Convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine

Publiée au Journal officiel par arrêté du 31 mars 2022, la convention est entrée en vigueur le 7 mai 2022. Elle marque une ambition inédite sur l’évolution du rôle du pharmacien d’officine au sein du système de santé.

La dernière Convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine a été signée le 9 mars 2022 entre l'Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les deux syndicats représentatifs des pharmaciens : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) est également signataire de cette convention.

L’ambition de la convention

La convention élargit les missions du pharmacien en matière de prévention et d’accompagnement des patients, pérennisant ainsi le rôle central que le pharmacien d’officine a joué dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 en matière de vaccination et de dépistage.

Elle consacre et renforce le rôle du pharmacien d’officine en ce qui concerne le bon usage des produits de santé.

La convention accompagne également un virage numérique inédit, en lien avec le déploiement de Mon espace santé, et en vue de la généralisation de la e-prescription.

Elle intègre enfin, pour la première fois, la prise en compte des enjeux environnementaux dans l’activité des pharmaciens.

Élargissement des compétences du pharmacien en matière de prévention et d’accès aux soins

Afin de faciliter l’accès aux soins et d’améliorer la performance du système de santé en matière de prévention, le pharmacien pourra dorénavant :

  • réaliser un certain nombre de vaccinations de l’adulte ;
  • participer au dépistage organisé du cancer colorectal (remise du kit de dépistage à l’officine) ;
  • faciliter le dépistage et la prise en charge des cystites aigües chez les femmes.

Confirmation du rôle du pharmacien dans ses missions de conseil et d’accompagnement des patients

La convention introduit un nouvel accompagnement, de courte durée, visant à passer des messages clés à une population cible : il s’agit de sensibiliser les femmes enceintes sur la prise de médicaments pendant la grossesse.

Amélioration du parcours de soins du patient

La présente convention renforce la place du pharmacien dans les dispositifs de coordination entre professionnels de santé, pour lui permettre de contribuer à l’accompagnement en sortie d’hospitalisation, de garantir un parcours sans rupture et d’offrir un accès aux soins pour tous, en particulier dans les zones à faible densité médicale.

La convention définit à cet effet de nouvelles modalités de rémunération pour développer :

  • l’assistance à la téléconsultation en officine ;
  • les es missions du « pharmacien correspondant » dans les zones à faible densité médicale, qui pourra renouveler des traitements chroniques et le cas échéant ajuster la posologie ;
  • la dispensation des produits de santé à domicile dans le cadre de la participation du pharmacien au service de retour à domicile des patients hospitalisés (Prado), mis en place par l’Assurance Maladie.

Les partenaires conventionnels se sont également accordés sur une évolution très concrète de l’information des patients sur les pharmacies de garde avec, la mise à disposition de cette information partout en France sur ameli.fr, d’ici la fin de l’année 2022.

Un rôle prépondérant pour le pharmacien dans le cadre de la juste dispensation des produits de santé

Dans ce domaine, la convention comprend les mesures suivantes.

  • La création d’une rémunération sur objectifs de santé publique pour le bon usage des produits de santé. Cela permet de garantir une qualité de la pratique pharmaceutique, en incitant notamment le pharmacien à adhérer à la « démarche qualité » développée par la profession, tout en assurant la juste délivrance des produits de santé notamment des médicaments génériques.
  • Une action de vérification par le pharmacien de l’authenticité des prescriptions de médicaments onéreux, afin de lutter contre les fraudes et les trafics organisés, et garantir la sécurité de la médication.
  • La définition et l’extension de la liste des traitements sous grands conditionnements dont la délivrance donne lieu à une rémunération adaptée.
  • Le renforcement des actions de lutte contre les mauvaises pratiques de facturation en créant des indicateurs de qualité de facturation.

Un virage ambitieux en matière de numérique en santé

Des évolutions majeures sont ainsi intégrées dans une nouvelle rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins :

  • alimentation du Dossier Médical Partagé, afin d’enrichir l’espace numérique de santé du patient (Mon espace santé), et de faciliter la coordination des professionnels de santé autour du patient ;
  • recours aux logiciels d’aide à la dispensation certifiés ;
  • utilisation de la messagerie sécurisée de Mon espace santé, le recours aux messageries classiques pour transmettre une ordonnance à son pharmacien étant devenu une habitude risquée en matière de sécurité des données de santé ;
  • généralisation de la e-prescription qui deviendra obligatoire d’ici fin 2024, celle-ci permettra une plus grande sécurité dans la dispensation des médicaments (pas de risque d’erreur au moment de la délivrance), une meilleure coordination entre les professionnels (informations médecin-pharmacien), et de lutter contre la fraude (prescriptions authentifiées par un QR code) ;
  • déploiement de l’application carte Vitale.

Enjeux environnementaux

Pour l’ensemble de ces axes constituant cette convention, sont privilégiées les actions ayant un impact positif et durable sur l’environnement, les pharmaciens ayant à leur main de nombreux outils pour améliorer l’impact environnemental de leur officine.

Cette convention incite notamment à la dispensation à l’unité des médicaments permettant à la fois une prise en charge efficace du patient et de lutter contre le gaspillage et la production de déchets notamment de produits dangereux ou toxiques.

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