Expérimentation sur le cannabis thérapeutique délivré par les pharmaciens : consignes de facturation

Une expérimentation sur la délivrance de cannabis thérapeutique à usage médical par les pharmaciens a débuté fin mars 2021. Initialement prévue pour une durée de 2 ans, elle a été prolongée. Cette expérimentation est réalisée dans un cadre contrôlé et limité auprès de patients souffrant de maladies graves. Le point sur les consignes de facturation.

Le décret relatif à l’expérimentation de la délivrance de cannabis thérapeutique à usage médical par les pharmaciens est paru au Journal officiel le 9 octobre 2020. Ce décret autorise l'expérimentation de l'usage thérapeutique du cannabis dans un cadre contrôlé et limité auprès de patients souffrant de maladies graves. Il est complété :

  • d’un arrêté paru le 18 octobre 2020 qui précise les spécifications des médicaments utilisés, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou les situations cliniques dans lesquelles ils peuvent être utilisés ;
  • d’un arrêté paru le 29 décembre 2020 qui fixe les modalités de participation des médecins et des pharmaciens volontaires intervenant dans cette expérimentation ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé. Il précise par ailleurs que la dispensation et le renseignement du registre de suivi des patients par le pharmacien font l’objet d’une facturation à l’assurance maladie ;
  • d’un arrêté du 27 mars 2024 (Journal officiel du 28 mars 2024) qui indique les conditions de prise en charge par l’Assurance Maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Les médicaments à base de cannabis, déjà utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 et répondant aux spécifications fixées par le cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 16 octobre 2020 sont pris en charge par l’Assurance Maladie. Les indications thérapeutiques ou situations cliniques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l’Assurance Maladie sont celles fixées à l’article 1er de l’arrêté du 16 octobre 2020 ;
  • d’un arrêté du 4 avril 2024 (Journal officiel du 5 avril 2024) modifiant l’arrêté du 27 mars 2024 qui a ajouté une présentation et les prix en PPTTC.

L’expérimentation prévue initialement pour 2 ans est prolongée : les patients inclus avant le 27 mars 2024 pourront poursuivre leur traitement par cannabis médical dans le cadre du suivi mis en place avec leur médecin. De nouveaux professionnels de santé pourront se former pour participer à l’expérimentation et accompagner leurs patients. En revanche, aucun nouveau patient ne pourra entrer dans l’expérimentation après le 26 mars 2024.

Liste des médicaments pris en charge par l’Assurance Maladie (arrêté du 27 mars 2024 modifié)
Libellé CIP Code CIP13 Code UCD13 Libellé UCD Prix de vente HT (euros) Prix de cession (euros) PPTTC
1:20 LGP CLASSIC CANNAB H100ML Laboratoire exploitant Intsel Chimos / Centre Lab 3400900000099 3400890038348 1:20 LGP CLASSIC CANNAB H100ML Laboratoire exploitant Intsel Chimos / Centre Lab 94 94 112,80
1:20 CLASSIC CANNAB HU15ML Laboratoire exploitant Intsel Chimos / Centre Lab 3400900000075 3400890038355 1:20 CLASSIC CANNAB HU15ML Laboratoire exploitant Intsel Chimos / Centre Lab 14,10 14,10 16,92
1:20 LGP CLASSIC CANNAB HU50ML Laboratoire exploitant Intsel Chimos / Centre Lab 3400900000082 3400890038362 1:20 LGP CLASSIC CANNAB HU50ML Laboratoire exploitant Intsel Chimos / Centre Lab 47 47 56,40
CBD50 LGP CLASS CANNAB HU100ML Laboratoire exploitant Intsel Chimos / Centre Lab 3400900000112 3400890038379 CBD50 LGP CLASS CANNAB HU100ML Laboratoire exploitant Intsel Chimos / Centre Lab 190 190 228
CBD50 LGP CLASS CANNAB HU50ML Laboratoire exploitant Intsel Chimos / Centre Lab 3400900000105 3400890038386 CBD50 LGP CLASS CANNAB HU50ML Laboratoire exploitant Intsel Chimos / Centre Lab 95 95 114
NAXIVA-PAN T25C0 CANNAB HU30ML Laboratoire exploitant Neuraxpharm France / CSP 3400900000129 3400890038393 NAXIVA-PAN T25C0 CANNAB HU30ML Laboratoire exploitant Neuraxpharm France / CSP 135 135 162
NAXIVA-PAN T25C25 CANNAB H30ML Laboratoire exploitant Neuraxpharms France / CSP 3400900000136 3400890038751 NAXIVA-PAN T25C25 CANNAB H30ML Laboratoire exploitant Neuraxpharms France / CSP 163,50 163,50 196,20

La facturation

En officine

Les médicaments sont facturés avec les PPTTC mentionnés dans l’arrêté du 27 mars modifié auxquels s’ajoute la rémunération pour le pharmacien d’officine pour la dispensation et le renseignement du registre de suivi des patients mentionné à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 qui a été fixée à 3,57 € TTC pour chaque spécialité.

Les prix TTC inscrits dans la base des médicaments ameli tiennent compte de cette rémunération :

Libellé CIP Code CIP13 Prix de vente (euros) PPTTC (euros) Base ameli PPTTC (euros) avec rémunération de 3,57 euros

 1:20 LGP CLASSIC CANNAB H100ML
Laboratoire exploitant Intsel Chimos / Centre Lab

3400900000099 94 112,8 116,37

 1:20 LGP CLASSIC CANNAB HU15ML
Laboratoire exploitant Intsel Chimos / Centre Lab

3400900000075 14,1 16,92 20,49

 1:20 LGP CLASSIC CANNAB HU50ML
Laboratoire exploitant Intsel Chimos / Centre Lab

3400900000082 47 56,4 59,97

 CBD50 LGP CLASS CANNAB HU100ML
Laboratoire exploitant Intsel Chimos / Centre Lab

3400900000112 190 228 231,57

 CBD50 LGP CLASS CANNAB HU50ML
Laboratoire exploitant Intsel Chimos / Centre Lab

3400900000105 95 114 117,57

 NAXIVA-PAN T25C0 CANNAB HU30ML
Laboratoire exploitant Neuraxpharm France / CSP

3400900000129 135 162 165,57

 NAXIVA-PAN T25C25 CANNAB H30ML
Laboratoire exploitant Neuraxpharm France / CSP

3400900000136 163,5 196,2 199,77

Les codes CIP permettront également de déclencher les honoraires de dispensation suivants :

  • à l’ordonnance (0,5 € HT) ;
  • à la boîte (1 € HT) ;
  • le cas échéant à l’âge (1,55 € HT).

Ce montant est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. Lors de la facturation, le pharmacien doit utiliser le code nature de prestation PH1 (sans EXO) associé au code CIP du produit délivré.

Remplir la feuille de soins

Les pharmaciens d'officines participant à cette expérimentation procéderont à la facturation de la délivrance du cannabis thérapeutique à usage médical :

Rubrique « Personne recevant les soins et assuré »

Renseignez cette rubrique :

  • en utilisant le NIR anonyme fictif 1 55 55 55 CCC 026 XX pour garantir l’anonymat du patient (« CCC » correspond au numéro de la caisse de rattachement du pharmacien, et « XX » correspond à la clé calculée) ;
  • avec mention de la date de naissance exacte du patient pour s’assurer notamment de la facturation de l’honoraire lié à l’âge aux seuls patients âgés de 70 ans et plus.

Rubrique « Identification du pharmacien ou du fournisseur »

Renseignez cette rubrique dans les conditions habituelles.

Rubrique « Identification du prescripteur et de la structure dans laquelle il exerce »

Renseignez les coordonnées du prescripteur dans les conditions habituelles.

Rubrique « Conditions de prise en charge de la personne recevant les soins »

Cochez les cases « maladie ».

Rubrique « Produits et prestations délivrés »

Indiquez le médicament que vous délivrez ainsi que le code CIP, et facturez avec le code prestation PH1.

Il n’y a pas de code exonération à mentionner car le traitement est pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire (AMO).

Rubrique « Paiement »

Cochez uniquement la case « l'assuré n'a pas payé la part obligatoire ».

Il est inutile de cocher la case « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » puisque l'exonération du ticket modérateur est de droit.

Rubrique « Signature »

Signez la feuille de soins et, cochez la case « impossibilité de signer ».

Les modalités de transmission

Vous télétransmettez en mode Sesam sans Vitale

Votre logiciel Sesam-Vitale intègre la possibilité d'établir des flux sécurisés, sans présence de carte Vitale, lorsque vous facturez avec un NIR anonyme. Vous n'avez donc pas à établir de feuille de soins papier parallèlement à ce flux.

Pour en savoir plus sur le cadre et la mise en œuvre de l'expérimentation du cannabis médical, lire le dossier thématique de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

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