Règle de facturation des séances sans tiers payant

Seuls les psychologues ayant signé une convention avec l’Assurance Maladie peuvent participer au dispositif MonPsy. Dans le cadre de ce dispositif, vous êtes rémunéré directement par votre patient après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances selon votre choix. Comment fonctionne la facturation sans tiers payant ?

MonPsy : tarifs des séances prises en charge par l’Assurance Maladie

Dans le cadre du dispositif MonPsy, vous facturez les séances aux tarifs conventionnés et vous êtes rémunéré directement par votre patient. Aucun dépassement n’est possible.

Facturation : code et tarif
  Nombre maximum de séances Tarif Code de facturation pour les séances réalisées en présentiel Code de facturation pour les séances réalisées à distance Remboursement de l’Assurance Maladie
Entretien d’évaluation 1 séance 40  EEP - 60 %
Séances de suivi psychologique 1 à 7 séances (maximum) 30 € APS PSS 60 %

 

La facturation sans tiers payant en pratique

Étape 1. Le patient présente le courrier d’adressage du médecin.

Le patient vous présente le courrier d’adressage du médecin et vous donne éventuellement le courrier d’accompagnement. En savoir sur plus sur ces courriers sur la page 22 et la page 23 du Guide à destination des psychologues.

Lors de la prise du rendez-vous, vous pouvez le prévenir qu’il devra apporter ces documents.

Étape 2. Le psychologue remplit la feuille de soin papier.

Vous complétez la feuille de soins avec les soins payés. Vous la donnez (ou vous l’envoyez en cas de séance réalisée à distance) à votre patient, après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon votre choix).

Les feuilles de soins sont mises à votre disposition par votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) après votre conventionnement et préremplies avec vos noms et coordonnées. Vous pouvez les commander via amelipro. Pour vous aider à compléter la feuille de soins, consultez le document « Comment compléter la feuille de soins ? » (PDF).

Étape 3. Le patient envoie la feuille de soin à sa CPAM.

Afin d’être remboursé, le patient envoie à sa CPAM la feuille de soins accompagnée du courrier d’adressage du médecin.

Étape 4. Le patient est remboursé.

Le patient est remboursé par sa CPAM à hauteur de 60 % du tarif par séance et à hauteur de 40 % par sa mutuelle (complémentaire santé).

Les différentes séances doivent être réalisées séquentiellement, c’est-à-dire chacune à une date distincte de la précédente. Les organismes d’assurance maladie ne pourront pas procéder au paiement des séances si plusieurs sont effectuées à la même date, pour un même patient.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également appliquer le tiers payant pour la partie assurance maladie obligatoire à vos patients (en dehors des patients bénéficiant du tiers payant obligatoire). Dans ce cas, le patient ne vous règle pas la partie assurance maladie obligatoire et vous l’indiquez sur la feuille de soins. Pour en savoir plus sur la facturation avec tiers payant, consulter la page « Règle de facturation des séances avec tiers payant ».

Comment commander les feuilles de soins ?

Ces feuilles de soins sont pré-identifiées et sont transmises uniquement aux psychologues conventionnés avec l’Assurance Maladie dans le cadre du dispositif MonPsy. Vous pouvez en demander via l’espace amelipro ou auprès de votre CPAM.

Séances de suivi psychologique réalisées à distance

Vous pouvez proposer à votre patient de réaliser les séances de suivi par vidéotransmission.

La première séance d’entretien d’évaluation est obligatoirement réalisée en présentiel.

Comme indiqué dans la convention que vous avez signée avec l’Assurance Maladie, vous ne pouvez pas réaliser votre activité conventionnée exclusivement à distance. Au maximum, 20 % du volume de votre activité conventionnée peut être effectuée à distance. Ce seuil est appliqué à votre activité annuelle globale et non par patient. En savoir plus sur les séances réalisées à distance.

Le tarif des séances de suivi psychologique réalisées à distance est identique au tarif des séances de suivi psychologique en présentiel (30 €). En revanche, les codes actes à mentionner sur la feuille de soins sont différents (voir le tableau ci-dessus).
 
Les modes de paiement restent les mêmes que pour une séance en présentiel. Sauf pour les patients qui bénéficient du tiers payant obligatoire, c’est vous qui précisez au patient les modalités de règlement de la séance à distance : virement bancaire, chèque, paiement en ligne par carte bancaire, autres.

Dès réception du paiement, vous faites parvenir au patient, par voie postale, la feuille de soins complétée et signée, afin qu’il puisse la compléter, la signer et la transmettre à son organisme d’assurance maladie pour se faire rembourser.

Facturation des séances hors du dispositif MonPsy

Vous êtes libre de décider du nombre de patients que vous suivez dans le cadre du dispositif MonPsy et d’organiser le fonctionnement de votre cabinet. Vous pouvez continuer à exercer par ailleurs votre activité avec vos tarifs propres, hors du dispositif de remboursement.

En parallèle de ce dispositif, vous pouvez continuer à recevoir vos patients habituels ou de nouveaux patients (qui ne seraient pas orientés par leur médecin) et appliquer vos tarifs usuels. Si l’un de vos patients est susceptible de pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous pouvez l’inviter à contacter son médecin.

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