Aide auditive dans le cadre du 100 % Santé

En 2019, la mesure 100 % Santé a distingué les aides auditives de classe I, qui relèvent de l’offre 100 % Santé et sont soumises à un prix limite de vente, et les aides auditives de classe II à prix libres.

Depuis le 1^er janvier 2020, tous les audioprothésistes doivent obligatoirement établir et proposer un devis comportant au moins une offre 100 % Santé pour chaque oreille.

À compter du 1^er janvier 2021 :

• les aides auditives voient leur prix de vente maximal (pour la classe I) et leur base de remboursement (pour les classes I et II) connaître une nouvelle évolution (voir tableau ci-après) ;
• les aides auditives de la classe I sont intégralement prises en charge par les caisses d’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans reste à charge pour les patients disposant des garanties d’un contrat responsable.

Depuis le 1er janvier 2019, 2 codes prestations sont à la disposition des professionnels de santé délivrant des équipements auditifs : PAZ et PAU. Ces codes permettent de distinguer les aides auditives : le code PAZ pour les aides de classe I, soumises à un prix limite de vente ; et le code PAU pour les aides de classe II à prix libres.

À partir du 1er janvier 2021, 6 nouveaux codes prestations remplacent les 2 codes prestations actuellement en vigueur, en distinguant les aides auditives de l’oreille droite et de l’oreille gauche pour chaque classe d’équipement, ainsi que les piles et les accessoires.

En pratique, pour éviter tout risque de rejet de facturation, il est nécessaire :

• d’intégrer la dernière version en date de la base LPP (liste des produits et prestations) dans  son logiciel de facturation, en lien avec son éditeur ;
• de respecter le calendrier de validité des codes prestations en fonction de la date de délivrance de l’équipement facturé.

Les professionnels sont tenus de proposer aux bénéficiaires des appareils à des prix maximaux spécifiques.

Ces appareils peuvent techniquement relever de la classe I ou de la classe II dès lors que le professionnel de santé respecte bien le prix maximal de vente s’appliquant aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire :

Depuis le 1er janvier 2021, les nouveaux codes prestations pour l’équipement de bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sont :

• pour les aides auditives : codes P2G et P2D (se substituant au code PAU quelle que soit la classe de l’équipement délivré) ;
• pour les piles et accessoires : codes PIL et APA.

Tous ces équipements sont pris en charge à 100 % pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.

Le bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire peut refuser l’appareil qui lui est proposé au prix maximal spécifique et opter pour un appareil plus onéreux. Dans ce cas, il sera remboursé à hauteur du prix maximal spécifique et il aura un reste à charge à régler, correspondant à la différence entre le prix réellement acquitté et le prix maximal de vente.

Il est recommandé 2 prestations de suivi par an, à partir de la 2e année de port de l’équipement. Elles ont pour objectif de vérifier la bonne appropriation et la bonne utilisation de l’appareil par le patient, et à effectuer au besoin des réglages de l’appareil, son entretien et sa maintenance.

Chaque prestation de suivi réalisée doit donner lieu à l’envoi par le professionnel d’une télétransmission à la CPAM du patient. Cette télétransmission pour les prestations de suivi :

• doit comporter l’identification du patient et la date de prescription de l’appareil,
• doit utiliser le code LPP 2305927 et le code prestation « SUI »,
• est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie,
• peut être sécurisée (B2S), dégradée (B2D) ou en Iris B2,
• ne nécessite aucune pièce justificative (pas de feuille de soin ni prescription médicale).