L’avenant 7 à la convention nationale des sages-femmes prévoit la mise en place d’une rémunération forfaitaire de santé publique (RFSP). Le paiement de la RFSP au titre de l’année 2024 interviendra en septembre 2025.

Toutes les sages-femmes libérales adhérant à la convention nationale et en activité au 31 décembre 2024 sont concernées par cette nouvelle rémunération.

3 thématiques de santé publique ont été retenues (correspondant à 5 indicateurs) : la vaccination, le suivi dentaire et le suivi de la femme enceinte.

Quand la sage-femme atteint l’objectif cible lié à un indicateur, elle reçoit une rémunération de 200 euros par indicateur atteint. 

Au total, elle peut percevoir jusqu’à 1 000 euros par an si les 5 indicateurs sont atteints.

Les indicateurs sont les suivants, répartis en 3 thématiques :

• vaccination, qu’elle soit ou non réalisée par la sage-femme :
  • indicateur 1 : grippe : 15 % des patientes vaccinées (au cours de la campagne de vaccination) ;
  • indicateur 2 : coqueluche : 15 % des patientes vaccinées ;
• suivi dentaire :
  • indicateur 3 : 50 % de la patientèle doit avoir consulté un dentiste durant sa grossesse ou dans les 3 mois suivants l’accouchement ;
• suivi de la femme enceinte :
  • indicateur 4 : entretien prénatal et entretien postnatal : 80 % des patientes doivent avoir eu un entretien prénatal (EPP) ou un entretien postnatal (EPNP), réalisé ou non par la sage-femme ;
  • indicateur 5 : séances de préparation à la naissance : 70 % des patientes ont réalisé au moins 3 séances de préparation à la naissance et à la parentalité. 

Les indicateurs sont calculés si la sage-femme a atteint un seuil minimal de 10 patientes ayant accouché au cours de la période de référence (du 27 mars 2023 au 24 mars 2025) et avec lesquelles elle a eu au moins 2 contacts au cours de la grossesse.

La RFSP est calculée automatiquement à partir des données de l’Assurance Maladie. La sage-femme n’a aucune démarche à effectuer.

Le détail de la rémunération sera accessible via amelipro au moment du paiement en septembre.

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