Avenant 1 à la convention des audioprothésistes : lutte contre la fraude

Publié dans : La convention des audioprothésistes et ses avenants

Le 4 novembre 2024, le premier avenant à la convention nationale des audioprothésistes a été signé par le Syndicat des audioprothésistes (SDA), le Syndicat national des entreprises de l’audition (SYNEA), le Syndicat national des audioprothésistes mutualistes (SYNAM), ainsi que par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l'Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam). 

Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et vise principalement à limiter les fraudes dans le secteur des aides auditives.

Tous les patients doivent présenter à leur audioprothésiste leur carte Vitale (carte physique ou application mobile) pour bénéficier du tiers payant au moment de la délivrance de leurs aides auditives. Cette délivrance intervient à la fin de la période d’essai d’un minimum de 30 jours.

Sont exclus de cette obligation les bénéficiaires de l’aide médicalisée d’Etat (AME) et les détenus.

En cas :

  • d’oubli de la carte Vitale, le patient peut revenir ultérieurement avec sa carte,
  • de perte ou de vol de la carte Vitale, une nouvelle carte pourra être délivrée au patient sous deux à trois semaines à compter de sa demande.

Dans les 2 cas, le patient peut aussi utiliser l’application carte Vitale.

Il peut également avancer les frais et demander ensuite à percevoir lui-même le remboursement de l’Assurance Maladie en adressant sa feuille de soins au format papier à sa caisse de rattachement.

 

 

Les magasins qui délivrent des aides auditives doivent être équipés d’un logiciel SESAM Vitale pour pouvoir facturer en norme sécurisée SESAM Vitale avec la carte Vitale (carte physique ou application mobile) les aides auditives et accessoires délivrés. 

La facturation intervenant à la fin de la période d’essai d’une durée minimale de 30 jours, le professionnel qui délivre l’appareil auditif pourra rappeler en amont de la facturation à l’assuré qu’il doit se munir de sa carte Vitale (carte physique ou application mobile) pour bénéficier du tiers payant.

Avant de facturer, le professionnel vérifie également que les droits de chaque patient sont à jour au moyen du service ADRi (Acquisition des DRoits intégrée) ou de l’application mobile carte Vitale.

Consulter l'avenant n°1 à la convention nationale des audioprothésistes

Télécharger en PDF la version consolidée (4/11/2024) de la convention nationale des audioprothésistes.

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