Modalités de mise en place et de prise en charge de la télésurveillance

Publié dans : Télésurveillance

09 décembre 2024

Schéma présentant les démarches administratives pour faire de la télésurveillance (description complète ci-après)

[Infographie du ministère des Solidarités et de la santé]

Opérateur : quelles démarches administratives pour faire de la télésurveillance ?

Je me lance – opérateur

Prescription TLVS

Prescription directe par l’opérateur de télésurveillance OU par tout médecin qui adresse à l’opérateur
A noter : si le médecin prescripteur n’est pas l’opérateur, adresser le patient à l’opérateur. Ce dernier choisira le DMN.

Télésurveillance médicale – Opérateur

Voir liste des médecins autorisés/pathologie

  • Démarches
    • Recueil du consentement du patient
    • Choix du dispositif numérique et accompagnement du patient pour sa mise en fonctionnement
    • Transmission de l’ordonnance en nom de marque à l’exploitant (1)
    • Transmission des compte rend en fin de PEC au prescripteur si différent de l’opérateur et au patient
  • Facturation du forfait opérateur code TVA ou TVB selon arrêtés tarifaire : mensuelle ou en série jusqu’à 6 mois (facturation en une fois de plusieurs actes)

Renouvellement si besoin et si patient observant
Bien que la prescription puisse être longue, il est nécessaire de vérifier l’adhésion du patient et son observance (remontée de données > 50 %) à 1 et 2 mois après la prescription initiale. Dans le cas contraire, une prise en charge traditionnelle est plus adaptée au patient et à la télésurveillance ainsi que sa facturation est arrêtée.

Dispositif médical numérique – Exploitant

  • Démarches
    • Forme l’opérateur à l’utilisation du DIM sur le plan technique
    • Transmission des données à l’opérateur via la solution (alertes, observance)
    • Assurance la maintenance du dispositif médical numérique
  • Facturation du forfait technique : périodicité de facturation définie dans l’arrêté de prise en charge (le plus souvent mensuel)

Renouvellement si besoin et si patient observant
Bien que la prescription puisse être longue, il est nécessaire de vérifier l’adhésion du patient et son observance (remontée de données > 50 %) à 1 et 2 mois après la prescription initiale. Dans le cas contraire, une prise en charge traditionnelle est plus adaptée au patient et à la télésurveillance ainsi que sa facturation est arrêtée.

(1) Ordonnance de TLS :

  • nom du patient
  • âge
  • poids
  • désignation de l'activité de télésurveillance
  • durée selon pathologie
  • prescription en nom de marque du DMN

L'ordonnance peut comporter d'autres mentions obligatoires propres à chaque pathologie et prévues par les arrêtés d'inscriptions publiés au Journal officiel.
Durée maximum de 1 an, durée définie dans les arrêtés de prise en charge.

La prise en charge de l’activité de télésurveillance est valorisée par 2 forfaits distincts :

  • le forfait opérateur, qui rémunère le professionnel de santé ;  
  • le forfait technique, qui rémunère l’exploitant du dispositif médical numérique.

Quels sont les tarifs applicables au forfait technique ?

Un forfait technique rémunère l’exploitant qui met à disposition le DMN de télésurveillance permettant de réaliser cette activité et les éventuels accessoires de collecte associés (collecte, analyse, transmission de données et émission d’alertes).

Le niveau du forfait est fixé en fonction de l’intérêt organisationnel et/ou clinique de la solution de télésurveillance (apprécié par l’évaluation de la CNEDiMTS). L’impact clinique rassemble les impacts en termes de qualité de vie, de morbidité et de mortalité.

Quatre niveaux de forfaits sont ainsi fixés par l’arrêté du 16 mai 2023. Leur montant peut être modulé dans le temps, par période de 6 mois (révision avril et octobre), en fonction de l’évolution de la file active des patients ayant bénéficié de la prise en charge d’une activité de télésurveillance médicale du même niveau pour une même pathologie (niveau de la CIM-11). Plus la file active augmente, plus le montant des forfaits baisse.

Les forfaits techniques s’appliquent quelle que soit la modalité d’inscription de l’activité de télésurveillance pour laquelle le dispositif médical numérique est utilisé (description générique ou en nom de marque).

« Par exception, tel que prévu par arrêtés des 23 février et 21 octobre 2024, le montant du forfait de télésurveillance des porteurs de prothèses cardiaques implantables (PCI) est fixé pour chaque patient de manière semestrielle ou mensuelle.

À l’instar des autres lignes génériques, la grille tarifaire est dégressive selon le nombre de patients inclus en file active. En outre, la file active est réexaminée tous les six mois, et le montant du forfait réajusté en conséquence. 

En cas de changement de tarification :  le tarif initial s’applique jusqu’au terme de la période facturable puisque celle-ci a commencé sous l’empire de ce tarif ; la nouvelle tarification s’applique à la période suivante. » 

Quelles sont les règles de prise en charge applicables ?

La facturation du forfait technique ne peut intervenir que dans le cadre d’une activité de télésurveillance impliquant un opérateur s’étant déclaré comme tel, sur le site démarches-simplifiées.fr. Cette déclaration relève de la seule responsabilité de l’opérateur.

La prescription médicale de télésurveillance doit impérativement être jointe à la facturation de l’exploitant comme pièce justificative.

Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable : un forfait technique ne peut être facturé sans qu'un forfait opérateur soit facturé, et réciproquement. La prise en charge du DMN de télésurveillance s’arrête si le patient n’est pas observant ou s’il refuse que soient transmises toutes les informations nécessaires au contrôle de son observance.

Comment facturer le forfait technique ?

La facturation du forfait technique est réalisée par l’exploitant via le code individuel facturant qui lui a été attribué à la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM).  
Les codes de nomenclature de la LATM comportent 7 caractères numériques dont les 2 premiers identifient les DMN de télésurveillance.

Codes des DMN-TM inscrits par marque

  • le 1er caractère est toujours  « 1 »,
  • le 2e caractère est toujours « 6 »,
  • les 4 caractères suivants sont aléatoires,
  • le dernier est une clé.

Codes des DMN-TM inscrits en ligne générique

Les DMN-TM font l’objet de codes individuels par fabricant placés dans la nomenclature de la LATM sous un code générique. Seul le code individuel sert à la facturation.

Les codes des lignes génériques sont constitués selon les mêmes paramètres que ceux des inscriptions par marque : 1.6.X.X.X.X.clé, mais à la différence des codes des DMN-TM inscrits par marque, ils ne peuvent pas servir à la facturation.

Seuls les codes individuels attribués à chaque fabricant peuvent être utilisés à cette fin. Ceux-ci sont constitués comme suit :

  • le 1er caractère est toujours « 6 »,
  • le 2e caractère est toujours « 6 »,
  • les 4 caractères suivants sont aléatoires,
  • le dernier est une clé.

Un code « nature de prestation » spécifique est associé à la LATM : code TL1.

Périodicité de la facturation

Le forfait technique est un forfait mensuel (période de 30 jours) par patient, facturable au terme de chaque période d’utilisation effective du DMN ou d’un ensemble de périodes, dans la limite de 6 mois consécutifs.

Par exception, pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques, la facturation est semestrielle. La facturation mensuelle reste toutefois possible.

L’industriel facture le forfait en fin de télésurveillance (au terme du mois échu) au tarif correspondant via une feuille de soins électronique (FSE) : 1 FSE par mois, correspondant à un forfait mensuel. La date des soins sera celle du début de mise en œuvre du forfait.

L’industriel facture le forfait au-delà de la première période d’un mois. Dans ce cadre, une feuille de soins électronique (FSE) peut être réalisée comportant 1 ligne regroupant au maximum 6 forfaits mensuels, précisant la quantité de forfaits facturés, et indiquant en date de début la date de mise en œuvre du premier forfait, et en date de fin, la date d’échéance du dernier forfait facturé.

L’industriel facture le forfait en fin de télésurveillance (au terme du semestre échu) au tarif correspondant via une feuille de soins électronique (FSE) : 1 FSE par semestre, correspondant à un forfait semestriel. La date des soins sera celle du début de mise en œuvre du forfait.

Données administratives nécessaires

Le patient dispose déjà des données administratives nécessaires à la facturation via son logiciel SESAM-Vitale. Ces données sont fiabilisées par le service en ligne ADRi (acquisition des droits intégrés).

Les données administratives nécessaires à la facturation permettant l’appel au service ADRi doivent être communiquées à l'exploitant par le médecin opérateur, à savoir : nom, prénom, NIR et, pour les ayants droit, en plus, la date de naissance et le rang gémellaire.

Taux de prise en charge et pratique du tiers payant

L’exploitant de DMN de télésurveillance facture en fonction de la situation d’exonération ou de prise en charge du ticket modérateur du patient :

  • 60 % dans le cas de patients relevant du droit commun ;
  • 100 % pour les situations où l’assuré bénéficie d’une exonération du ticket modérateur ;
  • taux particuliers fixés pour certains régimes spéciaux.

Pour la gestion de la part obligatoire (AMO), adhérez à la convention nationale des prestataires de la convention nationale des prestataires (démarche à réaliser auprès de votre CPAM ou Cramif). Vous serez en outre de fait éligible à l’accompagnement financier du déploiement des outils de facturation sécurisée (Sesam-Vitale et Scor).

Pour la gestion de la part complémentaire, signez une convention de tiers payant avec l’assurance complémentaire obligatoire (AMC). Votre logiciel de facturation vous permet ainsi de gérer la part complémentaire en facturation. Le patient ne fait pas l’avance de frais et il est directement remboursé par la complémentaire.

Il vous appartient de définir avec le patient les modalités de paiement du ticket modérateur, dès lors qu’il ne bénéficie pas d’une prise en charge à 100 %.

Pour la feuille de soins, il existe 2 situations :

  • l’exploitant dont le logiciel métier intègre les fonctionnalités prévues par l’avenant 18 « télémédecine » au cahier des charges Sesam-Vitale transmet une feuille de soins électronique en mode Sesam sans Vitale, en l’absence de carte Vitale du patient ;
  • l’exploitant dont le logiciel métier n’est pas à jour au cahier des charges Sesam-Vitale transmet en mode Sesam dégradé. Dans ce cas, il doit envoyer la feuille de soins papier signée par l’assuré parallèlement au flux télétransmis. Cette solution est difficilement compatible avec la télésurveillance, qui implique une prise en charge à distance.

Focus sur la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance médicale (PECAN télésurveillance)

Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale 2022, ce processus dérogatoire permet aux patients de bénéficier de façon anticipée, sur une durée d’un an non renouvelable, d’une prise en charge par l’Assurance Maladie pour un dispositif médical numérique présumé innovant de télésurveillance médicale dès lors que celui-ci est prescrit par un médecin.

Tout médecin (médecin généraliste et spécialiste) peut adresser un patient vers une prise en charge anticipée numérique.

À l’instar de la télésurveillance de droit commun visée dans le présent article :
seules les pathologies ayant reçu un avis favorable de la HAS et ayant fait l’objet d’une publication au Journal officiel par arrêté ministériel sont ouvertes à la PECAN ;

  • les critères d’éligibilité des patients sont spécifiés dans les arrêtés  ministériels ;
  • seuls les médecins dont les spécialités sont visées dans les arrêtés peuvent réaliser le suivi médical à distance d’un patient par télésurveillance dans le cadre de la PECAN ;
  •  les modalités de tarification et de facturation sont identiques à la prise en charge de l’activité de télésurveillance médicale de droit commun, avec :
    • pour les opérateurs :  facturation du forfait via la cotation des codes prestation TVA et TVB ;
    • pour les exploitants de DMN de télésurveillance : facturation du forfait technique via les codes nomenclature LATM attribués (code prestation spécifique associé : TL2).

Par ailleurs, l’ordonnance doit comporter la mention spécifique suivante : « la prise en charge du dispositif médical numérique ou de l’activité de télésurveillance médicale par l’Assurance Maladie intervient dans le cadre d’une prise en charge anticipée et dérogatoire ». À ce titre, le patient doit être informé par le prescripteur du caractère transitoire de cette prise en charge et en cas d’interruption de celle-ci.

Cet article fait partie du dossier : Télésurveillance

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