Une foire aux questions pour tout savoir sur Mon soutien psy

Vous cherchez une information relative à Mon soutien psy ? Consultez ci-dessous la foire aux questions dédiée spécifiquement aux psychologues.

Éligibilité pour intégrer le dispositif Mon soutien psy

Pour devenir psychologue partenaire du dispositif Mon soutien psy, il est nécessaire :

  • d’être inscrit sur le registre ADELI/RPPS attestant du titre de psychologue ;
  • de disposer d’une expérience professionnelle en psychologie clinique ou en psychopathologie de 3 ans minimum ;
  • d’avoir une expérience ou un diplôme permettant d’attester d’un parcours consolidé en psychologie clinique ou en psychopathologie.

Ces critères ont été définis en accord avec les représentants des psychologues.

Les psychothérapeutes agréés par les ARS ou les psychanalystes ne sont pas éligibles au dispositif Mon soutien psy.

Si votre employeur est d’accord, il est tout à fait possible de participer au dispositif en tant que psychologue salarié d’une structure d’exercice coordonné (maison de santé pluriprofessionnelle ou centre de santé). Il est alors nécessaire de l’indiquer dans le questionnaire de candidature et la convention sera tripartite (psychologue, structure et Assurance Maladie). Il est aussi possible de devenir un psychologue partenaire dans le cadre de son activité libérale et de son activité salariée.

Peuvent participer :

  • les psychologues libéraux ou salariés d'une structure d'exercice coordonné (maison de santé ou centre de santé) dans le cadre de cet exercice ;
  • les psychologues salariés à temps partiel dans un établissement de santé, dans le cadre de leur exercice dans une structure d'exercice coordonnée ou dans le cadre de leur activité libérale.

Oui, un psychologue participant déjà à un autre dispositif (exemple la mesure 31 du Ségur de la santé « Renforcement en psychologues des maisons de santé pluriprofessionnellles (MSP)) peut tout à fait devenir partenaire du dispositif Mon soutien psy.

Dans ce cas, le psychologue devra distinguer :

  • les patients suivis dans le cadre de Mon soutien psy dont les séances feront l’objet d’un remboursement direct par leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
  • les patients suivis dans un autre cadre et bénéficiant donc de leurs propres modalités de financement (exemple pour la mesure 31 du Ségur : financement par dotation de l’ARS versée à la MSP).

Si vous souhaitez être référencé pour accompagner les enfants ou les adolescents, vous devez avoir une expérience clinique auprès d’enfants ou d’adolescents. Il vous revient d’apprécier si cette expérience est suffisante pour prendre en charge des enfants et des adolescents. En tant que psychologue partenaire, votre souhait de pouvoir recevoir des enfants et adolescents sera indiqué dans l’annuaire accessible au public.

Tout savoir sur les étapes pour candidater au dispositif

La plateforme de candidature est ouverte depuis février 2022. Pour participer au dispositif Mon soutien psy, vous êtes invité à compléter le formulaire de candidature disponible sur le site www.demarches-simplifiees.fr (plateforme de dépôt des candidatures), compléter et signer la convention avec l’Assurance Maladie, et joindre les pièces justificatives demandées.

Les pièces justificatives demandées sont les suivantes :

  • copie du diplôme de master en psychologie (ou copie du diplôme autre qu’un master français qui vous a permis d’obtenir le titre de psychologue) ;
  • copie des éventuels diplômes complémentaires et des éventuelles attestations de formation ;
  • tout document utile permettant de justifier une expérience clinique ;
  • copie recto verso d’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport).

Pour faciliter le conventionnement avec l’Assurance Maladie, les pièces suivantes sont demandées :

  • copie de la carte Vitale ou de l’attestation de droit ameli ;
  • RIB à votre nom (avec entête de la banque) ou RIB de la structure employeur en cas de salariat.

Le ministère de la Santé et de prévention est responsable de la sélection des candidats. Il est appuyé pour cette mission par une équipe d’experts, composée de psychologues, qui, dans un objectif de qualité des soins, analyse les dossiers (diplômes et expérience professionnelle).

Cas 1 : votre dossier n’est pas éligible
Si votre dossier n’est pas éligible (inadéquation de la formation ou manque d’expérience), vous êtes informé du refus de votre dossier par mail après l’analyse de celui-ci par l’équipe d’experts.

Cas 2 : votre dossier est incomplet
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un mail vous invitant à transmettre les pièces manquantes permettant l’examen de votre candidature.

Cas 3 : votre dossier est éligible et complet
Si votre candidature est validée, vous en serez informé par mail. Vous recevrez par mail, à cette occasion, les modalités de participation au dispositif (guide professionnel expliquant les modalités de facturation, feuilles de soins), ainsi que la convention signée par votre CPAM.

Vos coordonnées seront alors publiées sur l’annuaire des psychologues partenaires du dispositif. Votre souhait de prendre en charge des enfants, adolescents ou adultes sera également précisé dans l’annuaire accessible au public.

À noter : le ministère doit vous répondre dans les 4 mois, mais en pratique, le délai est beaucoup plus court.

En cas de refus, vous avez la possibilité de former un recours gracieux. Celui-ci sera examiné par les services du ministère après contre-expertise. Vous pouvez aussi formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Le nouveau dispositif Mon soutien psy est un dispositif pérenne, unifié, qui s’adresse à toute la population à partir de l’âge de 3 ans.

Les dispositifs expérimentés ou d’urgence avaient chacun certaines spécificités (territoires et publics) et modalités de prises en charge. C’est pourquoi il est nécessaire de soumettre une nouvelle candidature à partir de www.demarches-simplifiees.fr

Vous serez informé de l'avancement de l’examen de votre candidature via la messagerie de demarches-simplifiees. Si besoin, un formulaire de contact est à votre disposition.
Pour trouver des informations utiles sur le dispositif, nous vous invitons à consulter les brochures qui seront bientôt à votre disposition.

Conventionnement avec l’Assurance Maladie

Tout se passe de façon dématérialisée, dans la continuité de votre candidature.

Si vous êtes éligible, la CPAM de votre lieu d’exercice reçoit directement votre dossier et procède à la vérification des documents que vous avez transmis. La CPAM signe la convention, vous enregistre au Fichier national des professionnels de santé (ce fichier, géré par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam), regroupe l’ensemble des professionnels remboursés par l’Assurance Maladie, et vous envoie par mail les documents suivants :

  • la convention signée ;
  • les instructions pour la facturation ;
  • des feuilles de soins papier ;
  • le mode opératoire pour accéder aux services de suivi d’activité ;
  • un guide pratique d’information.

Dès ce moment, vous êtes conventionné avec l’Assurance Maladie, vos coordonnées apparaissent sur l'annuaire et vous pouvez prendre en charge des patients adressés par leur médecin.

Vous exercez dans un cadre libéral et vous êtes libre de décider du nombre de séances que vous consacrez au dispositif Mon soutien psy et d’organiser le fonctionnement de votre cabinet. Vous pouvez continuer à exercer par ailleurs votre activité avec vos tarifs propres, hors du dispositif de remboursement.

Vous pouvez vous faire remplacer si le psychologue remplaçant est conventionné avec l’Assurance Maladie. Le psychologue remplaçant doit alors réaliser les séances restantes dans le parcours du patient et les facturer avec sa propre feuille de soins. Le patient doit communiquer le psychologue remplaçant le nombre de séances déjà réalisées. Pour rappel, l’Assurance Maladie ne prend en charge que 12 séances par patient et par an.

Le psychologue remplaçant pourra réaliser les séances de suivi restantes dans le parcours du patient. Des contrôles seront réalisés systématiquement et des indus pourront être demandés en cas de non-respect du nombre de séances prévues dans le dispositif.
En revanche, un psychologue non conventionné avec l’Assurance Maladie ne peut pas réaliser les séances remboursées par l’Assurance Maladie à la place d’un psychologue conventionné.

L’Assurance Maladie met à votre disposition plusieurs services via votre espace amelipro.
Vous pourrez ainsi avoir accès à des services d’aide au suivi de votre activité :

  • consulter les paiements effectués par l’Assurance Maladie (service PAM) ;
  • consulter les droits de base à l’Assurance Maladie de vos patients ;
  • commander vos feuilles de soins ;
  • recevoir vos relevés d’honoraires (nécessaires pour les déclarations d’impôts, Urssaf…) ;
  • accéder aux différents guides et supports sur le dispositif Mon soutien psy.

Vous aurez aussi accès à une messagerie sécurisée pour vos échanges avec les professionnels de santé. Les équipes de l’Assurance Maladie assurent le support pour toute question ou demande.

Une fois conventionné, en cas de question (sur la facturation par exemple), vous pouvez contacter votre CPAM en vous connectant sur votre espace amelipro ou en appelant le 36 08 (service gratuit + prix de l‘appel).

Information dans l’annuaire

Vous pouvez signaler tout changement auprès de votre CPAM de rattachement (avec qui vous avez conventionné) pour mettre à jour :

  • les informations sur le public accompagné, les langues pratiquées ou encore la possibilité de suivi à distance ;
  • vos coordonnées : numéro de téléphone, adresse d'exercice, site Internet, e-mail.

Vous pouvez le signaler à votre CPAM de rattachement qui indiquera votre indisponibilité dans l’annuaire. Lorsque vous serez à nouveau disponible, vous en informerez alors votre CPAM qui fera le nécessaire.

Accompagnement du patient

Vous pouvez recevoir des patients, dans ce cadre, dès que les coordonnées de votre lieu d’exercice sont publiées sur l’annuaire. La mention relative au public que vous souhaitez prendre en charge (adultes et/ou enfants et adolescents) est aussi précisée.
Vous recevez un mail de confirmation de la CPAM de votre lieu d’exercice.

Dans le cadre de ce dispositif de 1re ligne, vous allez recevoir, en vue d’un accompagnement psychologique, des patients orientés par un professionnel de santé ou qui ont directement pris rendez-vous avec vous, car en souffrance psychique d’intensité légère à modérée. Les médecins peuvent utiliser les échelles pour caractériser l’intensité des troubles de ces patients, mais ce n’est pas obligatoire.

Ces patients peuvent être :

  • des enfants de 3 ans ou plus ou des adolescents présentant une situation de mal-être ou souffrance psychique qui a pu susciter l’inquiétude de l’entourage (famille, milieu scolaire, médecin, etc.) ;
  • des adultes en souffrance psychique présentant : un trouble anxieux, un trouble dépressif, un mésusage lié à l’usage de tabac, d’alcool ou de cannabis (hors dépendance) et/ou un trouble du comportement alimentaire (sans critères de gravité).

Les patients en situation d’urgence, présentant un risque suicidaire ou avec des critères de gravité (signes de décompensation psychiatrique aigus, par exemple) doivent être orientés sans délai vers le psychiatre ou des structures spécialisées.

Depuis le 15 juin 2024, un patient peut prendre rendez-vous directement avec un psychologue conventionné sans être adressé par un professionnel de santé. Cependant un professionnel de santé peut également adresser un patient en fonction de l’examen clinique qu’il a réalisé en s’aidant si besoin des échelles et outils d’évaluation à sa disposition. En cas de troubles sévères ou de situation d’urgence, le patient est orienté vers une prise en charge psychiatrique plus spécialisée.

Le patient prend rendez-vous avec le psychologue partenaire qu’il a choisi sur l'annuaire. Puis, en fonction de l'état psychique du patient, le psychologue réalise 1 séance d’évaluation et jusqu’à 11 séances de suivi.

Dans les cas des troubles peu sévères, l’accompagnement psychologique de soutien est recommandé dans la littérature scientifique. L’accompagnement psychologique de soutien représente une forme de thérapie relationnelle basée sur l’empathie, la confiance et le soutien. Celle-ci comprend une dimension d’écoute, de compréhension, de conseil, d’information et d’explication.
Si vous le jugez pertinent et selon les souhaits et ressources psychologiques du patient ces séances peuvent prendre la forme d’une psychothérapie brève qui s’appuient sur des modèles de thérapie individuelle, de couple ou plus largement familiale.

Pour rappel : les modalités d’intervention du psychologue relèvent de son libre choix en référence au code de déontologie des psychologues (version actualisée et consolidée au 9 septembre 2021).

Si l’un de vos patients est susceptible de pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous pouvez le faire bénéficier des 12 séances remboursées par l’Assurance Maladie.

En dehors de ce dispositif, vous pouvez continuer à recevoir vos patients habituels ou de nouveaux patients (qui ne seraient pas orientés par leur médecin) et appliquer vos tarifs usuels.

Vous pouvez proposer à votre patient de réaliser les séances de suivi psychologique par vidéotransmission. La 1re séance (l’entretien d’évaluation) est forcément réalisée en présentiel.
Les séances de suivi, en vidéotransmission, sont réalisées dans des conditions d’équipement, d’accompagnement et d’organisation adaptées aux situations cliniques des patients permettant de garantir la réalisation d’un acte de qualité. Elles doivent également être réalisées :

  • dans des lieux permettant la confidentialité des échanges entre vous et votre patient ;
  • dans des conditions permettant de garantir la sécurisation des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, etc.).

Le recours à une séance à distance est à votre appréciation, au cas par cas, et relève d’une décision partagée avec votre patient.
Comme mentionné dans la convention entre le psychologue et l’Assurance Maladie, vous ne pouvez réaliser votre activité conventionnée exclusivement à distance. Au maximum, 20 % du volume de votre activité conventionnée peut être effectuée à distance. Ce seuil est appliqué à votre activité conventionnée annuelle globale (et non par patient). Cela permet à certains patients qui le nécessitent de bénéficier d’une prise en charge à distance plus importante.

Les séances ont une durée indicative d’au minimum 45 minutes.
Les différentes séances doivent être réalisées séquentiellement, c’est-à-dire, pour un patient, chacune à une date distincte de la précédente. La CPAM ne procède pas au remboursement des séances si plusieurs séances sont effectuées à une même date.

À la fin de l’accompagnement, différents cas peuvent se présenter :

  • la situation du patient a évolué favorablement ; un nouvel accompagnement psychologique n’est pas nécessaire ;
  • la situation du patient nécessite une consultation avec un psychiatre (en libéral ou à l’hôpital) pour une évaluation plus approfondie ;
  • la situation du patient nécessite une prise en charge plus adaptée : dans un centre médicopsychologique (CMP) ou un CMP infantojuvéniles, un service de psychiatrie ou pédopsychiatrie, une maison des adolescents… ;
  • la situation du patient nécessite un nouvel accompagnement psychologique En cas de non-amélioration, vous pouvez échanger avec le médecin traitant de votre patient. Cette concertation intègre un psychiatre pour analyser et réévaluer la prise en charge du patient.

Tout nouvel accompagnement, après la réalisation des 12 séances, est également conditionné à l’évaluation des troubles du patient, ce qui nécessite une concertation entre le médecin, le psychologue, et après avis psychiatrique formalisé (idéalement une consultation), pour adapter au mieux la prise en charge du patient, et le cas échéant avoir recours à une prise en charge plus spécialisée.

Un nouvel adressage ne peut donc pas être réalisé de façon automatique.

 

Facturation et remboursement

Dans le cadre de ce dispositif, vous êtes rémunéré directement par votre patient après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances aux tarifs conventionnés (selon votre choix). Aucun dépassement ne sera possible conformément à la convention signée.

En pratique :

  • vous complétez et transmettez à votre patient, après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon votre choix), la feuille de soins avec les soins payés. Les feuilles de soins sont mises à votre disposition par votre CPAM après votre conventionnement et préremplies avec vos noms et coordonnées. Un document explicatif est disponible en téléchargement (PDF) en cours d'actualisation ;
  • afin d’être remboursé, le patient transmet à son organisme d’assurance maladie la feuille de soins ;
  • le patient est remboursé par son organisme d’assurance maladie obligatoire (60 % du tarif de la séance) et pour le reste par sa complémentaire santé (mutuelle). Les contrats de complémentaire santé responsable couvrent 95 % des assurés.

Il existe des cas particuliers, dans lesquels le patient n’avance pas les frais. Ces cas sont précisés à la question suivante.

Le tiers payant s’applique obligatoirement dans les situations suivantes :

  • bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ;
  • bénéficiaire de l’aide médicale d’État (AME) ;
  • soins en lien avec une affection de longue durée (ALD) ;
  • soins en lien avec une maternité (à partir du 6e mois de grossesse) ;
  • soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP).

Dans ces cas, les patients n’effectuent pas d’avance de frais : vous êtes rémunéré directement par l’organisme d’assurance maladie de rattachement de votre patient. Pour ces patients, l’assurance maladie obligatoire prend en charge le coût des séances à 100 % (et non à 60 %).

En pratique :

  • le patient vous présente son attestation de carte Vitale papier à jour indiquant ses droits (pensez à le prévenir lors de la prise de rendez-vous) ainsi que le courrier d’accompagnement du médecin (précisant si les séances sont en lien avec une ALD, un accident causé par un tiers, une maternité, un accident du travail, etc.) ;
  • vous pratiquez le tiers payant : le patient ne paie pas les séances ;
  • vous remplissez la feuille de soins papier. Vous envoyez la feuille de soins papier complétée et signée par votre patient, à l’organisme d’assurance maladie de votre patient. En aucun cas la feuille de soins ne doit être remise au patient, afin d’éviter un double paiement. Un document explicatif sera bientôt disponible en téléchargement ;
  • l’organisme d’assurance maladie obligatoire vous rembourse directement les séances réalisées.

Ce sont les CPAM qui transmettent les feuilles de soins. Ces feuilles de soins sont préidentifiées et ne sont transmises qu’aux psychologues conventionnés avec l’Assurance Maladie dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Elles sont également disponibles sur votre espace amelipro.

Un document explicatif est disponible en téléchargement (PDF) en cours d'actualisation.

Les tarifs et codes actes des séances prises en charge par l’Assurance Maladie
  Nombre maximum de séances Tarif Code acte pour les séances réalisées en présentiel Code acte pour les séances réalisées à distance
Entretien d’évaluation 1 séance unique 50 € EPP  
Séances de suivi psychologique de 1 à 12 séances (maximum) 50 € APS PSS

 

Vous facturez aux patients les séances aux tarifs définis par arrêté.

Les tarifs sont les suivants :

  • 50 euros pour une première séance permettant la réalisation de l’entretien d’évaluation ;
  • 50 euros pour les séances de suivi (11 au maximum).

Aucun dépassement n’est possible. Cela est précisé dans la loi.
Si vous appliquez des tarifs non conventionnés (dépassement d’honoraires), la feuille de soins sera rejetée automatiquement par les organismes payeurs (Assurance Maladie et complémentaires santé) et sera retournée au patient (ou à vous en cas de tiers payant obligatoire).

Pour que les séances réalisées soient prises en charge, vous devrez refaire une feuille de soins avec le bon tarif et rembourser au patient la différence. Le non-respect des tarifs opposables entraîne des sanctions pour le psychologue conventionné.

Dans le cadre du dispositif Mon soutien psy, si le patient ne vient pas à la séance, le psychologue ne peut pas facturer un acte à l’Assurance Maladie. Seuls les actes effectivement réalisés peuvent être facturés et remboursés.

Les organismes d’assurance maladie complémentaires (mutuelle ou l’assurance complémentaire de votre patient), dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable (couvrant 95% des assurés), financent à hauteur de 40% le coût des séances.

En outre, l’Assurance Maladie prend en charge le coût des séances à 100 % (et non à 60 %) pour les patients dont la séance est en lien avec une des situations suivantes :

  • affection de longue durée (ALD) ;
  • accident causé par un tiers ;
  • maternité (à partir du 6e mois de grossesse) ;
  • accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) ;
  • aide médicale de l'État ;
  • complémentaire santé solidaire.

Retrait du dispositif

Vous pouvez résilier à tout moment la convention signée avec l’Assurance Maladie en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avec laquelle vous avez signé la convention. Cette résiliation prend effet dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier recommandé par la CPAM de votre lieu d’exercice professionnel.

Dans ce délai, vous êtes tenu d’informer directement les patients que vous suivez des conséquences en termes de prise en charge et vous devez en informer les médecins de vos patients pour assurer une continuité du suivi.
Dans le cas d’une activité salariée, la structure est tenue de résilier la présente convention par courrier recommandé adressé à la caisse signataire, dès que le psychologue partenaire n’est plus salarié de la structure.
Dès votre déconventionnement, vos coordonnées seront automatiquement supprimées de l’
annuaire.

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