Médicaments à base de mifépristone et de misoprostol pour les IVG en ville

Depuis février 2022, dans le cadre des téléconsultations des patientes avec leur médecin, les pharmaciens peuvent délivrer directement en officine les médicaments nécessaires aux IVG médicamenteuses sur transmission de l'ordonnance par le prescripteur via messagerie sécurisée.
C’est le décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif  aux conditions de réalisation des IVG médicamenteuses hors établissements de santé qui a pérennisé une mesure dérogatoire prise dans le cadre du premier confinement en 2020.

Pour les femmes ayant recours à une IVG médicamenteuse en ville, 3 mesures exceptionnelles mises en place en 2020 pendant l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 ont été adoptées de façon pérenne au mois de février 2022.

Elles modifient les conditions de réalisation et d’accès à l’IVG médicamenteuses :

• allongement du délai de 7 à 9 semaines d'aménorrhée (5 à 7 semaine de grossesse) pour procéder à une IVG médicamenteuse hors milieu hospitalier ;
• possibilité de téléconsultation pour la prescription et la prise en charge des médicaments à base de mifépristone et de misoprostol avec délivrance en pharmacie de ville sur transmission de l’ordonnance par le prescripteur via la messagerie sécurisée ;
• suppression de l’obligation de la première prise des médicaments nécessaires à l’IVG en présence physique du professionnel de santé ; elle peut être effectuée en téléconsultation.

Ces dispositions sont applicables sous réserve du consentement libre et éclairé de la femme, et si son état de santé le permet.

Le pharmacien peut délivrer en officine les médicaments à base de mifépristone et de misoprostol directement aux patientes dans le cadre des téléconsultations et exclusivement sur transmission de l'ordonnance par le prescripteur (médecin ou sage-femme) à la pharmacie d’officine désignée préalablement par la patiente.

La dispensation

Lors de la délivrance des médicaments, le pharmacien :

• appose sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie d'officine et la date de délivrance ;
• informe le prescripteur de la délivrance des médicaments nécessaires à l'IVG.

À noter : dans le cadre des consultations physiques, les médicaments à base de mifépristone et de  misoprostol continuent à être délivrés par le prescripteur à la patiente.

Les modalités de facturation

Le pharmacien facture aux organismes d'assurance maladie les spécialités pharmaceutiques à base de mifépristone et de misoprostol selon les modalités habituelles propres à ce type de contexte (mode SESAM sans Vitale) et transmet la prescription.

Les consignes de facturation sont précisées dans le mémo téléchargeable (PDF).