Covid-19 : le point sur les mesures dérogatoires qui se prolongent pour les sages-femmes

13 novembre 2020

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d’assurer la continuité des soins. Au regard de l’évolution de l’épidémie, certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 30 octobre 2020 et a minima jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (1). En voici un récapitulatif.

Téléconsultations et actes à distance

Il est toujours possible de réaliser des consultations à distance pour assurer le suivi de ses patientes quand la sage-femme l’estime pertinent et qu’aucun examen physique direct n’est nécessaire.

La prise en charge des téléconsultations s’effectue dans les mêmes conditions que les consultations en présentiel, soit à hauteur de 25 € pour le territoire métropolitain (27,30 € pour les Drom). Les téléconsultations sont facturés sous le code TCG et pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie jusqu’au 6e mois de grossesse (utilisation du code soins particuliers exonérés « EXO DIV 3 »), puis à 100 % par l’assurance maternité ensuite.

Les téléconsultations restent également possibles pour la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse. Les téléconsultations sont facturées de la même manière que les actes en matière d’IVG lorsqu’ils sont réalisés en présentiel soit pour les sages-femmes : IC ou ICS + FHV + IC ou ICS.

Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie.

Important : les IVG pratiquées par voie médicamenteuse par une sage-femme ayant une convention avec un établissement de santé peuvent de nouveau être réalisées jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse (9e semaine d'aménorrhée), dans le respect du protocole établi par la Haute Autorité de santé (HAS) dans le cadre de la crise sanitaire (2).

Parallèlement, il est toujours possible de réaliser à distance les actes suivants :

 

Prestations Code prestation
Première séance de préparation à la naissance et à la parentalité  SF 15
Séances suivantes de préparation à la naissance et à la parentalité (séances dispensées à une seule femme ou couple, la séance par patiente ou couple) SF 12
Séances dispensées à 2 ou 3 femmes ou couples simultanément,
la séance par patiente ou couple.
SF 11,6
Séances suivantes dispensées à 4 femmes ou couples et plus simultanément et jusqu’à un maximum de 6 personnes ou couples, la séance par patient ou couple SF 6
Bilan valorisant les missions de prévention des sages-femmes dans le cadre du parcours de soins, réalisé à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24e semaine d’aménorrhée. SF 12,6

 

Ces actes sont facturés avec les mêmes cotations que celles existantes pour les soins réalisés en présence du patient et sont pris en charge à 100 %. Il convient de mentionner le code soins particuliers exonérés « EXO-DIV 3 » dans son logiciel de facturation pour une prise en charge au titre de l’assurance maladie obligatoire (AMO).

Téléconsultations par téléphone

La prise en charge à 100 % des téléconsultations par téléphone (c’est-à-dire sans vidéotransmission) est de nouveau autorisée depuis le 17 octobre dernier. Cette dérogation s'applique uniquement aux patientes n'ayant pas accès à une connexion internet à haut débit. Elle s'applique également aux patients disposant d'un tel accès mais ne disposant pas d’appareil permettant une vidéotransmission dans l'une des situations suivantes :

  • patiente présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteint de la Covid-19 ;
  • patiente âgée de plus de 70 ans ;
  • patiente reconnue atteint d'une affection grave mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 du code de la Sécurité sociale ;
  • patiente enceinte.

Autorisation d’exercer en parallèle des sages-femmes remplaçantes

Afin de faciliter l’accès aux soins, les sages-femmes libérales sont autorisées, de manière dérogatoire et transitoire, à exercer en parallèle de leurs remplaçants.

Prélèvements pour un examen de détection de la Covid-19 : comment facturer ?

Les sages-femmes ont la possibilité de réaliser les prélèvements nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé dans le cadre d’un examen de détection du virus de la Covid-19. Ces actes de prélèvement sont pris charge à 100 % par l’Assurance Maladie.

Il convient de mentionner le code soins particuliers exonérés « EXO-DIV 3 » dans son logiciel de facturation pour une prise en charge au titre de l’assurance maladie obligatoire (AMO).

Les actes de prélèvement réalisés au sein d’un cabinet, d’un centre ambulatoire dédié ou en laboratoire sont valorisés de la manière suivante :

  • SF 3,5 pour un prélèvement nasopharyngé ;
  • SF 2,15 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé.

Simplification du circuit des pièces justificatives (PJ) à la facturation

Les sages-femmes peuvent à nouveau reprendre les envois de pièces justificatives (ordonnances et toutes autres pièces justificatives règlementaires) sauf pour les feuilles de soins papier (Cerfa) accompagnant les flux B2 dégradés pour lesquelles la dérogation de conservation est prolongée. Le délai de conservation de ces PJ (Cerfa) est de 33 mois. Toutefois si les sages-femmes ne souhaitent pas conserver ces PJ, il convient de les adresser à leur organisme de rattachement via SCOR ou en format papier.

Prise en charge des indemnités journalières (IJ) pour les sages-femmes libérales

Dans le cadre de l’épidémie, l’Assurance Maladie prend en charge dans certains cas, de manière dérogatoire, les IJ pour les sages-femmes libérales amenées à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux arrêts de travail dérogatoires indemnisés pour les salariés et travailleurs indépendants.

Ces indemnités sont d’un montant journalier de 112 € pour les sages-femmes.

La procédure à suivre varie selon la situation amenant la sage-femme à interrompre son activité professionnelle (garde d’enfants, infection à Covid-19, personne vulnérable). Pour plus d’informations, consulter l’article Covid-19 : le point sur la prise en charge des IJ des professionnels de santé libéraux.

 

(1) D’après le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire paru au Journal officiel le 15 octobre 2020.

(2) D’après l’arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.