Loi, décret et arrêtés

Consultez les textes officiels relatifs à votre profession et à votre pratique dans le cadre du dispositif de remboursement des séances d'accompagnement psychologique.

Article 79 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022

Cet article L. 162-58 du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 - article 79 (V) précise les conditions de prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des séances d'accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé, dès lors que ces séances s'inscrivent dans le dispositif de remboursement des séances d'accompagnement psychologique.

Cet article est disponible en téléchargement sur le site legifrance.gouv.fr.

Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue

Ce décret prévoit les modalités d'application du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique en définissant notamment les modalités de sélection des psychologues éligibles au dispositif, les modalités de conventionnement avec l'Assurance Maladie, ainsi que les conditions de remboursement des séances.

Ce décret est disponible en téléchargement le site legifrance.gouv.fr.

Arrêté du 17 février 2022 fixant la liste des pièces justificatives permettant de candidater au dispositif

Cet arrêté du 17 février 2022 fixe la liste des pièces justificatives mentionnées à l'article R.162-61 du code de la sécurité sociale permettant d'apprécier les candidatures des psychologues souhaitant intégrer le dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue décrit à l'article L. 162-58 du même code.

Cet arrêté du 17 février 2022 est disponible en téléchargement sur le site legifrance.gouv.fr.

Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif

Cet arrêté du 8 mars 2022 précise :

  • les indications d'inclusion dans le dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue tel qu'il résulte des articles R.162-60 et R.162-69 du code de la sécurité sociale ;
  • les critères de non-inclusion dans le champ du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue tel qu'il résulte des articles R.162-60 et R.162-69 du code de la sécurité sociale ;
  • les tarifs des séances d’accompagnement chez un psychologue partenaire du dispositif.

Cet arrêté du 8 mars 2022 est disponible en téléchargement sur le site legifrance.gouv.fr.

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