Audioprothésistes : vos obligations en tant que professionnel de santé

07 juillet 2021
Les audioprothésistes sont tenus de respecter certaines obligations professionnelles. Le point sur ces obligations.

Exigence d’une prescription médicale préalable

L’appareillage auditif d’une personne est possible uniquement si la personne présente une prescription médicale à l’audioprothésiste.

Prise en charge de la personne par le professionnel de santé

Le professionnel titulaire du diplôme ou titre l’autorisant à exercer en tant qu’audioprothésiste est seul habilité à prendre en charge la personne ayant besoin de :

  • être appareillé,
  • régler, adapter ou faire réparer son appareil,
  • recevoir des recommandations concernant l’usage de celui-ci.

Il ne peut en aucun cas déléguer la réalisation des tests auditifs à un assistant ne possédant pas les titres de compétence requis pour l’exercice d’audioprothésiste.

Équipement de l’établissement de l’audioprothésiste

Le professionnel doit disposer de locaux agencés et équipés conformément aux normes applicables en vertu de la réglementation, offrant une cabine notamment un parfait isolement phonique et visuel lors de la réalisation des tests auditifs.

L’exercice itinérant est strictement interdit, hormis dans le cadre d’expérimentations menées sous l’égide des pouvoirs publics.

Obligation de remise d’un devis

Aucune aide auditive ne peut être délivrée sans qu’un devis ait préalablement été remis par l’audioprothésiste à la personne devant être appareillée.

Ce devis doit obligatoirement présenter au moins une offre pour un appareil de classe I, dispensant la personne de tout reste à charge.

Respect des prix limites de vente

Les appareils de la classe I permettent à toute personne ayant besoin d’un appareillage auditif d’être exemptée de tout reste à charge. Cela est promu grâce à l’addition des remboursements respectifs de l’Assurance Maladie Obligatoire et des assurances complémentaires et, conjointement, à la fixation de prix limites de vente au niveau de ce remboursement cumulé.

L’audioprothésiste ne peut donc en aucun cas pratiquer des prix dépassant le prix limite de vente lorsqu’il délivre une aide auditive de la classe I. Ce respect donne lieu à un contrôle complet de la part des organismes d’assurance maladie.

En savoir sur plus sur les aides auditives dans le cadre du 100 % Santé.