Les rémunérations sur objectifs

Publié dans : Rémunérations

À la suite de la convention nationale des pharmaciens signée le 9 mars 2022 et de l’avenant 1 à la convention signé le 10 juin 2024, le pharmacien peut bénéficier de 2 rémunérations forfaitaires versées annuellement :

  • la rémunération pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l'accès aux soins, appelée rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » ;
  • la rémunération sur objectif de santé publique (Rosp) pour développer le bon usage des produits de santé ou « Rosp BUPS ».

À titre exceptionnel, pour l’année 2024, l’avenant 1 à la convention signé le 10 juin 2024 prévoit des rémunérations forfaitaires supplémentaires versées au 1er semestre 2025, aux pharmaciens remplissant les objectifs de santé publique définis ci-dessous :

  • 50 € pour la réalisation d’au moins un TROD angine au sein de l’officine en 2024 ;
  • 100 € pour avoir aménagé les locaux ou pour disposer de locaux adaptés au public en 2024 en vue de dépister une infection urinaire. Ces adaptations feront l’objet d’une déclaration au moyen d’un téléservice accessible depuis le portail internet de l’Assurance Maladie dédié aux professionnels de santé ;
  • 400 € pour la réalisation en 2024 d’au moins un entretien auprès de patients atteints de maladies chroniques (anti-asthmatique, anticancéreux, AOK, AOD ou bilan de médication) ;
  • 50 € pour la réalisation en 2024 d’au moins un accompagnement de femmes enceintes ;
  • 250 € si le nombre de kits de dépistage du cancer colorectal remis en officine en 2024 a augmenté d’au moins 10 % par rapport à 2023. Si le pharmacien est un nouvel installé ou s’il a débuté son activité après le 1er janvier 2023, la référence utilisée pour 2023 correspondra à 50 kits remis ;
  • 100 € pour la substitution d’un hybride et d’un biosimilaire en 2024.

Cette rémunération sur objectifs vise notamment à :

  • développer et pérenniser la modernisation des échanges :
    • par le soutien de la dynamique enclenchée en matière de dématérialisation et de simplification des échanges avec l’Assurance Maladie tout en garantissant un haut niveau de sécurité dans la transmission des données concernées ;
    • par l’incitation faite aux assurés de procéder à l’actualisation de leur carte Vitale ;
    • par la promotion et le déploiement d'outils facilitant et sécurisant les échanges entre les professionnels et avec les patients ainsi que la coordination pluriprofessionnelle : logiciel d'aide à la dispensation, Dossier Médical Partagé (DMP), messagerie sécurisée de santé (MSSanté pour les échanges entre professionnels et avec les patients dans le cadre du déploiement du service Mon espace santé et déploiement de l'ordonnance numérique) ;
    • par l'amélioration de la qualité de la facturation ;
  • améliorer l'accès aux soins des patients grâce à la téléconsultation et aux missions du pharmacien correspondant.

Pour bénéficier de la rémunération « numérique et accès aux soins », le pharmacien doit respecter des indicateurs préalables appelés indicateurs socles. Certains de ces indicateurs peuvent également donner lieu à rémunération.

Cette rémunération se compose de 15 indicateurs, dont :

  • 5 indicateurs socles ;
  • 8 indicateurs sur objectifs visant à développer les échanges numériques ;
  • 2 indicateurs sur objectifs visant à améliorer l’accès aux soins des patients.

Si la pharmacie ne valide pas les objectifs des indicateurs socles prévus pour l’année de référence, alors elle n’est pas éligible au versement de la rémunération « numérique et accès aux soins ».

Cette rémunération a pour but :

  • de garantir le bon usage des produits de santé ;
  • de promouvoir le rôle moteur du pharmacien dans le développement de certaines spécialités pharmaceutiques ;
  • de permettre une meilleure observance des traitements par les patients.

Cette Rosp se compose de 5 indicateurs, dont 2 indicateurs socles.
Si la pharmacie ne valide pas les objectifs des 2 indicateurs socles, alors elle n’est pas éligible au versement de la Rosp « bon usage des produits de santé ».

Les indicateurs socles de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM »

Indicateurs socles de la rémunération « Numérique et accès aux soins »
IndicateursType d'indicateursRémunération
Participer à un exercice coordonnéDéclaration sur l’honneur820 € par an
Disposer d'un logiciel référencé SégurDéclaration sur l’honneurGratuité de la mise en conformité des logiciels pour les pharmaciens
Disposer d'un LAD certifié HAS
(lorsque la certification des LAD par la HAS sera possible)
Déclaration sur l’honneur200 € par an pendant les deux premières années civiles
Ne pas avoir été condamné pour fraudeAutomatisé-
Utilisation de l’ordonnance numérique pour 70 % des délivrances sur prescription réalisée par un professionnel de santé exerçant en ville
(indicateur effectif à compter 2024)
Automatisé 

Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à développer les échanges numériques

Indicateurs complémentaire de la rémunération  « Numérique et accès aux soins » visant à développer les échanges numériques
IndicateursType d'indicateursRémunération
Taux de FSE transmises en SESAM-VitaleAutomatiséRémunération :
0,064 € par FSE si Taux < 95 %
0,07 € par FSE si Taux ≥ 95 %
SCOR
Dématérialisation des PJ
Automatisé

Qualité des PJ transmises au moins égale à 99 %.

  • Rémunération 2022 : 418,60 €
  • Rémunération 2023 : 200 €
  • Rémunération à partir de 2024 : 100 €
Utilisation DMPAutomatisé

90 % des accompagnements et bilans finalisés (c'est-à-dire avec une fiche bilan) donnant lieu à une alimentation du DMP/dossier médical de Mon espace santé
Rémunération : 100 €

 

Utilisation MSS et le cas échéant d’une boîte aux lettres (BAL) organisationnelleAutomatisé5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la  messagerie de santé MSSanté – prise en compte des échanges entre professionnels et avec les patients  via la messagerie de santé de Mon espace santé
Rémunération : 240 €
DéclaratifEn cas d’atteinte de l’indicateur ci-dessus et si le pharmacien déclare utiliser une BAL organisationnelle, il peut percevoir une rémunération supplémentaire de 50 €
Utilisation de l'ordonnance numériqueAutomatisé35 % des prescription exécutées via le processus  e-prescription : 250 €
Actualisation de la carte Vitale
(voir détail ci-après)
AutomatiséÉquipement en matériels de mise à jour
Qualité de la facturation
(voir détail ci-après)
Automatisé

Indicateur composé des 3 sous-indicateurs suivants :

  • Taux de FSE sécurisée
  • Taux de rejets IRIS
  • Taux de double paiement

Application d'un malus de 10 % à 30 % sur l'ensemble de la rémunération sur objectif

Détail de l'indicateur « Actualisation carte Vitale »

Le montant versé par an et par officine dépend de l'équipement :

  • si le pharmacien n'est pas équipé d'une borne de télémise à jour : 250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l'officine - soit un montant maximum de 1 000 € ;
  • si le pharmacien est équipé d'au moins une borne de télémise à jour :
    • 689 € pour la ou les bornes ;
    • 939 € pour la ou les bornes et un lecteur de carte ;
    • 1 189 € pour la ou les bornes et au moins 2 lecteurs de carte.

Détail de l'indicateur « Qualité de la facturation »

L’indicateur de qualité de la facturation est constitué de 3 sous-indicateurs. Ces sous-indicateurs sont calculés sur les données du 4e trimestre de l'année N-1 jusqu'au 3e trimestre de l'année N pour un effet sur la rémunération calculée au titre de l'année N. Pour qu'il soit tenu compte des sous-indicateurs, un seuil minimal d'activité équivalent à 100 factures doit être atteint sur la période de calcul des sous-indicateurs.

Selon le score agrégé de ces 3 sous-indicateurs, un malus peut être appliqué sur la rémunération numériques et accès aux soins préalablement calculée :

  • pour un score compris entre 3 et 9 points, il est appliqué un malus de 10 % ;
  • pour un score compris entre 10 et 18 points : il est appliqué un malus de 20 % ;
  • pour un score supérieur à 18 points : il est appliqué un malus de 30 %.
Détail des sous-indicateurs de l'indicateur Qualité de facturation
Sous-indicateursCible minimalePoints obtenus
Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l'ensemble de l'activité de la pharmacie67 % (2023)
69 % (2024)
71 % (2025)
73 % (2026)
  • pour un taux de 0 à 5 points de pourcentage à la cible minimale : 4 points
  • pour un taux inférieur de plus de 6 points de pourcentage à la cible minimale : 12 points
Taux de rejets IRISSans objet
  • pour un taux compris entre 2 et 3 % : 3 points
  • pour un taux supérieur à 3 % : 9 points
Taux de double paiementSans objetpour un taux compris entre 0,06 et 0,01 % : 3 points
pour un taux supérieur à 0,1 % : 9 points

Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à améliorer l'accès aux soins des patients

Indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » visant à améliorer l’accès aux soins des patients
IndicateursType d'indicateursRémunération
TéléconsultationAutomatisé

Forfait équipement la 1re année : 1 225 €

Rémunération : 25 € par tranche de 5 téléconsultations, plafonnée à 750 €

Pharmacien correspondant en ZAC et ZIPAutomatisé
  • De 1 à 100 patients : 2 € par patient
  • Au-delà de 100 patients : 1 € par patient
  • Plafond annuel de 500 €

Les indicateurs de la Rosp  « Bon usage des produits de santé » ou Rosp BUPS

Indicateurs de la Rosp  « Bon usage des produits de santé » ou Rosp BUPS
IndicateursIndicateurs socleObjectifType d'indicateursRémunération
Adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut Comité qualité officine »ouiAutoquestionnaire
Newsletter
Programme
d'amélioration
Attestation d’autoévaluation à fournir100 € par an
Pénétration des médicaments génériques dans l'ensemble du répertoire des groupes génériquesouiTaux supérieur ou égal à 85 %AutomatiséAucune
Pénétration des médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires (1)non100 %AutomatiséEn fonction de
l'économie globale
(dans la limite de 12 M€) répartie
entre chaque
officine selon le
volume de ces
molécules délivré
Stabilité de la délivrance pour les patients de 75 ans ou plus lors de la délivrance de médicaments
génériques
non90 % ou 95 %Automatisé400 € au maximum par an
Taux de recours du motif urgence de
substitution sur le répertoire des
génériques
nonTaux inférieur au taux constaté en 2019 par l’officineAutomatiséEn cas de non-respect : malus de 20 % sur la Rosp BUPS
Taux de connexion de l’outil Asafo-Pharma au moyen d’un téléservice accessible depuis le portail internet de l’Assurance Maladie dédié aux professionnels de santénonConsultation de l’outil Asafo-Pharma une fois par semaine au minimum pendant 46 semaines au cours de l’année civile (environ 90 % de connexions hebdomadaires sur l’année civile)Automatisé100 € par an
Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsablenon
  • Réaliser un programme de développement durable annuel à partir du modèle mis à disposition du pharmacien
  • Atteindre un niveau défini dans le tableau ci-dessous. Un niveau est atteint dès lors qu’au moins deux des trois items sont remplis dans le niveau concerné et que le niveau précédent a été réussi une année précédente (sauf pour le niveau 1). Ainsi, pour atteindre le niveau 2 en 2025, le niveau 1 doit avoir été validé en 2024
Déclaratif200 € par an

(1) Liste des molécules : Teriflunomide, Dabigatran, Seretide Diskus, Spiriva

Le détail de l’indicateur « Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable »

Détail de l’indicateur « Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable »
Item A : DécarbonerItem B : Santé environnementaleItem C : Adaptation
Niveau 1 - La structure s'engage à :
  • Réaliser une évaluation carbone de la structure
  • Réduire sa consommation d’énergie ou maintenir une consommation basse d’énergie (chauffage, éclairage, impressions, etc.)
  • Mettre en place une politique de gestion des déchets
Utiliser des produits d’entretien à faible impact environnementalEngager une démarche de sensibilisation et de formation du personnel de l’officine
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
Niveau 2 - La structure s'engage à :
  • Si le titulaire est propriétaire des locaux de l’officine, il doit avoir réalisé des travaux de rénovation du bâtiment pour réduire la consommation d’énergie
  • Diminuer les livraisons, en optimisant les commandes
  • Intégrer une politique d’achat responsable consistant à privilégier des fournisseurs choisissant des emballages mono-matériaux et recyclables et des fournisseurs locaux s’ils existent
  • Choisir des produits dont la composition est exempte de perturbateurs endocriniens
  • Conseiller les patients sur les liens entre environnement et santé et afficher des informations à leur attention
Mettre en place des formations spécifiques du personnel de l’officine
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
Niveau 3 - La structure s'engage à :
  • Lutter contre le gaspillage en délivrant les justes quantités de médicaments, en s’assurant que les patients ne les stockent pas inutilement
  • Limiter l’impact carbone des produits vendus dans l’officine (utilisation des données d’évaluation carbone des produits)
  • Participer à des actions spécifiques d’accompagnement des patients en matière de santé environnementale
  • Sensibiliser les patients à l’impact environnemental des produits délivrés (antibiotiques, anticancéreux, perturbateurs endocriniens…)
Contribuer aux réflexions sur l’adaptation du territoire à l’environnement avec les acteurs locaux (CPTS ou collectivités locales)
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr

La rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins due au titre d'une année N est versée au plus tard au mois d’avril de l’année N+1, le versement de la Rosp BUPS est prévue avant la fin du 1er trimestre de l’année N+1.

Pour pouvoir bénéficier de la Rosp, le pharmacien doit déclarer chaque année ses indicateurs pendant la période de saisie sur amelipro à partir de la rubrique « Activités » > « Convention - Rosp » > « Déclarer mes indicateurs ».

À la fin de la saisie des indicateurs déclaratifs, un document téléchargeable au format PDF récapitule l’ensemble des éléments déclarés.

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