Droit de prescription des ergothérapeutes

Depuis le 1er juillet 2023, les ergothérapeutes sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux, dont la liste a été fixée de façon limitative par l'arrêté du 12 juin 2023 publié au Journal officiel le 16 juin, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  1. l’ergothérapeute agit dans le cadre de la réalisation d’actes professionnels d’ergothérapie prescrits par un médecin ;
  2. la prescription se fait selon les conditions en vigueur définies à la LPPR ;
  3. les procédures d’accord préalable prévues dans les arrêtés d’inscription sont appliquées.

Depuis le 1er juillet 2024, l’Assurance Maladie prend en charge les dispositifs médicaux prescrits par les ergothérapeutes selon une procédure de droit commun.

À noter : les ergothérapeutes salariés d’un prestataire de services et distributeur de matériels n’ont pas l’autorisation de réaliser ces prescriptions.

Après s’être fait enregistrer auprès de son agence régionale de santé (ARS) et avoir obtenu un numéro RPPS, le professionnel demande son enregistrement au «  Service des professionnels de santé » via le 3608 de sa caisse de rattachement qui est celle du lieu d'implantation de son lieu habituel d'exercice libéral.

À noter : Pour les implantations en Île-de-France, les demandes doivent être déposées auprès de la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif) qui traite les dossiers sur délégation des CPAM de la région.

Leur demande d'enregistrement doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • « Attestation d'inscription au répertoire RPPS » portant le numéro délivré par l'ARS,
  • Un RIB,
  • Une pièce d'identité (recto/verso),
  • L’identifiant de leur structure d’exercice libéral habituel : identifiant SIRET par exemple.
  • Une adresse mail,
  • Une attestation de droit comportant le NIR du professionnel.

Après enregistrement d'un nouveau professionnel au FNPS, le service RPS lui adresse par retour de mail son attestation d'enregistrement avec son numéro Assurance Maladie (N°AM) permettant la facturation.

NB : les professionnels déjà enregistrés au titre de leur participation au fonctionnement des plateformes de coordination et d’orientation pour les troubles du neurodéveloppement n’ont pas à faire ces démarches. Ils peuvent d’ores et déjà utiliser leur numéro AM pour les prescriptions d’aides techniques.

  • Lits médicaux ;
  • dispositifs médicaux d'aides à la prévention des escarres ;
  • appareils modulaires de verticalisation et accessoires associés ;
  • cannes et béquilles ;
  • coussins de série de positionnement des hanches et des genoux ;
  • déambulateurs ;
  • sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes ;
  • appareils destinés au soulèvement du malade ;
  • appareils divers d'aide à la vie, tels que : 
    • appareils de soutien partiel de la tête ;
    • casques de protection pour enfant en situation de handicap ;
    • chaises percées avec accoudoirs et seau ;
    • coquille pour bain pour enfant jusqu'au 16e anniversaire ;
    • socles à inclinaison variable de coquille pour bain pour enfant jusqu'au 16e anniversaire ;
    • gants sur mesure pour mutilation de main ;
    • couteaux, couteaux-fourchettes, liants avec étui ;
  • véhicules pour personnes en situation de handicap, leurs éventuelles adjonctions, et les produits d'aides à la posture ;
  • matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate, thermoformables à basse température moulés directement sur les téguments, à état caoutchouteux transitoire ou à état viscoélastique transitoire, l'acte thérapeutique de réalisation de l'immobilisation qui en découlera, sera obligatoirement réalisé par un professionnel de l'appareillage ;
  • ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série ;
  • colliers cervicaux ;
  • attelles de correction orthopédique de série ;
  • chaussures thérapeutiques de série.


     
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