Consultez l'accord-cadre interprofessionnel paru au Journal officiel le 7 avril 2019
pour les pharmaciens
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Téléchargez la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine et ses avenants, ainsi que les différents accords nationaux.
Le guide « Références juridiques - Produits de santé » vous informe de tous les textes législatifs en vigueur concernant les produits de santé.
Consultez la charte du contrôle de l’activité qui définit les règles de vérification des activités des professionnels de santé par l’Assurance Maladie.