Rémunération des gardes des pharmaciens d’officine

22 mars 2017
Un service de garde pharmaceutique est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures habituelles d'ouverture des officines. Les pharmaciens participant au service de garde organisé perçoivent une indemnité d’astreinte et des honoraires pour chaque ordonnance exécutée.

Garde pharmaceutique : indemnités et honoraires

L'article L.5125-22 du Code de la santé publique prévoit notamment qu' « un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée [...] son organisation est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département ».

La convention nationale pharmaceutique, signée le 4 avril 2012 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les trois syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officine (FSPF, USPO et UNPF), reconduit le financement du dispositif de permanence pharmaceutique conventionnel mis en place en 2006 par les partenaires conventionnels, et revalorise les indemnités et honoraires versés aux pharmaciens dans ce cadre.

Pour rappel, ce dispositif financier conventionnel prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire d'astreinte par période de garde ainsi que d'honoraires de gardes perçus par ordonnance.

La convention nationale prévoit que les pharmaciens titulaires d'officine participant à la permanence pharmaceutique perçoivent une indemnité d'astreinte qui est passée en novembre 2012 de 75 € à 150 € pour chacune des périodes suivantes : la nuit, la journée du dimanche, le jour férié.

Les pharmaciens titulaires d'officine participant au service de garde organisé perçoivent également des honoraires pour chaque ordonnance exécutée pendant les périodes de garde dont le montant, revalorisé également en novembre 2012, est variable selon les horaires.

Consultez le tableau récapitulatif des montants susceptibles d'être versés.

Dispositions applicables depuis le 7 novembre 2012
Indemnité d'astreinte 150 €

Honoraires de garde :

La nuit de 20h à 8h
Les dimanches et jours fériés de 8h à 20h
Les jours, en dehors des jours et heures normaux d'ouverture de 8h à 20h

 

8 €
5 €
2 €

Attention : vous êtes tenu d'exposer une affichette visible dans la partie de votre officine destinée à l'accueil du public, le prévenant des honoraires par ordonnance que vous êtes autorisé à facturer.

Les dimanches et jours fériés

Vous assurez un service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l'article L.5125-22).

Vous percevez une indemnité forfaitaire d'astreinte de 150 euros pour la journée du dimanche ou du jour férié.

Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de 5 euros par ordonnance exécutée entre 8h et 20h.

Si votre officine est habituellement ouverte les dimanches et jours fériés, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l'indemnité d'astreinte, ni les honoraires de garde ou d'urgence.

Les nuits

Vous assurez un service de garde de nuit organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l'article L5125-22).

Si vous êtes d'astreinte pour la nuit, vous percevez une indemnité forfaitaire d'astreinte de 150 euros.

Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de 8 euros par ordonnance exécutée entre 20h et 8h.

Si votre officine est habituellement ouverte la nuit, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l'indemnité d'astreinte, ni les honoraires de garde ou d'urgence.

Le jour : en dehors des jours normaux d'ouverture

Vous assurez un service de garde le jour, en dehors des jours normaux d'ouverture ou des heures normales d'ouverture, pour répondre aux besoins du public (conformément à l'article L.5125-22).

Exemples : ouverture le lundi alors qu'il s'agit du jour habituel de fermeture de l'officine ou encore ouverture de 8h à 9h ou de 12h à 14h ou bien encore de 19h à 20h alors que les horaires habituels d'ouverture de l'officine sont de 9h à 12h et de 14h à 19h.

Durant ces périodes de garde organisée, vous pouvez percevoir 2 euros par ordonnance exécutée entre 8h et 20h.

Attestation d'astreinte et versement de l’indemnité

Une attestation d’astreinte par officine

Le versement de votre indemnité forfaitaire d'astreinte de 150 euros par période de garde se fait sur la base :

  • d'une part d'un tableau des officines de garde établi par les syndicats ;
  • d'autre part, de la transmission d'une attestation individuelle d'astreinte (modèle figurant dans la convention).

Ces documents doivent être transmis à la caisse primaire dans les 15 jours qui suivent le mois durant lequel les permanences ont été accomplies.

L'attestation doit comporter notamment les mentions suivantes :

  • votre identification ;
  • l'identification par une croix des dates et périodes au cours desquelles l'astreinte a été assurée ;
  • le nombre d'astreintes de nuit, de dimanche et de jours fériés réalisées au cours du mois.

Les informations portées sur l'attestation feront l'objet d'un croisement par la caisse d'assurance maladie avec celles figurant dans le tableau récapitulatif des gardes.

Pour plus d'informations, vous pouvez joindre le service Relations avec les Professionnels de Santé (RPS) de votre caisse d'assurance maladie.

Le versement de votre indemnité d'astreinte

Dans l'hypothèse où la permanence est assurée par plusieurs pharmaciens titulaires au sein d'une même officine et pour une même période, une seule indemnité est versée.

Votre caisse d'assurance maladie vous règle dans un délai de 15 jours suivant la réception des pièces justificatives, soit entre le 16 et le 30 du mois qui suit le mois civil écoulé.

Les astreintes sont réglées sous les trois codes actes suivants :

  • GPN : pour des gardes de nuit ;
  • GPF : pour des gardes lors des jours fériés ;
  • GPD : pour des gardes les dimanches.