Expérimentation sur le cannabis thérapeutique délivré par les pharmaciens : consignes de facturation
Le décret relatif à l’expérimentation de la délivrance de cannabis thérapeutique à usage médical par les pharmaciens est paru au Journal officiel le 9 octobre 2020. Ce décret autorise l'expérimentation de l'usage thérapeutique du cannabis dans un cadre contrôlé et limité auprès de patients souffrant de maladies graves. Il est complété :
- d’un arrêté paru le 18 octobre 2020 qui précise les spécifications des médicaments utilisés, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou les situations cliniques dans lesquelles ils peuvent être utilisés ;
- d’un arrêté paru le 29 décembre 2020 qui fixe les modalités de participation des médecins et des pharmaciens volontaires intervenant dans cette expérimentation ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé. Il précise par ailleurs que la dispensation et le renseignement du registre de suivi des patients par le pharmacien font l’objet d’une facturation à l’assurance maladie.
Cette expérimentation a débuté fin mars 2021 pour une durée de 2 ans.
Pour permettre la facturation par le pharmacien des médicaments à base de cannabis, 3 codes CIP spécifiques correspondant à chacune des 3 formes pharmaceutiques de cannabis médical ont été créés :
| Code CIP13 | Libellé court CIP | Libellé long CIP |
|---|---|---|
| 3400900000044 | CANNABIS EXP FLEUR SE LAB.ANSM | fleurs séchées de cannabis médical expérimentation - fournisseur liste ANSM |
| 3400900000051 |
CANNABIS EXP HUIL ORA LAB.ANSM |
huiles orales de cannabis médical expérimentation - fournisseur liste ANSM |
| 3400900000068 | CANNABIS EXP CPR SUBLI LAB.ANSM | comprimés sublinguaux de cannabis médical expérimentation - fournisseur liste ANSM |
La facturation
Une rémunération identique pour ces 3 CIP a été fixée à 3,57 € TTC. Les codes CIP permettront ensuite de déclencher les honoraires de dispensation suivants :
- à l’ordonnance (0,5 € HT) ;
- à la boîte (1 € HT) ;
- le cas échéant à l’âge (1,55 € HT).
Ce montant est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. Lors de la facturation, le pharmacien doit utiliser le code nature de prestation PH1 (sans EXO) associé au code CIP du produit délivré.
Remplir la feuille de soins
Les pharmaciens d'officines participant à cette expérimentation procéderont à la facturation de la délivrance du cannabis thérapeutique à usage médical :
Rubrique « Personne recevant les soins et assuré »
Renseignez cette rubrique :
- en utilisant le NIR anonyme fictif 1 55 55 55 CCC 026 XX pour garantir l’anonymat du patient (« CCC » correspond au numéro de la caisse de rattachement du pharmacien, et « XX » correspond à la clé calculée) ;
- avec mention de la date de naissance exacte du patient pour s’assurer notamment de la facturation de l’honoraire lié à l’âge aux seuls patients âgés de 70 ans et plus.
Rubrique « Identification du pharmacien ou du fournisseur »
Renseignez cette rubrique dans les conditions habituelles.
Rubrique « Identification du prescripteur et de la structure dans laquelle il exerce »
Renseignez les coordonnées du prescripteur dans les conditions habituelles.
Rubrique « Conditions de prise en charge de la personne recevant les soins »
Cochez les cases « maladie ».
Rubrique « Produits et prestations délivrés »
Indiquez le médicament que vous délivrez ainsi que le code CIP, et facturez avec le code prestation PH1.
Il n’y a pas de code exonération à mentionner car le traitement est pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire (AMO).
Rubrique « Paiement »
Cochez uniquement la case « l'assuré n'a pas payé la part obligatoire ».
Il est inutile de cocher la case « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » puisque l'exonération du ticket modérateur est de droit.
Rubrique « Signature »
Signez la feuille de soins et, cochez la case « impossibilité de signer ».
Les modalités de transmission
Vous télétransmettez en mode Sesam sans Vitale
Votre logiciel Sesam-Vitale intègre la possibilité d'établir des flux sécurisés, sans présence de carte Vitale, lorsque vous facturez avec un NIR anonyme. Vous n'avez donc pas à établir de feuille de soins papier parallèlement à ce flux.
Pour en savoir plus sur le cadre et la mise en œuvre de l'expérimentation du cannabis médical, lire le dossier thématique de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).