Règle de facturation des séances avec tiers payant

Seuls les psychologues ayant signé une convention avec l’Assurance Maladie peuvent participer au dispositif MonPsy. Dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez demander à être rémunéré après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances selon votre choix. Comment fonctionne la facturation avec tiers payant ?

Pour certains patients ou dans certaines situations, vous devez appliquer obligatoirement le tiers payant :

  • pour le patient bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ;
  • pour le patient bénéficiaire de l’aide médicale d’État (AME) ;
  • pour les soins en lien avec une affection de longue durée (ALD) ;
  • pour les soins en lien avec une maternité (à partir du 6e mois de grossesse) ;
  • pour les soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP).

Dans ces cas, le patient n’effectue pas d’avance de frais. Vous êtes rémunéré directement par l’organisme d’assurance maladie de rattachement de votre patient.

Vous pouvez vérifier les droits de vos patients à partir de son attestation de droits ou sur amelipro, service « Info Patients » en saisissant son numéro de sécurité sociale (NIR).

Si vous le souhaitez, vous pouvez également appliquer le tiers payant pour la partie assurance maladie obligatoire à vos patients (en dehors des patients bénéficiant du tiers payant obligatoire). Dans ce cas, le patient ne vous règle pas la partie assurance maladie obligatoire et vous l’indiquez sur la feuille de soins.

MonPsy : tarifs des séances prises en charge par l’Assurance Maladie

Dans le cadre du dispositif MonPsy, vous facturez les séances aux tarifs conventionnés et vous êtes remboursé par l’Assurance Maladie. Aucun dépassement n’est possible.

Facturation : code et tarif
  Nombre maximum de séances Tarif Code de facturation pour les séances réalisées en présentiel Code de facturation pour les séances réalisées à distance Remboursement de l’Assurance Maladie
Entretien d’évaluation 1 séance 40 € EEP - 60 %
Séances de suivi psychologique 1 à 7 séances (maximum) 30 € APS PSS 60 %

 

La facturation avec tiers payant en pratique

Étape 1. Le patient présente les justificatifs nécessaires.

Le patient vous présente son attestation de carte Vitale papier à jour indiquant ses droits. Il vous remet le courrier d’adressage du médecin qui précise si les séances sont en lien avec une ALD, une maternité ou un accident du travail ou une maladie professionnelle et vous donne éventuellement le courrier d’accompagnement. En savoir sur plus sur ces courriers sur la page 22 et la page 23 du Guide à destination des psychologues.

Lors de la prise du rendez-vous, vous pouvez le prévenir qu’il devra apporter ces documents.

Étape 2. Le psychologue pratique le tiers payant et remplit la feuille de soins.

Vous pratiquez le tiers payant : le patient ne paie pas les séances. Vous remplissez la feuille de soins papier et vous l’envoyez complétée et signée par votre patient avec le courrier d’adressage à la caisse d’assurance maladie de votre patient.
Vous en remplissez une après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon votre choix).

Vous pouvez commander les feuilles de soins via amelipro.

Pour vous aider à compléter la feuille de soins, consultez le document « Comment compléter la feuille de soins ? » (PDF).

Étape 3. Le psychologue est remboursé.

La caisse d’assurance maladie de votre patient vous rembourse directement les séances réalisées.

Comment commander les feuilles de soins ?

Ces feuilles de soins sont pré-identifiées et sont transmises uniquement aux psychologues conventionnés avec l’Assurance Maladie dans le cadre du dispositif MonPsy. Vous pouvez en demander via l’espace amelipro ou auprès de votre CPAM.

Séances de suivi psychologique réalisées à distance

Vous pouvez proposer à votre patient de réaliser les séances de suivi par vidéotransmission.

La première séance d’entretien d’évaluation est obligatoirement réalisée en présentiel.

Comme indiqué dans la convention que vous avez signée avec l’Assurance Maladie, vous ne pouvez pas réaliser votre activité conventionnée exclusivement à distance. Au maximum, 20 % du volume de votre activité conventionnée peut être effectuée à distance. Ce seuil est appliqué à votre activité annuelle globale et non par patient. En savoir plus sur les séances réalisées à distance.

Le tarif des séances de suivi psychologique réalisées à distance est identique au tarif des séances de suivi psychologique en présentiel (30 €). En revanche, les codes actes à mentionner sur la feuille de soins sont différents (voir le tableau ci-dessus).

Facturation des séances hors du dispositif MonPsy

Vous êtes libre de décider du nombre de patients que vous suivez dans le cadre du dispositif MonPsy et d’organiser le fonctionnement de votre cabinet. Vous pouvez continuer à exercer par ailleurs votre activité avec vos tarifs propres, hors du dispositif de remboursement.

En parallèle de ce dispositif, vous pouvez continuer à recevoir vos patients habituels ou de nouveaux patients (qui ne seraient pas orientés par leur médecin) et appliquer vos tarifs usuels. Si l’un de vos patients est susceptible de pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous pouvez l’inviter à contacter son médecin.

Cet article vous a-t-il été utile ?
Pourquoi cet article ne vous a pas été utile ?
* champ obligatoire
* champs obligatoires