Fraude aux médicaments onéreux : mise en place d’un contrôle renforcé par les pharmaciens

Les médicaments onéreux sont l’objet de trafics de plus en plus nombreux. C’est pourquoi, dans le cadre de la dispensation de médicaments onéreux, une mesure renforçant les missions de vérification du pharmacien est mise en place avec la nouvelle convention.

Le contexte : de plus en plus de trafics

Les médicaments onéreux sont l’objet de trafics de plus en plus nombreux, notamment de réseaux organisés cherchant à revendre à l’étranger certains médicaments anticancéreux ou antihépatiques onéreux.

Ces trafics ont plusieurs conséquences :

  • des risques médicaux encourus par les patients en cas de médication sans prescription préalable et sans suivi thérapeutique spécifique compte tenu de la toxicité de certains produits ;
  • des pénuries potentielles sur certains médicaments ;
  • un préjudice financier sur les dépenses de l’Assurance Maladie.

C’est pourquoi une mesure renforçant les missions de vérification du pharmacien dans le cadre de la dispensation de médicaments onéreux a été prévue dans le cadre de la nouvelle convention pharmaceutique.

Cette mesure visant à opérer des contrôles renforcés systématiques d’authenticité des prescriptions pour les médicaments les plus onéreux (ceux dont le prix est supérieur à 300 €) a fait l’objet d’une concertation avec les organisations représentatives des médecins et des pharmaciens, ainsi que des associations de patients et l’Assurance Maladie.

Cette concertation a permis de définir les modalités de mise en œuvre de cette obligation afin de sécuriser la délivrance de ces médicaments tout en garantissant l’accès et la continuité des traitements pour les patients. Cette obligation de contrôle est effective depuis le 24 octobre 2022.

Le contrôle en pratique

Lorsqu’un patient présente une ordonnance pour la délivrance d’un médicament d’un prix unitaire public TTC de plus de 300 €, le pharmacien s’assure de l’authenticité de l’ordonnance.
Lorsqu’il connait le patient et/ou le prescripteur, l’authentification est immédiate et il n’a pas de vérification particulière à effectuer.

À défaut, il vérifie l’ordonnance en consultant d’une part, la grille de vérification et de l’autre, la base des fausses ordonnances (en cours de déploiement).

S’il n’a pas pu conclure à une fausse ordonnance lors des premières vérifications, il doit vérifier la compatibilité de la prescription avec le parcours de soins du patient, en consultant les informations disponibles le concernant (historique de remboursement, comptes rendus d’hospitalisation ou des lettres de sortie si le patient a activé son dossier « Mon espace santé » et autorisé sa consultation par les professionnels de santé…).

S’il n’a toujours pas pu conclure à l’authenticité de l’ordonnance, il doit contacter le prescripteur exerçant en ville (appel ou courriel) afin de procéder à la vérification.
À noter : si l’ordonnance émane d’un prescripteur hospitalier, cette dernière étape n’est pas requise. Sous réserve d’avoir préalablement effectué les vérifications mentionnées avant, la prescription peut être considérée comme validée.

Si l’ordonnance est authentifiée, le pharmacien mentionne sur l’ordonnance qu’il a vérifié son authenticité en y inscrivant « Délivrance sécurisée » avant de transmettre une copie à l’Assurance Maladie.
S’il s’avère que l’ordonnance est frauduleuse, le pharmacien refuse la délivrance et inscrit sur l’ordonnance « Refus de délivrance » et transmet une copie au service médical.

Pour les ordonnances émises par un professionnel de santé libéral ou salarié d’un centre de santé, en l’absence d’information permettant de confirmer l’authenticité de l’ordonnance, le pharmacien délivre le conditionnement minimal associé au traitement. Il inscrit alors sur l’ordonnance « Délivrance temporaire » et poursuit ses vérifications : il peut notamment prendre contact avec le professionnel de santé libéral prescripteur, s’il n’a pas encore eu lieu, dans le laps de temps entre cette délivrance et son renouvellement éventuel.

Lorsque qu’il s’agit d’une ordonnance numérique, l’authenticité est assurée et le pharmacien n’est pas tenu de procéder à ces vérifications.

Garantir l’accès aux soins des patients

Cette mesure de lutte contre les fraudes aux médicaments onéreux remboursables par l’Assurance Maladie ne doit en aucun cas conduire à des discriminations entre les patients, ni de limiter leur accès aux soins.

Un accompagnement de l’Assurance Maladie pour détecter les fausses ordonnances

L’Assurance Maladie proposera un accompagnement à l’ensemble des pharmaciens d’officine pour les aider à détecter les signes manifestes de fausses ordonnances. Elle mettra à leur disposition une base référençant toutes les fausses ordonnances détectées en circulation.

Procédure simplifiée de vérification des ordonnances prescrivant des produits de plus de 300 € (infographie)

Procédure simplifiée de vérification des ordonnances : détail complet dans la page
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