Délivrance exceptionnelle sur la base d'une ordonnance expirée

31 mars 2017
Le point sur les modalités de délivrance, sur la base d'une ordonnance expirée, d'une boîte supplémentaire pour les traitements chroniques ou de contraceptifs oraux.

La délivrance d'une boîte supplémentaire pour les traitements chroniques

Vous pouvez délivrer, sur la base d'une prescription médicale renouvelable dont la durée de validité est expirée, une boîte de médicaments supplémentaire à vos patients qui n'ont pas pu faire renouveler leur ordonnance.

Pour cela, le patient doit suivre un traitement chronique (ordonnance d'au moins 3 mois) dont l'interruption pourrait être préjudiciable à son état de santé.

En pratique :

  1. Sur la base de l'ordonnance renouvelable dont la durée de validité est expirée, vous délivrez le conditionnement comportant le plus petit nombre d'unités de prise (une seule boîte par ligne).
  2. Vous portez la mention « délivrance par la procédure exceptionnelle d'une boîte supplémentaire » sur l'ordonnance en indiquant la ou les spécialités concernées.
  3. Vous apposez sur l'ordonnance le cachet de votre officine et la date de la délivrance.
  4. Vous informez, dès que possible, le médecin prescripteur de cette dispensation.

À noter : vous ne pouvez avoir recours à cette procédure exceptionnelle qu'une seule fois pour la même ordonnance.

Médicaments exclus du dispositif

Attention, sont exclus du dispositif :

  • les médicaments stupéfiants ou les médicaments auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
  • les médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet psychoactif dont la durée est limitée (article R.5132-21 du Code de la santé publique).

Pour en savoir plus, consultez :

  • l’article L.5125-23-1 du Code de la santé publique ;
  • le décret n°2008-108 (JO du 7 février 2008) ;
  • l’arrêté du 5 février 2008 (JO du 7 février 2008).

La délivrance de contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois

Pour permettre la poursuite d'un traitement contraceptif, vous avez la possibilité, conformément à l’article L. 5125-23-1 du Code de la santé publique, de délivrer à vos patientes, sur la base d'une prescription datant de moins d'un an et dont la durée de validité est expirée, des contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.

En l'absence de publication de cette liste, l'ensemble des médicaments contraceptifs oraux peut actuellement faire l'objet d'un remboursement par l'Assurance Maladie dès lors qu'ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables et disponibles en ville.

Vous pouvez également, conformément à l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique, délivrer les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement de prescription par une infirmière, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.

En l'absence de la publication de cette liste, l'ensemble des médicaments contraceptifs oraux peut faire l'objet d'un remboursement par l'Assurance Maladie dès lors qu'ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables et disponibles en ville.

En tout état de cause, vous devez vous assurer que cette dispensation supplémentaire, sur renouvellement de la prescription par l'infirmière ou à votre initiative, ou du fait de l'une et l'autre pratiques, n'excède pas au total 6 mois.

En pratique, lorsque vous dispensez des contraceptifs dans les deux cas de figure décrits ci-dessus :

  • vous ne pouvez délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois ;
  • vous devez procéder à l'enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles ;
  • vous devez porter sur l'original de l'ordonnance, outre les mentions obligatoires, la mention « dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux » et en préciser la durée.

Vous devez informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de six mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.