L'avenant 2 à l'accord national sur les génériques fixe un nouvel objectif de délivrance de ces spécialités à mi- année.

Une progression de 6 points a été fixée par les parties signataires. Il confirme également le dispositif « tiers payant contre génériques » qui subordonne le bénéfice de la dispense d'avance de frais à l'acceptation par le patient des spécialités (cf. l'article L162-16-7 du Code de la Sécurité sociale).

Conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France, cet avenant a été approuvé par l'arrêté du 18 décembre 2007, publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.

Télécharger l'Avenant n° 2 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques (PDF).

L'avenant 3 à l'accord national sur les génériques fixe un nouvel objectif de progression du taux de pénétration des génériques en fin d'année 2008 de 1,2 point par rapport au taux de fin 2007.

Conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France, cet avenant a été approuvé par l'arrêté du 7 novembre 2008 publié au Journal officiel du 18 novembre 2008.

Télécharger l'Avenant n° 3 à l'accord national sur les génériques (PDF).

L'avenant 4 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques, conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France, a été approuvé par l'arrêté du 7 juillet 2009 publié au Journal officiel du 10 juillet 2009.

Télécharger l'Avenant n° 4 à l'accord national sur les génériques (PDF).

L'avenant 5 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques, a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.

Il est approuvé par l'arrêté du 15 avril 2010 et publié au Journal officiel du 23 avril 2010.

Télécharger l'Avenant n° 5 à l'accord national sur les génériques (PDF).

L'avenant 6 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.

Il est approuvé par l'arrêté du 4 mai 2012 et publié au Journal officiel du 6 mai 2012.

Ce texte conventionnel renforce le dispositif « tiers payant contre générique » désormais généralisé à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation (régime général, régime agricole, régime des indépendants).

Dans ce cadre, les partenaires conventionnels ont décidé, lors de la commission paritaire nationale du 6 juin 2012, de mettre en place une action nationale relative au respect de l'application de ce dispositif. Vous vous engagez ainsi à réserver le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté la mention « non substituable » sur l'ordonnance. Cette mention doit alors être manuscrite, écrite en toutes lettres et placée en face de chacune des lignes de prescription auxquelles elle s'applique. L'abréviation « NS » n'est donc pas suffisante.

En cas de refus par l'assuré de la substitution, outre le fait qu'il doit dans ce cas vous régler le montant du (des) médicament(s) de marque délivré(s), vous devrez également établir une feuille de soin papier pour les médicaments concernés, que l'assuré complétera avec les vignettes des médicaments délivrés et qu'il adressera, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'assurance maladie pour se faire rembourser.

Télécharger l'Avenant n° 6 à l'accord national sur les génériques (PDF).

L'avenant 7 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.

Il est approuvé par l'arrêté du 7 novembre 2013 et publié au Journal officiel du 15 novembre 2013.

Ce texte conventionnel fixe un taux national de pénétration des médicaments génériques à 85 % et maintient le renforcement du dispositif « tiers payant contre génériques » généralisé à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation (régime général, régime agricole, régime des indépendants).

L'action nationale relative à l'application de ce dispositif, décidée par les partenaires conventionnels en juin 2012, est reconduite.

Vous vous engagez ainsi à réserver le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté la mention « non substituable » sur l'ordonnance. Cette mention doit alors être manuscrite, écrite en toutes lettres, et placée en face de chacune des lignes de prescription auxquelles elle s'applique. L'abréviation « NS » n'est donc pas suffisante.

À noter que sont exclues du dispositif les molécules dites sensibles :

• L-thyroxine ;
• buprénorphine ;
• mycophénolate mofétil ;
• ainsi que la classe thérapeutique des antiépileptiques (pour 2013, les molécules concernées sont : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium).

En cas de refus par l'assuré de la substitution, outre le fait qu'il doit dans ce cas vous régler le montant du (des) médicament(s) de marque délivré(s), vous devrez également établir une feuille de soins papier pour le(s) médicament(s) concerné(s), que l'assuré complétera avec la (les) vignette(s) du(es) médicament(s) délivré(s) et qu'il adressera, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'assurance maladie pour se faire rembourser.

Télécharger l'Avenant n° 7 à l'accord national sur les génériques (PDF).

L'avenant 8 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Il est approuvé par l'arrêté du 28/11/2014 et publié au Journal officiel du 02/12/2014.

Ce texte conventionnel fixe un taux national de pénétration des médicaments génériques à 85 % et maintient le renforcement du dispositif « tiers payant contre générique » généralisé à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation.

L'action nationale relative à l'application de ce dispositif, décidée par les partenaires conventionnels en juin 2012, est reconduite avec un ciblage particulier des pharmacies dont le taux de substitution est inférieur à 75 %.

Vous vous engagez ainsi à réserver le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté la mention « non substituable » sur l'ordonnance. Cette mention doit alors être manuscrite, écrite en toutes lettres, et placée en face de chacune des lignes de prescription auxquelles elle s'applique. L'abréviation « NS » n'est donc pas suffisante.

À noter que sont exclues du dispositif les molécules dites sensibles :

• L-thyroxine ;
• buprénorphine ;
• mycophénolate mofétil ;
• ainsi que la classe thérapeutique des antiépileptiques (pour 2014, les molécules concernées sont : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium, le reste étant soumis à TFR).

En cas de refus par l'assuré de la substitution, outre le fait qu'il doit dans ce cas vous régler le montant du (des) médicament(s) de marque délivré(s), vous devrez également établir une feuille de soins papier pour le(s) médicament(s) concerné(s), que l'assuré adressera, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'assurance maladie pour se faire rembourser.

Télécharger l'Avenant n° 8 à l'accord national sur les génériques (PDF).

L'avenant 9 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF).

Il est approuvé par l'arrêté du 27/05/2015 et publié au Journal officiel du 04/06/2015.

Ce texte conventionnel fixe un taux national de pénétration des médicaments génériques à 85 % et maintient le renforcement du dispositif « tiers payant contre générique » généralisé à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation.

L'action nationale relative à l'application de ce dispositif, décidée par les partenaires conventionnels en juin 2012, est reconduite avec un ciblage particulier des pharmacies dont le taux de substitution est inférieur à 75 %.

Vous vous engagez ainsi à réserver le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté la mention « non substituable » sur l'ordonnance. Cette mention doit alors être manuscrite, écrite en toutes lettres, et placée en face de chacune des lignes de prescription auxquelles elle s'applique. L'abréviation « NS » n'est donc pas suffisante.

À noter que sont exclues du dispositif les molécules dites sensibles :

• L-thyroxine ;
• buprénorphine ;
• mycophénolate mofétil ;
• ainsi que la classe thérapeutique des antiépileptiques (pour 2015, les molécules concernées sont : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium, le reste étant soumis à TFR).

En cas de refus par l'assuré de la substitution, outre le fait qu'il doit dans ce cas vous régler le montant du (des) médicament(s) de marque délivré(s), vous devrez également établir une feuille de soins papier pour le(s) médicament(s) concerné(s), que l'assuré adressera, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'assurance maladie pour se faire rembourser.

Télécharger l'Avenant n° 9 à l'accord national sur les génériques (PDF).

L'avenant 10 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques a été conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Il est approuvé par l'arrêté du 24/06/2016 et publié au Journal officiel du 28/06/2016.

Ce texte conventionnel fixe un taux national de pénétration des médicaments génériques à 86 % et maintient le renforcement du dispositif « tiers payant contre génériques » généralisé à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation.

Vous vous engagez ainsi à réserver le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté la mention « non substituable » sur l'ordonnance.

Cette mention doit alors être manuscrite, écrite en toutes lettres, et placée en face de chacune des lignes de prescription auxquelles elle s'applique. L'abréviation « NS » n'est donc pas suffisante.

À noter que sont exclues du dispositif les molécules dites sensibles :

• L-thyroxine ;
• buprénorphine ;
• mycophénolate mofétil ;
• ainsi que la classe thérapeutique des antiépileptiques (pour 2016, les molécules concernées sont : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium et pregabaline, le reste étant soumis à TFR).

En cas de refus par l'assuré de la substitution, outre le fait qu'il doit dans ce cas vous régler le montant du (des) médicament(s) de marque délivré(s), vous devrez également établir une feuille de soins papier pour le(s) médicament(s) concerné(s), que l'assuré adressera, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'assurance maladie pour se faire rembourser.

Par ailleurs, le seuil de substitution en deçà duquel une procédure conventionnelle peut être engagée à l'encontre des pharmacies qui ne respectent pas le dispositif « tiers payant contre génériques » passe de 65 à 70 %.

Télécharger l'Avenant n° 10 à l'accord national sur les génériques (PDF).

L'avenant n° 11 à l'accord national sur les génériques (PDF) a été conclu le 22 février 2017 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Il a été approuvé par l'arrêté du 12 décembre 2017 et publié au Journal oficiel du 13 décembre 2017.

Ce texte conventionnel fixe un taux national de pénétration des médicaments génériques à 86 % et maintient le renforcement du dispositif « tiers payant contre générique » généralisé à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation.

Vous vous engagez ainsi à réserver le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté la mention « non substituable » sur l'ordonnance. Cette mention doit alors être manuscrite, écrite en toutes lettres, et placée en face de chacune des lignes de prescription auxquelles elle s'applique. L'abréviation « NS » n'est donc pas suffisante.

À noter que sont exclues du dispositif les molécules dites sensibles :

• L-thyroxine,
• buprénorphine,
• mycophénolate mofétil,
• ainsi que la classe thérapeutique des anti-épileptiques (pour 2016, les molécules concernées sont : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium et Pregabaline et Zonisamide, le reste étant soumis à TFR).

En cas de refus par l'assuré de la substitution, ce dernier doit vous régler le montant du (des) médicament(s) de marque délivré(s) et ne peut donc pas bénéficier de la dispense d’avance des frais quel que soit son statut (CMU, AME, ALD…).

Par ailleurs, le seuil de substitution en deçà duquel une procédure conventionnelle peut être engagée à l’encontre des pharmacies qui ne respectent pas le dispositif « tiers payant contre génériques » est maintenu à 70 %.

L'avenant 12 à l'accord national sur les génériques (PDF) a été conclu le 28 février 2018 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Il a été approuvé par l'arrêté du 12/11/2018 et publié au Journal officiel du 17/11/2018.

Ce texte conventionnel fixe un taux national de pénétration des médicaments génériques à 90 % et maintient le renforcement du dispositif « tiers payant contre générique » généralisé à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation.

Vous vous engagez ainsi à réserver le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté la mention « non substituable » sur l'ordonnance. Cette mention doit alors être placée en face de chacune des lignes de prescription auxquelles elle s'applique.

À noter que sont exclues du dispositif les molécules dites sensibles :

• L-thyroxine ;
• buprénorphine ;
• mycophénolate mofétil ;
• ainsi que la classe thérapeutique des anti-épileptiques (pour 2018, les molécules concernées sont : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium, pregabaline et zonisamide, le reste étant soumis à TFR).

En cas de refus par l'assuré de la substitution, ce dernier doit vous régler le montant du (des) médicament(s) de marque délivré(s) et ne peut donc pas bénéficier de la dispense d’avance des frais quel que soit son statut (CMU, AME, ALD…).

Par ailleurs, le seuil de substitution en deçà duquel une procédure conventionnelle peut être engagée à l’encontre des pharmacies qui ne respectent pas le dispositif « tiers payant contre génériques » est fixé à 75 %.

L'avenant 13 à l'accord national sur les génériques (PDF) a été conclu le 3 avril 2019 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Il a été approuvé et publié au Journal officiel du 28 avril 2020.

Ce texte fixe conventionnellement un taux national de pénétration des médicaments génériques à 90 % et maintient le renforcement du dispositif « tiers payant contre générique » généralisé à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation.

Vous vous engagez ainsi à appliquer le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté la mention « non substituable » sur l'ordonnance. Cette mention doit alors être placée en face de chacune des lignes de prescription concernées.

À noter que sont exclues du dispositif les molécules dites sensibles :

• L-thyroxine ;
• buprénorphine ;
• mycophénolate mofétil ;
• ainsi que la classe thérapeutique des anti-épileptiques (pour 2019, les molécules concernées sont : levetiracetam, pregabaline et zonisamide, le reste étant soumis à TFR).

En cas de refus par l'assuré de la substitution, ce dernier doit vous régler le montant du (des) médicament(s) de marque délivré(s) et ne peut donc pas bénéficier de la dispense d’avance des frais, quel que soit son statut (bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, AME, ALD...).

Par ailleurs, le seuil de substitution en deçà duquel une procédure conventionnelle peut être engagée à l’encontre des pharmacies qui ne respectent pas le dispositif « tiers payant contre génériques » est fixé à 75 %.

L'avenant 14 à l'accord national sur les génériques (PDF) a été conclu le 20 août 2020 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Il a été approuvé tacitement le 29 octobre 2020 et publié au Journal officiel du 12 janvier 2021.

Ce texte fixe conventionnellement un taux national de pénétration des médicaments génériques à 90 % et maintient le renforcement du dispositif « tiers payant contre générique » généralisé à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation.

À noter que sont exclues du calcul du taux de substitution les molécules figurant en annexe de l’arrêté du 12 novembre 2019 précisant les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique

Les situations médicales sont les suivantes :

• prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite pour assurer la stabilité de la dispensation : la mention à reporter sur l’ordonnance est « non substituable (MTE) » ;
• prescription chez l'enfant de moins de six ans : la mention à reporter sur l’ordonnance est « non substituable (EFG) » ;
• prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les médicaments génériques : la mention à reporter sur l’ordonnance est « non substituable (CIF) ».

Vous vous engagez ainsi à appliquer le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution ou pour lesquels le médecin prescripteur fait usage d’une des justifications ci-dessus sur l'ordonnance. La mention « non substituable » doit alors être placée en face de chacune des lignes de médicament prescrit et pour chaque situation médicale concernée.

En cas de refus par l'assuré de la substitution, ce dernier doit vous régler le montant du (des) médicament(s) de marque délivré(s) et ne peut donc pas bénéficier de la dispense d’avance des frais quel que soit son statut (bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, AME, ALD...).

Par ailleurs, le seuil de substitution en deçà duquel une procédure conventionnelle peut être engagée à l’encontre des pharmacies qui ne respectent pas le dispositif « tiers payant contre génériques » est fixé à 75 %.