Le devis normalisé garantit l’information des patients sur les modalités d’acquisition de leur appareillage de correction auditive. Il a été adapté au dispositif du « 100 % Santé » afin que le patient ait le choix entre un appareil intégralement remboursé par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé et un appareil dont le prix est fixé librement par le professionnel, laissant un reste à charge pour le patient.

Le devis normalisé doit obligatoirement être remis par le professionnel de santé avant toute vente d’appareil auditif. Il est établi en 2 exemplaires, l’un est conservé par le professionnel, l’autre par le patient. Sa durée de validité minimale est de 2 mois.

Il comporte notamment :

• au moins une offre « 100 % Santé » ;
• la marque et le modèle de chaque appareil ;
• le prix de tous les appareils proposés, ceux relevant du « 100 % Santé » et ceux à prix libre ;
• les conditions de garantie des appareils ;
• la proposition d’une période d’essai sans engagement ;
• les prestations de suivi que le professionnel est tenu de dispenser à son patient tout au long du port de l’appareil ;
• les informations relatives à la prise en charge des appareils par l’assurance maladie obligatoire et par les complémentaires santé.

Le devis normalisé doit, bien sûr, être daté et préciser sa durée de validité.

L’audioprothésiste doit y faire figurer son numéro d’identification ADELI, garantissant qu’il est bien habilité à exercer.

L’audioprothésiste est tenu d'établir le devis normalisé d'appareillage auditif conformément à celui figurant en annexe de l’arrêté du 29 août 2019 publié au Journal officiel du 6 septembre 2019.