Élargissement des pratiques des sages-femmes

29 juin 2021

Dans le cadre de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1), les compétences de certains professionnels de santé ont été élargies, notamment celles des sages-femmes. Le point sur ces mesures et les conséquences qu’elles entraînent.

Dérogation au parcours de soin coordonné

Depuis le 28 avril 2021, les sages-femmes ont la possibilité d’adresser leurs patients à un médecin, notamment un spécialiste, sans que les patients ne soient pénalisés dans leur remboursement : il ne leur sera pas appliqué de majoration pour non-respect du parcours de soins.

Prescription d’arrêt de travail par une sage-femme

Depuis le 28 avril 2021 :

  • les sages-femmes peuvent prescrire, dans le cadre de leur champ de compétences, des arrêts de travail de plus de 15 jours ;
  • les sages-femmes, comme les médecins, peuvent prolonger les arrêts de travail.

Comme précédemment, les sages-femmes ne peuvent prescrire des arrêts de travail qu’en cas de grossesse non pathologique ou dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse.

 

(1) Ces mesures ont été instaurées par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et publiée au Journal officiel du 27 avril 2021.