Avenants

30 mars 2017
Depuis l’adoption de la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine, 9 avenants complètent le texte initial.

Avenant n° 1 à la convention nationale

L’avenant n° 1 (PDF, 163.87 Ko) à la convention nationale pharmaceutique fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement par le pharmacien des patients sous traitement chronique par antivitamine K (AVK) conformément aux dispositions de l’article 28.1 de la convention nationale.

Il a été signé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), les trois syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF), ainsi que l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam), le 10 janvier 2013.

Publié au Journal officiel le 27/06/2013, il est rentré en vigueur le 28/06/2013.

Le dispositif d'accompagnement AVK constitue l'un des axes de la rémunération sur objectifs de santé publique du pharmacien.

L'article 31.2.2 de la convention modifié par l'avenant n° 8 (arrêté du 24/06/2016) prévoit à cet égard le versement au pharmacien d'une rémunération annuelle de 30 ou 40 € par patient selon les modalités de l'accompagnement.

Les partenaires conventionnels sont partis du principe que « le bon usage du médicament est favorisé par la précision et la pertinence des informations et des recommandations qui sont dispensées aux malades » (article 10.3).

La convention définit la finalité de l'accompagnement du patient par le pharmacien comme étant « de garantir les meilleures conditions d'initiation, de suivi, d'observance et d'évaluation du traitement ».

Le pharmacien s'engage dans ce cadre à donner aux patients les précisions et informations suivantes :

  • la posologie, y compris la posologie maximale pour les médicaments à prise modulable ou à posologie non précisée sur l'ordonnance (antalgiques par exemple) ;
  • la durée de traitement ;
  • les précautions d'emploi ;
  • les informations nécessaires au bon usage du médicament ou du dispositif médical délivré ;
  • les informations nécessaires lors de la substitution d'un médicament générique à un princeps ;
  • les éventuelles précautions particulières à prendre ainsi que tout renseignement utile à la bonne compréhension du traitement par le patient ;
  • les analyses biologiques indispensables à l'initiation, à la surveillance et à la poursuite de certains traitements.

L'entretien pharmaceutique

L'entretien pharmaceutique constitue l'un des principaux moyens permettant aux pharmaciens d'assurer la prise en charge personnalisée et optimale du patient (article 10-2 de la convention nationale). Il doit notamment permettre :

  • de renforcer les rôles de conseil, d'éducation et de prévention du pharmacien auprès des patients ;
  • de valoriser l'expertise du pharmacien sur le médicament ;
  • d'évaluer la connaissance par le patient de son traitement ;
  • de rechercher l'adhésion thérapeutique du patient et l'aider à s'approprier son traitement ;
  • d'évaluer, à terme, l'appropriation par le patient de son traitement.

Le suivi de l'observance

Le suivi de l'observance est une nouveauté introduite par l'avenant n° 8 pour les accompagnements s'inscrivant dans la durée au-delà de l'année d'adhésion au dispositif.

Désormais, si vos accompagnements s'inscrivent dans la durée, vous pourrez les adapter plus facilement sur le long terme en fonction du profil de vos patients.

Pour être éligible au paiement de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) tout accompagnement confondu, outre les conditions tenant à la chronicité du traitement sur au moins 6 mois, vous devez réaliser dans l'année civile de référence au moins deux entretiens pharmaceutiques (hors cas dérogatoires : décès du patient uniquement pour AVK et AOD, et adhésion au second semestre de l'année de référence).

La rémunération perçue dans ce cas est de 40 € par an et par patient.

Dans le cadre des évolutions promues par l'avenant n° 8, la règle tenant au nombre d'entretiens s'assouplit afin de prendre en compte les spécificités de l'accompagnement dans la durée.

Ainsi, à compter de l'année N+1 et pour les années suivantes, l'accompagnement pourra donner lieu à un seul entretien annuel, dès lors que vous réaliserez au moins deux suivis de l'observance sur l'année de référence.

La mise en place de ces suivis résulte de votre appréciation du degré d'observance du patient et de la bonne compréhension de sa maladie qui peut vous conduire à lui proposer un bilan plus adapté à sa situation de patient « plus en maîtrise de son traitement ». Ces suivis doivent ainsi permettre de mieux orienter l'accompagnement et favoriser le maintien des patients dans le dispositif d'accompagnement.

Ils prennent la forme d'un échange entre le pharmacien et le patient sur la base d'un questionnaire comportant 6 interrogations. Les réponses à formuler sont, soit « oui », soit « non ». Une réponse positive vaut 1 point.

La situation du patient à l'égard de son traitement peut ainsi être classée comme suit :

  • bonne observance : score=6 ;
  • faible observance : score 4 ou 5 ;
  • non-observance : score<= 3.

Un score égal à 6 vous confirmera le bien-fondé de la mise en place du suivi de l'observance.

Les scores entre 4 et 5 et inférieur à 3, doivent vous interpeller sur la pertinence du choix qui consisterait à alléger la fréquence des entretiens. De tels résultats doivent également aider le patient à prendre conscience de la justification à maintenir la fréquence des entretiens pharmaceutiques.

Le questionnaire support du suivi de l'observance, au même titre que la fiche de suivi pour les entretiens, constitue un des éléments d'appréciation de votre éligibilité au paiement de la Rosp. Vous devez donc le conserver aux fins de le produire, sur demande, au service du contrôle médical de l'Assurance Maladie.

La rémunération perçue dans ce cas est de 30 € par an et par patient.

En résumé, la 1ère année d'accompagnement, le pharmacien devra réaliser au moins deux entretiens (sauf cas dérogatoires) pour percevoir la Rosp (40 €).

Les années suivantes, il pourra toujours réaliser deux entretiens sur la période de référence, mais il aura également la possibilité, en fonction du profil du patient, de réaliser un seul entretien et deux suivis de l'observance (30 €).

Le pharmacien s'engage à assurer la confidentialité de l'entretien (article 8). Il doit ainsi prévoir dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace est réputé adapté dès lors qu'il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité.

Il s'engage également à respecter les principes suivants, notamment (article 10.1) :

  • droits, devoirs et interdictions : le pharmacien doit notamment obtenir le consentement éclairé de l'assuré sur son intégration dans le dispositif d'accompagnement et s'interdire d'établir un diagnostic ;
  • publicité et communications : le pharmacien doit s'abstenir d'utiliser tout support publicitaire qui ferait référence à la rémunération qu'il perçoit de l'Assurance Maladie pour assurer la mise en œuvre de l'accompagnement ;
  • continuité de service de l'officine : le pharmacien doit veiller à garantir l'exercice personnel de sa profession. L'organisation de son officine doit ainsi lui permettre à la fois d'accomplir ses actes professionnels ou d'en surveiller attentivement l'exécution et d'assurer l'accompagnement des patients.

Pourquoi l'accompagnement des patients sous AVK ?

Plus d'un million de patients sont traités chaque année par des AVK. Le suivi de ces patients, dont l'âge moyen est de 73 ans et qui sont à 75 % fidèles à une seule pharmacie, constitue un véritable enjeu de santé publique. En effet, les AVK, médicaments à marge thérapeutique étroite, nécessitent une surveillance renforcée en raison du risque hémorragique ou thrombotique élevé qu'ils peuvent induire s'ils ne sont pas correctement utilisés. On estime que chaque année les accidents iatrogéniques liés à la consommation d'AVK sont responsables de 17 300 hospitalisations et de 4 000 décès. Ils constituent à ce titre la première cause de iatrogénie en France.

L'accompagnement par le pharmacien s'effectue en articulation avec le médecin prescripteur.

L'accompagnement, pour qui ?

Seuls les patients majeurs, chroniques sous traitement par antivitamine K « pour une durée consécutive, prévisible ou effective supérieure ou égale à 6 mois » sont éligibles à l'accompagnement.

En d'autres termes, le pharmacien doit intégrer dans le dispositif des patients dont la durée de traitement de 6 mois ou plus est avérée ou le sera sans équivoque à la date à laquelle la situation de l'assuré sera appréciée pour la rémunération du pharmacien.

Cette appréciation intervient sur la base des données de remboursement (en date de délivrance) dont dispose l'Assurance Maladie.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

L'article 28.1.2 de la convention nationale prévoit que l'accompagnement des patients sous AVK passe par :

  • la réalisation d'au moins deux entretiens pharmaceutiques la première année et au moins un entretien les années suivantes, complété par au moins deux suivis de l'observance ;
  • l'appréciation, passée la première année d'accompagnement, du degré de suivi à mettre en place en fonction des patients et du résultat de l'évaluation de l'observance ;
  • le contrôle de la réalisation de l'INR ;
  • en cas de besoin, la prise de contact avec le prescripteur avec l'accord du patient.

L'avenant n° 1 prévoit de mettre à disposition des pharmaciens des supports d'accompagnement validés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et de produits de santé (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS) :

  • un guide d'accompagnement, support pédagogique à destination du pharmacien, qui constitue un référentiel pour mener à bien l'entretien et assurer un accompagnement optimal ;
  • une fiche de suivi de l'entretien qui constitue un support d'échange avec le patient et permet d'assurer la traçabilité et le suivi de ces entretiens. Le pharmacien tient cette fiche à la disposition du service du contrôle médical.

Quelle information des patients et des pharmaciens ?

L'avenant n° 8 prévoit que « l'assurance maladie obligatoire informe par tous moyens » les patients susceptibles d'intégrer un dispositif d'accompagnement.

Les modalités d'information suivantes sont désormais mises en œuvre :

  • les pharmaciens constituent les principaux promoteurs des dispositifs d'accompagnement, compte tenu de leur contact direct avec les assurés. Le mémo élaboré par l'Assurance Maladie, qu'ils remettront aux patients, permettra de finaliser leur information ;
  • l'Assurance Maladie enrichit parallèlement sa communication sur les accompagnements : des articles sur ces dispositifs ont été insérés dans les espaces « Assurés » et « Médecins » du site ameli. L'espace « Pharmaciens » a également été complétée. Par ailleurs, les fiches « pathologies » du site ameli ont été actualisées par la référence aux accompagnements pharmaceutiques pour les traitements rentrant dans le champ de ces dispositifs.

Comment intégrer le dispositif ?

L'adhésion et la déclaration des entretiens et des suivis de l'observance interviennent en ligne via Espace pro.

Pour la déclaration des suivis de l'observance, la saisie dans cet espace n'est possible que si la date d'adhésion du patient au dispositif d'accompagnement a été déclarée en année N-1.

Afin de sécuriser l'adhésion en ligne, tant pour les patients que pour les pharmaciens, il vous est recommandé de recueillir la signature du patient sur le bulletin d'adhésion afin d'attester de façon certaine du recueil de son consentement.

Vous devrez également signer ce document qui devra être établi en deux exemplaires originaux. L'un doit être remis au patient, l'autre sera conservé par vos soins sur le support de votre choix.

Le bulletin édité à partir d'Espace pro comporte les pavés de signature des deux parties.

La connexion au téléservice d'Espace pro se fait via la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe.

Vous détenez peut être déjà ces éléments afin de consulter vos paiements, de commander des imprimés, etc.

Si vous êtes nouvel installé, l'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe se fait directement, en demandant l'inscription sur la page d'accueil d'Espace pro.

Avenant n° 2 à la convention nationale

L'avenant n° 2 (PDF, 140 Ko) à la convention nationale a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.

Il est approuvé par l'arrêté du 7 novembre 2013 et publié au Journal officiel du 15 novembre 2013.

Ce texte conventionnel s'inscrit dans la continuité de l'engagement souscrit par la profession en 2012, relatif à l'efficience de la délivrance des médicaments génériques et valorisé par une rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp).

D'une manière globale, l'objectif était d'atteindre 85 % de taux de substitution fin 2013. Les objectifs spécifiques des molécules ciblées en 2013 figurent en annexe II.1 de la convention nationale.

À noter également pour cette année l'actualisation de la liste des molécules incluses dans la stabilité de la délivrance des médicaments génériques pour les patients de plus de 75 ans.

Enfin, les principes de calcul de la Rosp définis par les partenaires en 2012 ont été reconduits en 2013.

Avenant n° 3 à la convention nationale

L'avenant n° 3 (PDF, 261.1 Ko) à la convention nationale a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Il est approuvé par l'arrêté du 28/11/2014 et publié au Journal officiel du 02/12/2014.

Ce texte conventionnel s'inscrit dans la continuité de l'engagement souscrit par la profession en 2012 et en 2013 (avenant n° 2), relatif à l'efficience de la délivrance des médicaments génériques, valorisé par une rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp).

D'une manière globale, l'objectif était d'atteindre 85 % de taux de substitution fin 2014. Les objectifs spécifiques des molécules ciblées en 2014 figurent en annexe II.1 de la convention nationale.

À noter également pour cette année l'actualisation de la liste des molécules incluses dans la stabilité de la délivrance des médicaments génériques pour les patients de plus de 75 ans.

Enfin, les principes de calcul de la Rosp définis par les partenaires en 2012 ont été confirmés pour 2014.

Avenant n° 4 à la convention nationale

L’avenant n° 4 (PDF, 261.1 Ko) à la convention nationale pharmaceutique fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement par le pharmacien des patients asthmatiques, conformément aux dispositions de l’article 28.2 de la convention nationale.

Il a été signé entre l'Union des caisses nationales d'assurance maladie (Uncam) et le syndicat majoritaire : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Publié au Journal officiel 02/12/2014, il est entré en vigueur le 03/12/2014.

Le dispositif d'« accompagnement Asthme » constitue l'un des axes de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) du pharmacien. L'article 31.2.3 de la convention nationale modifié par l'avenant n° 8 (arrêté du 24/06/2016), prévoit à cet égard le versement au pharmacien d'une rémunération annuelle de 30 ou 40 € par patient selon les modalités de l'accompagnement.

Les partenaires conventionnels sont partis du principe que « le bon usage du médicament est favorisé par la précision et la pertinence des informations et des recommandations qui sont dispensées aux malades » (article 10.3).

La convention définit la finalité de l'accompagnement du patient par le pharmacien comme étant « de garantir les meilleures conditions d'initiation, de suivi, d'observance et d'évaluation du traitement ».

Le pharmacien s'engage dans ce cadre à donner aux patients les précisions et informations suivantes :

  • la posologie, y compris la posologie maximale pour les médicaments à prise modulable ou à posologie non précisée sur l'ordonnance (antalgiques par exemple) ;
  • la durée de traitement ;
  • les précautions d'emploi ;
  • les informations nécessaires au bon usage du médicament ou du dispositif médical délivré ;
  • les informations nécessaires lors de la substitution d'un médicament générique à un princeps ;
  • les éventuelles précautions particulières à prendre ainsi que tout renseignement utile à la bonne compréhension du traitement par le patient ;
  • les analyses biologiques indispensables à l'initiation, à la surveillance et à la poursuite de certains traitements.

L'entretien pharmaceutique

L'entretien pharmaceutique constitue l'un des principaux moyens permettant aux pharmaciens d'assurer la prise en charge personnalisée et optimale du patient (article 10-2 de la convention nationale). Il doit notamment permettre :

  • de renforcer les rôles de conseil, d'éducation et de prévention du pharmacien auprès des patients ;
  • de valoriser l'expertise du pharmacien sur le médicament ;
  • d'évaluer la connaissance par le patient de son traitement ;
  • de rechercher l'adhésion thérapeutique du patient et l'aider à s'approprier son traitement ;
  • d'évaluer, à terme, l'appropriation par le patient de son traitement.

Le suivi de l'observance

Le suivi de l'observance est une nouveauté introduite par l'avenant n° 8 pour les accompagnements s'inscrivant dans la durée au-delà de l'année d'adhésion au dispositif.

Désormais, si vos accompagnements s'inscrivent dans la durée, vous pourrez les adapter plus facilement sur le long terme en fonction du profil de vos patients.

Pour être éligible au paiement de la Rosp tout accompagnement confondu, outre les conditions tenant à la chronicité du traitement sur au moins 6 mois, vous devez réaliser dans l'année civile de référence au moins deux entretiens pharmaceutiques (hors cas dérogatoires : décès du patient uniquement pour AVK et AOD, et adhésion au second semestre de l'année de référence).

La rémunération perçue dans ce cas est de 40 € par an et par patient.

Dans le cadre des évolutions promues par l'avenant n° 8, la règle tenant au nombre d'entretiens s'assouplit afin de prendre en compte les spécificités de l'accompagnement dans la durée.

Ainsi, à compter de l'année N+1 et pour les années suivantes, l'accompagnement pourra donner lieu à un seul entretien annuel, dès lors que vous réaliserez au moins deux suivis de l'observance sur l'année de référence.

La mise en place de ces suivis résulte de votre appréciation du degré d'observance du patient et de la bonne compréhension de sa maladie qui peut vous conduire à lui proposer un bilan plus adapté à sa situation de patient « plus en maîtrise de son traitement ». Ces suivis doivent ainsi permettre de mieux orienter l'accompagnement et favoriser le maintien des patients dans le dispositif d'accompagnement.

Ils prennent la forme d'un échange entre le pharmacien et le patient sur la base d'un questionnaire comportant 6 interrogations. Les réponses à formuler sont, soit « oui », soit « non ». Une réponse positive vaut 1 point.

La situation du patient à l'égard de son traitement peut ainsi être classée comme suit :

  • bonne observance : score=6 ;
  • faible observance : score 4 ou 5 ;
  • non-observance : score<= 3.

Un score égal à 6 vous confirmera le bien-fondé de la mise en place du suivi de l'observance.

Les scores entre 4 et 5 et inférieur à 3, doivent vous interpeller sur la pertinence du choix qui consisterait à alléger la fréquence des entretiens. De tels résultats doivent également aider le patient à prendre conscience de la justification à maintenir la fréquence des entretiens pharmaceutiques.

Le questionnaire support du suivi de l'observance, au même titre que la fiche de suivi pour les entretiens, constitue un des éléments d'appréciation de votre éligibilité au paiement de la Rosp. Vous devez donc le conserver aux fins de le produire, sur demande, au service du contrôle médical de l'Assurance Maladie.

La rémunération perçue dans ce cas est de 30 € par an et par patient.

En résumé, la 1ère année d'accompagnement, le pharmacien devra réaliser au moins deux entretiens (sauf cas dérogatoires) pour percevoir la Rosp (40 €).

Les années suivantes, il pourra toujours réaliser deux entretiens sur la période de référence, mais il aura également la possibilité, en fonction du profil du patient, de réaliser un seul entretien et deux suivis de l'observance (30 €).

Le pharmacien s'engage à assurer la confidentialité de l'entretien (article 8). Il doit ainsi prévoir dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace est réputé adapté dès lors qu'il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité.

Il s'engage également à respecter les principes suivants, notamment (article 10.1) :

  • droits, devoirs et interdictions : le pharmacien doit notamment obtenir le consentement éclairé de l'assuré sur son intégration dans le dispositif d'accompagnement et s'interdire d'établir un diagnostic ;
  • publicité et communications : le pharmacien doit s'abstenir d'utiliser tout support publicitaire qui ferait référence à la rémunération qu'il perçoit de l'Assurance Maladie pour assurer la mise en œuvre de l'accompagnement ;
  • continuité de service de l'officine : le pharmacien doit veiller à garantir l'exercice personnel de sa profession. L'organisation de son officine doit ainsi lui permettre à la fois d'accomplir ses actes professionnels ou d'en surveiller attentivement l'exécution et d'assurer l'accompagnement des patients.

Pourquoi l'accompagnement des patients asthmatiques ?

L'asthme concerne 6,8 % de la population générale, soit environ 4,5 millions de patients. La bonne observance du traitement et sa bonne administration à long terme, s'agissant des traitements inhalés, participent à une prise en charge optimisée des populations concernées.

L'accompagnement par le pharmacien s'effectue en articulation avec le médecin prescripteur.

L'accompagnement, pour qui ?

L'avenant n° 8 à la convention nationale étend l'accompagnement à l'ensemble des patients asthmatiques chroniques sous corticoïde inhalé et non plus uniquement à ceux en initiation de traitement, permettant ainsi à l'ensemble des patients concernés par ces pathologies de bénéficier d'un suivi personnalisé et adapté.

C'est par conséquent près de 2 millions de patients qui sont désormais potentiellement concernés par ce dispositif.

Ainsi, peuvent être intégrés dans l'accompagnement les patients majeurs, chroniques sous traitement par corticoïde inhalé « dont la durée de traitement prévisible est supérieure ou égale à 6 mois ».

En d'autres termes, le pharmacien doit intégrer dans le dispositif des patients dont la durée de traitement de 6 mois ou plus est avérée ou le sera sans équivoque à la date à laquelle la situation de l'assuré sera appréciée pour la rémunération du pharmacien.

Cette appréciation intervient sur la base des données de remboursement (en date de délivrance) dont dispose l'Assurance Maladie.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

L'article 28.2.2 de la convention nationale prévoit que l'accompagnement des patients asthmatiques passe par :

  • le contrôle de l'observance du traitement de fond ;
  • la réalisation d'au moins deux entretiens pharmaceutiques la première année et au moins un entretien les années suivantes, complété par au moins deux suivis de l'observance ;
  • l'appréciation, passée la première année d'accompagnement, du degré de suivi à mettre en place en fonction des patients et du résultat de l'évaluation de l'observance ;
  • le contrôle régulier de la technique d'inhalation par le patient ainsi que la bonne observance du traitement ;
  • en cas de besoin, la prise de contact avec le prescripteur avec l'accord du patient.

L'avenant n° 4 prévoit de mettre à votre disposition des supports d'accompagnement validés par la Haute Autorité de santé (HAS) :

  • un guide d'accompagnement (PDF, 1.39 Mo), support pédagogique à destination du pharmacien, qui constitue un référentiel pour mener à bien l'entretien et assurer un accompagnement optimal ;
  • une fiche de suivi de l'entretien (PDF, 1.16 Mo) qui constitue un support d'échange avec le patient et permet d'assurer la traçabilité et le suivi de ces entretiens. Le pharmacien tient cette fiche à la disposition du service du contrôle médical.

Quelle information des patients et des pharmaciens ?

L'avenant n° 8 prévoit que « l'assurance maladie obligatoire informe par tous moyens » les patients susceptibles d'intégrer un dispositif d'accompagnement.

Les modalités d'information suivantes sont désormais mises en œuvre :

  • les pharmaciens constituent les principaux promoteurs des dispositifs d'accompagnement, compte tenu de leur contact direct avec les assurés. Le mémo élaboré par l'Assurance Maladie, qu'ils remettront aux patients, permettra de finaliser leur information ;
  • l'Assurance Maladie enrichit parallèlement sa communication sur les accompagnements : des articles sur ces dispositifs ont été insérés dans les espaces « Assurés » et « Médecins » du site ameli. L'espace « Pharmaciens » a également été complétée. Par ailleurs, les fiches « pathologies » du site ameli ont été actualisées par la référence aux accompagnements pharmaceutiques pour les traitements rentrant dans le champ de ces dispositifs.

À l'image de ce qui a été mis en place pour l'accompagnement des patients sous AVK, l'avenant n° 4 prévoit la remise d'un document d'information élaboré par l'Assurance Maladie.

Comme pour AVK, la Cnamts a procédé à l'envoi d'un mailing à l'ensemble des pharmaciens d'officine en exercice comprenant les éléments suivants :

  • une lettre à leur attention du directeur général de l'Uncam relative à la mise en œuvre du dispositif ;
  • les supports de l'accompagnement : guide d'accompagnement et fiche de suivi patient ;
  • un mémo recrutement patient, document élaboré par l'Assurance Maladie présentant le dispositif et destiné aux patients susceptibles de l'intégrer ;
  • un mémo facteurs déclenchants, support d'échange lors de l'entretien ;
  • un support pédagogique reprenant de façon schématique le mécanisme de l'asthme ainsi que le descriptif des méthodes d'inhalation de chaque dispositif présent sur le marché.

Comment intégrer le dispositif ?

L'adhésion et la déclaration des entretiens et des suivis de l'observance interviennent en ligne via Espace pro.

Pour la déclaration des suivis de l'observance, la saisie dans cet espace n'est possible que si la date d'adhésion du patient au dispositif d'accompagnement a été déclarée en année N-1.

Afin de sécuriser l'adhésion en ligne, tant pour les patients que pour les pharmaciens, il vous est recommandé de recueillir la signature du patient sur le bulletin d'adhésion afin d'attester de façon certaine du recueil de son consentement.

Vous devrez également signer ce document qui devra être établi en deux exemplaires originaux. L'un doit être remis au patient, l'autre sera conservé par vos soins sur le support de votre choix.

Pour rappel, la connexion à ce service se fait via la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe sur la page d'accueil d'Espace pro .

Vous détenez peut être déjà ces éléments afin de consulter vos paiements, de commander des imprimés etc.

Si vous êtes nouvel installé, l'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe se fait directement, en demandant l'inscription sur la page d'accueil d'Espace pro.

Avenant n° 5 à la convention nationale

L'avenant n° 5 (PDF, 261.1 Ko) à la convention nationale pharmaceutique a été signé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et le syndicat majoritaire : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Publié au Journal officiel le 02/12/2014, il est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Ce dispositif conventionnel qui constitue l'un des axes majeurs de la réforme du mode de rémunération des pharmaciens, définit les honoraires et fixe les modalités de leur mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 26 de la convention nationale.

L'article 25 de la convention nationale énumère les prestations couvertes par principe par l'honoraire de dispensation, notamment :

  • vérification de la validité de l'ordonnance ;
  • vérification de l'admissibilité des renouvellements ;
  • vérification de l'adéquation de la posologie prescrite ;
  • contrôle des interactions au sein de l'ordonnance ;
  • conseils aux patients...

Deux catégories d'honoraires ont, dans ce cadre, été définies :

  • un honoraire au conditionnement ;
  • un honoraire par ordonnance dite complexe (5 lignes et plus de prescription de médicaments remboursables).

Vous facturez les honoraires de dispensation à l'occasion de l'exécution d'une prescription de médicaments remboursables, identifiés par un code CIP et facturés aux organismes de prise en charge.

Le remboursement des honoraires est subordonné à leur inscription sur une liste qui figure en annexe II.4 de la convention nationale. Cette liste, révisable par voie d'avenant, définit le tarif des honoraires ainsi que leurs conditions de facturation et de prise en charge.

Les tarifs des honoraires vous sont opposables et ne peuvent donc donner lieu à dépassement.

Ces tarifs sont majorés dans les départements et collectivités d'outre-mer selon les mêmes modalités que les médicaments auxquels ils se rapportent (cf. annexe II.4 de la convention nationale).

L'honoraire par conditionnement

Vous facturez cet honoraire à l'occasion de la délivrance de chaque conditionnement de médicaments remboursables et facturés à l'Assurance Maladie. Il est par conséquent facturé au code CIP.

Le tarif est fixé comme suit :

  • pour les conditionnements mensuels : 1,02 € TTC depuis le 1er janvier 2016 ;
  • pour les conditionnements trimestriels : 2,76 € TTC depuis le 1er janvier 2016.

Dans le cas de délivrance fractionnée, vous facturez cet honoraire sur la base du conditionnement utilisé pour le fractionnement. Il n'est donc pas proratisé lorsqu'un conditionnement est délivré partiellement.

Sa facturation interviendra selon les mêmes modalités que le code CIP auquel il se rapporte (évolution attendue en ce sens de l'article R.322-1 du CSS).

Des codes actes ont, dans ce cadre, été créés comme suit (la notion de « taux » correspond au taux de prise en charge) :

Codes d’actes
Codes actes pharmacies Conditionnement mensuel Conditionnement trimestriel
PH7 avec taux à 65 % HD7 avec taux à 65 % HG7 avec taux à 65 %
PH1 avec taux à 100 % HD1 avec taux à 100 % HG1 avec taux à 100 %
PH2 avec taux à 15 % HD2 avec taux à 15 % HG2 avec taux à 15 %
PH4, MHU avec taux à 30 % HD4 avec taux à 30 % HG4 avec taux à 30 %

Pour le code acte MHU (homéopathie), l'honoraire par conditionnement peut être facturé uniquement si ce code est rattaché à un code CIP faisant référence à un produit remboursable.

S'agissant des taux de prise en charge spécifiques appliquées aux actes, produits et prestations dont bénéficient les ressortissants du fond de solidarité vieillesse, du régime Alsace-Moselle et de la CRPCEN, rappelés ci-dessous, l'honoraire facturé suivra le taux de prise en charge du médicament auquel il se rapporte.

La franchise prévue à l'article L.322-2 III du CSS s'appliquera sur la somme du prix du médicament et de l'honoraire par conditionnement qui s'y rapporte (évolution attendue en ce sens de l'article D.322-5 du CSS).

Cas des patients bénéficiant d'une exonération du ticket modérateur

Ces patients bénéficient de l'exonération du ticket modérateur sur la facturation de l'honoraire par conditionnement, au même titre que le médicament auquel il se rapporte.

L'honoraire complexe

Vous facturez cet honoraire pour toute dispensation donnant lieu à l'exécution d'une prescription comportant au moins 5 lignes différentes de médicaments remboursables facturés à l'Assurance Maladie en une seule délivrance. Cela signifie que vous ne pourrez pas facturer cet honoraire si l'exécution de l'ordonnance donne lieu à une délivrance partielle.

Son tarif est fixé à 0,51 € TTC par ordonnance.

Cet honoraire se cumule avec l'honoraire par conditionnement.

Sa facturation est conditionnée à la proposition systématique d'un plan de posologie au patient permettant à ce dernier de mieux appréhender la prise de son traitement.

Le plan de posologie est le plus souvent intégré dans votre logiciel métier. Prenez contact avec votre éditeur pour plus de précision.

Sa facturation intervient à hauteur de 100 % du tarif sur la base du code acte HC (évolution législative et réglementaire attendue en ce sens).

La facturation Sesam-Vitale

La facturation des honoraires de dispensation par télétransmission nécessite que votre logiciel métier soit actualisé par une version « honoraire de dispensation » agréée par le Centre national de dépôt et d'agrément (CNDA). Les versions Sesam-Vitale 1.40 non agréées « honoraires de dispensation » ou les versions Sesam-Vitale 1.31 ne le permettent pas.

Votre éditeur de logiciel assure cette mise à jour qui, dans la très grande majorité des cas, interviendra à distance. N'hésitez pas à le contacter pour plus de précisions.

À noter : la facturation des honoraires est générée automatiquement dès lors que vous facturez un médicament remboursable.

L'article 25.2 de la convention nationale précise que « la mise en œuvre de l'honoraire de dispensation au 1er janvier 2015, est conditionnée à l'évolution des dispositions réglementaires relatives à la marge pharmaceutique prévue à l'article L.162-38 du CSS ».

En effet, à ce stade de la réforme, l'honoraire de dispensation est financé par transfert vers la convention nationale pharmaceutique, d'une partie de la marge réglementée que vous percevez sur la vente des médicaments remboursables.

L'arrêté du 28/11/2014 (Journal officiel du 02/12/2014), qui modifie l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des spécialités pharmaceutiques, permet ainsi de transférer 45 % de cette marge dans le champ conventionnel réparti comme suit :

  • 25 % résultant du forfait historique par conditionnement de 0,53 € (qui était inclus dans le prix du médicament) ;
  • 20 % résultant d'un reprofilage de la marge dégressive lissée.

Il en résulte une translation vers le bas de l'ensemble des marges, une variation des taux pour rééquilibrer les impacts sur les acteurs et un plafonnement de la marge au-delà de 1 500 € du prix fabriquant hors taxe (PFHT).

L'impact de cette modification des modes de rémunération des officines a été simulé afin de s'assurer que les effets de redistribution entre officines restent maîtrisés.

Avenant n° 6 à la convention nationale

L'avenant n° 6 (PDF, 147.59 Ko) à la convention nationale a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF).

Il est approuvé par l'arrêté du 27/05/2015 et publié au Journal officiel du 04/06/2015.

Ce texte conventionnel s'inscrit dans la continuité de l'engagement souscrit par la profession depuis 2012 et renouvelé chaque année depuis lors (avenants n° 2 et 3), relatif à l'efficience de la délivrance des médicaments génériques, valorisé par une rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp).

D'une manière globale, l'objectif était d'atteindre 85 % de taux de substitution fin 2015. Les objectifs spécifiques des molécules ciblées en 2015 figurent en annexe II.1 de la convention nationale.

Les principes de calcul de la Rosp définis par les partenaires en 2012 ont été reconduits pour 2015.

Avenant n° 7 à la convention nationale

L'avenant n° 7 (PDF, 173.36 Ko) à la convention nationale a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF).

Il est approuvé par l'arrêté du 14/12/2015 et publié au Journal officiel du 19/12/2015.

Ce texte conventionnel a pour but de simplifier les démarches administratives des pharmaciens vis-à-vis des caisses d'assurance maladie, et de sécuriser les échanges d'informations et le paiement de la permanence pharmaceutique.

Au niveau départemental, les syndicats représentatifs des pharmaciens gèreront les gardes et urgences au moyen d'un logiciel de gestion des gardes. Ils procéderont à leur mise à jour, puis à leur validation, et transmettront la liste des gardes et urgences effectuées durant une période de permanence d'un mois maximum au système d'information de l'Assurance Maladie, dénommé « Pgarde / PEGASE ».

Le pharmacien ayant assuré la permanence pharmaceutique sera averti par e-mail de la mise en ligne de ses gardes et urgences en instance de paiement. Il devra alors se connecter à « Pgarde / PEGASE » via Espace pro pour valider sa demande de paiement et télécharger et/ou imprimer un récapitulatif de cette demande.

S'il ne procède pas à sa demande de paiement avant le dernier jour du mois au cours duquel il a été avisé de ses gardes et urgences en instance de paiement, « Pgarde / PEGASE » lui enverra un e-mail de rappel entre le 08 et le 10 du mois suivant et, si besoin, tous les mois pendant 3 mois.

Afin de profiter de cette procédure simplifiée, pensez à communiquer votre e-mail à votre caisse.

Vos correspondants habituels de l'Assurance Maladie seront à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles sur cette nouvelle procédure.

Avenant n° 8 à la convention nationale

L'avenant n° 8 (PDF, 482.42 Ko) à la convention nationale pharmaceutique a été signé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). Publié au Journal officiel le 28/06/2016, il est entré en vigueur le 29/06/2016.

Cet avenant promeut un certain nombre d'évolutions pour les dispositifs d'accompagnements toutes thématiques confondues, et fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif d'accompagnement par le pharmacien des patients sous anticoagulants oraux par voie directe (AOD), second volet de l'accompagnement des patients sous anticoagulants oraux, conformément aux dispositions de l'article 28.1 de la convention nationale.

Ce dispositif d'accompagnement constitue l'un des axes de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) du pharmacien.

L'article 31.2.2 de l'avenant prévoit à cet égard le versement au pharmacien d'une rémunération annuelle par patient de 30 € ou 40 €, selon les modalités de l'accompagnement.

Les principes de l'accompagnement

Les partenaires conventionnels sont partis du principe que « le bon usage du médicament est favorisé par la précision et la pertinence des informations et des recommandations qui sont dispensées aux malades » (article 10.3).

La convention définit la finalité de l'accompagnement du patient par le pharmacien comme étant « de garantir les meilleures conditions d'initiation, de suivi, d'observance et d'évaluation du traitement ».

Le pharmacien s'engage dans ce cadre à donner aux patients les précisions et informations suivantes :

  • la posologie, y compris la posologie maximale pour les médicaments à prise modulable ou à posologie non précisée sur l'ordonnance (antalgiques par exemple) ;
  • la durée de traitement ;
  • les précautions d'emploi ;
  • les informations nécessaires au bon usage du médicament ou du dispositif médical délivré ;
  • les informations nécessaires lors de la substitution d'un médicament générique à un princeps ;
  • les éventuelles précautions particulières à prendre ainsi que tout renseignement utile à la bonne compréhension du traitement par le patient ;
  • les analyses biologiques indispensables à l'initiation, à la surveillance et à la poursuite de certains traitements.

Les modalités de l'accompagnement

L'entretien pharmaceutique :

L'entretien pharmaceutique constitue l'un des principaux moyens permettant aux pharmaciens d'assurer la prise en charge personnalisée et optimale du patient (article 10-2 de la convention nationale).

Il doit notamment permettre :

  • de renforcer les rôles de conseil, d'éducation et de prévention du pharmacien auprès des patients ;
  • de valoriser l'expertise du pharmacien sur le médicament ;
  • d'évaluer la connaissance par le patient de son traitement ;
  • de rechercher l'adhésion thérapeutique du patient et l'aider à s'approprier son traitement ;
  • d'évaluer, à terme, l'appropriation par le patient de son traitement.

Le suivi de l'observance :

Le suivi de l'observance est la nouveauté introduite par l'avenant n° 8 pour les accompagnements s'inscrivant dans la durée au-delà de l'année d'adhésion au dispositif.

Ce texte conventionnel permet désormais aux pharmaciens impliqués dans l'accompagnement pharmaceutique des patients chroniques et souhaitant inscrire cette démarche dans la durée, de les adapter plus facilement sur le long terme en fonction du profil du patient.

Pour être éligible au paiement de la Rosp tout accompagnement confondu, outre les conditions tenant à la chronicité du traitement sur au moins 6 mois, vous devez réaliser dans l'année civile de référence au moins deux entretiens pharmaceutiques (hors cas dérogatoires : décès du patient uniquement pour AVK et AOD, et adhésion au second semestre de l'année de référence).

La rémunération perçue dans ce cas est de 40 € par an et par patient.

Dans le cadre des évolutions promues par l'avenant n° 8, la règle tenant au nombre d'entretiens s'assouplit afin de prendre en compte les spécificités de l'accompagnement dans la durée. Ainsi, à compter de l'année N+1 et pour les années suivantes, l'accompagnement pourra donner lieu à un seul entretien annuel, dès lors que vous réaliserez au moins deux suivis de l'observance sur l'année de référence.

La mise en place de ces suivis résulte de votre appréciation du degré d'observance du patient et de la bonne compréhension de sa maladie qui peut vous conduire à lui proposer un bilan plus adapté à sa situation de patient « plus en maîtrise de son traitement ». Ces suivis doivent ainsi permettre de mieux orienter l'accompagnement et favoriser le maintien des patients dans le dispositif d'accompagnement.

Ils prennent la forme d'un échange entre le pharmacien et le patient sur la base d'un questionnaire comportant 6 interrogations. Les réponses à formuler sont, soit « oui », soit « non ». Une réponse positive vaut 1 point. La situation du patient à l'égard de son traitement peut ainsi être classée comme suit :

  • bonne observance : score=6 ;
  • faible observance : score 4 ou 5 ;
  • non-observance : score<= 3.

Un score égal à 6 vous confirmera le bien-fondé de la mise en place du suivi de l'observance.

Les scores entre 4 et 5 et inférieur à 3, doivent vous interpeller sur la pertinence du choix qui consisterait à alléger la fréquence des entretiens. De tels résultats doivent également aider le patient à prendre conscience de la justification à maintenir la fréquence des entretiens pharmaceutiques.

Le questionnaire support du suivi de l'observance, au même titre que la fiche de suivi pour les entretiens, constitue un des éléments d'appréciation de votre éligibilité au paiement de la Rosp. Vous devez donc le conserver aux fins de le produire, sur demande, au service du contrôle médical de l'Assurance Maladie.

La rémunération perçue dans ce cas est de 30 € par an et par patient.

Concernant les modalités de déclaration des suivis de l'observance, un nouvel onglet « suivi de l'observance » est proposé par le téléservice mis en place pour les trois accompagnements en vigueur.

La saisie dans cet espace n'est possible que si la date d'adhésion du patient au dispositif d'accompagnement a été déclarée en année N-1.

En résumé, la 1ère année d'accompagnement, le pharmacien devra réaliser au moins deux entretiens (sauf cas dérogatoires) pour percevoir la Rosp (40 €).

Les années suivantes, il pourra toujours réaliser deux entretiens sur la période de référence, mais il aura également la possibilité, en fonction du profil du patient, de réaliser un seul entretien et deux suivis de l'observance (30 €).

Les engagements du pharmacien

Le pharmacien s'engage à assurer la confidentialité de l'entretien (article 8). Il doit ainsi prévoir dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace est réputé adapté dès lors qu'il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité.

Il s'engage également à respecter les principes suivants, notamment (article 10.1) :

  • droits, devoirs et interdictions : le pharmacien doit notamment obtenir le consentement éclairé de l'assuré sur son intégration dans le dispositif d'accompagnement et s'interdire d'établir un diagnostic ;
  • publicité et communications : le pharmacien doit s'abstenir d'utiliser tout support publicitaire qui ferait référence à la rémunération qu'il perçoit de l'assurance maladie pour assurer la mise en œuvre de l'accompagnement ;
  • continuité de service de l'officine : le pharmacien doit veiller à garantir l'exercice personnel de sa profession. L'organisation de son officine doit ainsi lui permettre à la fois d'accomplir ses actes professionnels ou d'en surveiller attentivement l'exécution et d'assurer l'accompagnement des patients.

Pourquoi l'accompagnement des patients sous AOD ?

Les partenaires conventionnels ont décidé d'accompagner les patients chroniques en privilégiant la prévention des risques iatrogéniques par la mise en place d'un accompagnement des patients sous anticoagulants oraux -ACO- (classe thérapeutique qui regroupe les antivitamines K -AVK- et les anticoagulants oraux par voie directe -AOD).

Le premier volet de cet accompagnement a concerné les patients sous AVK.

L'avenant n° 8 consacre la mise en œuvre du second volet de l'accompagnement des patients sous ACO en mettant en place les entretiens pharmaceutiques au bénéficie des patients sous AOD.

Plus d'un million de patients sont traités chaque année par anticoagulant oraux. Ces médicaments à marge thérapeutique étroite nécessitent une surveillance renforcée en raison du risque hémorragique ou thrombotique élevé qu'ils peuvent induire chez les patients dont l'âge moyen est de 73 ans.

Outre la nécessité de s'assurer de la bonne observance du traitement par les patients concernés, les parties signataires de l'avenant n° 8 « considèrent que l'absence de suivi biologique du patient sous AOD appelle à une vigilance renforcée sur les risques induits, notamment pour les patients fragilisés et sur les signes évocateurs de surdosage ou sous dosage » (article 28.1.1).

L'accompagnement, pour qui ?

Les conditions d'intégration des patients sous AOD dans le dispositif d'accompagnement sont les mêmes que celles définies pour les patients sous AVK : seuls les patients majeurs, chroniques sous traitement par AOD « pour une durée consécutive, prévisible ou effective supérieure ou égale à 6 mois », sont éligibles à l'accompagnement.

En d'autres termes, pour être rémunéré, vous devez intégrer dans le dispositif des patients dont la durée de traitement de 6 mois ou plus est avérée ou le sera sans équivoque à la date à laquelle la situation de l'assuré sera appréciée pour le paiement du pharmacien. Cette appréciation intervient sur la base des données de remboursement (en date de délivrance) dont dispose l'Assurance Maladie.

Quel est le rôle du pharmacien ?

L'article 28.1.2 de la convention nationale précise que l'implication du pharmacien, en lien avec le médecin traitant, est de nature à améliorer l'observance des patients et à mieux prévenir les risques iatrogéniques liés au traitement.

Ainsi, l'accompagnement des patients sous AOD passe par :

  • la réalisation d'au moins deux entretiens pharmaceutiques la première année et au moins un entretien les années suivantes, complété par au moins deux suivis de l'observance ;
  • l'appréciation, passée la première année d'accompagnement, du degré de suivi à mettre en place en fonction des patients et du résultat de l'évaluation de l'observance ;
  • la surveillance des signes évocateurs de surdosage ou sous dosage et notamment, le suivi renforcé des patients dont le poids est inférieur à 60 kg ;
  • en cas de besoin, la prise de contact avec le prescripteur avec l'accord du patient.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

L'avenant n° 8 prévoit de mettre à votre disposition des supports d'accompagnement validés par la Haute Autorité de santé (HAS) :

  • un guide d'accompagnement (PDF, 842.51 Ko), support pédagogique à destination du pharmacien, qui constitue un référentiel pour mener à bien l'entretien et assurer un accompagnement optimal ;
  • une fiche de suivi de l'entretien (PDF, 762.31 Ko) qui constitue un support d'échange avec le patient et permet d'assurer la traçabilité et le suivi de ces entretiens. Le pharmacien tient cette fiche à la disposition du service du contrôle médical.

Un questionnaire de suivi de l'observance ainsi qu'un mémo relatif aux interactions médicamenteuses en lien avec la prise d'AOD, complètent également ces documents.

Quelle information des patients et des pharmaciens ?

L'avenant n° 8 prévoit que « l'assurance maladie obligatoire informe par tous moyens » les patients susceptibles d'intégrer un dispositif d'accompagnement.

Les modalités d'information suivantes sont désormais mises en œuvre :

  • les pharmaciens constituent les principaux promoteurs des dispositifs d'accompagnement, compte tenu de leur contact direct avec les assurés. Le mémo élaboré par l'Assurance Maladie, qu'ils remettront aux patients, permettra de finaliser leur information ;
  • l'Assurance Maladie enrichit parallèlement sa communication sur les accompagnements : des articles sur ces dispositifs ont été insérés dans les espaces « Assurés » et « Médecins » du site ameli. L'espace « Pharmaciens » a également été complété. Par ailleurs, les fiches « pathologies » du site ameli ont été actualisées par la référence aux accompagnements pharmaceutiques pour les traitements rentrant dans le champ de ces dispositifs.

Par ailleurs, à l'instar de ce qui a été mis en place pour les autres dispositifs d'accompagnement, la Cnamts a procédé à l'envoi d'un mailing à l'ensemble des pharmacies en exercice comprenant les éléments suivants :

  • une lettre à leur attention du directeur général de l'Uncam relative à la mise en œuvre du dispositif ;
  • les supports de l'accompagnement : guide d'accompagnement et fiche de suivi patient ;
  • un mémo patient, document d'information élaboré par l'Assurance Maladie présentant le dispositif et destiné aux patients susceptibles de l'intégrer ;
  • un mémo relatif aux interactions médicamenteuses en lien avec la prise d'AOD ;
  • des exemplaires du questionnaire de suivi de l'observance ;
  • une affiche relative à la promotion du rôle des pharmaciens dans l'accompagnement des patients chroniques.

Comment intégrer le dispositif ?

Concernant l'adhésion de l'assuré et dans la continuité de ce qui a été mis en place pour l'accompagnement AVK et asthme, vous procéderez à l'adhésion et à la déclaration des entretiens et des suivis de l'observance en ligne via Espace pro. Le téléservice a été dans ce cadre enrichi d'un volet « accompagnement AOD ».

Afin de sécuriser l'adhésion en ligne, tant pour les patients que pour les pharmaciens, il vous est recommandé de recueillir la signature du patient sur le bulletin d'adhésion afin d'attester de façon certaine du recueil du son consentement.

Vous devrez également signer ce document qui devra être établi en deux exemplaires originaux. L'un doit être remis au patient, l'autre sera conservé par vos soins sur le support de votre choix.

Le bulletin édité à partir d'Espace pro comporte les pavés de signature des deux parties.

La connexion au téléservice d'Espace pro se fait via la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe.

Vous détenez peut être déjà ces éléments afin de consulter vos paiements, de commander des imprimés, etc.

Si vous êtes nouvel installé, l'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe se fait directement, en demandant l'inscription sur la page d'accueil d'Espace pro.

Avenant n° 9 à la convention nationale

L'avenant n° 9 (PDF, 482.42 Ko) à la convention nationale a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Il est approuvé par l'arrêté du 24/06/2016 et publié au Journal officiel du 28/06/2016.

Ce texte conventionnel confirme le dynamisme que les partenaires conventionnels ont engagé depuis 2012 et veulent renforcer dans le domaine de la délivrance de médicaments génériques par une évolution de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) : les références de départ sont ainsi actualisées. Les indicateurs sont renforcés et étoffés, notamment, celui relatif à la stabilité de la délivrance de la même marque de générique pour les patients de 75 ans et plus (élargissement de 12 à 19 molécules).

Par ailleurs, en miroir du malus actuellement appliqué lorsque la pharmacie n'atteint pas l'objectif de 90 % de patients stabilisés, un bonus qui pourra aller jusqu'à 20 % est introduit avec pour objectif d'optimiser la performance des pharmacies sur chacun des indicateurs de cet engagement.

Les pharmacies qui atteignent les objectifs les plus ambitieux, sont particulièrement valorisées avec la mise en place de coefficients de redistribution adaptés à chacun des stades de performance désormais identifiés.

Enfin, les 27 indicateurs de la Rosp pour 2016 sont optimisés par la mise en place d'un principe de « bonus/malus ».

Le dénominateur commun de ces nouveautés est la valorisation des pharmacies les plus performantes.

L'objectif était d'atteindre 86 % de taux de substitution fin 2016. Les objectifs spécifiques des molécules ciblées en 2016 figurent en annexe II.1 de la convention nationale.

L'avenant n° 9 à la convention nationale met également en place un nouveau volet de la Rosp par un nouvel engagement des pharmaciens portant sur la transmission du numéro d'identification des prescripteurs hospitaliers au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).

L'objectif de cette nouvelle Rosp est d'inciter les pharmaciens à transmettre ce numéro RPPS dans la norme de facturation, afin de favoriser les actions relatives à la pertinence des prescriptions hospitalières exécutées en ville.

Cette rémunération est perçue par le pharmacien au numéro RPPS du prescripteur hospitalier transmis par FSE, reçu par les caisses selon les spécifications du système Sesam-Vitale, et payées dans l'année de référence, sur la base du barème figurant ci-dessous :

Barème
Volumes de n° RPPS transmis par FSE Montant de la contribution
< = 1 000 0,15 €
1 001 - 2 000 0,12 €
2 001 - 3 000 0,10 €
3 001 - 4 000 0,07 €
> 4 000 0,05 €