Droit de prescription des sages-femmes

23 mars 2017

L'arrêté du 27 juin 2006 (JO du 2 juillet 2006), modifié par l’arrêté du 12 octobre 2011 (PDF, 48.56 Ko), étend le droit de prescription des sages-femmes, jusqu'alors limité à la prescription de diaphragmes, capes et contraceptifs locaux, et à la prescription d'une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse (article L.5134-1 du Code de la santé publique).

Les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes les dispositifs médicaux suivants :

  • ceinture de grossesse de série* ;
  • orthèse élastique de contention des membres inférieurs ;
  • sonde ou électrode cutanée périnéale ;
  • électro-stimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ;
  • pèse-bébé* ;
  • tire-lait ;
  • diaphragme ;
  • cape cervicale* ;
  • compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap ;
  • dispositifs intra-utérins.

* Ces dispositifs médicaux ne sont pas remboursables par l'Assurance Maladie.

À noter : les sages-femmes ne peuvent pas prescrire les produits et matériels utilisés pendant la séance.