Les rémunérations sur objectifs
La convention nationale des pharmaciens signée le 9 mars 2022 a fait évoluer les rémunérations sur objectifs dont le pharmacien peut bénéficier.
2 rémunérations ont été créées :
- la rémunération pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l'accès aux soins, appelée rémunération « numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » ;
- la rémunération sur objectif public (Rosp) pour développer le bon usage des produits de santé ou « Rosp BUPS ».
Les enjeux des rémunération sur objectifs
La rémunération « numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM »
Cette rémunération sur objectifs vise notamment à :
- développer et pérenniser la modernisation des échanges :
- par le soutien de la dynamique enclenchée en matière de dématérialisation et de simplification des échanges avec l’Assurance Maladie tout en garantissant un haut niveau de sécurité dans la transmission des données concernées ;
- par l’incitation faite aux assurés de procéder à l’actualisation de leur carte Vitale ;
- par la promotion et le déploiement d'outils facilitant et sécurisant les échanges entre les professionnels et avec les patients ainsi que la coordination pluriprofessionnelle : logiciel d'aide à la dispensation, Dossier Médical Partagé (DMP), messagerie sécurisée de santé (MSSanté pour les échanges entre professionnels et avec les patients dans le cadre du déploiement du service Mon espace santé et déploiement de l'ordonnance numérique) ;
- par l'amélioration de la qualité de la facturation ;
- améliorer l'accès aux soins des patients grâce à la téléconsultation et aux missions du pharmacien correspondant.
Pour bénéficier de la rémunération « numérique et accès aux soins », le pharmacien doit respecter des indicateurs préalables appelés indicateurs socles. Certains de ces indicateurs peuvent également donner lieu à rémunération.
Cette rémunération se compose de 15 indicateurs, dont :
- 5 indicateurs socles ;
- 8 indicateurs sur objectifs visant à développer les échanges numériques ;
- 2 indicateurs sur objectifs visant à améliorer l’accès aux soins des patients.
Si la pharmacie ne valide pas les objectifs des indicateurs socles prévus pour l’année de référence, alors elle n’est pas éligible au versement de la rémunération « numérique et accès aux soins ».
Par exception et à titre exceptionnel, l’absence de « participation à un exercice coordonné » (indicateur socle) en 2022 n’empêche pas le versement de cette rémunération au titre des autres indicateurs.
La Rosp pour développer le bon usage des produits de santé ou Rosp BUPS
Cette rémunération a pour but :
- de garantir le bon usage des produits de santé ;
- de promouvoir le rôle moteur du pharmacien dans le développement de certaines spécialités pharmaceutiques ;
- de permettre une meilleure observance des traitements par les patients.
Cette Rosp se compose de 5 indicateurs, dont 2 indicateurs socles.
Si la pharmacie ne valide pas les objectifs des 2 indicateurs socles, alors elle n’est pas éligible au versement de la Rosp « bon usage des produits de santé ».
Présentation des indicateurs des rémunérations sur objectifs des pharmaciens
Les indicateurs socles de la rémunération « numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM »
| Indicateurs | Type d'indicateurs | Rémunération | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| Participer à un exercice coordonné | Déclaration sur l’honneur | 820 € par an | Exceptionnellement neutralisé en 2022 (1) |
| Disposer d'un logiciel référencé Ségur | Déclaration sur l’honneur | Gratuité de la mise en conformité des logiciels pour les pharmaciens | À compter de 2023 |
| Disposer d'un LAD certifié HAS | Déclaration sur l’honneur | 200 € par an pendant les deux premières années civiles | Lorsque la certification des LAD par la HAS sera possible |
| Ne pas avoir été condamné pour fraude | Automatisé | - | À compter de 2022 |
| Utilisation de la e-prescription (service déployé sous le nom d'ordonnance numérique) pour 70 % des délivrances sur prescription réalisée par un professionnel de santé exerçant en ville | Automatisé | À compter de 2024 |
(1) Exceptionnellement en 2022, le « caractère » socle de cet indicateur est neutralisé. Si un pharmacien ne valide pas cet indicateur alors il ne percevra pas la rémunération de cet indicateur (820 €) mais il peut bénéficier du versement de la rémunération « numérique et accès aux soins » des autres indicateurs s’il les valide.
Les indicateurs complémentaires de la rémunération « numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à développer les échanges numériques
| Indicateurs | Type d'indicateurs | Rémunération | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| Taux de FSE transmises en SESAM -Vitale | Automatisé |
Rémunération : |
À compter de 2022 |
|
SCOR |
Automatisé |
Qualité des PJ transmises au moins égale à 99 %.
|
À compter de 2022 |
| Utilisation DMP | Automatisé |
90 % des accompagnements et bilans finalisés (c'est-à-dire avec une fiche bilan) donnant lieu à une alimentation du DMP/dossier médical de Mon espace santé
|
À compter de 2023 |
| Utilisation MSS | Automatisé |
5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la messagerie de santé MSSanté – prise en compte des échanges entre professionnels et avec les patients via la messagerie de santé de Mon espace santé
|
À compter de 2023 |
| Utilisation de l'e-prescription (service déployé sous le nom d'ordonnance numérique) | Automatisé | 35 % des prescription exécutées via le processus e-prescription : 250 € | Uniquement en 2023 |
| Actualisation de la carte Vitale (voir détail ci-après) |
Automatisé | Équipement en matériels de mise à jour | À compter de 2022 |
| Qualité de la facturation (voir détail ci-après) |
Automatisé |
Indicateur composé des 3 sous-indicateurs suivants :
Application d'un malus de 10 % à 30 % sur l'ensemble de la rémunération sur objectif |
À compter de 2022 |
Détail de l'indicateur « Actualisation carte Vitale »
Le montant versé par an et par officine dépend de l'équipement :
- si le pharmacien n'est pas équipé d'une borne de télémise à jour : 250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l'officine - soit un montant maximum de 1 000 € ;
- si le pharmacien est équipé d'au moins une borne de télémise à jour :
- 689 € pour la ou les bornes ;
- 939 € pour la ou les bornes et un lecteur de carte ;
- 1 189 € pour la ou les bornes et au moins 2 lecteurs de carte.
Détail de l'indicateur « Qualité de la facturation »
L’indicateur de qualité de la facturation est constitué de 3 sous-indicateurs. Ces sous-indicateurs sont calculés sur les données du 4e trimestre 2021 jusqu'au 3e trimestre 2022 pour un effet sur la rémunération calculée au titre de 2022. Pour qu'il soit tenu compte des sous-indicateurs, un seuil minimal d'activité équivalent à 100 factures doit être atteint sur la période de calcul des sous-indicateurs.
Selon le score agrégé de ces 3 sous-indicateurs, un malus peut être appliqué sur la rémunération numériques et accès aux soins préalablement calculée :
- pour un score compris entre 3 et 9 points, il est appliqué un malus de 10 % ;
- pour un score compris entre 10 et 18 points : il est appliqué un malus de 20 % ;
- pour un score supérieur à 18 points : il est appliqué un malus de 30 %.
| Sous-indicateurs | Cible minimale | Points obtenus |
|---|---|---|
| Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l'ensemble de l'activité de la pharmacie |
65 % |
|
| Taux de rejets IRIS | Sans objet |
|
| Taux de double paiement | Sans objet |
pour un taux compris entre 0,06 et 0,01 % : 3 points |
Les indicateurs complémentaires de la rémunération « numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à améliorer l'accès aux soins des patients
| Indicateurs | Type d'indicateurs | Rémunération | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| Téléconsultation | Automatisé |
Forfait équipement la 1re année : 1 225 € Rémunération : 25 € par tranche de 5 téléconsultations, plafonnée à 750 € |
À compter de 2022 |
| Pharmacien correspondant en ZAC et ZIP | Automatisé |
|
À compter de 2022 |
Les indicateurs de la Rosp « bon usage des produits de santé » ou Rosp BUPS
| Indicateurs | Indicateurs socle | Objectif | Type d'indicateurs | Rémunération |
|---|---|---|---|---|
| Adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut comité qualité officine » | oui |
Autoquestionnaire |
Attestation d’autoévaluation à fournir | 100 € par an |
| Pénétration des médicaments génériques dans l'ensemble du répertoire des groupes génériques | oui | Taux supérieur ou égal à 85 % | Automatisé | Aucune |
|
Pénétration des médicaments génériques pour les molécules n'étant pas concernées par les dispositions |
non | 100 % | Automatisé |
En fonction de |
|
Stabilité de la délivrance pour les patients de 75 ans ou plus lors de la délivrance de médicaments |
non | 90 % ou 95 % | Automatisé | 400 € au maximum par an |
|
Taux de recours du motif urgence de |
non | Taux inférieur au taux constaté en 2019 par l’officine | Automatisé | En cas de non-respect : malus de 20 % sur la Rosp BUPS |
La déclaration sur amelipro des indicateurs par les pharmaciens et le versement des rémunérations
La rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins due au titre d'une année N est versée au plus tard au mois d’avril de l’année N+1, le versement de la Rosp BUPS est prévue avant la fin du 1er trimestre de l’année N+1.
Pour pouvoir bénéficier de la Rosp, le pharmacien doit déclarer chaque année ses indicateurs pendant la période de saisie sur amelipro à partir de la rubrique « Activités » > « Convention - Rosp » > « Déclarer mes indicateurs ».
À la fin de la saisie des indicateurs déclaratifs, un document téléchargeable au format PDF récapitule l’ensemble des éléments déclarés.