Les partenaires conventionnels ont décidé, lors de la commission paritaire nationale du 6 juin 2012, de généraliser l'application du dispositif « Tiers payant contre génériques », à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation (régime général, régime agricole, régime des indépendants).

Vous vous engagez ainsi à réserver le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution par un médicament générique ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté une mention « non substituable » justifiée sur l'ordonnance, conformément aux règles en vigueur.

En cas de refus par l'assuré de la substitution, outre le fait qu'il doit dans ce cas vous régler le montant du(des) médicament(s) d'origine concerné(s), vous devrez également établir une feuille de soin papier pour les médicaments ayant fait l'objet d'un refus de substitution. L'assuré l'adressera, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'assurance maladie pour se faire rembourser.

Le remboursement sera décalé mais aussi, selon les cas, minoré. Le tiers payant est autorisé, même en cas de refus de substitution, si le médicament d’origine est sous TFR ou s’il a un prix inférieur ou égal au prix du médicament générique.