Les rémunérations sur objectifs
Publié dans : Rémunérations
17 septembre 2024
À la suite de la convention nationale des pharmaciens signée le 9 mars 2022 et de l’avenant 1 à la convention signé le 10 juin 2024, le pharmacien peut bénéficier de 2 rémunérations forfaitaires versées annuellement :
- la rémunération pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l'accès aux soins, appelée rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » ;
- la rémunération sur objectif de santé publique (Rosp) pour développer le bon usage des produits de santé ou « Rosp BUPS ».
À titre exceptionnel, pour l’année 2024, l’avenant 1 à la convention signé le 10 juin 2024 prévoit des rémunérations forfaitaires supplémentaires versées au 1er semestre 2025, aux pharmaciens remplissant les objectifs de santé publique définis ci-dessous :
- 50 € pour la réalisation d’au moins un TROD angine au sein de l’officine en 2024 ;
- 100 € pour avoir aménagé les locaux ou pour disposer de locaux adaptés au public en 2024 en vue de dépister une infection urinaire. Ces adaptations feront l’objet d’une déclaration au moyen d’un téléservice accessible depuis le portail internet de l’Assurance Maladie dédié aux professionnels de santé ;
- 400 € pour la réalisation en 2024 d’au moins un entretien auprès de patients atteints de maladies chroniques (anti-asthmatique, anticancéreux, AOK, AOD ou bilan de médication) ;
- 50 € pour la réalisation en 2024 d’au moins un accompagnement de femmes enceintes ;
- 250 € si le nombre de kits de dépistage du cancer colorectal remis en officine en 2024 a augmenté d’au moins 10 % par rapport à 2023. Si le pharmacien est un nouvel installé ou s’il a débuté son activité après le 1er janvier 2023, la référence utilisée pour 2023 correspondra à 50 kits remis ;
- 100 € pour la substitution d’un hybride et d’un biosimilaire en 2024.
Cette rémunération sur objectifs vise notamment à :
- développer et pérenniser la modernisation des échanges :
- par le soutien de la dynamique enclenchée en matière de dématérialisation et de simplification des échanges avec l’Assurance Maladie tout en garantissant un haut niveau de sécurité dans la transmission des données concernées ;
- par l’incitation faite aux assurés de procéder à l’actualisation de leur carte Vitale ;
- par la promotion et le déploiement d'outils facilitant et sécurisant les échanges entre les professionnels et avec les patients ainsi que la coordination pluriprofessionnelle : logiciel d'aide à la dispensation, Dossier Médical Partagé (DMP), messagerie sécurisée de santé (MSSanté pour les échanges entre professionnels et avec les patients dans le cadre du déploiement du service Mon espace santé et déploiement de l'ordonnance numérique) ;
- par l'amélioration de la qualité de la facturation ;
- améliorer l'accès aux soins des patients grâce à la téléconsultation et aux missions du pharmacien correspondant.
Pour bénéficier de la rémunération « numérique et accès aux soins », le pharmacien doit respecter des indicateurs préalables appelés indicateurs socles. Certains de ces indicateurs peuvent également donner lieu à rémunération.
Cette rémunération se compose de 15 indicateurs, dont :
- 5 indicateurs socles ;
- 8 indicateurs sur objectifs visant à développer les échanges numériques ;
- 2 indicateurs sur objectifs visant à améliorer l’accès aux soins des patients.
Si la pharmacie ne valide pas les objectifs des indicateurs socles prévus pour l’année de référence, alors elle n’est pas éligible au versement de la rémunération « numérique et accès aux soins ».
Cette rémunération a pour but :
- de garantir le bon usage des produits de santé ;
- de promouvoir le rôle moteur du pharmacien dans le développement de certaines spécialités pharmaceutiques ;
- de permettre une meilleure observance des traitements par les patients.
Cette Rosp se compose de 5 indicateurs, dont 2 indicateurs socles.
Si la pharmacie ne valide pas les objectifs des 2 indicateurs socles, alors elle n’est pas éligible au versement de la Rosp « bon usage des produits de santé ».
Les indicateurs socles de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM »
| Indicateurs | Type d'indicateurs | Rémunération |
|---|---|---|
| Participer à un exercice coordonné | Déclaration sur l’honneur | 820 € par an |
| Disposer d'un logiciel référencé Ségur | Déclaration sur l’honneur | Gratuité de la mise en conformité des logiciels pour les pharmaciens |
| Disposer d'un LAD certifié HAS (lorsque la certification des LAD par la HAS sera possible) |
Déclaration sur l’honneur | 200 € par an pendant les deux premières années civiles |
| Ne pas avoir été condamné pour fraude | Automatisé | - |
| Utilisation de l’ordonnance numérique pour 70 % des délivrances sur prescription réalisée par un professionnel de santé exerçant en ville (indicateur effectif à compter 2024) |
Automatisé |
Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à développer les échanges numériques
| Indicateurs | Type d'indicateurs | Rémunération |
|---|---|---|
| Taux de FSE transmises en SESAM-Vitale | Automatisé |
Rémunération : |
|
SCOR |
Automatisé |
Qualité des PJ transmises au moins égale à 99 %.
|
| Utilisation DMP | Automatisé |
90 % des accompagnements et bilans finalisés (c'est-à-dire avec une fiche bilan) donnant lieu à une alimentation du DMP/dossier médical de Mon espace santé
|
| Utilisation MSS et le cas échéant d’une boîte aux lettres (BAL) organisationnelle | Automatisé |
5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la messagerie de santé MSSanté – prise en compte des échanges entre professionnels et avec les patients via la messagerie de santé de Mon espace santé |
| Déclaratif |
En cas d’atteinte de l’indicateur ci-dessus et si le pharmacien déclare utiliser une BAL organisationnelle, il peut percevoir une rémunération supplémentaire de 50 € |
|
| Utilisation de l'ordonnance numérique | Automatisé | 35 % des prescription exécutées via le processus e-prescription : 250 € |
| Actualisation de la carte Vitale (voir détail ci-après) |
Automatisé | Équipement en matériels de mise à jour |
| Qualité de la facturation (voir détail ci-après) |
Automatisé |
Indicateur composé des 3 sous-indicateurs suivants :
Application d'un malus de 10 % à 30 % sur l'ensemble de la rémunération sur objectif |
Détail de l'indicateur « Actualisation carte Vitale »
Le montant versé par an et par officine dépend de l'équipement :
- si le pharmacien n'est pas équipé d'une borne de télémise à jour : 250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l'officine - soit un montant maximum de 1 000 € ;
- si le pharmacien est équipé d'au moins une borne de télémise à jour :
- 689 € pour la ou les bornes ;
- 939 € pour la ou les bornes et un lecteur de carte ;
- 1 189 € pour la ou les bornes et au moins 2 lecteurs de carte.
Détail de l'indicateur « Qualité de la facturation »
L’indicateur de qualité de la facturation est constitué de 3 sous-indicateurs. Ces sous-indicateurs sont calculés sur les données du 4e trimestre de l'année N-1 jusqu'au 3e trimestre de l'année N pour un effet sur la rémunération calculée au titre de l'année N. Pour qu'il soit tenu compte des sous-indicateurs, un seuil minimal d'activité équivalent à 100 factures doit être atteint sur la période de calcul des sous-indicateurs.
Selon le score agrégé de ces 3 sous-indicateurs, un malus peut être appliqué sur la rémunération numériques et accès aux soins préalablement calculée :
- pour un score compris entre 3 et 9 points, il est appliqué un malus de 10 % ;
- pour un score compris entre 10 et 18 points : il est appliqué un malus de 20 % ;
- pour un score supérieur à 18 points : il est appliqué un malus de 30 %.
| Sous-indicateurs | Cible minimale | Points obtenus |
|---|---|---|
| Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l'ensemble de l'activité de la pharmacie |
67 % (2023) |
|
| Taux de rejets IRIS | Sans objet |
|
| Taux de double paiement | Sans objet |
pour un taux compris entre 0,06 et 0,01 % : 3 points |
Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à améliorer l'accès aux soins des patients
| Indicateurs | Type d'indicateurs | Rémunération |
|---|---|---|
| Téléconsultation | Automatisé |
Forfait équipement la 1re année : 1 225 € Rémunération : 25 € par tranche de 5 téléconsultations, plafonnée à 750 € |
| Pharmacien correspondant en ZAC et ZIP | Automatisé |
|
Les indicateurs de la Rosp « Bon usage des produits de santé » ou Rosp BUPS
| Indicateurs | Indicateurs socle | Objectif | Type d'indicateurs | Rémunération |
|---|---|---|---|---|
| Adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut Comité qualité officine » | oui |
Autoquestionnaire |
Attestation d’autoévaluation à fournir | 100 € par an |
| Pénétration des médicaments génériques dans l'ensemble du répertoire des groupes génériques | oui | Taux supérieur ou égal à 85 % | Automatisé | Aucune |
|
Pénétration des médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires |
non | 100 % | Automatisé |
En fonction de |
|
Stabilité de la délivrance pour les patients de 75 ans ou plus lors de la délivrance de médicaments |
non | 90 % ou 95 % | Automatisé | 400 € au maximum par an |
|
Taux de recours du motif urgence de |
non | Taux inférieur au taux constaté en 2019 par l’officine | Automatisé | En cas de non-respect : malus de 20 % sur la Rosp BUPS |
| Taux de connexion de l’outil Asafo-Pharma au moyen d’un téléservice accessible depuis le portail internet de l’Assurance Maladie dédié aux professionnels de santé | non | Consultation de l’outil Asafo-Pharma une fois par semaine au minimum pendant 46 semaines au cours de l’année civile (environ 90 % de connexions hebdomadaires sur l’année civile) | Automatisé | 100 € par an |
| Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable | non |
|
Déclaratif | 200 € par an |
Le détail de l’indicateur « Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable »
| Item A : Décarboner | Item B : Santé environnementale | Item C : Adaptation |
|---|---|---|
| Niveau 1 - La structure s'engage à : | ||
|
Utiliser des produits d’entretien à faible impact environnemental | Engager une démarche de sensibilisation et de formation du personnel de l’officine |
| L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr | ||
| Niveau 2 - La structure s'engage à : | ||
|
|
Mettre en place des formations spécifiques du personnel de l’officine |
| L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr | ||
| Niveau 3 - La structure s'engage à : | ||
|
|
Contribuer aux réflexions sur l’adaptation du territoire à l’environnement avec les acteurs locaux (CPTS ou collectivités locales) |
| L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr | ||
La rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins due au titre d'une année N est versée au plus tard au mois d’avril de l’année N+1, le versement de la Rosp BUPS est prévue avant la fin du 1er trimestre de l’année N+1.
Pour pouvoir bénéficier de la Rosp, le pharmacien doit déclarer chaque année ses indicateurs pendant la période de saisie sur amelipro à partir de la rubrique « Activités » > « Convention - Rosp » > « Déclarer mes indicateurs ».
À la fin de la saisie des indicateurs déclaratifs, un document téléchargeable au format PDF récapitule l’ensemble des éléments déclarés.
Cet article fait partie du dossier : Rémunérations