Convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine

23 mars 2017
Publiée au Journal officiel du 6 mai 2012, la dernière convention nationale des pharmaciens est entrée en vigueur le 7 mai 2012. Elle marque une évolution du métier de pharmacien, avec l'ambition de revaloriser son rôle en santé publique et de faire progresser la santé.

L’ambition de la convention

La dernière convention nationale des pharmaciens (PDF, 1.01 Mo) a été signée le 4 avril 2012 entre l'Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les trois syndicats représentatifs des pharmaciens : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.

Publiée au Journal officiel du 6 mai 2012, la convention est entrée en vigueur le 7 mai 2012. L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie a également fait part de son adhésion à la convention le 16 mai 2012.

Elle marque une véritable évolution du métier de pharmacien avec l'ambition de revaloriser son rôle en santé publique et de faire progresser la santé.

Cette reconnaissance du rôle du pharmacien se traduit par la création de modes de rémunération diversifiés portant notamment sur des engagements individualisés de qualité, d'efficience et de modernisation.

La qualité de la dispensation

La qualité de la dispensation se concentre dans un premier temps sur 2 objectifs :

  • l'accompagnement des malades chroniques et la prévention des risques iatrogéniques, formalisé par un entretien pharmaceutique ;
  • l'engagement de stabiliser la délivrance de génériques pour les patients de plus de 75 ans.

Pour réduire les risques de iatrogénie, l'accompagnement des patients sous anticoagulants oraux se fait sous forme d'entretiens pharmaceutiques au cours desquels vous exercez votre rôle de conseil pour l'initiation, l'observance et le suivi des traitements.

2 entretiens sont proposés aux patients qui s’inscrivent auprès de vous, ce suivi régulier fait l'objet d'une rémunération annuelle de 40 €, en fonction du respect des engagements individuels de santé publique :

  • réaliser un entretien à l'instauration du traitement et au moins 2 entretiens par an ;
  • s'assurer de la réalisation de l'INR ;
  • en cas de besoin prendre contact avec le prescripteur avec le consentement du patient.

Un avenant permet de mettre en œuvre ce dispositif.

Les modalités de l'accompagnement des patients asthmatiques ont également été précisées par voie d'avenant.

Les pharmaciens s'engagent à ce que 90 % de les patients de plus de 75 ans n'aient qu'une seule marque de générique délivrée (pour chacune des 11 molécules identifiées) afin d'éviter tout risque de confusion entre les médicaments ; cet engagement s'applique depuis l'année 2012.

L'efficience de la prescription

L'efficience de la prescription se traduit par des objectifs individualisés sur le développement des génériques et des conditionnements trimestriels.

La convention valorise l'engagement de la profession dans la délivrance des médicaments génériques en l'intégrant à la rémunération sur objectifs. Vous percevrez une rémunération complémentaire en fonction du taux de génériques délivrés par rapport à des indicateurs fixés sur une trentaine de molécules (voir l’avenant n° 6 à la convention).

D'une manière globale, l'objectif est d'atteindre 85 % de taux de substitution.

Parallèlement, le dispositif « tiers payant contre génériques » est renforcé.

L’objectif du développement des conditionnements trimestriels est d’atteindre un taux de pénétration de 55 % contre 35 % actuellement ; pour accompagner cet engagement, la marge de ces grands conditionnements a été revue par arrêté le 4 mai 2012 (JO du 10 mai 2012).

La modernisation de l'officine

La convention favorise la modernisation des officines et facilite les actions quotidiennes des pharmaciens grâce à la dématérialisation de la facturation et des pièces justificatives ainsi que le développement des téléservices.

La création d'un honoraire de dispensation

Cette rémunération, déconnectée du prix médicament, est destinée à valoriser l'acte de dispensation qui comprend :

  • l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance ;
  • la préparation éventuelle des doses à administrer ;
  • les conseils aux patients.

Garantir l'accès aux soins des patients

L’accès aux soins des patients est garanti par la revalorisation de la permanence pharmaceutique et l’optimisation du maillage territorial officinal.

La permanence pharmaceutique est revalorisée afin de conforter l'accès des patients au médicament et d'aligner l'indemnisation des astreintes des pharmaciens sur celle des médecins. Le montant de l'astreinte les dimanches, jours fériés et nuits de 75 € est porté à 150 € et les majorations de garde sont revalorisées.

L'optimisation du maillage territorial officinal a été définie par avenant. L'objectif est de préserver l'accès aux médicaments dans certaines zones notamment rurales et d'optimiser le réseau d'officines dans les zones où leur densité est élevée.