100 % Santé : mise en place d’une offre d’aides auditives sans reste à charge le 1er janvier 2021

02 décembre 2020

Le déploiement du 100 % Santé dans le domaine des aides auditives franchira une nouvelle étape le 1er janvier 2021. À compter de cette date, une offre d’équipements d’aides auditives sans reste à charge seront proposées aux patients. Pour cela, tous les codes prestations des aides auditives seront modifiés. Retour sur la mesure 100 % Santé et explication des nouveaux codes prestations.

100 % Santé : une mise en place par étapes

Depuis le 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mesure 100 % Santé distingue :

  • les aides auditives de classe I, qui relèvent de l’offre 100 % Santé et sont soumises à un prix limite de vente ;
  • les aides auditives de classe, II à prix libres.

Pour connaître la liste des aides éligibles à l’offre de 100 % Santé, consulter le tableau de référencement des aides auditives sur le site solidarites-sante.gouv.fr.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les audioprothésistes doivent établir et proposer un devis comportant au moins une offre 100 % Santé pour chaque oreille.

À compter du 1er janvier 2021 :

  • les aides auditives verront leur prix de vente maximal (pour la classe I) et leur base de remboursement (pour les classes I et II) connaître une nouvelle évolution (voir tableau ci-après) ;
  • les aides auditives de la classe I seront intégralement prises en charge par les caisses d’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans reste à charge pour les patients disposant des garanties d’un contrat responsable.
Évolutions du prix de vente maximal et de la base de remboursement
Âge du patient Prothèse auditive 1er janvier 2019 1er janvier 2020 1er janvier 2021
20 ans et plus

Prix de vente maximal
(classe I)

1 300 € 1 100 € 950 €

Base de remboursement
(classes I et  II)

300 € 350 € 400 €
Moins de 20 ans

Prix de vente maximal
(classe I)

1 400 € 1 400 € 1 400 €

Base de remboursement
(classes I et  II)

1 400 € 1 400 € 1 400 €

Le respect du prix de vente maximal

Il est nécessaire de respecter le prix de vente limite (fixé dans le tableau précédent). Dans le cas contraire, le remboursement des sommes facturées au-delà du prix limite de vente serait à la charge du professionnel.

Modification de l’ensemble des codes prestations

Depuis le 1er janvier 2019, 2 codes prestations sont à la disposition des professionnels de santé délivrant des équipements auditifs : PAZ et PAU. Ces codes permettent de distinguer les aides auditives : le code PAZ pour les aides de classe I, soumises à un prix limite de vente ; et le code PAU pour les aides de classe II à prix libres.

À partir du 1er janvier 2021, 6 nouveaux codes prestations remplaceront les 2 codes prestations actuellement en vigueur. Ils faciliteront la gestion de l’offre 100 % Santé sans reste à charge en distinguant non seulement les aides auditives de l’oreille droite et de l’oreille gauche pour chaque classe d’équipement, mais aussi les piles et les accessoires.

En pratique, pour éviter tout risque de rejet de facturation, il est nécessaire :

  • de prendre en compte dans son logiciel de facturation, en lien avec son éditeur, la dernière version en date de la base LPP (liste des produits et prestations) ;
  • de respecter le calendrier de validité des codes prestations en fonction de la date de délivrance de l’équipement facturé.

 

Codes prestations à utiliser selon la date de délivrance de l’appareil, des piles ou des accessoires

Date de délivrance de l’équipement

Aide auditive classe I
Gauche

Aide auditive classe I
Droite
Aide auditive classe II
Gauche
Aide auditive classe II
Droite
Piles Accessoires

Entre le 1er janvier 2019
et le 31 décembre 2020

PAZ PAU
À partir du 1er janvier 2021 P1G P1D P2G P2D PIL APA

Et pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ?

Des prix limites de vente spécifiques s’appliquent aux aides auditives pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. Ces appareils peuvent techniquement relever de la classe I ou de la classe II dès lors que le professionnel de santé respecte bien le prix limite de vente s’appliquant aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire :

  • 20 ans et plus : prix limite de vente de 800 € ;
  • moins de 20 ans : prix limite de vente de 1 400 €.

Depuis le 1er janvier 2021, les nouveaux codes prestations pour l’équipement de bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sont :

  • pour les aides auditives : codes P2G et P2D (se substituant au code PAU quelle que soit la classe de l’équipement délivré) ;
  • pour les piles et accessoires : codes PIL et APA.

Tous ces équipements sont pris en charge à 100 % pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.