Droit de prescription des infirmiers

Depuis le 31 mars 2012, les infirmiers sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l'arrêté du 20 mars 2012, publié au Journal officiel du 30 mars 2012.

Premier cas de prescription

Conformément à l’Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire (PDF), sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :

  1. L'infirmier agit pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers.
  2. L'infirmier agit dans le cadre de sa compétence.
  3. Il n'existe pas d'indication contraire du médecin.

Lorsque ces conditions sont réunies, il peut prescrire les dispositifs médicaux suivants, dès lors qu’ils sont inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) :

  • articles pour pansement :
    • pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée ;
    • compresses stériles (de coton hydrophile) à bords adhésifs ;
    • compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes ;
    • pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives ;
    • compresses stériles non tissées ;
    • compresses stériles de gaze hydrophile ;
    • gaze hydrophile non stérile ;
    • compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles ;
    • coton hydrophile non stérile ;
    • ouate de cellulose chirurgicale ;
    • sparadraps élastiques et non élastiques ;
    • filets et jerseys tubulaires ;
    • bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère ;
    • bandes extensibles tissées ou tricotées ;
    • bandes de crêpe en laine ;
    • films adhésifs semi-perméables stériles ;
    • sets pour plaies ;
  • cerceaux pour lit de malade ;
  • dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital :
    • étui pénien, joint et raccord ;
    • plat bassin et urinal ;
    • dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, collecteur d'urines et de matières fécales ;
    • dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation ;
    • nécessaire pour irrigation colique ;
    • sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage ;
  • dispositifs médicaux pour perfusion à domicile :
    • appareils et accessoires pour perfusion à domicile : appareil à perfusion stérile non réutilisable, panier de perfusion, perfuseur de précision, accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable, accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de cathéter implantable ;
    • accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé : aiguilles nécessaires à l'utilisation de la chambre à cathéter implantable, aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies ;
    • accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner : seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies ;
    • pieds et potences à sérum à roulettes.

Second cas de prescription

Si l'infirmier remplit les trois conditions prévues dans le 1er cas de prescription et qu'en outre il en a au préalable informé le médecin traitant désigné par le patient, il peut également prescrire les dispositifs médicaux suivants, dès lors qu'ils sont inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) :

  • matelas ou sur-matelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier ;
  • coussin d'aide à la prévention des escarres :
    • coussins à air statique ;
    • coussins en mousse structurée formés de modules amovibles ;
    • coussins en gel ;
    • coussins en mousse et gel ;
  • pansements :
    • hydrocolloides ;
    • hydrocellulaires ;
    • alginates ;
    • hydrogels ;
    • en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC) ;
    • à base de charbon actif ;
    • à base d'acide hyaluronique seul ;
    • interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose [CMC])
    • pansements vaselinés ;
  • sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile ;
  • dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, orthèses élastiques de contention des membres :
    • bas (jarret, cuisse) ;
    • chaussettes et suppléments associés ;
  • dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie :
    • lancettes ;
    • bandelettes d'auto-surveillance glycémique ;
    • auto-piqueurs à usage unique ;
    • seringues avec aiguilles pour auto-traitement ;
    • aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur ;
    • ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir) ;
    • embout perforateur stérile.

À noter : l'infirmier ne peut pas prescrire des sets comprenant un (ou plusieurs) dispositif médical non listé précédemment.

Droit de renouvellement des contraceptifs oraux par les infirmiers

Sous certaines conditions, les infirmiers sont autorisés à renouveler la prescription de médicaments contraceptifs oraux.

Quelles prescriptions de médicaments contraceptifs oraux peuvent être renouvelés par un infirmier ?

Conformément à l'article L. 4311-1 du Code de la santé publique, les infirmiers sont autorisés à renouveler, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable, les prescriptions des médicaments contraceptifs oraux datant de moins d'un an, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.
Dans l'attente de la publication de cette liste, l'ensemble des médicaments contraceptifs oraux peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'Assurance Maladie dès lors qu'ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables et disponibles en ville (art. L. 162-17 du Code de la Sécurité sociale).

Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre caisse d'assurance maladie.

La prise en charge du sevrage tabagique

L'Assurance Maladie accompagne l'arrêt du tabac. Elle rembourse, sur prescription, les traitements par substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille...).

Comme annoncé par le plan « Priorité prévention » et le Programme national de lutte contre le tabagisme 2018-2022, la prise en charge des traitements de substitution nicotinique est passée d'un forfait d’aide au sevrage de 150 € par an et par assuré à une prise en charge de droit commun.

En effet, depuis le 1er janvier 2019, le forfait d’aide au sevrage tabagique n'existe plus. Les TNS inscrits sur la liste des substituts pris en charge sont remboursés sur prescription à 65 % par l’Assurance Maladie obligatoire.

Les officines peuvent pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits. Cette prise en charge de droit commun n’étant plus soumise à un plafonnement annuel de remboursement, elle permet d’avoir le même prix pour ces produits sur tout le territoire. Enfin il n’est plus nécessaire que ces traitements figurent sur une ordonnance dédiée comme auparavant.

Le recours à ces traitements a connu une forte augmentation depuis l’évolution de ces modalités de remboursement.

Qui peut prescrire les substituts nicotiniques ?

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise, en plus des médecins et des sages-femmes, les médecins du travail, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers(ères) et les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire les traitements nicotiniques de substitution.

Les sages-femmes ont bénéficié, dans le cadre de cette loi, d'un élargissement de leurs droits de prescription à l'entourage de la femme enceinte ou accouchée.

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