Votre installation

05 avril 2017
Vous êtes fournisseur de produits et prestations et souhaitez vous installer ? Le point sur les démarches à effectuer auprès de l'Assurance Maladie pour obtenir votre numéro d'identification et adhérer à la convention nationale.

Obtenir votre numéro d'identification

Plusieurs situations peuvent se présenter.

Vous êtes opticien, ou audioprothésiste, ou orthopédiste-orthésiste, ou oculariste, ou épithésiste, ou podo-orthésiste, ou orthoprothésiste : faites-vous d'abord enregistrer auprès de l'agence régionale de santé (ARS) de votre lieu d'implantation, qui vous délivrera un numéro ADELI.

Présentez ensuite votre demande d'identification « assurance maladie » à la caisse d'assurance maladie de votre lieu d'implantation en y joignant :

  • la copie du document délivré par l'ARS attestant de votre enregistrement ;
  • si vous êtes une société ou un commerçant : un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) ;
  • si vous êtes artisan : un extrait d'immatriculation au répertoire des métiers ;
  • si vous êtes une association : la copie du Journal officiel des associations (Joafe) concerné ;
  • un relevé d'identité bancaire ou postal professionnel.

Au moins 15 jours avant votre installation, prenez contact avec la caisse d'assurance maladie de votre lieu d'implantation et présentez-lui votre demande d'identification « assurance maladie » en y joignant :

  • si vous êtes une société ou un commerçant : un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) ;
  • si vous êtes artisan : un extrait d'immatriculation au répertoire des métiers ;
  • si vous êtes une association : la copie du Journal officiel des associations (Joafe) concerné ;
  • un relevé d'identité bancaire ou postal professionnel.

Quel que soit votre statut, même si vous n'êtes pas professionnel de santé, vous devez avoir un pharmacien dans votre équipe et faire enregistrer votre activité auprès de l'ARS de votre lieu d'implantation, qui vous délivrera une autorisation de dispensation.

Remettez ensuite à la caisse d'assurance maladie de votre lieu d'implantation une copie de cette autorisation, en plus des documents précédemment mentionnés.

Adhérer à la convention nationale

La fourniture de produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) est soumise à des règles précises qui conditionnent leur remboursement par l'Assurance Maladie.

Le conventionnement implique que vous vous engagiez à respecter la convention nationale signée entre les caisses d'assurance maladie et les organisations professionnelles représentatives de votre profession.

À noter : le conventionnement n'est pas obligatoire dans le secteur de la LPP.

Pour prendre connaissance des conventions existantes dans le secteur de la LPP, consultez la rubrique « Conventions nationales et avenants ».

Si vous souhaitez adhérer à la convention nationale de dispense d'avance des frais (tiers payant) afin de faire bénéficier les assurés de cette modalité de facturation, adressez-vous à la caisse d'assurance maladie de votre lieu d'implantation ou en région Ile-de France, à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif).

En cas de non-respect de vos engagements, ou en cas de manquement à la réglementation, une procédure conventionnelle peut être menée à votre encontre et aboutir à une suspension temporaire de votre conventionnement, c'est-à-dire de votre habilitation à pratiquer le tiers payant.