Les avenants à la convention nationale des pharmaciens d'officine

Publié dans : Textes conventionnels

Consultez les avenants à la convention nationale.

Publié au Journal officiel (JO) par arrêté du 7 juillet 2024, le 1er avenant à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine est entré en vigueur le 8 juillet 2024. Cet avenant a été signé le 10 juin 2024 entre la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) est également signataire de cette convention.

Cet avenant apporte des avancées significatives sur différents objectifs-clés, en particulier :

  • le maintien du maillage territorial des officines ;
  • l’entrée en vigueur des dispositions de prise en charge directe des angines et des cystites ;
  • l’amplification du rôle de proximité du pharmacien ;
  • le renforcement de la pertinence de la délivrance, la lutte contre les fraudes…

Préserver le maillage territorial et soutenir les officines en difficultés

Cet accord crée un rempart contre l’avancée de la désertification pharmaceutique. Afin de préserver le maillage territorial officinal qui constitue un atout de la France en matière d’accès aux soins, l’Assurance Maladie met en place un dispositif empêchant les communes rurales et isolées de perdre leur dernière officine (environ un quart des officines sont les seules de leurs communes). Aussi, pour maintenir une offre pharmaceutique suffisante pour les assurés résidant dans ces territoires fragiles, les officines en difficultés pourront bénéficier d’un accompagnement financier (jusqu’à 20 000 € par an). Au total, entre 1 000 et 2 000 pharmacies pourraient ainsi bénéficier de cette mesure importante pour l’accès aux soins.
 
Parallèlement à ce dispositif, il a également été décidé de revaloriser les astreintes et les honoraires de garde en cas de permanence pharmaceutique et de créer un nouvel honoraire de garde « nuit profonde » entre minuit et 6 h du matin.

Renforcer et valoriser le rôle des pharmaciens en matière de prévention et de santé publique

Cet avenant renforce encore davantage le rôle de proximité du pharmacien notamment en matière de prévention et de dépistage, pour soutenir et améliorer l’accès aux soins.

Ainsi, les patients souffrant d’une angine ou d’une cystite pourront être dépistés directement à la pharmacie (ou suite à une prescription médicale) et, selon le résultat du test, se verront délivrer l’antibiotique adapté par le pharmacien sans avoir besoin de solliciter le médecin. Cette disposition, proposée par l’Assurance Maladie dans le cadre de son rapport Charges & Produits pour 2024, a fait l’objet d’un article législatif adopté dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024. À la suite de la fixation des tarifs associés par les partenaires conventionnels. Dans le cadre de cet accord, elle est entrée en vigueur en juin 2024.

Cette simplification du parcours de soins du patient participe également à la lutte contre l’antibiorésistance et au bon usage des médicaments. Elle permet aussi de préserver des ressources médicales limitées, notamment dans les zones à faible densité médicale.

L’avenant 1 prévoit également un dispositif incitatif pour encourager les pharmaciens à vérifier que les patients sont bien à jour de leurs rappels vaccinaux et à les vacciner si besoin.

En complément, une rémunération exceptionnelle en 2024 de 400 € sera versée aux pharmaciens qui proposeront ces missions au sein de leur pharmacie ainsi que la remise de kits de dépistage du cancer colorectal.

Pour renforcer la pertinence de la délivrance des médicaments – enjeu de santé publique prioritaire – un nouvel entretien pour les patients sous traitement opioïde pourra être proposé par le pharmacien lors du renouvellement de l’ordonnance afin d’alerter sur les risque de dépendance.

Dans la même logique, les accompagnements de patients chroniques et notamment le bilan de médication pour les patients âgés et polymédiqués seront simplifiés, revalorisés et bénéficieront d’une rémunération exceptionnelle de 400 €.

Des revalorisations tarifaires significatives pour accompagner l’évolution de la profession

Afin d’améliorer le taux de pénétration des biosimilaires et hybrides grâce notamment à la substitution, l’avenant 1 prévoit des rémunérations forfaitaires nouvelles pour favoriser leur utilisation.

Le soutien d’une dynamique d’évolution de la rémunération des pharmaciens moins sensible au prix des médicaments se traduira par la revalorisation de 20 % de l’honoraire de dispensation à l’ordonnance en 2025. Une seconde évolution pourra intervenir en 2027 selon la dynamique de cette rémunération. L’honoraire à l’ordonnance lié à l’âge évoluera également en 2026 afin de valoriser prioritairement le temps passé avec les patients les plus âgés.

Mobiliser encore davantage et outiller les officines dans la lutte contre les fraudes aux médicaments

La lutte contre les fraudes constitue un axe clé de l’accord signé ce jour. Différentes mesures sont prévues, associant l’Assurance Maladie et les pharmaciens, pour lutter notamment contre les fausses ordonnances et favoriser l’usage par les pharmaciens des différents outils et services numériques de repérage ou de signalements : l’outil ASAFO-PHARMA, listant les ordonnances frauduleuses et actuellement déployé en Île-de-France, est ainsi étendu à l’ensemble du territoire et sera amélioré, en fonction des retours des pharmaciens utilisateurs. L’intelligence artificielle sera également expérimentée par les parties conventionnelles pour contribuer à cette lutte contre les fraudes et les trafics de médicaments.

Enfin, les parties conventionnelles sont convenues d’insister sur l’usage obligatoire de la carte Vitale notamment dans le cadre du tiers payant (absence d’avance de frais par le patient).

Dernier axe fort, les représentants des pharmaciens s’engagent résolument dans une démarche écoresponsable au sein de l’officine : le pharmacien pourra intégrer progressivement les enjeux environnementaux dans sa pratique quotidienne, qu’il s’agisse de la gestion de son officine comme des soins dispensés aux patients.

Consultez l'avenant 1 (PDF).

Cet article vous a-t-il été utile ?

Le champ avec astérisque (*) est obligatoire.

Pourquoi cet article ne vous a pas été utile ?