Dispensation adaptée

02 juillet 2020
Depuis le 1er juillet 2020, les pharmaciens peuvent pour certaines classes thérapeutiques, adapter la dispensation afin d'en délivrer la quantité nécessaire au patient, en limitant le gaspillage.

L’avenant 20 à la convention nationale des pharmaciens titulaires (PDF), signé le 12 février 2020 et publié au Journal officiel du 29 mai de la même année, présente les modalités de mise en œuvre de la dispensation adaptée. Avec cet avenant, les parties signataires s’accordent pour mettre en œuvre par le biais d’une « intervention pharmaceutique » une dispensation adaptée aux besoins thérapeutiques du patient, en s’assurant de la bonne observance des traitements prescrits et en évitant tout risque de mésusage.

Les médicaments concernés

L’adaptation de la dispensation par le pharmacien s’effectue dans le respect de la prescription médicale. En effet, l’intervention pharmaceutique concerne uniquement des traitements dont la posologie peut être ajustée, en fonction des symptômes perçus par le patient et de sa libre appréciation, en respectant l’objectif thérapeutique. 22 classes thérapeutiques ont ainsi été inclues dans l’accord, comme par exemple les antalgiques (le paracétamol), les médicaments des troubles du transit ou encore les antiseptiques et désinfectants (liste en annexe de l’avenant 20).

La facturation des interventions pharmaceutiques

La dispensation adaptée est une intervention pharmaceutique effectuée directement par le pharmacien pour chaque ligne de médicament appartenant à la liste des classes éligibles pour laquelle la délivrance a été adaptée partiellement ou en totalité (non dispensation de la ligne).

Depuis le 1er juillet 2020, le pharmacien peut facturer cette intervention pharmaceutique via un code traceur « DAD » valorisé à 0,1 €, pour chaque ligne de médicament dont la délivrance a été adaptée. Lors de la facturation le pharmacien doit indiquer :

  • l’identification du patient (NIR) ;
  • l’identifiant du médecin prescripteur ;
  • la date de prescription ;
  • la date de l’exécution de facturation ;
  • le code nature prestation identifiant la réalisation de la dispensation adaptée (ce code peut être facturé avec des codes CIP ou seul quand aucun médicament figurant sur l’ordonnance n’est délivré).

Une rémunération sur objectifs de santé publique

Le modèle économique de la dispensation adaptée consiste à reverser sous forme de rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) 45 % des économies réalisées pour l’Assurance Maladie aux pharmaciens qui ont adapté leur dispensation de médicaments.L’intervention pharmaceutique est valorisée en divisant le montant des économies à reverser par le nombre total d’interventions pharmaceutiques facturées entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Le versement de cette rémunération se fera au prorata du nombre d’interventions pharmaceutiques facturées et enregistrées par officine. Les premiers paiements de la Rosp auront lieu à l’automne 2021. Ce dispositif est mis en place pour 2 ans. À l’issue de cette période, un bilan sera réalisé pour en évaluer l’impact et l’efficacité.