Le nouveau dispositif de sage-femme référente entre en vigueur

Afin de renforcer la coordination des soins pendant et après la grossesse des patientes, la loi du 26 avril 2021 a créé la possibilité pour les femmes enceintes de déclarer à l’Assurance Maladie le nom d’une sage-femme référente. L’avenant 6 à la convention nationale des sages-femmes libérales, signé le 12 décembre 2022 et paru au Journal officiel le 24 mars 2023, définit les missions et les modalités de valorisation de la sage-femme référente. Il prévoit par ailleurs la création de forfaits pour les sages-femmes réalisant des accouchements en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques en établissement. Le décret d'application de ces mesures a été publié au Journal officiel le 11 novembre 2023.

En définissant les missions de la sage-femme référente et en valorisant ce nouveau rôle, l’avenant 6 réaffirme la place majeure de ces professionnels de santé, grâce à leur vision globale, tout au long du parcours maternité.

Les principales missions de la sage-femme référente sont les suivantes :

• informer la patiente sur son parcours de grossesse et sur le suivi médical du nourrisson ;
• réaliser la majorité des rendez-vous du parcours de la grossesse et du suivi postnatal ;
• assurer un rôle de prévention tout au long du parcours ;
• faire le lien avec la maternité et le médecin traitant et veiller à ce que la patiente ait bien un suivi à domicile programmé à sa sortie de maternité ;
• informer sa patiente de ses droits et démarches administratives.

La sage-femme peut être déclarée comme référente par l’assurée au plus tard avant la fin du 5e mois de grossesse de la patiente. Le dispositif prend fin 14 semaines après l’accouchement.

La valorisation de la sage-femme référente

La sage-femme référente perçoit une rémunération de 45 euros par suivi de grossesse. La facturation est à établir dans les 12 jours qui suivent l’accouchement de la patiente. Ce forfait est pris en charge à 100 % par l’assurance maternité avec dispense d’avance de frais.

Les modalités de déclaration de la sage-femme référente

La déclaration d’une sage-femme référente peut être faite dès la déclaration de grossesse.

Jusqu'au 31 décembre 2023, à titre dérogatoire, les femmes enceintes peuvent l'effectuer jusqu'à la fin du 7e mois de grossesse.

À compter du 1er janvier 2024, la déclaration de sage-femme référente doit être faite avant la fin du 5e mois de grossesse comme le prévoit la réglementation en vigueur.

La patiente et la sage-femme remplissent et signent le formulaire Cerfa prévu pour ce dispositif.

Prévoir 2 exemplaires :

• la patiente envoie le sien par courrier postal à sa caisse primaire d’assurance maladie ;
• la sage-femme référente conserve le sien.

Le suivi de la patiente par la sage-femme référente prend fin 14 semaines après son accouchement.

Télécharger le formulaire Cerfa de déclaration de sage-femme référente

Pour en savoir plus sur le dispositif de sage-femme référente, lire l'article Sage-femme référente : missions, déclaration et valorisation.