Pour établir des feuilles de soins et facturer des dispositifs médicaux, des produits ou des prestations, une entreprise doit avoir été préalablement enregistrée au fichier national des professions de santé (FNPS) que gère l’Assurance Maladie et avoir obtenu un identifiant de facturation.

Les entreprises concernées sont celles intervenant dans le champ de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la Sécurité Sociale (LPP) ou dans celui de la liste prévue à l’article L. 162-52 du même code (LATM).

L’Assurance Maladie classe les entreprises amenées à lui facturer des dispositifs médicaux dans une typologie de spécialités, en fonction de la nature de leur activité principale :

• les prestataires et exploitants (spécialité 60) :
  • les entreprises et associations relevant de la catégorie des prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM) mentionnés à l’article L. 5232-3 CSP ;
  • les exploitants de dispositifs médicaux numériques (DMN) ;
  • les entreprises assimilées administrativement mais non juridiquement aux PSDM en raison de l’inscription de leurs produits au titre I ou au titre II – chapitre 4 de la LPP (distributeurs d’orthèses d’avancée mandibulaire, de défibrillateurs externes, de neurostimulateurs, etc) ;
• les artisans (notamment les distributeurs de prothèses capillaires) (spécialité 61) ;
• les prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM) d’Île-de-France (spécialité 62) ayant une double activité de traitement à domicile et de distribution d’aides techniques (lits médicaux, VPH…) ;
• les orthopédistes-orthésistes (spécialité 63) (1) ;
• les opticiens (spécialité 64) ;
• les audioprothésistes (spécialité 65) ;
• les ocularistes et épithésistes (spécialité 66) (1) ;
• les podo-orthésistes (spécialité 67) (1) ;
• les orthoprothésistes (spécialité 68) (1).

(1) Professions de l’appareillage

(1) L’identifiant AM a la même structure mais n’est pas le Finess qui est attribué par l’Agence du numérique en santé (ANS) à certaines structures
(2) Le conventionnement deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025

Après s’être fait enregistrer auprès de son agence régionale de santé (ARS) et avoir obtenu un numéro Adeli, l’entreprise dépose sa demande d'identification « assurance maladie » auprès de la CPAM de son lieu d’installation. Il peut s’agir de :

• l’établissement unique ou de l’établissement principal que l’entreprise possède dans la région, s’agissant des prestataires, des exploitants et des professions de l’appareillage ;
• du magasin d’optique ou de l’établissement d’audioprothèse.

À noter : Pour les entreprises en Île-de-France, les demandes doivent être déposées auprès de la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif) qui traite les dossiers sur délégation des CPAM de la région.

Les informations à transmettre à sa CPAM pour l’enregistrement au FNPS et à l’attribution d’un identifiant AM

L’entreprise doit envoyer par courrier à la CPAM de son lieu d’installation les éléments suivants :

• la raison sociale et l’adresse (du site référent dans les secteurs des PSDM et des professions de l’appareillage, du magasin d’optique ou de l’établissement d’audioprothèse) ;
• un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (KBis) de moins de 3 mois pour les sociétés ou un extrait du Journal officiel des associations (Joafe) ;
• les diplômes et titres de compétence requis pour l’exercice de la profession (dans le cas des PSDM, diplômes et attestations de formation des salariés exigées par la réglementation pour certaines activités)
• l’attestation Adeli délivrée par l’ARS ;
• le Siret remis par l’Insee ;
• un relevé d’identité bancaire professionnel (RIB) ;
• toutes informations que l’entreprise juge nécessaire, par exemple la structure se substitue-t-elle à une autre personne morale (changements de statut, absorption…) dont l’identifiant doit être clos ?

Si l’une de ces informations évolue, alors l’entreprise doit informer obligatoirement sa CPAM.
Dès que toutes les informations ont bien été transmises, la CPAM notifie l’identifiant de facturation à l’entreprise.

À noter : Pour les entreprises en Île-de-France, les demandes doivent être déposées auprès de la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif), les informations à transmettre et le dossier à remplir est disponible sur le site cramif.fr.

Le point sur des règles particulières du FNPS et de l’identifiant AM

Il ne peut pas y avoir plusieurs identifiants par Siret.
L’identifiant change dès lors que le Siret change.

Quand une entreprise développe une ou plusieurs activités ne relevant pas de la même spécialité AM que l’activité principale, elle conserve cependant un identifiant AM unique.

Une entreprise des secteurs autres que l’optique et l’audioprothèse possédant plusieurs sites d’activité dans une même région doit déclarer la totalité de ses sites à la CPAM de rattachement du site d’activité référent au titre duquel elle demande son identification.

Une entreprise des secteurs autres que l’optique et l’audioprothèse possédant des sites d’activité dans plusieurs régions doit être identifiée dans chaque région et donc déposer une demande d’identification dans chacune de ces régions :

• en désignant un site référent dans chaque région où elle possède plusieurs sites d’activité ;
• en déposant sa demande auprès de la CPAM de rattachement du site référent ;
• en déclarant ses éventuels sites d’activité secondaires.

Par dérogation, les entreprises du secteur de l’optique et de l’audioprothèse demandent leur identification pour chacun de leurs sites d’activité.

Le conventionnement des prestataires (dont les prestataires de services et distributeurs de matériels), opticiens, audioprothésistes, exploitants de dispositifs médicaux numériques (DMN) et professions de l’appareillage n’est obligatoire que pour la pratique du tiers payant. Le conventionnement des prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM) deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

L’entreprise dépose auprès de la CPAM de son lieu d’installation une demande de conventionnement au titre du dispositif correspondant à sa spécialité. Les demandes de conventionnement peuvent être déposées conjointement avec les demandes d’un identifiant AM.

À partir du moment où elles ont obtenu un identifiant de facturation de la part de leur CPAM de rattachement, les entreprises des champs de la LPP et de la LATM sont invités à déposer des demandes de cartes professionnelles auprès de l’Agence du numérique en santé (ANS) :

• des cartes de professionnels de santé (CPS) pour les personnels, y compris salariés, ayant un statut de professionnel de santé ;
• des cartes de directeurs d’établissement (CDE) pour les responsables d’entreprise n’ayant pas le statut de professionnel de santé ;
• des cartes de personnel d’établissement (CPE) pour les salariés n’ayant pas le statut de professionnel de santé.

Ces demandes peuvent être faites directement en ligne sur le site de l’ANS. Avant de délivrer une carte, l’ANS contrôle que l’entreprise ou le professionnel a bien obtenu un identifiant de facturation de la part de l’Assurance Maladie.

Ces cartes permettent notamment aux entreprises et aux professionnels :

• de consulter les droits à jour des patients qu’ils prennent en charge ;
• de facturer leurs dispositifs médicaux et prestations grâce au logiciel Sesam-Vitale.

Ce sont les seules cartes qui permettent à une entreprise de facturer à l’Assurance Maladie. Toute autre carte, telle que la carte de personnel autorisé (CPA), ne peut pas servir à facturer.

Lire aussi :

• La télétransmission sur le site ameli
• Cartes de professionnels de santé sur le site ANS
• Site du GIE Sesam-Vitale, page dédiée aux éditeurs de logiciels