En tant que prescripteurs, les praticiens (médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste spécifiquement) peuvent être amenés à établir des prescriptions médicales de transport. Pour rappel, dès lors que celle-ci concerne un transport assis professionnalisé (VSL, taxi conventionné) et que l’état de santé du patient le permet, c’est un transport partagé qui est proposé au patient.

Le décret n° 2025-202 du 28 février 2025, paru au Journal officiel du 1er mars, venant en application de l’article 69 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, vient conforter le dispositif de transport partagé (1).

Dès à présent, en cas de refus du transport partagé par le patient, le tiers payant ne s’applique plus. Les patients qui refusent ce type de transport devront effectuer l’avance des frais de l’intégralité de leur transport et bénéficieront a posteriori du remboursement de leur trajet.

Sont concernés par cette mesure les transports liés à :

• des traitements médicamenteux systémiques du cancer ;
• des séances de radiothérapie ;
• des séances de dialyse ;
• des soins de réadaptation ;
• toutes séances, traitement ou soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.

Les patients bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État (AME) ne sont pas concernés par la mesure.

Pour aider le praticien à informer les patients auxquels il prescrit un transport assis professionnalisé qu’en l’absence de contre-indication médicale, c’est un transport partagé qui leur sera proposé, et à leur indiquer les conséquences de leur éventuel refus, sa caisse d’assurance maladie met à sa disposition :

• une fiche d’information patient « L’Essentiel/En pratique » de la mesure « tiers payant contre transport partagé » (PDF) ;
• une affiche mettant en avant le transport partagé (PDF). 

(1) Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés.