Les rémunérations sur objectifs

À la suite de la convention nationale des pharmaciens signée le 9 mars 2022, le pharmacien peut bénéficier de 2 rémunérations forfaitaires versées annuellement :

  • la rémunération pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l'accès aux soins, appelée rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » ;
  • la rémunération sur objectif de santé publique (Rosp) pour développer le bon usage des produits de santé ou « Rosp BUPS ».

Les enjeux des rémunérations sur objectifs

Cette rémunération sur objectifs vise notamment à :

  • développer et pérenniser la modernisation des échanges :
    • par le soutien de la dynamique enclenchée en matière de dématérialisation et de simplification des échanges avec l’Assurance Maladie tout en garantissant un haut niveau de sécurité dans la transmission des données concernées ;
    • par l’incitation faite aux assurés de procéder à l’actualisation de leur carte Vitale ;
    • par la promotion et le déploiement d'outils facilitant et sécurisant les échanges entre les professionnels et avec les patients ainsi que la coordination pluriprofessionnelle : logiciel d'aide à la dispensation, Dossier Médical Partagé (DMP), messagerie sécurisée de santé (MSSanté pour les échanges entre professionnels et avec les patients dans le cadre du déploiement du service Mon espace santé et déploiement de l'ordonnance numérique) ;
    • par l'amélioration de la qualité de la facturation ;
  • améliorer l'accès aux soins des patients grâce à la téléconsultation et aux missions du pharmacien correspondant.

Pour bénéficier de la rémunération « numérique et accès aux soins », le pharmacien doit respecter des indicateurs préalables appelés indicateurs socles. Certains de ces indicateurs peuvent également donner lieu à rémunération.

Cette rémunération se compose de 15 indicateurs, dont :

  • 5 indicateurs socles ;
  • 8 indicateurs sur objectifs visant à développer les échanges numériques ;
  • 2 indicateurs sur objectifs visant à améliorer l’accès aux soins des patients.

Si la pharmacie ne valide pas les objectifs des indicateurs socles prévus pour l’année de référence, alors elle n’est pas éligible au versement de la rémunération « numérique et accès aux soins ».

Cette rémunération a pour but :

  • de garantir le bon usage des produits de santé ;
  • de promouvoir le rôle moteur du pharmacien dans le développement de certaines spécialités pharmaceutiques ;
  • de permettre une meilleure observance des traitements par les patients.

Cette Rosp se compose de 5 indicateurs, dont 2 indicateurs socles.
Si la pharmacie ne valide pas les objectifs des 2 indicateurs socles, alors elle n’est pas éligible au versement de la Rosp « bon usage des produits de santé ».

Présentation des indicateurs des rémunérations sur objectifs des pharmaciens

Les indicateurs socles de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM »

Indicateurs socles de la rémunération « Numérique et accès aux soins »
Indicateurs Type d'indicateurs Rémunération
Participer à un exercice coordonné Déclaration sur l’honneur 820 € par an
Disposer d'un logiciel référencé Ségur Déclaration sur l’honneur Gratuité de la mise en conformité des logiciels pour les pharmaciens
Disposer d'un LAD certifié HAS
(lorsque la certification des LAD par la HAS sera possible)
Déclaration sur l’honneur 200 € par an pendant les deux premières années civiles
Ne pas avoir été condamné pour fraude Automatisé -
Utilisation de l’ordonnance numérique pour 70 % des délivrances sur prescription réalisée par un professionnel de santé exerçant en ville
(indicateur effectif à compter 2024)
Automatisé  

Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à développer les échanges numériques

Indicateurs complémentaire de la rémunération  « Numérique et accès aux soins » visant à développer les échanges numériques
Indicateurs Type d'indicateurs Rémunération
Taux de FSE transmises en SESAM-Vitale Automatisé

Rémunération :
0,064 € par FSE si Taux < 95 %
0,07 € par FSE si Taux ≥ 95 %

SCOR
Dématérialisation des PJ

Automatisé

Qualité des PJ transmises au moins égale à 99 %.

  • Rémunération 2022 : 418,60 €
  • Rémunération 2023 : 200 €
  • Rémunération à partir de 2024 : 100 €
Utilisation DMP Automatisé

90 % des accompagnements et bilans finalisés (c'est-à-dire avec une fiche bilan) donnant lieu à une alimentation du DMP/dossier médical de Mon espace santé
Rémunération : 100 €

 

Utilisation MSS Automatisé

5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la  messagerie de santé MSSanté – prise en compte des échanges entre professionnels et avec les patients  via la messagerie de santé de Mon espace santé
Rémunération : 240 €

 

Utilisation de l'ordonnance numérique Automatisé 35 % des prescription exécutées via le processus  e-prescription : 250 €
Actualisation de la carte Vitale
(voir détail ci-après)
Automatisé Équipement en matériels de mise à jour
Qualité de la facturation
(voir détail ci-après)
Automatisé

Indicateur composé des 3 sous-indicateurs suivants :

  • Taux de FSE sécurisée
  • Taux de rejets IRIS
  • Taux de double paiement

Application d'un malus de 10 % à 30 % sur l'ensemble de la rémunération sur objectif

Détail de l'indicateur « Actualisation carte Vitale »

Le montant versé par an et par officine dépend de l'équipement :

  • si le pharmacien n'est pas équipé d'une borne de télémise à jour : 250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l'officine - soit un montant maximum de 1 000  ;
  • si le pharmacien est équipé d'au moins une borne de télémise à jour :
    • 689 € pour la ou les bornes ;
    • 939 € pour la ou les bornes et un lecteur de carte ;
    • 1 189 € pour la ou les bornes et au moins 2 lecteurs de carte.

Détail de l'indicateur « Qualité de la facturation »

L’indicateur de qualité de la facturation est constitué de 3 sous-indicateurs. Ces sous-indicateurs sont calculés sur les données du 4e trimestre 2022 jusqu'au 3e trimestre 2023 pour un effet sur la rémunération calculée au titre de 2023. Pour qu'il soit tenu compte des sous-indicateurs, un seuil minimal d'activité équivalent à 100 factures doit être atteint sur la période de calcul des sous-indicateurs.

Selon le score agrégé de ces 3 sous-indicateurs, un malus peut être appliqué sur la rémunération numériques et accès aux soins préalablement calculée :

  • pour un score compris entre 3 et 9 points, il est appliqué un malus de 10 % ;
  • pour un score compris entre 10 et 18 points : il est appliqué un malus de 20 % ;
  • pour un score supérieur à 18 points : il est appliqué un malus de 30 %.
Détail des sous-indicateurs de l'indicateur Qualité de facturation
Sous-indicateurs Cible minimale Points obtenus
Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l'ensemble de l'activité de la pharmacie

67 % (2023)
69 % (2024)
71 % (2025)
73 % (2026)

  • pour un taux de 0 à 5 points de pourcentage à la cible minimale : 4 points
  • pour un taux inférieur de plus de 6 points de pourcentage à la cible minimale : 12 points
Taux de rejets IRIS Sans objet
  • pour un taux compris entre 2 et 3 % : 3 points
  • pour un taux supérieur à 3 % : 9 points
Taux de double paiement Sans objet

pour un taux compris entre 0,06 et 0,01 % : 3 points
pour un taux supérieur à 0,1 % : 9 points

Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à améliorer l'accès aux soins des patients

Indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » visant à améliorer l’accès aux soins des patients
Indicateurs Type d'indicateurs Rémunération
Téléconsultation Automatisé

Forfait équipement la 1re année : 1 225 €

Rémunération : 25 € par tranche de 5 téléconsultations, plafonnée à 750 €

Pharmacien correspondant en ZAC et ZIP Automatisé
  • De 1 à 100 patients : 2 € par patient
  • Au-delà de 100 patients : 1 € par patient
  • Plafond annuel de 500 €

Les indicateurs de la Rosp  « Bon usage des produits de santé » ou Rosp BUPS

Indicateurs de la Rosp  « Bon usage des produits de santé » ou Rosp BUPS
Indicateurs Indicateurs socle Objectif Type d'indicateurs Rémunération
Adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut Comité qualité officine » oui

Autoquestionnaire
Newsletter
Programme
d'amélioration

Attestation d’autoévaluation à fournir 100 € par an
Pénétration des médicaments génériques dans l'ensemble du répertoire des groupes génériques oui Taux supérieur ou égal à 85 % Automatisé Aucune

Pénétration des médicaments génériques pour les molécules n'étant pas concernées par les dispositions
du III de l'article L. 162-16 du code de
la sécurité sociale

non 100 % Automatisé

En fonction de
l'économie globale
(dans la limite de 10 M€) répartie
entre chaque
officine selon le
volume de
génériques de ces
molécules délivrés

Stabilité de la délivrance pour les patients de 75 ans ou plus lors de la délivrance de médicaments
génériques

non 90 % ou 95 % Automatisé 400 € au maximum par an

Taux de recours du motif urgence de
substitution sur le répertoire des
génériques.

non Taux inférieur au taux constaté en 2019 par l’officine Automatisé En cas de non-respect : malus de 20 % sur la Rosp BUPS

La déclaration sur amelipro des indicateurs par les pharmaciens et le versement des rémunérations

La rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins due au titre d'une année N est versée au plus tard au mois d’avril de l’année N+1, le versement de la Rosp BUPS est prévue avant la fin du 1er trimestre de l’année N+1.

Pour pouvoir bénéficier de la Rosp, le pharmacien doit déclarer chaque année ses indicateurs pendant la période de saisie sur amelipro à partir de la rubrique « Activités » > « Convention - Rosp » > « Déclarer mes indicateurs ».

À la fin de la saisie des indicateurs déclaratifs, un document téléchargeable au format PDF récapitule l’ensemble des éléments déclarés.

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