La convention nationale des professions de l’appareillage

19 mars 2021

La convention nationale des professions de l’appareillage du 23 avril 2019, approuvée par un arrêté interministériel du 2 octobre 2020 (Journal officiel du 9 octobre), régit les relations entre l’Assurance Maladie et les cinq professions de l’appareillage : orthopédistes-orthésistes, épithésistes, ocularistes, podo-orthésistes et orthoprothésistes.

Elle a été conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le syndicat national de l’orthopédie française, le syndicat des épithésistes français, l'union des ocularistes français, la fédération française des podo-orthésistes et l'union française des orthoprothésistes.

Elle détermine des règles de bonne pratique professionnelle, précise les conditions de prise en charge des appareils remboursables, organise le tiers payant et permet un accompagnement financier de la montée en charge des professionnels en facturation sécurisée Sesam-Vitale.