Avenants

03 novembre 2020
Depuis l’adoption de la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine, des avenants complètent le texte initial.

Avenant 1 à la convention nationale

L'avenant 1 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine (PDF) fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement par le pharmacien des patients sous traitement chronique par antivitamine K (AVK) conformément aux dispositions de l’article 28.1 de la convention nationale.

Il a été signé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), les trois syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF), ainsi que l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam), le 10 janvier 2013.

Publié au Journal officiel le 27 juin 2013, il est rentré en vigueur le 28 juin 2013.

Le dispositif d’accompagnement AVK constitue l’un des axes de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) du pharmacien. L’article 31.2.2 de la convention modifié par l’avenant 8 (arrêté du 24/06/2016) et l’avenant 11 (arrêté du 14/12/2017) prévoit à cet égard le versement au pharmacien d’une rémunération annuelle de 30 € ou 50 € par patient selon les modalités de l’accompagnement. L’avenant 11 fait évoluer ce dispositif d’accompagnement en le centrant plus sur les besoins du patient. Sont ainsi mis en place l’entretien d’évaluation et l’entretien thématique.

Les partenaires conventionnels sont partis du principe que « le bon usage du médicament est favorisé par la précision et la pertinence des informations et des recommandations qui sont dispensées aux malades » (article 10.3).

La convention définit la finalité de l'accompagnement du patient par le pharmacien comme étant « de garantir les meilleures conditions d'initiation, de suivi, d'observance et d'évaluation du traitement ».

Le pharmacien s'engage dans ce cadre à donner aux patients les précisions et informations suivantes :

  • la posologie, y compris la posologie maximale pour les médicaments à prise modulable ou à posologie non précisée sur l'ordonnance (antalgiques par exemple) ;
  • la durée de traitement ;
  • les précautions d'emploi ;
  • les informations nécessaires au bon usage du médicament ou du dispositif médical délivré ;
  • les informations nécessaires lors de la substitution d'un médicament générique à un princeps ;
  • les éventuelles précautions particulières à prendre ainsi que tout renseignement utile à la bonne compréhension du traitement par le patient ;
  • les analyses biologiques indispensables à l'initiation, à la surveillance et à la poursuite de certains traitements.

La mise en œuvre de l'accompagnement

L'entretien pharmaceutique constitue l'un des principaux moyens permettant aux pharmaciens d'assurer la prise en charge personnalisée et optimale du patient (article 10-2 de la convention nationale). Il doit notamment permettre :

  • de renforcer les rôles de conseil, d'éducation et de prévention du pharmacien auprès des patients ;
  • de valoriser l'expertise du pharmacien sur le médicament ;
  • d'évaluer la connaissance par le patient de son traitement ;
  • de rechercher l'adhésion thérapeutique du patient et l'aider à s'approprier son traitement ;
  • d'évaluer, à terme, l'appropriation par le patient de son traitement.

L’entretien d’évaluation et l’entretien thématique

Parce qu’un patient bien et justement informé est un patient plus observant, les partenaires conventionnels ont voulu renforcer l’évaluation des points faibles et des points forts de l’adhésion au traitement par le patient.

Vous devez de ce point de vue, adapter votre suivi au besoin d’accompagnement du patient, ce qui signifie que vous devez, tout en explicitant au patient l’intérêt global de l’accompagnement sur ses différents aspects, être en mesure de discerner, pour un patient donné, les thèmes sur lesquels l’accompagnement devra porter, dans un objectif d’optimisation du suivi.

L’avenant n° 11 décline ainsi l’entretien pharmaceutique en entretien d’évaluation et en entretien thématique.

Outre le recueil des informations générales relatives au patient, l’entretien d’évaluation doit permettre d’identifier le ou les axes d’accompagnement à mettre en œuvre pour un patient donné et, ainsi, de mieux cibler les notions devant prioritairement être abordées dans le cadre des entretiens thématiques. Parmi ces axes, le suivi de l’observance demeure l’un des piliers de l’accompagnement des patients.

L'éligibilité au dispositif

Pour être éligible au paiement de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) tous accompagnements confondus, outre les conditions tenant à la chronicité du traitement sur au moins 6 mois, vous devez réaliser dans l’année civile de référence un entretien d’évaluation et deux entretiens thématiques la 1re année et au moins deux entretiens thématiques les années suivantes (hors cas dérogatoires : décès du patient et adhésion au 2nd semestre de l’année de référence, situations dans lesquelles 1 entretien d’évaluation et 1 entretien thématique la 1re année, et 1 entretien thématique les années suivantes, sont acceptés). La rémunération perçue dans ce cas est de 50 € par patient la première année et de 30 € les années suivantes.

Les engagements du pharmacien

Le pharmacien s'engage à assurer la confidentialité de l'entretien (article 8). Il doit ainsi prévoir dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace est réputé adapté dès lors qu'il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité.

Il s'engage également à respecter les principes suivants, notamment (article 10.1) :

  • droits, devoirs et interdictions : le pharmacien doit notamment obtenir le consentement éclairé de l'assuré sur son intégration dans le dispositif d'accompagnement et s'interdire d'établir un diagnostic ;
  • publicité et communications : le pharmacien doit s'abstenir d'utiliser tout support publicitaire qui ferait référence à la rémunération qu'il perçoit de l'Assurance Maladie pour assurer la mise en œuvre de l'accompagnement ;
  • continuité de service de l'officine : le pharmacien doit veiller à garantir l'exercice personnel de sa profession. L'organisation de son officine doit ainsi lui permettre à la fois d'accomplir ses actes professionnels ou d'en surveiller attentivement l'exécution et d'assurer l'accompagnement des patients.

Pourquoi l'accompagnement des patients sous AVK ?

Plus d'un million de patients sont traités chaque année par des AVK. Le suivi de ces patients, dont l'âge moyen est de 73 ans et qui sont à 75 % fidèles à une seule pharmacie, constitue un véritable enjeu de santé publique. En effet, les AVK, médicaments à marge thérapeutique étroite, nécessitent une surveillance renforcée en raison du risque hémorragique ou thrombotique élevé qu'ils peuvent induire s'ils ne sont pas correctement utilisés. On estime que chaque année les accidents iatrogéniques liés à la consommation d'AVK sont responsables de 17 300 hospitalisations et de 4 000 décès. Ils constituent à ce titre la première cause de iatrogénie en France.

L'accompagnement par le pharmacien s'effectue en articulation avec le médecin prescripteur.

L'accompagnement, pour qui ?

Seuls les patients majeurs, chroniques sous traitement par antivitamine K « pour une durée consécutive, prévisible ou effective supérieure ou égale à 6 mois » sont éligibles à l'accompagnement.

En d'autres termes, le pharmacien doit intégrer dans le dispositif des patients dont la durée de traitement de 6 mois ou plus est avérée ou le sera sans équivoque à la date à laquelle la situation de l'assuré sera appréciée pour la rémunération du pharmacien.

Cette appréciation intervient sur la base des données de remboursement (en date de délivrance) dont dispose l'Assurance Maladie.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

L'article 28.1.2 de la convention nationale prévoit que l'accompagnement des patients sous AVK passe par :

la réalisation d’un entretien d’évaluation la 1re année avec pour objectif d’apprécier l’adhésion du patient au traitement qui lui a été prescrit. Le bilan de cet entretien doit permettre au pharmacien d’identifier le ou les axes d’accompagnement à mettre en œuvre pour un patient donné et, ainsi, de mieux cibler les notions devant prioritairement être abordées ;

  • la réalisation d’entretiens thématiques sélectionnés sur la base du besoin de suivi identifié pour un patient donné et mis en œuvre selon les modalités définies dans les supports d’accompagnement conventionnels ;
  • son appréciation, sur la durée de l’accompagnement, du degré de suivi à mettre en place en fonction des patients selon des modalités définies dans les supports d’accompagnement ;
  • le contrôle de la bonne réalisation de l’INR en interrogeant le patient à l’occasion de chaque entretien ;
  • en cas de besoin, la prise de contact avec le prescripteur avec l’accord du patient, par échange téléphonique ou par le biais de la messagerie sécurisée de santé ;
  • l’inclusion dans le dossier médical partagé, dès lors que celui-ci est ouvert et accessible, des conclusions de l’accompagnement du patient.

L'avenant n° 1 prévoit de mettre à disposition des pharmaciens des supports d'accompagnement validés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et de produits de santé (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS) :

  • un guide d'accompagnement, support pédagogique à destination du pharmacien, qui constitue un référentiel pour mener à bien l'entretien et assurer un accompagnement optimal ;
  • une fiche de suivi de l'entretien qui constitue un support d'échange avec le patient et permet d'assurer la traçabilité et le suivi de ces entretiens. Le pharmacien tient cette fiche à la disposition du service du contrôle médical.

Afin de répondre en matière de simplification et de meilleure identification des supports de l’accompagnement des patients, l’Assurance Maladie a regroupé l’ensemble des supports d’accompagnement dans un seul et même outil digital, simple et intuitif, accessible et à votre main. Ce guide, L'accompagnement pharmaceutique - Une patient chronique mieux pris en charge - 2019 (PDF), vous offre une vision globale et centralisée de l’accompagnement de vos patients, avec une fiche patient saisissable en ligne, une navigation par onglet et un accès direct aux documents utiles. Cet outil au format PDF doit être téléchargé directement sur votre ordinateur.

Quelle information des patients et des pharmaciens ?

L'avenant n° 8 prévoit que « l'assurance maladie obligatoire informe par tous moyens » les patients susceptibles d'intégrer un dispositif d'accompagnement.

Les modalités d'information suivantes sont désormais mises en œuvre :

  • vous êtes les principaux promoteurs des dispositifs d’accompagnement, compte tenu de votre contact direct avec les assurés. Le mémo élaboré par l’Assurance Maladie, que vous remettez aux patients, permettra de finaliser leur information ;
  • l’Assurance Maladie enrichit parallèlement sa communication sur les accompagnements : des articles sur ces dispositifs sont insérés dans les espaces « Assurés » et « Médecins » du site ameli. La rubrique « Pharmaciens » valorise votre rôle dans l’amélioration de la prise en charge des patients. Par ailleurs, les fiches « pathologies » traitées au sein des thèmes de santé (espace assurés) du site ameli.fr sont actualisées par la référence aux accompagnements pharmaceutiques pour les traitements rentrant dans le champ de ces dispositifs ;
  • les délégués de l’Assurance Maladie et les praticiens conseils mettent à votre disposition, à l’occasion des visites de promotion des dispositifs d’accompagnement, une affiche (Accompagnement pharmaceutique - Mai 2018 (PDF)) pour votre officine.

Comment intégrer le dispositif ?

L'adhésion et la déclaration des entretiens interviennent en ligne via amelipro, l'espace des professionnels de santé de l'Assurance Maladie.

Afin de sécuriser l'adhésion en ligne, tant pour les patients que pour les pharmaciens, il vous est recommandé de recueillir la signature du patient sur le bulletin d'adhésion afin d'attester de façon certaine du recueil de son consentement.

Vous devrez également signer ce document qui devra être établi en deux exemplaires originaux. L'un doit être remis au patient, l'autre sera conservé par vos soins sur le support de votre choix.

Le bulletin édité à partir d'amelipro comporte les pavés de signature des deux parties.

La connexion au téléservice d'amelipro se fait via la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe.

Vous détenez peut être déjà ces éléments afin de consulter vos paiements, de commander des imprimés, etc.

Si vous êtes nouvel installé, l'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe se fait directement, en demandant l'inscription sur la page d'accueil d'amelipro.

Avenant 2 à la convention nationale

L'avenant 2 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine (PDF) a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.

Il est approuvé par l'arrêté du 7 novembre 2013 et publié au Journal officiel du 15 novembre 2013.

Ce texte conventionnel s'inscrit dans la continuité de l'engagement souscrit par la profession en 2012, relatif à l'efficience de la délivrance des médicaments génériques et valorisé par une rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp).

D'une manière globale, l'objectif était d'atteindre 85 % de taux de substitution fin 2013. Les objectifs spécifiques des molécules ciblées en 2013 figurent en annexe II.1 de la convention nationale.

À noter également pour cette année l'actualisation de la liste des molécules incluses dans la stabilité de la délivrance des médicaments génériques pour les patients de plus de 75 ans.

Enfin, les principes de calcul de la Rosp définis par les partenaires en 2012 ont été reconduits en 2013.

Avenant 3 à la convention nationale

Les avenants 3, 4 et 5 à la convention nationale des pharmaciens d'officine (PDF) ont été conclus entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Ils sont approuvés par l'arrêté du 28/11/2014 et publiés au Journal officiel du 02/12/2014.

Ce texte conventionnel s'inscrit dans la continuité de l'engagement souscrit par la profession en 2012 et en 2013 (avenant 2), relatif à l'efficience de la délivrance des médicaments génériques, valorisé par une rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp).

D'une manière globale, l'objectif était d'atteindre 85 % de taux de substitution fin 2014. Les objectifs spécifiques des molécules ciblées en 2014 figurent en annexe II.1 de la convention nationale.

À noter également pour cette année l'actualisation de la liste des molécules incluses dans la stabilité de la délivrance des médicaments génériques pour les patients de plus de 75 ans.

Enfin, les principes de calcul de la Rosp définis par les partenaires en 2012 ont été confirmés pour 2014.

Avenant 4 à la convention nationale

Les avenants 3, 4 et 5 à la convention nationale des pharmaciens d'officine (PDF) fixent les modalités de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement par le pharmacien des patients asthmatiques, conformément aux dispositions de l’article 28.2 de la convention nationale.

Ils ont été signés entre l'Union des caisses nationales d'assurance maladie (Uncam) et le syndicat majoritaire : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Publiés au Journal officiel du 2 décembre 2014, ils sont entrés en vigueur le 3 décembre 2014.

Le dispositif d’« accompagnement Asthme » constitue l’un des axes de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) du pharmacien. L’article 31.2.3 de la convention nationale modifié par l’avenant 8 (arrêté du 24/06/2016) et par l’avenant 11 (arrêté du 14/12/2017) prévoit à cet égard le versement au pharmacien d’une rémunération annuelle de 30 € ou 50 € par patient selon les modalités de l’accompagnement. L’avenant 11 fait évoluer ce dispositif d’accompagnement en le centrant plus sur les besoins du patient. Sont ainsi mis en place l’entretien d’évaluation et l’entretien thématique.

Les partenaires conventionnels sont partis du principe que « le bon usage du médicament est favorisé par la précision et la pertinence des informations et des recommandations qui sont dispensées aux malades » (article 10.3).

La convention définit la finalité de l'accompagnement du patient par le pharmacien comme étant « de garantir les meilleures conditions d'initiation, de suivi, d'observance et d'évaluation du traitement ».

Le pharmacien s'engage dans ce cadre à donner aux patients les précisions et informations suivantes :

  • la posologie, y compris la posologie maximale pour les médicaments à prise modulable ou à posologie non précisée sur l'ordonnance (antalgiques par exemple) ;
  • la durée de traitement ;
  • les précautions d'emploi ;
  • les informations nécessaires au bon usage du médicament ou du dispositif médical délivré ;
  • les informations nécessaires lors de la substitution d'un médicament générique à un princeps ;
  • les éventuelles précautions particulières à prendre ainsi que tout renseignement utile à la bonne compréhension du traitement par le patient ;
  • les analyses biologiques indispensables à l'initiation, à la surveillance et à la poursuite de certains traitements.

La mise en oeuvre de l'accompagnement

L'entretien pharmaceutique constitue l'un des principaux moyens permettant aux pharmaciens d'assurer la prise en charge personnalisée et optimale du patient (article 10-2 de la convention nationale). Il doit notamment permettre :

  • de renforcer les rôles de conseil, d'éducation et de prévention du pharmacien auprès des patients ;
  • de valoriser l'expertise du pharmacien sur le médicament ;
  • d'évaluer la connaissance par le patient de son traitement ;
  • de rechercher l'adhésion thérapeutique du patient et l'aider à s'approprier son traitement ;
  • d'évaluer, à terme, l'appropriation par le patient de son traitement.

L’entretien d’évaluation et l’entretien thématique

Parce qu’un patient bien et justement informé est un patient plus observant, les partenaires conventionnels ont voulu renforcer l’évaluation des points faibles et des points forts de l’adhésion au traitement par le patient.

Vous devez, de ce point de vue, adapter votre suivi au besoin d’accompagnement du patient, ce qui signifie que vous devez, tout en explicitant au patient l’intérêt global de l’accompagnement sur ses différents aspects, être en mesure de discerner, pour un patient donné, les thèmes sur lesquels l’accompagnement devra porter, dans un objectif d’optimisation du suivi.

L’avenant n° 11 décline ainsi l’entretien pharmaceutique en entretien d’évaluation et en entretien thématique.

Outre le recueil des informations générales relatives au patient, l’entretien d’évaluation doit permettre d’identifier le ou les axes d’accompagnement à mettre en œuvre pour un patient donné et ainsi, de mieux cibler les notions devant prioritairement être abordées dans le cadre des entretiens thématiques. Parmi ces axes, le suivi de l’observance demeure l’un des piliers de l’accompagnement des patients.

L’éligibilité au dispositif

Pour être éligible au paiement de la Rosp tous accompagnements confondus, outre les conditions tenant à la chronicité du traitement sur au moins 6 mois, vous devez réaliser dans l’année civile de référence un entretien d’évaluation et deux entretiens thématiques la 1re année et au moins deux entretiens thématiques les années suivantes (hors cas dérogatoires : adhésion au 2nd semestre de l’année de référence, situation dans laquelle 1 entretien d’évaluation et 1 entretien thématique la 1re année, et 1 entretien thématique les années suivantes, sont acceptés). La rémunération perçue dans ce cas est de 50 € par patient la 1re année et 30 € les années suivantes.

Les engagements du pharmacien

Le pharmacien s'engage à assurer la confidentialité de l'entretien (article 8). Il doit ainsi prévoir dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace est réputé adapté dès lors qu'il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité.

Il s'engage également à respecter les principes suivants, notamment (article 10.1) :

  • droits, devoirs et interdictions : le pharmacien doit notamment obtenir le consentement éclairé de l'assuré sur son intégration dans le dispositif d'accompagnement et s'interdire d'établir un diagnostic ;
  • publicité et communications : le pharmacien doit s'abstenir d'utiliser tout support publicitaire qui ferait référence à la rémunération qu'il perçoit de l'Assurance Maladie pour assurer la mise en œuvre de l'accompagnement ;
  • continuité de service de l'officine : le pharmacien doit veiller à garantir l'exercice personnel de sa profession. L'organisation de son officine doit ainsi lui permettre à la fois d'accomplir ses actes professionnels ou d'en surveiller attentivement l'exécution et d'assurer l'accompagnement des patients.

Pourquoi l'accompagnement des patients asthmatiques ?

L'asthme concerne 6,8 % de la population générale, soit environ 4,5 millions de patients. La bonne observance du traitement et sa bonne administration à long terme, s'agissant des traitements inhalés, participent à une prise en charge optimisée des populations concernées.

L'accompagnement par le pharmacien s'effectue en articulation avec le médecin prescripteur.

L'accompagnement, pour qui ?

L'avenant n° 8 à la convention nationale étend l'accompagnement à l'ensemble des patients asthmatiques chroniques sous corticoïde inhalé et non plus uniquement à ceux en initiation de traitement, permettant ainsi à l'ensemble des patients concernés par ces pathologies de bénéficier d'un suivi personnalisé et adapté.

C'est par conséquent près de 2 millions de patients qui sont désormais potentiellement concernés par ce dispositif.

Ainsi, peuvent être intégrés dans l'accompagnement les patients majeurs chroniques sous traitement par corticoïde inhalé « dont la durée de traitement prévisible est supérieure ou égale à 6 mois ».

En d'autres termes, le pharmacien doit intégrer dans le dispositif des patients dont la durée de traitement de 6 mois ou plus est avérée ou le sera sans équivoque à la date à laquelle la situation de l'assuré sera appréciée pour la rémunération du pharmacien.

Cette appréciation intervient sur la base des données de remboursement (en date de délivrance) dont dispose l'Assurance Maladie.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

L'article 28.2.2 de la convention nationale prévoit que l'accompagnement des patients asthmatiques passe par :

  • la réalisation d’un entretien d’évaluation la 1re année avec pour objectif d’apprécier l’adhésion du patient au traitement qui lui a été prescrit. Le bilan de cet entretien doit permettre au pharmacien d’identifier le ou les axes d’accompagnement à mettre en œuvre pour un patient donné et ainsi, de mieux cibler les notions devant prioritairement être abordées ;
  • la réalisation d’entretiens thématiques sélectionnés sur la base du besoin de suivi identifié pour un patient donné et mis en œuvre selon les modalités définies dans les supports d’accompagnement conventionnels ;
  • son appréciation sur la durée de l’accompagnement, du degré de suivi à mettre en place en fonction des patients selon des modalités définies dans les supports d’accompagnement ;
  • le contrôle de la maîtrise de la technique d’inhalation par le patient ainsi que la bonne observance du traitement ;
  • en cas de besoin, la prise de contact avec le prescripteur avec l’accord du patient, par échange téléphonique ou par le biais de la messagerie sécurisée ;
  • l’inclusion dans le dossier médical partagé, dès lors que celui-ci est ouvert et accessible, des conclusions de l’accompagnement du patient.

L'avenant n° 4 prévoit de mettre à votre disposition des supports d'accompagnement validés par la Haute Autorité de santé (HAS) :

  • un guide d'accompagnement, support pédagogique à destination du pharmacien, qui constitue un référentiel pour mener à bien l'entretien et assurer un accompagnement optimal ;
  • une fiche de suivi de l'entretien qui constitue un support d'échange avec le patient et permet d'assurer la traçabilité et le suivi de ces entretiens. Le pharmacien tient cette fiche à la disposition du service du contrôle médical.

Afin de répondre à vos attentes en matière de simplification et de meilleure identification des supports de l’accompagnement des patients, l’Assurance Maladie a regroupé l’ensemble des supports d’accompagnement dans un seul et même outil digital, simple et intuitif, accessible et à votre main. Ce guide, L'accompagnement pharmaceutique - Une patient chronique mieux pris en charge - 2019 (PDF), vous offre une vision globale et centralisée de l’accompagnement de vos patients, avec une fiche patient saisissable en ligne, une navigation par onglet et un accès direct aux documents utiles. Cet outil au format PDF doit être téléchargé directement sur votre ordinateur.

Quelle information des patients et des pharmaciens ?

L'avenant n° 8 prévoit que « l'assurance maladie obligatoire informe par tous moyens » les patients susceptibles d'intégrer un dispositif d'accompagnement.

Les modalités d'information suivantes sont désormais mises en œuvre :

  • vous êtes les principaux promoteurs des dispositifs d’accompagnement, compte tenu de votre contact direct avec les assurés. Le mémo élaboré par l’Assurance Maladie, que vous remettez aux patients, permettra de finaliser leur information ;
  • l’Assurance Maladie enrichit parallèlement sa communication sur les accompagnements : des articles sur ces dispositifs sont insérés dans les espaces « Assurés » et « Médecins » du site ameli. La rubrique « Pharmaciens » valorise votre rôle dans l’amélioration de la prise en charge des patients. Par ailleurs, les fiches « pathologies » traitées au sein des thèmes de santé (espace assurés) du site ameli.fr sont actualisées par la référence aux accompagnements pharmaceutiques pour les traitements rentrant dans le champ de ces dispositifs ;
  • les délégués de l’Assurance Maladie et les praticiens conseils mettent à votre disposition à l’occasion des visites de promotion des dispositifs d’accompagnement une affiche (Accompagnement pharmaceutique - Mai 2018 (PDF)) pour votre officine.

Comment intégrer le dispositif ?

L'adhésion et la déclaration des entretiens interviennent en ligne via amelipro, l'espace des professionnels de santé de l'Assurance Maladie.

Afin de sécuriser l'adhésion en ligne, tant pour les patients que pour les pharmaciens, il vous est recommandé de recueillir la signature du patient sur le bulletin d'adhésion afin d'attester de façon certaine du recueil de son consentement.

Vous devrez également signer ce document qui devra être établi en deux exemplaires originaux. L'un doit être remis au patient, l'autre sera conservé par vos soins sur le support de votre choix.

Pour rappel, la connexion à ce service se fait via la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe sur la page d'accueil d'amelipro.

Vous détenez peut être déjà ces éléments afin de consulter vos paiements, de commander des imprimés, etc.

Si vous êtes nouvel installé, l'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe se fait directement, en demandant l'inscription sur la page d'accueil d'amelipro.

Avenant 5 à la convention nationale

L'avenant 5 à la convention nationale des pharmaciens d'officine (PDF) a été signé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et le syndicat majoritaire : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Publié au Journal officiel le 02/12/2014, il est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Ce dispositif conventionnel qui constitue l'un des axes majeurs de la réforme du mode de rémunération des pharmaciens, définit les honoraires et fixe les modalités de leur mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 26 de la convention nationale.

L'article 25 de la convention nationale énumère les prestations couvertes par principe par l'honoraire de dispensation, notamment :

  • vérification de la validité de l'ordonnance ;
  • vérification de l'admissibilité des renouvellements ;
  • vérification de l'adéquation de la posologie prescrite ;
  • contrôle des interactions au sein de l'ordonnance ;
  • conseils aux patients...

Deux catégories d'honoraires ont, dans ce cadre, été définies :

  • un honoraire au conditionnement ;
  • un honoraire par ordonnance dite complexe (5 lignes et plus de prescription de médicaments remboursables).

Vous facturez les honoraires de dispensation à l'occasion de l'exécution d'une prescription de médicaments remboursables, identifiés par un code CIP et facturés aux organismes de prise en charge.

Le remboursement des honoraires est subordonné à leur inscription sur une liste qui figure en annexe II.4 de la convention nationale. Cette liste, révisable par voie d'avenant, définit le tarif des honoraires ainsi que leurs conditions de facturation et de prise en charge.

Les tarifs des honoraires vous sont opposables et ne peuvent donc donner lieu à dépassement.

Ces tarifs sont majorés dans les départements et collectivités d'outre-mer selon les mêmes modalités que les médicaments auxquels ils se rapportent (cf. annexe II.4 de la convention nationale).

L'honoraire par conditionnement

Vous facturez cet honoraire à l'occasion de la délivrance de chaque conditionnement de médicaments remboursables et facturés à l'Assurance Maladie. Il est par conséquent facturé au code CIP.

Le tarif est fixé comme suit :

  • pour les conditionnements mensuels : 1,02 € TTC depuis le 1er janvier 2016 ;
  • pour les conditionnements trimestriels : 2,76 € TTC depuis le 1er janvier 2016.

Dans le cas de délivrance fractionnée, vous facturez cet honoraire sur la base du conditionnement utilisé pour le fractionnement. Il n'est donc pas proratisé lorsqu'un conditionnement est délivré partiellement.

Sa facturation interviendra selon les mêmes modalités que le code CIP auquel il se rapporte (évolution attendue en ce sens de l'article R.322-1 du CSS).

Des codes actes ont, dans ce cadre, été créés comme suit (la notion de « taux » correspond au taux de prise en charge) :

Codes d’actes
Codes actes pharmacies Conditionnement mensuel Conditionnement trimestriel
PH7 avec taux à 65 % HD7 avec taux à 65 % HG7 avec taux à 65 %
PH1 avec taux à 100 % HD1 avec taux à 100 % HG1 avec taux à 100 %
PH2 avec taux à 15 % HD2 avec taux à 15 % HG2 avec taux à 15 %
PH4, MHU avec taux à 30 % HD4 avec taux à 30 % HG4 avec taux à 30 %

Pour le code acte MHU (homéopathie), l'honoraire par conditionnement peut être facturé uniquement si ce code est rattaché à un code CIP faisant référence à un produit remboursable.

S'agissant des taux de prise en charge spécifiques appliquées aux actes, produits et prestations dont bénéficient les ressortissants du fond de solidarité vieillesse, du régime Alsace-Moselle et de la CRPCEN, rappelés ci-dessous, l'honoraire facturé suivra le taux de prise en charge du médicament auquel il se rapporte.

La franchise prévue à l'article L.322-2 III du CSS s'appliquera sur la somme du prix du médicament et de l'honoraire par conditionnement qui s'y rapporte (évolution attendue en ce sens de l'article D.322-5 du CSS).

Cas des patients bénéficiant d'une exonération du ticket modérateur

Ces patients bénéficient de l'exonération du ticket modérateur sur la facturation de l'honoraire par conditionnement, au même titre que le médicament auquel il se rapporte.

L'honoraire complexe

Vous facturez cet honoraire pour toute dispensation donnant lieu à l'exécution d'une prescription comportant au moins 5 lignes différentes de médicaments remboursables facturés à l'Assurance Maladie en une seule délivrance. Cela signifie que vous ne pourrez pas facturer cet honoraire si l'exécution de l'ordonnance donne lieu à une délivrance partielle.

Son tarif est fixé à 0,51 € TTC par ordonnance.

Cet honoraire se cumule avec l'honoraire par conditionnement.

Sa facturation est conditionnée à la proposition systématique d'un plan de posologie au patient permettant à ce dernier de mieux appréhender la prise de son traitement.

Le plan de posologie est le plus souvent intégré dans votre logiciel métier. Prenez contact avec votre éditeur pour plus de précision.

Sa facturation intervient à hauteur de 100 % du tarif sur la base du code acte HC (évolution législative et réglementaire attendue en ce sens).

La facturation Sesam-Vitale

La facturation des honoraires de dispensation par télétransmission nécessite que votre logiciel métier soit actualisé par une version « honoraire de dispensation » agréée par le Centre national de dépôt et d'agrément (CNDA). Les versions Sesam-Vitale 1.40 non agréées « honoraires de dispensation » ou les versions Sesam-Vitale 1.31 ne le permettent pas.

Votre éditeur de logiciel assure cette mise à jour qui, dans la très grande majorité des cas, interviendra à distance. N'hésitez pas à le contacter pour plus de précisions.

À noter : la facturation des honoraires est générée automatiquement dès lors que vous facturez un médicament remboursable.

L'article 25.2 de la convention nationale précise que « la mise en œuvre de l'honoraire de dispensation au 1er janvier 2015, est conditionnée à l'évolution des dispositions réglementaires relatives à la marge pharmaceutique prévue à l'article L.162-38 du CSS ».

En effet, à ce stade de la réforme, l'honoraire de dispensation est financé par transfert vers la convention nationale pharmaceutique, d'une partie de la marge réglementée que vous percevez sur la vente des médicaments remboursables.

L'arrêté du 28/11/2014 (Journal officiel du 02/12/2014), qui modifie l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des spécialités pharmaceutiques, permet ainsi de transférer 45 % de cette marge dans le champ conventionnel réparti comme suit :

  • 25 % résultant du forfait historique par conditionnement de 0,53 € (qui était inclus dans le prix du médicament) ;
  • 20 % résultant d'un reprofilage de la marge dégressive lissée.

Il en résulte une translation vers le bas de l'ensemble des marges, une variation des taux pour rééquilibrer les impacts sur les acteurs et un plafonnement de la marge au-delà de 1 500 € du prix fabriquant hors taxe (PFHT).

L'impact de cette modification des modes de rémunération des officines a été simulé afin de s'assurer que les effets de redistribution entre officines restent maîtrisés.

Avenant 6 à la convention nationale

L'avenant 6 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine (PDF) a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF).

Il est approuvé par l'arrêté du 27/05/2015 et publié au Journal officiel du 04/06/2015.

Ce texte conventionnel s'inscrit dans la continuité de l'engagement souscrit par la profession depuis 2012 et renouvelé chaque année depuis lors (avenants 2 et 3), relatif à l'efficience de la délivrance des médicaments génériques, valorisé par une rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp).

D'une manière globale, l'objectif était d'atteindre 85 % de taux de substitution fin 2015. Les objectifs spécifiques des molécules ciblées en 2015 figurent en annexe II.1 de la convention nationale.

Les principes de calcul de la Rosp définis par les partenaires en 2012 ont été reconduits pour 2015.

Avenant 7 à la convention nationale

L'avenant 7 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine (PDF) a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF).

Il est approuvé par l'arrêté du 14/12/2015 et publié au Journal officiel du 19/12/2015.

Ce texte conventionnel a pour but de simplifier les démarches administratives des pharmaciens vis-à-vis des caisses d'assurance maladie, et de sécuriser les échanges d'informations et le paiement de la permanence pharmaceutique.

Au niveau départemental, les syndicats représentatifs des pharmaciens gèreront les gardes et urgences au moyen d'un logiciel de gestion des gardes. Ils procéderont à leur mise à jour, puis à leur validation, et transmettront la liste des gardes et urgences effectuées durant une période de permanence d'un mois maximum au système d'information de l'Assurance Maladie, dénommé « Pgarde / PEGASE ».

Le pharmacien ayant assuré la permanence pharmaceutique sera averti par e-mail de la mise en ligne de ses gardes et urgences en instance de paiement. Il devra alors se connecter à « Pgarde / PEGASE » via amelipro, l'espace des professionnels de santé de l'Assurance Maladie, pour valider sa demande de paiement et télécharger et/ou imprimer un récapitulatif de cette demande.

S'il ne procède pas à sa demande de paiement avant le dernier jour du mois au cours duquel il a été avisé de ses gardes et urgences en instance de paiement, « Pgarde / PEGASE » lui enverra un e-mail de rappel entre le 08 et le 10 du mois suivant et, si besoin, tous les mois pendant 3 mois.

Afin de profiter de cette procédure simplifiée, pensez à communiquer votre e-mail à votre caisse.

Vos correspondants habituels de l'Assurance Maladie seront à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles sur cette nouvelle procédure.

Avenant 8 à la convention nationale

L'avenant 8 à la convention nationale (PDF) a été signé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). Publié au Journal officiel le 28/06/2016, il est entré en vigueur le 29/06/2016.

Cet avenant promeut un certain nombre d'évolutions pour les dispositifs d'accompagnements toutes thématiques confondues, et fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif d'accompagnement par le pharmacien des patients sous anticoagulants oraux d'action directe (AOD), second volet de l'accompagnement des patients sous anticoagulants oraux, conformément aux dispositions de l'article 28.1 de la convention nationale.

Ce dispositif d’accompagnement constitue l’un des axes de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) du pharmacien. L’article 31.2.2 de la convention modifié par l’avenant 11 (arrêté du 14/12/2017) prévoit à cet égard le versement au pharmacien d’une rémunération annuelle par patient de 30 € ou 50 €, selon les modalités de l’accompagnement. L’avenant 11 fait évoluer ce dispositif d’accompagnement en le centrant plus sur les besoins du patient. Sont ainsi mis en place l’entretien d’évaluation et l’entretien thématique.

Les principes de l'accompagnement

Les partenaires conventionnels sont partis du principe que « le bon usage du médicament est favorisé par la précision et la pertinence des informations et des recommandations qui sont dispensées aux malades » (article 10.3).

La convention définit la finalité de l'accompagnement du patient par le pharmacien comme étant « de garantir les meilleures conditions d'initiation, de suivi, d'observance et d'évaluation du traitement ».

Le pharmacien s'engage dans ce cadre à donner aux patients les précisions et informations suivantes :

  • la posologie, y compris la posologie maximale pour les médicaments à prise modulable ou à posologie non précisée sur l'ordonnance (antalgiques par exemple) ;
  • la durée de traitement ;
  • les précautions d'emploi ;
  • les informations nécessaires au bon usage du médicament ou du dispositif médical délivré ;
  • les informations nécessaires lors de la substitution d'un médicament générique à un princeps ;
  • les éventuelles précautions particulières à prendre ainsi que tout renseignement utile à la bonne compréhension du traitement par le patient ;
  • les analyses biologiques indispensables à l'initiation, à la surveillance et à la poursuite de certains traitements.

La mise en œuvre de l'accompagnement

L'entretien pharmaceutique constitue l'un des principaux moyens permettant aux pharmaciens d'assurer la prise en charge personnalisée et optimale du patient (article 10-2 de la convention nationale).

Il doit notamment permettre :

  • de renforcer les rôles de conseil, d'éducation et de prévention du pharmacien auprès des patients ;
  • de valoriser l'expertise du pharmacien sur le médicament ;
  • d'évaluer la connaissance par le patient de son traitement ;
  • de rechercher l'adhésion thérapeutique du patient et l'aider à s'approprier son traitement ;
  • d'évaluer, à terme, l'appropriation par le patient de son traitement.

L’entretien d’évaluation et l’entretien thématique

Parce qu’un patient bien et justement informé est un patient plus observant, les partenaires conventionnels ont voulu renforcer l’évaluation des points faibles et des points forts de l’adhésion au traitement par le patient.

Vous devez, de ce point de vue, adapter votre suivi au besoin d’accompagnement du patient, ce qui signifie que vous devez tout en explicitant au patient l’intérêt global de l’accompagnement sur ses différents aspects, être en mesure de discerner, pour un patient donné, les thèmes sur lesquels l’accompagnement devra porter, dans un objectif d’optimisation du suivi.

L’avenant n° 11 décline ainsi l’entretien pharmaceutique en entretien d’évaluation et en entretien thématique.

Outre le recueil des informations générales relatives au patient, l’entretien d’évaluation doit permettre d’identifier le ou les axes d’accompagnement à mettre en œuvre pour un patient donné et, ainsi, de mieux cibler les notions devant prioritairement être abordées dans le cadre des entretiens thématiques. Parmi ces axes, le suivi de l’observance demeure l’un des piliers de l’accompagnement des patients.

L’éligibilité au dispositif

Pour être éligible au paiement de la Rosp tous accompagnements confondus, outre les conditions tenant à la chronicité du traitement sur au moins 6 mois, vous devez réaliser dans l’année civile de référence un entretien d’évaluation et deux entretiens thématiques la 1re année et au moins 2 entretiens thématiques les années suivantes (hors cas dérogatoires : décès du patient, et adhésion au 2nd semestre de l’année de référence, situations dans lesquelles 1 entretien d’évaluation et 1 entretien thématique la 1re année, et 1 entretien thématique les années suivantes, sont acceptés). La rémunération perçue dans ce cas est de 50 € par patient la première année et 30 € les années suivantes.

Les engagements du pharmacien

Le pharmacien s'engage à assurer la confidentialité de l'entretien (article 8). Il doit ainsi prévoir dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace est réputé adapté dès lors qu'il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité.

Il s'engage également à respecter les principes suivants, notamment (article 10.1) :

  • droits, devoirs et interdictions : le pharmacien doit notamment obtenir le consentement éclairé de l'assuré sur son intégration dans le dispositif d'accompagnement et s'interdire d'établir un diagnostic ;
  • publicité et communications : le pharmacien doit s'abstenir d'utiliser tout support publicitaire qui ferait référence à la rémunération qu'il perçoit de l'assurance maladie pour assurer la mise en œuvre de l'accompagnement ;
  • continuité de service de l'officine : le pharmacien doit veiller à garantir l'exercice personnel de sa profession. L'organisation de son officine doit ainsi lui permettre à la fois d'accomplir ses actes professionnels ou d'en surveiller attentivement l'exécution et d'assurer l'accompagnement des patients.

Pourquoi l'accompagnement des patients sous AOD ?

Les partenaires conventionnels ont décidé d'accompagner les patients chroniques en privilégiant la prévention des risques iatrogéniques par la mise en place d'un accompagnement des patients sous anticoagulants oraux -ACO- (classe thérapeutique qui regroupe les antivitamines K -AVK- et les anticoagulants oraux d'action directe -AOD).

Le premier volet de cet accompagnement a concerné les patients sous AVK.

L'avenant n° 8 consacre la mise en œuvre du second volet de l'accompagnement des patients sous ACO en mettant en place les entretiens pharmaceutiques au bénéficie des patients sous AOD.

Plus d'un million de patients sont traités chaque année par anticoagulant oraux. Ces médicaments à marge thérapeutique étroite nécessitent une surveillance renforcée en raison du risque hémorragique ou thrombotique élevé qu'ils peuvent induire chez les patients dont l'âge moyen est de 73 ans.

Outre la nécessité de s'assurer de la bonne observance du traitement par les patients concernés, les parties signataires de l'avenant n° 8 « considèrent que l'absence de suivi biologique du patient sous AOD appelle à une vigilance renforcée sur les risques induits, notamment pour les patients fragilisés et sur les signes évocateurs de surdosage ou sous dosage » (article 28.1.1).

L'accompagnement, pour qui ?

Les conditions d'intégration des patients sous AOD dans le dispositif d'accompagnement sont les mêmes que celles définies pour les patients sous AVK : seuls les patients majeurs, chroniques sous traitement par AOD « pour une durée consécutive, prévisible ou effective supérieure ou égale à 6 mois », sont éligibles à l'accompagnement.

En d'autres termes, pour être rémunéré, vous devez intégrer dans le dispositif des patients dont la durée de traitement de 6 mois ou plus est avérée ou le sera sans équivoque à la date à laquelle la situation de l'assuré sera appréciée pour le paiement du pharmacien. Cette appréciation intervient sur la base des données de remboursement (en date de délivrance) dont dispose l'Assurance Maladie.

Quel est le rôle du pharmacien ?

L'article 28.1.2 de la convention nationale précise que l'implication du pharmacien, en lien avec le médecin traitant, est de nature à améliorer l'observance des patients et à mieux prévenir les risques iatrogéniques liés au traitement. Ainsi, l'accompagnement des patients sous AOD passe par :

  • la réalisation d’un entretien d’évaluation la 1re année avec pour objectif d’apprécier l’adhésion du patient au traitement qui lui a été prescrit. Le bilan de cet entretien doit permettre au pharmacien d’identifier le ou les axes d’accompagnement à mettre en œuvre pour un patient donné et, ainsi, de mieux cibler les notions devant prioritairement être abordées ;
  • la réalisation d’entretiens thématiques sélectionnés sur la base du besoin de suivi identifié pour un patient donné et mis en œuvre selon les modalités définies dans les supports d’accompagnement conventionnels ;
  • son appréciation, sur la durée de l’accompagnement, du degré de suivi à mettre en place en fonction des patients selon des modalités définies dans les supports d’accompagnement ;
  • en cas de besoin, la prise de contact avec le prescripteur avec l’accord du patient, par échange téléphonique ou par le biais de la messagerie sécurisée de santé ;
  • l’inclusion dans le dossier médical partagé, dès lors que celui-ci est ouvert et accessible, des conclusions de l’accompagnement du patient ;
  • la surveillance des signes évocateurs de surdosage ou sous-dosage et, notamment le suivi renforcée des patients dont le poids est inférieur à 60 kg.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

L'avenant n° 8 prévoit de mettre à votre disposition des supports d'accompagnement validés par la Haute Autorité de santé (HAS) :

  • un guide d'accompagnement, support pédagogique à destination du pharmacien, qui constitue un référentiel pour mener à bien l'entretien et assurer un accompagnement optimal ;
  • une fiche de suivi de l'entretien qui constitue un support d'échange avec le patient et permet d'assurer la traçabilité et le suivi de ces entretiens. Le pharmacien tient cette fiche à la disposition du service du contrôle médical.

Afin de répondre à vos attentes en matière de simplification et de meilleure identification des supports de l’accompagnement des patients, l’Assurance Maladie a regroupé l’ensemble des supports d’accompagnement dans un seul et même outil digital, simple et intuitif, accessible et à votre main. Ce guide, L'accompagnement pharmaceutique - Une patient chronique mieux pris en charge - 2019 (PDF), vous offre une vision globale et centralisée de l’accompagnement de vos patients, avec une fiche patient saisissable en ligne, une navigation par onglet et un accès direct aux documents utiles. Cet outil au format PDF doit être téléchargé votre ordinateur.

Quelle information des patients et des pharmaciens ?

L'avenant n° 8 prévoit que « l'assurance maladie obligatoire informe par tous moyens » les patients susceptibles d'intégrer un dispositif d'accompagnement.

Les modalités d'information suivantes sont désormais mises en œuvre :

  • vous êtes les principaux promoteurs des dispositifs d’accompagnement, compte tenu de votre contact direct avec les assurés. Le mémo élaboré par l’Assurance Maladie, que vous remettez aux patients, permettra de finaliser leur information ;
  • l’Assurance Maladie enrichit parallèlement sa communication sur les accompagnements : des articles sur ces dispositifs sont insérés dans les espaces « Assurés » et « Médecins » du site ameli. La rubrique « Pharmaciens » valorise votre rôle dans l’amélioration de la prise en charge des patients. Par ailleurs, les fiches « pathologies » traitées au sein des thèmes de santé (espace assurés) du site ameli.fr sont actualisées par la référence aux accompagnements pharmaceutiques pour les traitements rentrant dans le champ de ces dispositifs ;
  • les délégués de l’Assurance Maladie et les praticiens conseils mettent à votre disposition à l’occasion des visites de promotion des dispositifs d’accompagnement une affiche (Accompagnement pharmaceutique - Mai 2018 (PDF)) pour votre officine.

Comment intégrer le dispositif ?

Concernant l'adhésion de l'assuré et dans la continuité de ce qui a été mis en place pour l'accompagnement AVK et asthme, vous procéderez à l'adhésion et à la déclaration des entretiens en ligne via amelipro, l'espace des professionnels de santé de l'Assurance Maladie. Le téléservice a été dans ce cadre enrichi d'un volet « accompagnement AOD ».

Afin de sécuriser l'adhésion en ligne, tant pour les patients que pour les pharmaciens, il vous est recommandé de recueillir la signature du patient sur le bulletin d'adhésion afin d'attester de façon certaine du recueil du son consentement.

Vous devrez également signer ce document qui devra être établi en deux exemplaires originaux. L'un doit être remis au patient, l'autre sera conservé par vos soins sur le support de votre choix.

Le bulletin édité à partir d'amelipro comporte les pavés de signature des deux parties.

La connexion au téléservice d'amelipro se fait via la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe.

Vous détenez peut être déjà ces éléments afin de consulter vos paiements, de commander des imprimés, etc.

Si vous êtes nouvel installé, l'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe se fait directement, en demandant l'inscription sur la page d'accueil d'amelipro.

Avenant 9 à la convention nationale

L'avenant 9 à la convention nationale (PDF) a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Il est approuvé par l'arrêté du 24/06/2016 et publié au Journal officiel du 28/06/2016.

Ce texte conventionnel confirme le dynamisme que les partenaires conventionnels ont engagé depuis 2012 et veulent renforcer dans le domaine de la délivrance de médicaments génériques par une évolution de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) : les références de départ sont ainsi actualisées. Les indicateurs sont renforcés et étoffés, notamment, celui relatif à la stabilité de la délivrance de la même marque de générique pour les patients de 75 ans et plus (élargissement de 12 à 19 molécules).

Par ailleurs, en miroir du malus actuellement appliqué lorsque la pharmacie n'atteint pas l'objectif de 90 % de patients stabilisés, un bonus qui pourra aller jusqu'à 20 % est introduit avec pour objectif d'optimiser la performance des pharmacies sur chacun des indicateurs de cet engagement.

Les pharmacies qui atteignent les objectifs les plus ambitieux, sont particulièrement valorisées avec la mise en place de coefficients de redistribution adaptés à chacun des stades de performance désormais identifiés.

Enfin, les 27 indicateurs de la Rosp pour 2016 sont optimisés par la mise en place d'un principe de « bonus/malus ».

Le dénominateur commun de ces nouveautés est la valorisation des pharmacies les plus performantes.

L'objectif était d'atteindre 86 % de taux de substitution fin 2016. Les objectifs spécifiques des molécules ciblées en 2016 figurent en annexe II.1 de la convention nationale.

L'avenant 9 à la convention nationale met également en place un nouveau volet de la Rosp par un nouvel engagement des pharmaciens portant sur la transmission du numéro d'identification des prescripteurs hospitaliers au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).

L'objectif de cette nouvelle Rosp est d'inciter les pharmaciens à transmettre ce numéro RPPS dans la norme de facturation, afin de favoriser les actions relatives à la pertinence des prescriptions hospitalières exécutées en ville.

Cette rémunération est perçue par le pharmacien au numéro RPPS du prescripteur hospitalier transmis par FSE, reçu par les caisses selon les spécifications du système Sesam-Vitale, et payées dans l'année de référence, sur la base du barème figurant ci-dessous :

Barème Rosp lié à la transmission du numéro RPPS
Volumes de n° RPPS transmis par FSE Montant de la contribution
< = 1 000 0,15 €
1 001 - 2 000 0,12 €
2 001 - 3 000 0,10 €
3 001 - 4 000 0,07 €
> 4 000 0,05 €

Avenant 10 à la convention nationale

L'avenant 10 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine (PDF) a été conclu le 22 février 2017 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Il a été approuvé par l'arrêté du 14 décembre 2017 et publié au Journal officiel du 16 décembre 2017.

Dans le prolongement des mesures prises en 2016, la Rosp générique pour 2017 confirme la volonté des partenaires conventionnels de soutenir de façon significative les efforts des pharmacies les plus performantes.

Les paramètres de calcul de la Rosp sont inchangés, les indicateurs sont actualisés avec toujours pour objectif la valorisation de ceux présentant les potentiels les plus importants en termes d’économies. Dans un contexte de plus en plus contraint, compte tenu de l’incidence des mesures de baisses de prix sur l’équilibre du dispositif, les parties signataires ont décidé pour 2017 de soutenir les efforts des pharmacies les plus performantes par l’introduction de deux mesures incitatives dont le contenu est décliné plus loin.

Pour l’année 2017, le dispositif est basé sur 29 indicateurs (7 nouveaux par rapport à 2016 y compris reste du répertoire) indépendants entre eux :

  • 27 dans le répertoire conventionnel ;
  • 1 sur une nouvelle molécule : la Rosuvastatine, dont la commercialisation est intervenue au second trimestre 2017 ;
  • 1 sur le « reste du répertoire » qui intègre en 2017 une nouvelle molécule : Imanitib commercialisée en décembre 2016.

Ces indicateurs seront optimisés par la mesure de bonus / malus introduite à compter de 2016 par l’avenant n° 9 à la convention nationale. Pour rappel, l’objectif est d’inciter les pharmacies à être performantes sur l’ensemble des indicateurs de la Rosp et non uniquement sur certains d’entre eux. Ainsi, un score par indicateur est mis en place selon la position du taux d’arrivée par rapport au seuil bas et au seuil intermédiaire.

Le score final correspondra à la somme des 29 scores calculés par indicateur et sera appliqué à la rémunération initiale.

S’agissant de l’indicateur de stabilité, les 19 molécules ciblées en 2016 qui correspondaient à l’ensemble des molécules utilisées dans le traitement de pathologies chroniques sont reconduites en 2017.

Les mesures de bonus / malus qui s’appliquent à ces molécules depuis 2016 sont reconduites pour 2017. Ainsi, le pharmacien pourra voir sa rémunération sur la molécule concernée majorée de 10 % s’il atteint les 90 % de stabilité. Sa rémunération pour la molécule concernée sera majorée de 20 % à partir de 95 % de stabilité.

L'objectif national de substitution défini par l’avenant 11 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques, est d'atteindre 86 % de taux de substitution d'ici fin 2017. Les objectifs spécifiques des molécules ciblées en 2017 figurent en annexe II.1 de la convention nationale.

Avenant 11 à la convention nationale

L’Uncam et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) ont signé le 20 juillet 2017 l’avenant 11 à la convention nationale pharmaceutique de 2012. L’Unocam a adhéré à ce dispositif conventionnel par acte d’adhésion le 15 septembre 2017.

Cet avenant n° 11 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine (PDF), approuvé par arrêté du 14 décembre 2017 (Journal officiel du 16 décembre 2017), s’inscrit dans le prolongement des objectifs de la convention nationale conclue en 2012. Les parties signataires de l’avenant 11 entendent ainsi confirmer leur volonté de continuer la réforme du mode de rémunération fondé sur l’honoraire de dispensation, et élargir le périmètre des rémunérations perçues par les pharmaciens en contrepartie d’engagements individualisés de santé publique, dont l’objectif est de favoriser la qualité et l’efficience du parcours de soins du patient.

Cette nouvelle réforme prévue en trois temps, devra répondre aux principes suivants :

  • transférer de façon progressive une part significative de la marge réglementée de l’ordre de 50 % (plus ou moins 2,5 %) vers de nouvelles formes de rémunération liées à la dispensation et pour conforter les missions de professionnels de santé des pharmaciens d'officine notamment dans la prise en charge des patients âgés ou des jeunes enfants, et celle des patients sous traitement de médicaments spécifiques potentiellement à risque. Ce sont ainsi près de 1,25 milliard d'euros qui sera transféré à terme dans le champ conventionnel, portant ainsi la part du financement conventionnel issu de la marge réglementée au total à plus de 70 % depuis la première réforme de 2015 ;
  • en tirer les conséquences en réduisant de façon progressive, selon le même calendrier, la part de la marge dégressive lissée intégrée au prix du médicament. ;
  • fixer le montant de la contribution financière supplémentaire nécessaire pour une mise en œuvre équilibrée de la réforme entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire, sur toute la période d’investissement.

Pour 2018, l’arrêté du 12 décembre 2017 (Journal officiel du 13 décembre 2017) modifiant l’arrêté du 4 aout 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables fait évoluer les paramètres de la marge dégressive lissée afin de désensibiliser les officines aux effets des baisses de prix.

La première étape de la réforme conventionnelle de l’honoraire en 2019 consiste :

  • à mettre en œuvre un transfert de marge (environ 750 millions d'euros, soit 60 % du transfert global envisagé) ;
  • à augmenter la part des honoraires liés à la dispensation, en substitution de la part de la marge réglementée transférée dans le champ conventionnel, avec la mise en place des honoraires suivants :
    • un honoraire de dispensation perçu pour l’exécution de toute ordonnance de médicaments remboursables ;
    • un honoraire de dispensation pour toute exécution d’ordonnance pour des jeunes enfants et des patients âgés ;
    • un honoraire de dispensation particulière pour toute exécution d’ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments dits spécifiques.

La seconde étape de la réforme de l’honoraire en 2020 consiste :

  • à mettre en œuvre un nouveau transfert de marge de l’ordre de 500 millions d'euros, soit 40 % du transfert global envisagé ;
  • à revaloriser certaines catégories d’honoraires.

Un suivi régulier de cette réforme sera réalisé. Dans ce cadre, l’observatoire de suivi de la mise en place de l’honoraire de dispensation est remplacé par un observatoire de suivi de la rémunération officinale.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme est assortie de plusieurs clauses :

  • une clause dite de sauvegarde dont l’objet est de soutenir la situation des officines pour lesquelles l'effet des mesures convenues se traduirait par une perte de rémunération globale. Une compensation financière sera alors opérée selon des modalités précises, en comparant les paramètres de la marge de l’année N avec ceux de l’année 2017. Cette compensation, à la charge de l’assurance maladie obligatoire sera versée aux pharmacies concernées, dès lors que le résultat de la comparaison est supérieur à une perte de 350 € TTC. Ce mécanisme sera mis en œuvre sur la durée de la convention, à savoir pour les exercices 2018 à 2021 ;
  • une clause dite de revoyure dont l’objet est de parer à une éventuelle dégradation de l’équilibre de l’économie officinale. Ainsi, à compter de 2021, dans l’hypothèse où le bilan annuel établi par l’observatoire du suivi de la rémunération officinale mettrait en évidence une évolution négative, cumulable d’une année sur l’autre, d’au moins 1 % de la rémunération globale perçue par les pharmaciens en comparaison avec l’année 2016, les partenaires conventionnels identifieront les causes de ce constat. Ils s’attacheront à déterminer le poids des mesures d’administration du prix des spécialités pharmaceutiques remboursables dans l’évolution négative constatée. Sur cette base ils s’accorderont pour ouvrir dans les deux mois la négociation d’un avenant visant à arrêter les mesures adaptées pour remédier à la situation.

Les dispositifs d’accompagnement en cours (patients sous AVK et AOD et patients asthmatiques) :

  • sont revus afin d’en clarifier leur mise en œuvre, tant pour le pharmacien que pour le patient. A l’avenir, le pharmacien procédera à un entretien d’évaluation afin d’apprécier de façon précise le besoin de suivi du patient et de favoriser ainsi son adhésion à la démarche d’accompagnement. L’accompagnement, ainsi mieux centré sur les besoins et attentes du patient, se fondera sur la réalisation d’entretiens thématiques sélectionnés en fonction des conclusions de l’entretien d’évaluation. Le pharmacien devra, de ce point de vue, adapter son suivi au besoin d’accompagnement du patient, ce qui signifie qu’il devra, tout en explicitant au patient l’intérêt global de l’accompagnement sur ses différents aspects, être en mesure de discerner, pour un patient donné, les thèmes sur lesquels l’accompagnement devra porter, dans un objectif d’optimisation du suivi.
  • sont revalorisés. A compter de l’année 2018, le pharmacien percevra une rémunération de 50 € par an et par patient (40 € jusqu’à cette date).

 

Dès 2018, les pharmaciens pourront s’investir dans un nouveau dispositif d’accompagnement des patients de plus de 65 ans souffrant de pathologies chroniques ou de plus de 75 ans, qui portera sur la mise en place d’un bilan de médication pour les patients âgés polymédiqués. L’objectif est de lutter contre le risque iatrogénique induit par la situation de polypathologie de ces patients, souvent associée à une polymédication. Le bilan de médication mis en œuvre par le pharmacien devra permettre de prendre en compte tous les médicaments pris et à prendre par le patient aux fins d’analyse des consommations et de formalisation des conclusions pour le patient et son ou ses prescripteurs, notamment lors des sorties d’hospitalisation. Ce sera également l’occasion pour le pharmacien d’assurer le suivi de l’observance des traitements en lien avec le médecin traitant du patient.

 

Le bilan de médication nécessitera la réalisation d’entretiens mais également un travail individuel d’analyse du pharmacien. Il sera rémunéré à hauteur de 60 €, la première année et de 30 € en cas de nouveaux traitements et 20 € en cas de continuité de traitement.

 

Les partenaires conventionnels ont d’ores et déjà élaboré les supports d’accompagnement sur lesquels la Haute Autorité de santé a émis un avis favorable. L’avenant n° 12 relatif aux modalités de mise en œuvre de ce dispositif d’accompagnement a été signé le 21 novembre 2017 et est en cours d’approbation ministérielle.

 

Enfin, les partenaires conventionnels ont décidé de travailler sur d’autres thématiques de valorisation de la pratique professionnelle, notamment la dispensation la plus adaptée possible au besoin thérapeutique du patient, l’accompagnement des patients sous chimiothérapie orale et le sevrage tabagique.

 

 

Les partenaires conventionnels ont pris acte des évolutions structurelles du secteur des génériques, notamment du niveau très élevé de substitution atteint par les pharmaciens, des perspectives de tombées de brevet moins importantes dans les années à venir et de la politique de convergence des prix des princeps et des génériques menée par le comité économique des produits de santé. Dans ce contexte, les nouveaux enjeux du secteur réduisent progressivement les marges de manœuvre des pharmaciens en matière de performance sur la délivrance des génériques et impliquent, par voie de conséquence, de réorienter l’action conventionnelle en actualisant les paramètres de la Rosp.

Ils sont ainsi convenus, tout en conservant le principe incitatif du dispositif fondé sur la performance des pharmaciens mesurée par le taux de substitution atteint sur chacun des indicateurs définis, de tenir compte de paramètres actualisés pour le calcul de la Rosp à partir de 2018, ce qui se traduira par un rendement inférieur à conditions et performance constantes.

Ce moindre investissement sur la Rosp relative à la délivrance des génériques, qui sera de l’ordre de 25 millions d'euros en 2018 et de 15 millions d'euros en 2019, permettra de financer pour partie les nouvelles mesures conventionnelles.

L’indemnité d’astreinte, qui avait été portée à 150 € en 2012, est revalorisée à hauteur de 175 € dès 2018, puis passera à 190 € en 2019.

Les honoraires de garde sont maintenus au même niveau et continuent de s’appliquer selon les mêmes modalités que précédemment (montant de l’honoraire variant en fonction des tranches horaires de facturation).

Les mesures prises sont détaillées ci-après :

  • l’ouverture d’un dossier médical partagé sera ainsi valorisée à hauteur de 1 € ;
  • le recours à la messagerie sécurisée de santé et à un logiciel d’aide à la dispensation sera rémunéré 200 € par an ;
  • la participation des pharmaciens à une équipe de soins primaires donnera lieu au versement d’une rémunération de 280 € en 2018 et 420 € en 2019 ;
  • la rémunération des pharmaciens les plus performants en matière de facturation électronique sécurisée passera de 0,064 € par FSE à 0,07 € pour ceux dont le taux de transmission de FSE sera supérieur ou égal à 90 % ;
  • le dispositif d’actualisation des cartes Vitale est revu afin de le rendre plus incitatif pour les pharmaciens. Une pharmacie équipée d’une borne de télémise à jour percevra une rémunération annuelle de 689 €, rémunération qui pourra être complétée par celle ressortant de l’équipement en lecteurs de carte pour 250 € supplémentaire chacun dans la limite de deux lecteurs. Une officine équipée exclusivement de lecteurs pourra percevoir une rémunération jusqu’à 1 000 € par an (4 lecteurs maximum).

L’ensemble des mesures portant sur des revalorisations ne sera applicable que 6 mois après la publication au Journal officiel, soit le 16 juin 2018 en application l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.

Avenant 12 à la convention nationale

L'avenant 12 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine (PDF) a été signé entre l’UNCAM, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Publié au Journal officiel le 16 mars 2018, il est entré en vigueur le 17 mars 2018.

Cet avenant fixe les modalités de mise en œuvre du bilan partagé de médication, dispositif d’accompagnement destiné aux patients âgés polymédiqués, conformément aux dispositions de l’article 28.5 de la convention nationale, issu de l’avenant 11.

Le bilan partagé de médication constitue un nouvel axe de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) du pharmacien. L’article 31.2.2.3 de l’avenant prévoit à cet égard le versement au pharmacien d’une rémunération annuelle par patient de 60 € la 1re année de mise en place, et de 20 ou 30 € les années suivantes.

Les principes de l’accompagnement

Les partenaires conventionnels sont partis du principe que « le bon usage du médicament est favorisé par la précision et la pertinence des informations et des recommandations qui sont dispensées aux malades » (article 10.3).

La convention définit la finalité de l’accompagnement du patient par le pharmacien comme étant « de garantir les meilleures conditions d’initiation, de suivi, d’observance et d’évaluation du traitement ».

Le pharmacien s’engage dans ce cadre à donner aux patients les précisions et informations suivantes :

  • « la posologie, y compris la posologie maximale pour les médicaments à prise modulable ou à posologie non précisée sur l'ordonnance (antalgiques par exemple) ;
  • la durée de traitement ;
  • les précautions d'emploi ;
  • les informations nécessaires au bon usage du médicament ou du dispositif médical délivré ;
  • les informations nécessaires lors de la substitution d’un médicament générique à un princeps ;
  • les éventuelles précautions particulières à prendre ainsi que tout renseignement utile à la bonne compréhension du traitement par le patient ;
  • les analyses biologiques indispensables à l’initiation, à la surveillance et à la poursuite de certains traitements ».

La mise en œuvre de l’accompagnement : l’entretien pharmaceutique

L’entretien pharmaceutique constitue l’un des principaux moyens permettant aux pharmaciens d’assurer la prise en charge personnalisée et optimale du patient tout accompagnement confondu (article 10-2 de la convention nationale). Il doit notamment permettre :

  • de renforcer les rôles de conseil, d’éducation et de prévention du pharmacien auprès des patients,
  • de valoriser l’expertise du pharmacien sur le médicament,
  • d’évaluer la connaissance par le patient de son traitement,
  • de rechercher l’adhésion thérapeutique du patient et l’aider à s’approprier son traitement,
  • d’évaluer, à terme, l’appropriation par le patient de son traitement.

Les engagements du pharmacien

Le pharmacien s’engage à assurer la confidentialité de l’entretien (article 8). Il doit ainsi prévoir dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace est réputé adapté dès lors qu’il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité.

Il s’engage également à respecter les principes suivants, notamment (article 10.1) :

  • droits, devoirs et interdictions : le pharmacien doit notamment obtenir le consentement éclairé de l’assuré sur son intégration dans le dispositif d’accompagnement et s’interdire d’établir un diagnostic ;
  • publicité et communications : le pharmacien doit s’abstenir d’utiliser tout support publicitaire qui ferait référence à la rémunération qu’il perçoit de l’assurance maladie pour assurer la mise en œuvre de l’accompagnement ;
  • continuité de service de l’officine : le pharmacien doit veiller à garantir l’exercice personnel de sa profession. L’organisation de son officine doit ainsi lui permettre à la fois d’accomplir ses actes professionnels ou d’en surveiller attentivement l’exécution et d’assurer l’accompagnement des patients.

Pourquoi un bilan partagé de médication ?

Les partenaires conventionnels ont décidé d’accompagner les patients âgés polymédiqués sous traitements chroniques, en privilégiant la prévention des risques iatrogéniques par la mise en place du bilan partagé de médication. L’avenant n° 11 fixe les principes de ce nouveau volet de l’accompagnement pharmaceutique des patients. L’avenant n° 12 en définit les modalités concrètes de mise en œuvre.

La polymédication des personnes âgées, si elle se justifie par l’incidence plus importante des pathologies à partir d’un certain âge, pose un certain nombre de difficultés du fait du risque iatrogénique, accru par la vulnérabilité plus aiguë de cette population aux effets indésirables des médicaments.

Dans ce contexte, les partenaires conventionnels se sont accordés pour considérer que la prise en charge des patients âgés polymédiqués nécessite la mise en place d’un processus continu mettant en œuvre l’information, le dialogue, l’évaluation et le suivi des traitements, dans un cadre de coordination professionnelle. Le pharmacien est dans ce contexte le garant de la sécurité et du bon usage des médicaments prescrits ou non.

Le bilan partagé de médication pour qui ?

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que vous proposiez à un patient un bilan partagé de médication. Leur respect conditionne le versement de la Rosp :

  • le patient inclus dans le dispositif doit avoir plus de 65 ans et être reconnu en affection de longue durée, ou avoir plus de 75 ans ;
  • le patient doit s’être vu prescrire au moins cinq traitements chroniques différents soumis à prescription médicale remboursables (dans ce cas le nombre de traitements concernés est apprécié sur la base des données de remboursement)  ou non remboursables (dans ce cas, vous déclarerez les traitements prescrits via amelipro) ;
  • les traitements doivent être prescrits pour une durée consécutive de traitement supérieure ou égale à 6 mois, durée constatée avant ou après l’adhésion au dispositif.

Quel est le rôle du pharmacien ?

L’article 28.5.1 précise ce qui est attendu de vous : mettre en place un processus formalisé axé sur l’évaluation de l’observance et de la tolérance du traitement, l’identification des interactions médicamenteuses, le rappel des conditions de prise et de bon usage des traitements et l’information du ou des prescripteurs.

L’article 28.5.2 précise que le bilan partagé de médication doit permettre de prendre en compte tous les médicaments pris et à prendre par le patient aux fins d’analyse des consommations et de formalisation des conclusions pour le patient et son ou ses prescripteurs.

Ainsi, la mise en œuvre du bilan partagé de médication passe par :

  • un entretien de recueil des informations au cours duquel vous expliquerez au patient l’objectif du bilan partagé de médication et son intérêt dans le cadre de l’amélioration de sa prise en charge en lien avec son médecin traitant et vous procéderez au recensement de l’ensemble des traitements prescrits ou non ;
  • l’analyse des traitements prescrits ou non du patient, effectuée à partir de l’ensemble des traitements recensés lors de l’entretien de recueil. Vous y procéderez en dehors de la présence du patient. Vous formaliserez vos conclusions et recommandations qui devront être intégrées au dossier médical partagé du patient, dès lors que ce dernier est ouvert et accessible. Vous les transmettrez au(x) prescripteur(s) en privilégiant la messagerie sécurisée de santé aux fins d’obtenir l’avis de ces derniers sur les recommandations susceptibles d’impacter leurs prescriptions ;
  • un entretien « conseil » au cours duquel vous ferez part au patient des conclusions de votre analyse et de l’échange intervenu avec son ou ses prescripteurs. Vous délivrerez au patient les conseils adaptés en termes de prise des traitements et de bon usage des médicaments, notamment, et l’inviterez à consulter son ou ses prescripteurs lorsque l’adaptation des traitements sera validée par ces derniers ;
  • le suivi de l’observance des traitements.

Quelles modalités de mise en œuvre ?

Afin de vous permettre de mettre en œuvre le bilan partagé de médication, des supports validés par la Haute Autorité de santé ont été établis :

  • un guide d’accompagnement du patient, qui constitue un référentiel à l’usage du pharmacien ;
  • des fiches de suivi, qui permettent d’aborder l’ensemble des points incontournables à la réalisation du bilan partagé de médication. Ces fiches constituent un support d’échanges avec le patient et le médecin traitant. Le pharmacien tient cette fiche à disposition du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation.

Ces supports figurent à l’annexe II.7 de la convention nationale. L’Assurance Maladie vous les met à disposition sur son portail internet dédié aux professionnels de santé.

Afin de répondre à vos attentes en matière de simplification et de meilleure identification des supports de l’accompagnement des patients, l’Assurance Maladie a regroupé l’ensemble des supports d’accompagnement dans un seul et même outil digital, simple et intuitif, accessible et à votre main. Ce guide, L'accompagnement pharmaceutique - Une patient chronique mieux pris en charge - 2019 (PDF), vous offre une vision globale et centralisée de l’accompagnement de vos patients, avec une fiche patient saisissable en ligne, une navigation par onglet et un accès direct aux documents utiles. Cet outil au format PDF doit être téléchargé directement sur votre ordinateur.

Quelle information des patients et des pharmaciens ?

L’avenant n° 12 prévoit que « l’assurance maladie obligatoire informe par tous moyens » les patients susceptibles d’intégrer un dispositif d’accompagnement.

Les modalités d’information suivantes sont désormais mises en œuvre :

  • vous êtes les principaux promoteurs des dispositifs d’accompagnement, compte tenu de votre contact direct avec les assurés. Le flyer Mieux vivre votre traitement c'est aussi l'affaire de votre pharmacien - Demandez-lui un bilan de médication (PDF)élaboré par l’Assurance Maladie, que vous remettrez aux patients, permettra de finaliser leur information ;
  • l’Assurance Maladie enrichit parallèlement sa communication sur les accompagnements : des articles sur ces dispositifs sont insérés dans les espaces « assurés » et « médecins » d’ameli. La rubrique « pharmaciens » valorise votre rôle dans l’amélioration de la prise en charge des patients. Par ailleurs, les fiches « pathologies » traitées au sein des thèmes de santé (espace assurés) du site ameli.fr sont actualisées par la référence aux accompagnements pharmaceutiques pour les traitements rentrant dans le champ de ces dispositifs ;
  • Les délégués de l’Assurance Maladie et les praticiens conseils mettent à votre disposition à l’occasion des visites de promotions des dispositifs d’accompagnement une affiche (Accompagnement pharmaceutique - Mai 2018 (PDF)) pour votre officine, ainsi que le mémo relatif au bilan partagé de médication.

Comment intégrer le dispositif ?

Concernant l’adhésion de l’assuré et dans la continuité de ce qui a été mis en place pour les autres thèmes d’accompagnement, vous procéderez à l’adhésion et à la déclaration des étapes du bilan partagé de médication en ligne via amelipro, l'espace des professionnels de santé de l'Assurance Maladie. Le téléservice a été dans ce cadre enrichi d’un volet « bilan partagé de médication ».

Afin de sécuriser l’adhésion en ligne, tant pour les patients que pour les pharmaciens, il vous est recommandé de recueillir la signature du patient sur le bulletin d’adhésion afin d’attester de façon certaine du recueil du son consentement.

Vous devrez également signer ce document qui devra être établi en deux exemplaires originaux. L’un doit être remis au patient, l’autre sera conservé par vos soins sur le support de votre choix.

Le bulletin édité à partir d’amelipro comporte les pavés de signature des deux parties.

La connexion au téléservice se fait via le portail amelipro dédié aux professionnels de santé par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe. Vous détenez peut être déjà ces éléments afin de consulter vos paiements, de commander des imprimés, etc.

Si vous êtes nouvel installé, l’obtention d’un identifiant et d’un mot de passe se fait directement en demandant l’inscription sur la page d’accueil du portail amelipro.

Vous pouvez également via ameli.fr/pharmacien être dirigé directement sur le portail amelipro.

Avenant 13 à la convention nationale

L'avenant 13 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine (PDF) a été conclu le 28 février 2018 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Il est approuvé par l'arrêté du 12 novembre 2018 et publié au Journal officiel du 17 novembre 2018.

Cet avenant :

  • actualise la liste des molécules cibles ainsi que celle relative aux molécules incluses dans la stabilité de la délivrance des médicaments génériques pour les patients de plus de 75 ans ;
  • fait évoluer les paramètres de calcul de la Rosp, afin de tenir compte de l’évolution structurelle du secteur des génériques qui traduit une réduction des marges de manœuvre en termes de réalisation d’économie (avenant 11).

Par conséquent, la Rosp génériques pour 2018 évolue sensiblement. Le taux de départ des molécules et les seuils de rémunération sont actualisés. Le coefficient maximum de redistribution est revu à la baisse.

Pour l’année 2018, le dispositif est basé sur 23 indicateurs (versus 27 en 2017) indépendants entre eux :

  • 20 ciblés dans le répertoire conventionnel (17 étaient ciblés en 2017) ;
  • 2 sur les nouvelles molécules : l’ezetimibe et l’ezetimibe + simvastatine, dont la commercialisation des génériques est escomptée au 1er semestre 2018 ;
  • 1 sur le « reste du répertoire » qui intègre en 2018 une nouvelle molécule : emtricitabine+tenofovir.

Ces indicateurs sont optimisés par la mesure de bonus/malus introduite à compter de 2016 par l’avenant 9 à la convention nationale. Pour rappel, l’objectif est d’inciter les pharmacies à être performantes sur l’ensemble des indicateurs de la Rosp et non uniquement sur certains d’entre eux. Ainsi, un score par indicateur est mis en place selon la position du taux d’arrivée par rapport au seuil bas et au seuil intermédiaire.

Le score final correspondra à la somme des 23 scores calculés par indicateur et sera appliqué à la rémunération initiale.

S’agissant de l’indicateur de stabilité, 14 molécules sont ciblées en 2018 (versus 19 en 2017) et correspondent à l’ensemble des molécules utilisées dans le traitement de pathologies chroniques.

Les mesures de bonus / malus qui s’appliquent à ces molécules depuis 2016 sont reconduites pour 2018. Ainsi, le pharmacien pourra voir sa rémunération sur la molécule concernée majorée de 10 % s’il atteint les 90 % de stabilité. Sa rémunération pour la molécule concernée sera majorée de 20 % à partir de 95 % de stabilité.

L'objectif national de substitution défini par l’avenant 12 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques est d'atteindre 90 % de taux de substitution à la fin 2018. Les objectifs spécifiques des molécules ciblées en 2018 figurent en annexe II.1 de la convention nationale.

Avenant 14 à la convention nationale

L'avenant 14 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine (PDF) a été conclu le 14 novembre 2018 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Il est approuvé par approbation tacite le 17 août 2019.

L’avenant 14 à la convention officialise les honoraires et en permet la facturation à l’Assurance Maladie. Il fixe les montants 2019 et 2020 des nouveaux honoraires que les pharmaciens peuvent coder dans leur logiciel métier :

  • honoraires existant préalablement à l’avenant 11 :
    • honoraire par conditionnement (boîte) de médicament remboursable et facturé à l’Assurance Maladie : 1,02 € ;
    • honoraire de dispensation d’ordonnance dite complexe, comprenant au moins 5 médicaments/spécialités pharmaceutiques, remboursables et facturées, délivrées en une seule fois : 0,51 € (1,02 € dès le 1er janvier 2020) ;
  • nouveaux honoraires de dispensation créés par l’avenant 11 :
    • honoraire de dispensation pour l’exécution d’une ordonnance de médicaments remboursables et facturés à l’Assurance Maladie (HDR) : 0,51 € ;
    • honoraire de dispensation pour l’exécution d’une ordonnance de médicaments remboursables et facturés pour des enfants jusqu’à 3 ans et des personnes de plus de 70 ans (HDA) : 0,51 € (1,58 € dès le 1er janvier 2020) ;
    • honoraire de dispensation pour l’exécution d’une ordonnance de médicaments, remboursables et facturés, dits « spécifiques », c’est-à-dire figurant sur une liste fermée établie en annexe de la convention nationale (HDE) : 2,04 € (3,57 € dès le 1er janvier 2020).

Le remboursement de ces honoraires (intégrés aux prix TTC des médicaments) est pris en charge à 70 % par l’Assurance Maladie et à 30 % par l’assurance complémentaire du patient s’il en a une, à condition que la délivrance fasse suite à une prescription médicale de médicaments remboursables.

Avenant 15 à la convention nationale

L'avenant 15 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine (PDF) a été conclu le 6 décembre 2018 entre l’UNCAM, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Il est approuvé par approbation tacite le 17 août 2019.

L’avenant 15 à la convention précise les modalités de mise en œuvre de la téléconsultation en officine ainsi que le rôle d’accompagnement du pharmacien dans ce cadre. Cet avenant n°15 à la convention des pharmaciens fait suite à l’avenant n°6 à la convention médicale sur la télémédecine signé le 12 juin 2018.
Le texte permet de délimiter les conditions à respecter pour que les pharmaciens réalisent des téléconsultations :

  • la prise en charge devra s’effectuer dans le respect du parcours de soins ;
  • le pharmacien devra disposer d’un espace permettant de préserver la confidentialité des échanges lors d’une téléconsultation ;
  • le pharmacien devra disposer des équipements nécessaires à la vidéotransmission, à la bonne installation des patients et à la réalisation de certains actes pour un éventuel examen clinique (tensiomètre, oxymètre, stéthoscope et otoscope connectés) ;
  • il pourra, à la demande du médecin, lui transmettre des données complémentaires comme, par exemple, les valeurs tensionnelles.

Une rémunération annuelle sera versée aux pharmaciens avec deux volets.

Une participation forfaitaire de 1 225 € la première année afin de leur permettre de s’équiper en objets connectés utiles aux téléconsultations et une participation fixe de 350 € les années suivantes. Le versement de cette rémunération est conditionné, la première année et les deux années suivantes, à la déclaration en ligne sur amelipro de l'équipement de l'officine et, les années suivantes, à la réalisation d'au moins une téléconsultation par an.

Une participation forfaitaire au temps passé en fonction du nombre de téléconsultations réalisées :

  • 200 € pour 1 à 20 téléconsultations par an,
  • 300 € pour 21 à 30 téléconsultations,
  • et 400 € au-delà de 30 téléconsultations par an.

Cette rémunération sera versée une fois par an, au plus tard au mois de mars de l’année suivante.

Avenant 16 à la convention nationale

L'avenant 16 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine (PDF) a été signé le 14 mars 2019, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Il a été approuvé par approbation tacite le 17 août 2019.

L’avenant 16 précise les modalités de la vaccination antigrippale à l’officine. Les pharmaciens pourront désormais vacciner contre la grippe les personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur émises par la Haute Autorité de santé (HAS). Cette modalité de vaccination, qui a précédemment été expérimentée dans plusieurs régions, a fait l’objet d’une disposition spécifique dans l’article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019.

Le pharmacien qui met en œuvre la vaccination antigrippale au sein de son officine doit avoir été formé et disposer d’un local permettant d’assurer la confidentialité des échanges. Ce local doit être aménagé avec des équipements adaptés à cette activité (point d’eau, réfrigérateur notamment).

L’honoraire de vaccination est fixé à 6,30 € HT pour la France métropolitaine et à 6,60 € HT pour les départements et collectivités d’outre-mer.

Avenant 17 à la convention nationale

L'avenant 17 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine (PDF) a été signé le 14 mars 2019, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Il a été approuvé le 17 août 2019.

Le niveau très élevé de substitution atteint par les pharmaciens, les perspectives de tombées de brevet moins importantes dans les années à venir et la politique menée actuellement de convergence entre prix des princeps et prix des génériques réduisent les économies à réaliser dans le secteur. Pour rappel, dans ce contexte, les signataires de l’avenant 11 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine se sont accordés sur des mesures de réajustement de l’ordre de moins 25 millions d’euros en 2018 et moins 15 millions d’euros en 2019.
 
De nouveaux éléments conjoncturels justifient, cependant, de revoir le quantum de la baisse de rendement de la Rosp génériques. En effet, l’actualisation des simulations de financement de la réforme des honoraires, faites en 2017 sur la base des prix aujourd’hui applicables, établit un effort financier plus important de l’assurance maladie qui nécessite en conséquence d’être réajusté, afin de garantir l’équilibre des contributions.
 
Par conséquent, la Rosp générique pour 2019 évolue sensiblement avec une modulation à la baisse du coefficient de redistribution.
En moyenne et à activité constante, la rémunération des pharmaciens pour l’année 2019 diminuera d’environ 50 % par rapport à celle perçue en 2018. L’impact de la baisse de rendement de la Rosp pour 2019 décroit en fonction de la performance. Ainsi, les pharmacies les plus performantes seront plus préservées que les autres.

Pour l’année 2019, le dispositif est basé sur 16 indicateurs (3 nouveaux par rapport à 2018 y compris reste du répertoire) indépendants entre eux :

  • 14 dans le répertoire conventionnel ;
  • 1 sur une nouvelle molécule : Febuxostat, dont la commercialisation des génériques est escomptée au 1er semestre 2019 ;
  • 1 sur le « reste du répertoire ».

Ces indicateurs sont optimisés par la mesure de bonus/malus introduite à compter de 2016 par l’avenant 9 à la convention nationale. Pour rappel, l’objectif est d’inciter les pharmacies à être performantes sur l’ensemble des indicateurs de la Rosp et non uniquement sur certains d’entre eux. Ainsi, un score par indicateur est mis en place selon la position du taux d’arrivée par rapport au seuil bas et au seuil intermédiaire.
Le score final correspond à la somme des 16 scores calculés par indicateur et sera appliqué à la rémunération initiale.

S’agissant de l’indicateur de stabilité, 10 molécules sont ciblées en 2019 (contre 14 en 2018) et correspondent à l’ensemble des molécules utilisées dans le traitement de pathologies chroniques. Les mesures de bonus/malus qui s’appliquent à ces molécules sont reconduites pour 2019. Ainsi, le pharmacien pourra voir sa rémunération sur la molécule concernée majorée de 10 % dès lors qu’il atteint les 90 % de stabilité. Sa rémunération pour la molécule concernée sera majorée de 20 % à partir de 95 % de stabilité.

L'objectif national de substitution, défini par l’avenant 13 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques, est d'atteindre 90 % de taux de substitution d'ici fin 2019. Les objectifs spécifiques des molécules ciblées en 2019 figurent en annexe II.1 de la convention nationale.

Avenant 18 à la convention nationale

L'avenant 18 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine (PDF) a été signé le 18 septembre 2019, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Il est approuvé tacitement le 25 novembre 2019.

Cet avenant fixe la rémunération des pharmaciens pour la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) angines, à compter du 1er février 2020.

Deux circuits de prise en charge ont été définis.

Premier cas : le patient se présente spontanément à l’officine et est directement pris en charge par le pharmacien

La réalisation du test par le pharmacien est tarifée 6 € HT (6,30 € HT dans les départements et régions d’outre-mer (Drom)). En cas de résultats positifs, le pharmacien invite le patient à se rendre chez son médecin traitant avec le résultat du test. En cas de résultat négatif, le pharmacien délivre au patient les conseils adaptés pour gérer au mieux les symptômes et l’invite à prendre contact avec son médecin traitant en cas de persistance et d’aggravation des symptômes.

Second cas : le patient est orienté vers la pharmacie par son médecin traitant pour la réalisation du test

Le prescripteur établit alors une ordonnance dite conditionnelle d’antibiotiques. Dans ce cas, la réalisation du test est tarifée comme suit :

  • 6 € HT (6,30 € HT dans les Drom) en cas de résultats positifs. Le pharmacien dispense alors de le traitement antibiotique sur la base de l’ordonnance conditionnelle présentée par le patient ;
  • 7 € HT (7,35 € HT dans les Drom) en cas de résultats négatifs. Les antibiotiques prescrits sur l’ordonnance conditionnelle ne sont pas délivrés. « Cet euro supplémentaire rémunère l’explication du pharmacien au patient qui ne se fait pas délivrer d’antibiotiques alors qu’il dispose d’une ordonnance pour cela », explique Nicolas Revel, directeur de l’Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Comme dans le premier cas, le pharmacien délivre au patient les conseils adaptés pour gérer au mieux les symptômes et l’invite à prendre contact avec son médecin traitant en cas de persistance et d’aggravation des symptômes.

Aucune TVA ne sera appliquée à ces tarifs. Ceux-ci incluent le coût d’achat du test, dont le prix limite est fixé à 1 € TTC. Une liste de dispositifs certifiés a été publiée sur le site de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

La réalisation du TROD sera facturée via le code acte TRD et sera remboursée à 70 % par l’Assurance Maladie obligatoire, le reste par les complémentaires santé.

Avenant 19 à la convention nationale

L'avenant 19 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine (PDF) a été signé le 19 novembre 2019, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). L’Unocam a adhéré à ce dispositif conventionnel le 19 décembre 2019. Il s’applique à partir du 1er janvier 2020.

Ce texte vise à préserver l’équilibre économique et l’esprit de la réforme, engagée en 2018, sur la rémunération des officines.

Cette réforme majeure est destinée à valoriser la mission de conseil et d’accompagnement des pharmaciens tout en désensibilisant l’économie officinale des effets de baisses des prix ; elle s’est accompagnée d’un investissement de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires, estimé, au moment de la conclusion de l’avenant 11, à hauteur de 279,8 millions d’euros sur 3 ans.

Or, les dernières estimations réalisées ont montré que le déploiement de la réforme, et notamment en raison de l’évolution plus dynamique que prévue des nouveaux honoraires, se traduirait par un surcoût supérieur de 148 millions d’euros à ce qui était prévu.

Les dispositions adoptées

En conséquence, les partenaires conventionnels ont adopté deux mesures visant à rééquilibrer, pour environ la moitié, le dépassement observé :

  • l’adaptation de l’honoraire versé aux pharmaciens pour les ordonnances dites complexes passerait à 0,31 € en 2020 au lieu de 1,02 € (63 millions d’euros);
  • la suppression de la rémunération sur objectifs de santé publique liée à la saisie par les pharmaciens des numéros RPPS des prescripteurs, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2019 ayant rendu cette saisie obligatoire (montant de la Rosp RPPS : 7 millions d’euros).

Les nouvelles mesures de l’avenant 19 pour 2020

L’avenant signé inclut de nouvelles mesures renforçant le rôle du pharmacien dans ses missions de conseil et d’accompagnement des patients, dans l’observance de leur traitement ainsi dans la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse, afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives.

Elles prévoient :

  • l’identification des pharmaciens désignés comme correspondants par le patient auprès de l’Assurance Maladie dans le cadre d'un exercice coordonné au sein des équipes de soins primaires, des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), des centres de santé et des maisons de santé ;
  • l’élargissement du bilan de médication (défini par la HAS) aux patients de 65 ans et plus polymédiqués (5 molécules ou principes actifs prescrits, pour une durée consécutive de traitement supérieure ou égale à 6 mois) ;
  • une expérimentation pendant deux ans d’un bilan de médication dans les Ehpad, dont les résidents sont particulièrement concernés par ces enjeux de iatrogénie.

Une prochaine étape autour de la dispensation adaptée

Les partenaires conventionnels définiront en fin d’année les conditions de la mise en place de la dispensation adaptée en se basant sur une intervention pharmaceutique et reposant sur un partage d’économies. L’objectif de la dispensation adaptée est de s’assurer de la délivrance de la quantité pertinente de médicaments nécessaires au traitement, afin d’éviter notamment tout risque de mésusage.

Avenant 20 à la convention nationale

L’avenant 20 à la convention nationale des pharmaciens titulaires (PDF), a été signé le 12 février 2020, entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et, d’autres part, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). L’Union nationale des organismes complémentaires (Unocam) a rendu une délibération le 3 mars 2020 où elle prend acte de cet avenant 20 sans en devenir signataire. L’avenant 20, publié au Journal officiel du 29 mai 2020, présente les modalités de mise en œuvre de la dispensation adaptée.

Avec cet avenant, les parties signataires s’accordent pour mettre en œuvre par le biais d’une « intervention pharmaceutique » une dispensation adaptée aux besoins thérapeutiques du patient, en s’assurant de la bonne observance des traitements prescrits et en évitant tout risque de mésusage.

Les médicaments concernés

L’adaptation de la dispensation par le pharmacien s’effectue dans le respect de la prescription médicale. En effet, l’intervention pharmaceutique concerne uniquement des traitements dont la posologie peut être ajustée, en fonction des symptômes perçus par le patient et de sa libre appréciation, en respectant l’objectif thérapeutique. 22 classes thérapeutiques ont ainsi été inclues dans l’accord, comme par exemple les antalgiques (le paracétamol), les médicaments des troubles du transit ou encore les antiseptiques et désinfectants (liste en annexe de l’avenant 20).

La facturation des interventions pharmaceutiques

La dispensation adaptée est une intervention pharmaceutique effectuée directement par le pharmacien pour chaque ligne de médicament appartenant à la liste des classes éligibles pour laquelle la délivrance a été adaptée partiellement ou en totalité (non dispensation de la ligne).

Depuis le 1er juillet 2020, le pharmacien peut facturer cette intervention pharmaceutique via un code traceur « DAD » valorisé à 0,1 €, pour chaque ligne de médicament dont la délivrance a été adaptée. Lors de la facturation le pharmacien doit indiquer :

  • l’identification du patient (NIR) ;
  • l’identifiant du médecin prescripteur ;
  • la date de prescription ;
  • la date de l’exécution de facturation ;
  • le code nature prestation identifiant la réalisation de la dispensation adaptée (ce code peut être facturé avec des codes CIP ou seul quand aucun médicament figurant sur l’ordonnance n’est délivré).

Une rémunération sur objectifs de santé publique

Le modèle économique de la dispensation adaptée consiste à reverser sous forme de rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) 45 % des économies réalisées pour l’Assurance Maladie aux pharmaciens qui ont adapté leur dispensation de médicaments. L’intervention pharmaceutique est valorisée en divisant le montant des économies à reverser par le nombre total d’interventions pharmaceutiques facturées entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Le versement de cette rémunération se fera au prorata du nombre d’interventions pharmaceutiques facturées et enregistrées par officine. Les premiers paiements de la Rosp auront lieu à l’automne 2021. Ce dispositif est mis en place pour 2 ans. À l’issue de cette période, un bilan sera réalisé pour en évaluer l’impact et l’efficacité.

Avenant 21 à la convention nationale

L’avenant 21 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine (PDF), a été signé le 29 juillet 2020, entre d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et, d’autres part, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). L’Union nationale des organismes complémentaires (Unocam) a rendu une délibération le 18 août 2020 par laquelle elle prend acte de cet avenant 21 sans en devenir signataire.

Publié au Journal officiel du 30 septembre 2020, cet avenant 21 présente d’une part, les nouvelles modalités de mise en œuvre de la rémunération des accompagnements pharmaceutiques pour les patients sous traitements chroniques, et d’autre part, la mise en place d’un nouvel accompagnement pharmaceutique pour les patients sous traitement anticancéreux oraux.

Afin de favoriser la coordination entre les professionnels de santé, il revalorise la rémunération liée à cet exercice et conditionne le versement de la Rosp « qualité de service » à la participation des pharmaciens à un exercice coordonné.

La convention nationale pharmaceutique de 2012 a mis en place l’accompagnement par les pharmaciens des patients sous traitements chroniques sur un certain nombre de thématiques :

  • les patients sous AVK (avenant 1) ;
  • les patients asthmatiques sous corticoïdes inhalés (avenant 4) ;
  • les patients sous AOD (avenant 8) ;
  • les patients âgés polymédiqués, grâce au bilan partagé de médication (avenant 12).

Ces accompagnements s’inscrivaient jusqu’alors dans le cadre des rémunérations sur objectifs de santé publique (Rosp). À la suite de la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour (LFSS) 2020, ces accompagnements pharmaceutiques sont désormais payés à l’acte. L’avenant 21 précise ces nouvelles modalités de facturation, applicables pour les accompagnements réalisés depuis 2019.

Pourquoi un accompagnement pour les patients traités par anticancéreux oral ?

Le développement des traitements par voie orale pour les patients souffrant d’un cancer présente de nombreux avantages, notamment en termes de qualité de vie des patients en réduisant certains effets indésirables. Cependant, le développement de ces formes orales a fait apparaître de nouveaux enjeux comme la question de la bonne observance ou la surveillance des effets indésirables, qui ont rendu nécessaire un accompagnement ciblé et une coordination renforcée entre les différents professionnels de santé intervenants dans la prise en charge de ces patients.

Pour quels patients ?

Les patients éligibles à cet accompagnement sont les patients de 18 ans et plus traités par anticancéreux oraux. Les anticancéreux par voie orale concernés sont les molécules appartenant aux classes ATC L01 et L02 administrées par voie orale (comprimé ou capsule molle ou gélule).

Quel est le rôle du pharmacien ?

L’article 28.4.1 précise ce qui est attendu des pharmaciens en lien avec les prescripteurs et le médecin traitant, afin d’améliorer la prise en charge des patients. Les objectifs sont multiples :

  • rendre le patient autonome et acteur de son traitement ;
  • limiter la perte de repères de ces patients ;
  • favoriser le suivi, le bon usage et l’observance des anticancéreux oraux ;
  • informer le patient et obtenir l’adhésion à son traitement ;
  • l’aider dans la gestion des traitements ;
  • prévenir les effets indésirables ;
  • assurer une prise en soins coordonnée du patient.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

La première année l’accompagnement du patient sous anticancéreux oraux débute par l’analyse de tous les médicaments pris par le patient pour évaluer tout risque d’interaction médicamenteuse, et comprend trois entretiens :

  • un entretien initial portant sur le recueil des informations générales relatives au patient, ses connaissances sur son traitement ainsi que les conditions de prise et le schéma thérapeutique ;
  • un entretien thématique portant sur la vie quotidienne et les effets indésirables ;
  • un troisième entretien visant à apprécier l’observance du patient.

Les années suivantes le pharmacien reçoit le patient :

  • dans le cadre d’un nouvel entretien thématique consacré à sa vie quotidienne et aux effets secondaires qu’il rencontre ;
  • dans le cadre d’un nouvel entretien visant à apprécier son observance.

Afin de permettre au pharmacien de mettre en œuvre l’accompagnement des patients sous anticancéreux oraux prévu à l’article 28.4, l’avenant 21 prévoit de mettre à disposition les supports suivants validés par l’Institut national du cancer :

  • un guide d’accompagnement du patient, qui constitue le référentiel à l’usage du pharmacien ;
  • des fiches de suivi, qui permettent d’aborder l’ensemble des points incontournables à la réalisation de l’accompagnement des patients sous anticancéreux. Ces fiches constituent un support d’échanges avec le patient et le médecin traitant. Le pharmacien tient ces fiches à disposition du service du contrôle médical de l’assurance maladie dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation.

Ces supports figurent à l’annexe II.9 de la présente convention. L’Assurance Maladie les mettra à la disposition des pharmaciens sur le portail internet de l’Assurance Maladie dédié aux professionnels de santé, dans des versions qui leur permettent de les télécharger et de les imprimer. Les fiches de suivi peuvent être enregistrées par le pharmacien sur son ordinateur et être renseignées de façon électronique pour être archivées selon ce mode.

Quel mode de rémunération ?

Considérant les différents profils d’anticancéreux oraux et leurs enjeux respectifs, 2 montants ont été définis en fonction de la molécule prise par le patient accompagné (article 28.4.4) :

  • pour les patients sous traitements anticancéreux au long cours :
    • la première année dite de référence : 60 € pour un entretien initial et 2 entretiens thématiques (vie quotidienne - effets indésirables et observance) ;
    • les années suivantes : 20 € pour un entretien d’observance.
  • pour les patients sous autres traitements anticancéreux :
    • la première année dite de référence : 80 € pour un entretien initial et 2 entretiens thématiques (vie quotidienne - effets indésirables et observance) ;
    • les années suivantes : 30 € pour 2 entretiens thématiques (vie quotidienne - effets indésirables et observance).

Comme pour les médecins et les infirmiers, l’accord fait également évoluer la rémunération du pharmacien de manière à valoriser sa participation dans la prise en charge coordonnée des patients et permettre ainsi une meilleure réponse aux besoins de soins sur le territoire.

La rémunération versée au pharmacien qui participe à une forme de coordination pluriprofessionnelle est significativement revalorisée passant de 420 € en 2020 à 820 € en 2022. Elle est versée sous la forme d’une rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp).

À partir de 2022, cette participation du pharmacien à une forme de coordination pluriprofessionnelle deviendra un prérequis pour le versement des rémunérations sur objectifs de santé publique « qualité de service » qui rémunèrent les pharmaciens notamment pour la télétransmission des feuilles de soins, la dématérialisation des pièces jointes, l’actualisation de la carte Vitale, etc.