Certains distributeurs d’optique sont autorisés à facturer un supplément tarifaire lorsqu’ils délivrent un équipement complet relevant de la classe A (arrêté du 26/07/203 paru au Journal officiel du 28/07/2023). Cette mesure temporaire d’accompagnement concerne les seuls professionnels dont le taux d’équipements complets pris en charge au titre de la classe A a dépassé 65 % durant une période de référence antérieure.

À noter : La classe A comprend les dispositifs d’optique médicale délivrés dans le cadre de l’offre 100 % Santé ou de la Complémentaire santé solidaire.

Il s’agit d’un supplément de 42 € applicable à chaque équipement complet de la classe A, c’est-à-dire aux équipements composés d’une monture de la classe A et de 2 verres de la classe A. Le montant de ce supplément constitue un prix limite de vente.

Ce supplément est pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire. Les modalités de facturation et de prise en charge des éléments de l’équipement - essentiellement les verres et les montures - restent inchangées.

Pour les départements et régions d’outre-mer, le coefficient de majoration habituel s’applique au montant du supplément ainsi qu’à son prix limite de vente.

Les distributeurs d’optique sont autorisés à facturer ce supplément seulement si la part des équipements complets de la classe A par rapport au total des équipements complets délivrés à leurs patients et pris en charge par l’assurance maladie obligatoire est supérieure à 65 % durant une période de référence antérieure.

Les 3 périodes d’autorisation pour facturer ce supplément et les 3 périodes de référence associées sont présentées dans le tableau suivant :

Quelques jours avant chaque période d’application de la mesure :

• les professionnels de santé éligibles à la facturation du supplément recevront un courrier les y autorisant, que l’éligibilité soit nouvellement acquise ou qu’elle soit maintenue pour la période suivante ;
• les professionnels de santé qui ont été éligibles à la facturation du supplément au cours de la période antérieure d’application de la mesure et qui ne le sont plus recevront une notification mettant fin à l’autorisation.

Les distributeurs d’optique éligibles recevront des indications de facturation dans ces courriers.