Avenant 7 : de nouvelles mesures de valorisation sont entrées en vigueur le 22 février

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L’avenant 7 à la convention nationale des sages-femmes a été signé le 11 juillet 2023 par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF). Les dispositions de cet avenant prévoient l’entrée en vigueur de plusieurs mesures à compter du 22 février. Tour d’horizon.

Revalorisation des tarifs conventionnels

Les revalorisations suivantes sont désormais applicables :

  • le tarif des lettres clé SF et SP est porté à 3,10 euros ;
  • la valeur de la majoration MSF applicable aux consultations C et aux visites V est porté à :
    • 3,50 euros en métropole ;
    • 3,80 euros dans les départements d’outre-mer ;
  • le tarif des consultations et des visites est porté à 27,60 euros dans les départements d’outre-mer ;
  • le tarif des indemnités kilométriques IK en plaine est porté à :
    • 0,61 euro en métropole ;
    • 0,73 euro dans les départements d’outre-mer ;
  • le tarif de la consultation santé sexuelle, de contraception et de prévention CCP facturable pour les patients de moins de 26 ans est porté à :
    • 47,50 euros en métropole ;
    • 57 euros dans les départements d’outre-mer ;
  • le tarif du forfait sage-femme référente SFR est majoré pour les patientes bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. En pratique pour ces patientes, la sage-femme facture SFR 1,12.

Valorisation des déplacements

La sage-femme peut facturer une majoration MD de 10 euros lorsqu’elle se rend à domicile pour les soins et les actes suivants :

  • les visites et les actes en période postnatale jusqu’à 14 semaines après l’accouchement ;
  • l’acte d’observation et le traitement d’une grossesse pathologique, à partir de la 24e semaine d’aménorrhée comportant l’enregistrement du rythme cardiaque fœtale sur prescription médicale ;
  • l’acte d’observation et le traitement d’une grossesse nécessitant une surveillance intensive sur prescription du médecin.

Autorisation de cumul de certains actes

Pour éviter de multiplier les déplacements des patients dans le cadre du suivi de grossesse, la sage-femme peut cumuler la facturation de 2 séances de préparation à la naissance et à la parentalité le même jour, à des moments distincts et à taux plein.

La sage-femme référente peut facturer le même jour une séance de préparation à la naissance et à la parentalité et une consultation obligatoire de grossesse.

Valorisation de l’accompagnement des accouchements ambulatoires et des sorties très précoces de la maternité

La majoration de 30 euros pour les 2 premières visites de surveillance de la mère et de l’enfant à domicile réalisées entre le jour de l’accouchement et 2 jours après (entre J 0 et J+2) peut s’appliquer quel que soit le lieu de l’accouchement, dès lors que la patiente rentre à domicile le jour de son accouchement.

Dans le cadre des sorties précoces après l’accouchement (entre J 0 et J+1), le forfait journalier de surveillance à domicile pour la mère et l’enfant (de J+1 à J+2) est désormais facturable pour les 4 premières visites, à hauteur de :

  • SF 16,5 pour 1 enfant ;
  • SF 23 pour plusieurs enfants.

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