Accord national sur la délivrance des génériques et avenants

19 avril 2017

Un accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance des spécialités génériques a été signé le 6 janvier 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union nationale des pharmacies de France et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine. Il a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2006.

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Cet accord est complété par dix avenants.

L'avenant n° 1 à l'accord national porte sur la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques. Il établit notamment l'objectif national pour 2007 à 75 %.

Conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France, cet avenant a été approuvé par l'arrêté du 30 janvier 2007 (publié au JO le 14 février 2007).

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L'avenant n° 2 à l'accord national sur les génériques fixe un nouvel objectif de délivrance de ces spécialités à mi- année.

Une progression de 6 points a été fixée par les parties signataires. Il confirme également le dispositif « tiers payant contre génériques » qui subordonne le bénéfice de la dispense d'avance de frais à l'acceptation par le patient des spécialités (cf. l'article L162-16-7 du Code de la Sécurité sociale).

Conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France, cet avenant a été approuvé par l'arrêté du 18 décembre 2007, publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.

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L'avenant n° 3 à l'accord national sur les génériques fixe un nouvel objectif de progression du taux de pénétration des génériques en fin d'année 2008 de 1,2 point par rapport au taux de fin 2007.

Conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France, cet avenant a été approuvé par l'arrêté du 7 novembre 2008 publié au Journal officiel du 18 novembre 2008.

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L'avenant n° 4 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques, conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France, a été approuvé par l'arrêté du 7 juillet 2009 publié au Journal officiel du 10 juillet 2009.

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L'avenant n° 5 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques, a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.

Il est approuvé par l'arrêté du 15 avril 2010 et publié au Journal officiel du 23 avril 2010.

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L'avenant n° 6 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.

Il est approuvé par l'arrêté du 4 mai 2012 et publié au Journal officiel du 6 mai 2012.

Ce texte conventionnel renforce le dispositif « tiers payant contre générique » désormais généralisé à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation (régime général, régime agricole, régime des indépendants).

Dans ce cadre, les partenaires conventionnels ont décidé, lors de la commission paritaire nationale du 6 juin 2012, de mettre en place une action nationale relative au respect de l'application de ce dispositif. Vous vous engagez ainsi à réserver le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté la mention « non substituable » sur l'ordonnance. Cette mention doit alors être manuscrite, écrite en toutes lettres et placée en face de chacune des lignes de prescription auxquelles elle s'applique. L'abréviation « NS » n'est donc pas suffisante.

En cas de refus par l'assuré de la substitution, outre le fait qu'il doit dans ce cas vous régler le montant du (des) médicament(s) de marque délivré(s), vous devrez également établir une feuille de soin papier pour les médicaments concernés, que l'assuré complétera avec les vignettes des médicaments délivrés et qu'il adressera, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'assurance maladie pour se faire rembourser.

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L'avenant n° 7 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.

Il est approuvé par l'arrêté du 7 novembre 2013 et publié au Journal officiel du 15 novembre 2013.

Ce texte conventionnel fixe un taux national de pénétration des médicaments génériques à 85 % et maintient le renforcement du dispositif « tiers payant contre génériques » généralisé à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation (régime général, régime agricole, régime des indépendants).

L'action nationale relative à l'application de ce dispositif, décidée par les partenaires conventionnels en juin 2012, est reconduite.

Vous vous engagez ainsi à réserver le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté la mention « non substituable » sur l'ordonnance. Cette mention doit alors être manuscrite, écrite en toutes lettres, et placée en face de chacune des lignes de prescription auxquelles elle s'applique. L'abréviation « NS » n'est donc pas suffisante.

À noter que sont exclues du dispositif les molécules dites sensibles :

  • L-thyroxine ;
  • buprénorphine ;
  • mycophénolate mofétil ;
  • ainsi que la classe thérapeutique des antiépileptiques (pour 2013, les molécules concernées sont : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium).

En cas de refus par l'assuré de la substitution, outre le fait qu'il doit dans ce cas vous régler le montant du (des) médicament(s) de marque délivré(s), vous devrez également établir une feuille de soins papier pour le(s) médicament(s) concerné(s), que l'assuré complétera avec la (les) vignette(s) du(es) médicament(s) délivré(s) et qu'il adressera, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'assurance maladie pour se faire rembourser.

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L'avenant n° 8 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Il est approuvé par l'arrêté du 28/11/2014 et publié au Journal officiel du 02/12/2014.

Ce texte conventionnel fixe un taux national de pénétration des médicaments génériques à 85 % et maintient le renforcement du dispositif « tiers payant contre générique » généralisé à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation.

L'action nationale relative à l'application de ce dispositif, décidée par les partenaires conventionnels en juin 2012, est reconduite avec un ciblage particulier des pharmacies dont le taux de substitution est inférieur à 75 %.

Vous vous engagez ainsi à réserver le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté la mention « non substituable » sur l'ordonnance. Cette mention doit alors être manuscrite, écrite en toutes lettres, et placée en face de chacune des lignes de prescription auxquelles elle s'applique. L'abréviation « NS » n'est donc pas suffisante.

À noter que sont exclues du dispositif les molécules dites sensibles :

  • L-thyroxine ;
  • buprénorphine ;
  • mycophénolate mofétil ;
  • ainsi que la classe thérapeutique des antiépileptiques (pour 2014, les molécules concernées sont : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium, le reste étant soumis à TFR).

En cas de refus par l'assuré de la substitution, outre le fait qu'il doit dans ce cas vous régler le montant du (des) médicament(s) de marque délivré(s), vous devrez également établir une feuille de soins papier pour le(s) médicament(s) concerné(s), que l'assuré adressera, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'assurance maladie pour se faire rembourser.

Télécharger l’avenant n° 8 (PDF, 191.67 Ko).

L'avenant n° 9 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF).

Il est approuvé par l'arrêté du 27/05/2015 et publié au Journal officiel du 04/06/2015.

Ce texte conventionnel fixe un taux national de pénétration des médicaments génériques à 85 % et maintient le renforcement du dispositif « tiers payant contre générique » généralisé à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation.

L'action nationale relative à l'application de ce dispositif, décidée par les partenaires conventionnels en juin 2012, est reconduite avec un ciblage particulier des pharmacies dont le taux de substitution est inférieur à 75 %.

Vous vous engagez ainsi à réserver le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté la mention « non substituable » sur l'ordonnance. Cette mention doit alors être manuscrite, écrite en toutes lettres, et placée en face de chacune des lignes de prescription auxquelles elle s'applique. L'abréviation « NS » n'est donc pas suffisante.

À noter que sont exclues du dispositif les molécules dites sensibles :

  • L-thyroxine ;
  • buprénorphine ;
  • mycophénolate mofétil ;
  • ainsi que la classe thérapeutique des antiépileptiques (pour 2015, les molécules concernées sont : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium, le reste étant soumis à TFR).

En cas de refus par l'assuré de la substitution, outre le fait qu'il doit dans ce cas vous régler le montant du (des) médicament(s) de marque délivré(s), vous devrez également établir une feuille de soins papier pour le(s) médicament(s) concerné(s), que l'assuré adressera, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'assurance maladie pour se faire rembourser.

Télécharger l’avenant n° 9 (PDF, 165.6 Ko).

L'avenant n° 10 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Il est approuvé par l'arrêté du 24/06/2016 et publié au Journal officiel du 28/06/2016.

Ce texte conventionnel fixe un taux national de pénétration des médicaments génériques à 86 % et maintient le renforcement du dispositif « tiers payant contre génériques » généralisé à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation.

Vous vous engagez ainsi à réserver le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté la mention « non substituable » sur l'ordonnance.

Cette mention doit alors être manuscrite, écrite en toutes lettres, et placée en face de chacune des lignes de prescription auxquelles elle s'applique. L'abréviation « NS » n'est donc pas suffisante.

À noter que sont exclues du dispositif les molécules dites sensibles :

  • L-thyroxine ;
  • buprénorphine ;
  • mycophénolate mofétil ;
  • ainsi que la classe thérapeutique des antiépileptiques (pour 2016, les molécules concernées sont : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium et pregabaline, le reste étant soumis à TFR).

En cas de refus par l'assuré de la substitution, outre le fait qu'il doit dans ce cas vous régler le montant du (des) médicament(s) de marque délivré(s), vous devrez également établir une feuille de soins papier pour le(s) médicament(s) concerné(s), que l'assuré adressera, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'assurance maladie pour se faire rembourser.

Par ailleurs, le seuil de substitution en deçà duquel une procédure conventionnelle peut être engagée à l'encontre des pharmacies qui ne respectent pas le dispositif « tiers payant contre génériques » passe de 65 à 70 %.

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