Signature d’une nouvelle convention nationale des professions de l’appareillage

25 avril 2019

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les professions de l’appareillage prothétique et orthopédique, représentées par l’Union des ocularistes français (UDOF), le Syndicat des épithésistes français (SEF), la Fédération française des podo-orthésistes (FFPO), l’Union française des orthoprothésistes (UFOP) et le Syndicat national de l’orthopédie française (SNOF), ont signé le 23 avril 2019 une nouvelle convention nationale permettant d’actualiser un cadre conventionnel ancien (1).

Cette convention permet de redéfinir les relations entre l’Uncam et les 5 professions concernées : les ocularistes, les épithésistes, les podo-orthésistes, les orthoprothésistes et les orthopédistes-orthésistes en accompagnant les évolutions des métiers et en s’adaptant aux enjeux de santé actuels.

Si les tarifs sont fixés par voie réglementaire en dehors du champ conventionnel, l’accord a pour premier objectif de préciser et d’harmoniser les conditions de réalisation et de prise en charge de l’appareillage (2).

Le second objectif vise, d’une part, à définir les règles concrètes de facturation de l’appareillage et, d’autre part, à mettre en place, grâce à un accompagnement financier des professionnels par l’Assurance Maladie, la sécurisation des échanges de facturation entre les professionnels et les organismes d’assurance maladie par le biais du système Sesam-Vitale.

Enfin, l’accord répond à un objectif d’optimisation de la prise en charge des personnes handicapées en arrêtant des critères ayant trait à l’exercice professionnel :

  • l’évaluation du besoin d’appareillage par le professionnel afin de l’adapter à ce besoin ;
  • la garantie des techniques de conception et d’exécution de l’appareillage ;
  • l’équipement des locaux professionnels ;
  • l’éthique des pratiques commerciales.

Par ailleurs, ce nouvel accord intègre la profession des orthésistes au champ conventionnel, ce qui permettra à ces professionnels de pouvoir enfin proposer la dispense d’avance des frais à leurs patients.

Pour mémoire, cette convention, qui relève du champ de la liste des produits et des prestations (LPP), n’est pas tarifante.

À noter

L’appareillage recouvre l’ensemble des appareils et équipements permettant la compensation d’une déficience physique temporaire ou définitive comme, par exemple, une prothèse articulée remplaçant un membre, un corset d’immobilisation, une chaussure orthopédique ou une orthèse (attèle). Ce type de matériel a représenté une dépense de santé de 842 millions € en 2017.

(1) Accord signé le 19 décembre 2003, ayant été reconduit tacitement plusieurs fois.

(2) Qui doivent faire l’objet d’une demande d’accord préalable au service médical.