Convention nationale - Titres I et IV de la LPP

24 mars 2017

La dernière convention nationale (PDF, 618.11 Ko) applicable au titre I, au chapitre 4 du titre II et au titre IV de la LPP a été approuvée par arrêté interministériel du 30 mai 2016, publié au JO du 3 juin 2016, se substituant au précédent accord de 2002.

Elle rénove et consolide le partenariat entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les organisations professionnelles représentant les acteurs de la prise en charge à domicile des malades chroniques (traitements respiratoires, perfusion à domicile, nutrition entérale et parentérale...) et des personnes âgées ou handicapées (lits médicaux, matelas anti escarres, véhicules pour personnes handicapées...)

Elle adapte les pratiques professionnelles aux exigences de qualité de la prise en charge des personnes, de rationalisation des relations interprofessionnelles et de maîtrise des dépenses.

Et elle consacre la modernisation des échanges entre l'Assurance Maladie et les prestataires en sécurisant les circuits de facturation par un accompagnement du développement de la facturation sécurisée en SESAM-Vitale et de la transmission numérisée des pièces justificatives en Scor.