Dispensation d’un traitement de plus d’un mois

22 mars 2017
Une procédure dérogatoire vous permet de délivrer, en une seule fois, une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 4 semaines, à un patient qui part à l’étranger pendant plus d’1 mois. Le point sur cette procédure et ses modalités pratiques.

Une procédure dérogatoire strictement encadrée

Conformément au Code de santé publique, vous ne pouvez pas délivrer et facturer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 4 semaines ou à 30 jours, selon le conditionnement (à l'exception des médicaments pour lesquels des conditionnements trimestriels sont disponibles pour certaines pathologies chroniques).

Il existe cependant une procédure permettant d'accorder exceptionnellement une dérogation pour les patients amenés à se rendre à l'étranger pour une durée supérieure à 1 mois.

Cette dérogation est strictement encadrée :

  • elle s'inscrit dans le respect des durées maximales de prescription fixées par le Code de santé publique, notamment pour certains médicaments (anxiolytiques, hypnotiques, stupéfiants...) et des dispositions encadrant les médicaments à surveillance particulière dont la prescription est subordonnée à la réalisation d'examens périodiques ;
  • elle ne peut être mise en œuvre que dans les situations où les patients sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour se procurer leur traitement. Les déplacements en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer sont donc totalement exclus.

Les modalités pratiques

La délivrance d’un traitement de plus d’un mois à un patient devant se rendre à l'étranger est possible sous certaines conditions :

Sur sa prescription, le médecin doit mentionner son accord sur la délivrance d'une quantité de traitement en une seule fois dans le cadre d'un départ à l'étranger.

Le patient doit faire une demande de prise en charge auprès du service médical de sa caisse d'assurance maladie en lui adressant :

  • la prescription médicale, comportant l'accord du médecin ;
  • une attestation sur l'honneur, précisant les renseignements suivants : nom, prénom, adresse, téléphone, n° d'immatriculation, nationalité, lieu du séjour à l'étranger, date de départ, durée et motif du séjour.

Sur avis du service médical, la caisse d'assurance maladie notifiera au patient un accord ou un refus sur cette demande de dérogation exceptionnelle.

Vous pourrez délivrer en une seule fois un traitement de plus d'1 mois sur présentation, par le patient, de :

  1. La prescription médicale comportant l'accord du médecin.
  2. L'accord pour l'application de la dérogation de sa caisse d'assurance maladie.

À noter :

  • L'accord peut n'être que partiel et ne concerner, par exemple, qu'une partie du traitement prescrit.
  • L'accord est limité : la durée de traitement délivré en une seule fois dans le cadre d'un départ à l'étranger ne peut excéder 6 mois (dans la limite de la durée totale du traitement prescrit).