Covid-19 : modification du dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés

27 avril 2020

A partir du 1er mai prochain, le dispositif de prise en charge des parents contraints de rester à domicile pour garder leur enfant, des personnes vulnérables ou des personnes cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés. Ces personnes, jusqu’à présent en arrêt de travail, devront être placées en activité partielle par leur employeur.

Consulter la fiche de synthèse de ces nouvelles modalités d’interruption de travail et d’indemnisation liées au contexte épidémique (PDF).

Salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant

Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant basculeront en activité partielle à la suite d’une démarche de leur employeur. Ils n’ont pas de démarche particulière à effectuer.

Salariés vulnérables en arrêt de travail

Pour les salariés dits « vulnérables » en arrêt de travail au titre des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, 2 situations sont à distinguer.

Salariés vulnérables ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr

Les salariés vulnérables (notamment les femmes enceintes) ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr qui sont toujours en arrêt au 30 avril recevront automatiquement de l’Assurance Maladie un certificat à remettre à leur employeur. Les médecins et les sages-femmes n’ont pas de démarche particulière à effectuer.

Salariés vulnérables placés en arrêt de travail par un médecin

Les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant, un médecin de ville ou une sage-femme vont devoir solliciter un médecin ou une sage-femme afin qu’un certificat d’isolement leur soit établi. Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle. Il est donc demandé aux médecins et aux sages-femmes, en lieu et place d’un arrêt de travail, de leur délivrer ce certificat d’isolement (voir le modèle). Ce certificat pourra être établi de manière rétroactive à compter du 1er mai.

Salariés cohabitant avec une personne vulnérable

Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable devront se voir délivrer, au-delà du 30 avril, un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville.

Le cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux

Pour le cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.

Que se passe-t-il pour les non-salariés ?

Les personnes qui ne relèvent pas d’un statut de salarié vont continuer à pouvoir solliciter un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr ou leur médecin de ville. Il leur est toutefois demandé de réitérer leur demande au 1er mai, l’ensemble des arrêts ayant dû, pour des raisons juridiques et techniques, être interrompus au 30 avril.

Tableau récapitulatif

Quelles démarches pour quelles situations ?
Votre patient est... Quelles sera sa situation à partir du 1er mai ? Que devez-vous faire ?
Salarié placé en arrêt garde d'enfant par votre employeur

A partir du 1er mai, il bascule en activité partielle et perçoit une indemnité versée par son employeur.

Son employeur procédera à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai. Vous n'avez pas de démarche particulière à faire.

Salarié vulnérable placé en arrêt de travail par le site declare.ameli.fr A partir du 1er mai, il bascule en activité partielle et perçoit une indemnité versée son employeur.

Il va recevoir un courrier/attestation de l’Assurance Maladie qu’il devra adresser à son employeur qui procèdera à la déclaration pour mise en activité partielle avec date d’effet au 1er mai. Vous n'avez pas de démarche particulière à faire.

Salarié vulnérable ou conjoint de personne vulnérable en arrêt de travail établi par un médecin

A partir du 1er mai, il bascule en activité partielle et perçoit une indemnité versée son employeur.

Il va devoir se rendre chez un médecin afin qu’un certificat d’isolement à remettre à son employeur soit établi. Il vous est donc demandé, en lieu et place d’un arrêt de travail, de lui délivrer ce certificat d'isolement (PDF), qu'il remettra à son employeur afin que celui-ci puisse le placer en activité partielle. Ce certificat peut être établi de manière rétroactive à compter du 1er mai.

Salarié exerçant une activité salariée + une activité indépendante et en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant

Pour son activité salariée, à partir du 1er mai, il bascule en activité partielle et perçoit une indemnité versée par son employeur.

Pour son activité indépendante, il peut continuer à solliciter un arrêt de travail.

Pour son activité salariée, il n’a rien à faire, son employeur procédera à la déclaration de mise en activité partielle avec date d’effet au 1er mai.

 

Pour son activité indépendante, il doit effectuer une prolongation d’arrêt de travail à compter du 1er mai sur le site declare-ameli.fr. Vous n’avez pas de démarche particulière à faire.

Salarié exerçant une activité salariée + une activité indépendante et en arrêt dérogatoire pour personne vulnérable

Pour son activité salariée, à partir du 1er mai, il bascule en activité partielle et perçoit une indemnité versée par son employeur.

 

 

 

Pour son activité indépendante, il peut continuer à solliciter un arrêt de travail à partir du 1er mai sur le site declare-ameli.fr

Pour son activité salariée :

  • s’il a fait une déclaration via le site declare-ameli.fr, il doit présenter le courrier/attestation reçu de l’Assurance Maladie à son employeur qui procèdera à la déclaration de mise en activité partielle avec date d’effet au 1er mai ;
  • si son arrêt de travail pour personne vulnérable a été établi par un médecin, il va devoir solliciter un médecin afin qu’un certificat d’isolement à remettre à son employeur soit établi. Il vous est donc demandé, en lieu et place d’un arrêt de travail, de lui délivrer ce certificat d'isolement (PDF), à remettre à son employeur afin que celui-ci puisse le placer en activité partielle. Ce certificat peut être établi de manière rétroactive à compter du 1er mai.

Pour son activité indépendante, il doit effectuer une prolongation d’arrêt de travail à compter du 1er mai sur le site declare-ameli.fr. Vous n’avez pas de démarche particulière à faire.

Artiste auteur ou stagiaire de la formation professionnelle en arrêt pour personne vulnérable ou proche d’une personne vulnérable Ces assurés peuvent continuer à solliciter un arrêt de travail.

S’ils sont personnes vulnérables, ils doivent effectuer leur prolongation d’arrêt de travail sur le site declare-ameli.fr

S’ils vivent avec une personne vulnérable, ils doivent consulter un médecin. C’est donc à vous de prolonger/renouveler l’arrêt à partir du 1er mai.

Fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique pour personne vulnérable ou proche d’une personne vulnérable Ces assurés peuvent continuer à solliciter un arrêt de travail pour personne vulnérable.

S’ils sont personnes vulnérables, ils doivent effectuer leur prolongation d’arrêt de travail sur le site declare-ameli.fr à partir du 1er mai.

S’ils vivent avec une personne vulnérable, ils doivent consulter un médecin. C’est donc à vous de prolonger/renouveler l’arrêt à partir du 1er mai.

Artisan/profession libérale en arrêt de travail pour garde d’enfant Il peut continuer à bénéficier d’un arrêt de travail via le site declare-ameli.fr. Vous n’avez pas de démarche particulière à faire.
Salarié d’un établissement de santé ou médico-social Afin de les protéger tout en permettant la continuité du service, l'avis du Haut Conseil de la santé publique prévoit que leur situation soit évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l'établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité. Les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail. En l’absence de médecin du travail, vous pouvez établir un arrêt de travail à partir du 1er mai.
Artisan/profession libérale en arrêt de travail pour personne vulnérable depuis le site declare-ameli.fr

Il peut continuer à bénéficier d’un arrêt de travail via le site declare-ameli.fr.

Si le patient est personne vulnérable, il doit effectuer sa prolongation d’arrêt de travail sur le site declare-ameli.fr à partir du 1er mai.

S’il vit avec une personne vulnérable, il doit consulter un médecin. C’est donc à vous de prolonger/renouveler l’arrêt à partir du 1er mai.

Profession libérale (hors professionnel de santé) proche d’une personne vulnérable placé en arrêt par un médecin Il peut continuer à bénéficier d’un arrêt de travail. S’il cohabite avec une personne vulnérable, il doit consulter un médecin. C’est donc à vous de prolonger/renouveler l’arrêt à partir du 1er mai.