Covid-19 : les mesures dérogatoires pour la prise en charge de l’IVG médicamenteuse

30 avril 2020

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, le protocole de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse en ville :

  • autorise cette pratique jusqu'à la 9e semaine d'aménorrhée (7e semaine de grossesse), alors que la réglementation habituelle fixe ce délai maximal à 7 semaines ;
  • favorise la téléconsultation pour la prise en charge de l'IVG médicamenteuse ;
  • assouplit la réglementation des médicaments à base de mifépristone et de misoprostol, pour permettre notamment la délivrance de ces médicaments directement en officine aux patientes munies d'une prescription.

Les professionnels de santé de ville peuvent s'appuyer sur une fiche de réponses rapides relative à l'IVG médicamenteuse réalisée hors établissement hospitalier, réalisée par la HAS (Haute Autorité de santé).

Une IVG possible en ville jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée

Depuis le 15 avril 2020, le délai autorisé pour pratiquer une IVG médicamenteuse en ville est rallongé de deux semaines. Cette mesure provisoire doit ainsi permettre de répondre à la demande des femmes tout en ménageant les ressources des établissements de santé.

Les professionnels de santé libéraux autorisés à pratiquer une IVG médicamenteuse (médecins et sages-femmes ayant une convention avec un établissement de santé) peuvent donc prendre en charge les femmes qui font ce choix à la 8e et à la 9e semaine d'aménorrhée, en respectant le protocole établi par la HAS.

Organisation de l'IVG médicamenteuse en ville en période de COVID-19 : la téléconsultation possible

En complément des recommandations de la HAS, un circuit dérogatoire offre la possibilité aux professionnels de santé autorisés de recourir à la téléconsultation pour réaliser certaines ou l’ensemble des consultations qui structurent le parcours d’IVG médicamenteuse. La patiente doit toutefois donner son consentement libre et éclairé au recours aux actes de téléconsultation.

A noter. Pour les situations d’urgence, la convention médicale permet de déroger à l’exigence de connaissance préalable du patient par le médecin pour réaliser les actes de téléconsultation : elle est applicable pour les téléconsultations réalisées dans le cadre de l’IVG médicamenteuse en ville pendant l’épidémie de Covid-19.

Les téléconsultations ainsi réalisées sont facturées de la même manière que les actes en matière d’IVG lorsqu’ils sont réalisés en présentiel :

  • pour les médecins généralistes : IC + FHV + IC
  • pour les médecins d’une autre spécialité que la médecine générale : ICS + FHV +ICS
  • pour les sages-femmes : IC ou ICS + FHV + IC ou ICS.

Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie (c’est-à-dire quand la ou les consultations de ville pour la réalisation de l’acte d’interruption lui-même sont réalisées à distance).

A noter : si le médicament est remis par le médecin ou la sage-femme à l’occasion d’une consultation présentielle, le montant du forfait FMV est différent pour les IVG effectuées à partir de la 6e semaine de grossesse et jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse.

Tarifs FMV
Localisation Tarif FMV en euros jusqu’à la 6e semaine de grossesse Tarif FMV en euros pour la 6e et 7e semaines de grossesse
Métropole 83,57 96,53
Antilles 110,56 127,72
Guyane 111,98 129,36
La Réunion 105,63 122,01
Mayotte 113,66 131,29

 

Pour en savoir plus, consulter les fiches :

Dispensation des médicaments de l'IVG : les modalités assouplies par l'arrêté du 14 avril 2020

La situation actuelle liée à l'épidémie de Covid-19 conduit à un assouplissement de la réglementation de la délivrance des médicaments (1):

  • sur l’administration du médicament : la première prise des médicaments nécessaires à l'IVG peut être effectuée dans le cadre d'une téléconsultation avec le médecin ou la sage-femme,
  • sur la prescription : le prescripteur doit mentionner sur l'ordonnance le nom de la pharmacie désignée par la patiente pour la dispensation de ces médicaments, (un échange préalable entre le prescripteur et le pharmacien est nécessaire)
  • sur la dispensation : à partir de la prescription transmise par le médecin ou la sage-femme par voie numérique, le pharmacien peut exceptionnellement délivrer ces médicaments à la patiente, dans un conditionnement adapté à la prise individuelle. Il appose sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie d'officine, la date de délivrance, les numéros d'enregistrement et la mention "délivrance exceptionnelle", et informe le prescripteur de la délivrance des médicaments nécessaires à l'IVG médicamenteuse.

Ces dispositions sont applicables sous réserve du consentement libre et éclairé de la femme, et si son état de santé le permet.

Les modalités de facturation de ces médicaments sont également adaptées :

  • la délivrance des médicaments à la patiente s'effectue sans frais et anonymement ;
  • le pharmacien facture aux organismes d'assurance maladie les spécialités pharmaceutiques et transmet la prescription.

(1) Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.