La convention des audioprothésistes

24 mars 2017

La convention type des audioprothésistes (PDF, 470.45 Ko) conclue entre les syndicats d'audioprothésistes et les caisses nationales d’assurance maladie a été approuvée par l'arrêté du 13 août 1992.

À noter :

  • à l'article 2 : les articles L. 510-1 à L. 510-8 du Code de la santé publique (CSP) ont été remplacés par les articles L. 4361-1 à L. 4361-8 du CSP ;
  • à l'article 4 : l'entente préalable n'est plus une procédure opposable au regard de la réglementation en vigueur.