Contraception

Publié dans : Règles de délivrance et prise en charge

23 avril 2024

Certains contraceptifs peuvent être pris en charge par l’Assurance Maladie. Des mesures particulières facilitent l’accès des jeunes de moins de 26 ans à la contraception.

La Haute Autorité de santé (HAS) a rédigé un document de synthèse des méthodes de contraception, prises en charge ou non par l'Assurance Maladie, en s'appuyant sur ses travaux les plus récents sur les produits et technologies de santé et sur les principales données publiques disponibles, ainsi que des fiches mémo concernant la contraception.

Pour en savoir plus, téléchargez le document Contraception : focus sur les méthodes efficaces (PDF) sur le site has-sante.fr ou accédez aux fiches mémo sur le site de la Haute Autorité de santé (HAS).

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met à disposition un document destiné aux femmes pour les aider à mieux connaître les effets indésirables, les signes évocateurs d'une survenue d'accident thrombotique qui sont rares mais graves, ainsi que les précautions d'emploi pour minimiser les risques liés aux pilules, à l'anneau et au patch contraceptifs oestroprogestatifs.

Ce document a été réalisé en collaboration avec la HAS, les professionnels de santé et les associations de patients.

Pour en savoir plus, consultez le site Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux, de nombreux contraceptifs sont disponibles. Pour la plupart, ils nécessitent la prescription d'un médecin ou d'une sage-femme et sont délivrés en pharmacie.

À noter :

  • Le médecin ou la sage-femme, qui prescrivent un contraceptif ou des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive à une assurée de moins de 26 ans et le biologiste médical qui effectue ces examens, doivent la faire bénéficier du tiers payant. Le tiers payant s'applique également aux actes concernant la pose, le changement ou le retrait d'un contraceptif.
  • Les centres de santé sexuelle assurent aussi des consultations de contraception et des actions de prévention portant sur la sexualité et l'éducation, ainsi que la dispensation des contraceptifs. Il en existe dans tous les départements. La liste des centres de santé sexuelle est disponible sur le site ivg.gouv.fr

Renouvellement d’une prescription par les infirmiers et les pharmaciens

Pour éviter toute interruption de traitement entre deux consultations, les infirmiers sont autorisés à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d'un an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum.

Lors du renouvellement, l'infirmier indique sur l'original de la prescription médicale :

  • ses nom et prénom et son n° d'identifiant ;
  • la mention « Renouvellement infirmier » ;
  • la durée du renouvellement exprimée en mois et qui ne peut excéder 6 mois ;
  • la date du renouvellement.

Les pharmaciens peuvent également dispenser une pilule contraceptive pour une durée supplémentaire de 6 mois dans les mêmes conditions (la prescription initiale doit dater de moins d'un an).

Dans cette situation, ils doivent indiquer la mention « Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux » sur l'original de la prescription médicale et en préciser la durée.

Ils ne peuvent délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 3 mois.

Au total, la durée maximale du renouvellement d'une prescription de pilules contraceptives par un infirmier et/ou un pharmacien est de 6 mois non renouvelable.

Certains contraceptifs sont remboursables par l'Assurance Maladie, d'autres ne le sont pas.

Les contraceptifs suivants sont remboursables par l’Assurance Maladie :

  • Certaines pilules contraceptives, les implants contraceptifs, les dispositifs intra-utérins (DIU) ou stérilets, les diaphragmes et les progestatifs injectables. Ils sont délivrés en pharmacie sur prescription médicale, de façon confidentielle et sans avance de frais pour les jeunes femmes de moins de 26 ans ou remboursés à 65 % par l'Assurance Maladie dans les conditions habituelles à partir de 26 ans.
  • La contraception d'urgence hormonale est disponible gratuitement en pharmacie sans prescription médicale. Elle peut être délivrée de manière anonyme aux jeunes filles mineures. Voir le détails dans la section ci-après Contraception d'urgence.
  • Certains préservatifs masculins et féminins sont désormais pris en charge à 100 % pour les moins de 26 ans, sans prescription médicale et sans minimum d'âge (voir modalités de délivrance et facturation dans la section ci-après). Il s'agit des préservatifs suivants :
    • pour les préservatifs masculins : depuis le 1er janvier 2023, les marques « Eden » et « Sortez couverts ! », depuis le 22 novembre 2023, ceux de la marque « Be Loved » et depuis le 18 mars 2024, les préservatifs « Terpan » ;
    • pour les préservatifs féminins : depuis le 9 janvier 2024, les préservatifs de la marque « Ormelle » pour les paquets de 5 et 10 préservatifs et à compter du 4 avril 2024, ceux de la marque « So sexy & smile » pour les paquets de 3 et de 10 préservatifs.

Les contraceptifs suivants ne sont pas remboursables par l’Assurance Maladie :

  • certaines pilules contraceptives, les patchs contraceptifs, les anneaux vaginaux, les capes cervicales délivrés en pharmacie sur prescription médicale ;
  • les spermicides et les préservatifs féminins (à l'exception des préservatifs des marques « Ormelle » et « So sexy & smile ») délivrés en pharmacie sans prescription médicale ;
  • les préservatifs masculins (à l'exception des 4 marques suivantes :  « Eden », « Sortez couverts ! », « Be Loved » et « Terpan ») en vente libre (pharmacies, grandes surfaces, distributeurs automatiques...).

À noter :

  • Les consultations et certains contraceptifs sont anonymes et gratuits dans les centres de santé sexuelle pour les jeunes filles mineures souhaitant garder le secret et pour les femmes majeures n'ayant pas d'Assurance Maladie.
  • Les préservatifs masculins sont gratuits dans les centres de santé sexuelle et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).
  • Les complémentaires santé peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie si le contrat souscrit le prévoit.

Alors que de nombreuses jeunes femmes rencontrent encore des difficultés à s'engager dans une démarche contraceptive adaptée à leur situation en raison de contraintes sociales et financières, leur accès à la contraception (1) est facilité par :

  • le tiers payant pour :
    • la première consultation de contraception,
    • une consultation de suivi réalisée par un médecin ou une sage-femme lors de la première année d’accès à la contraception ;
    • une consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, en vue d’une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception ;
    • les contraceptifs remboursables (pilules de 1ère ou de 2e génération, implant contraceptif hormonal, stérilet, diaphragme, progestatif injectable) ;
    • les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ;
    • certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an ;
  • le secret sur l'ensemble du parcours contraceptif pour les personnes mineures (consultations, examens de biologie médicale, délivrance et prise en charge des contraceptifs).

À noter : la consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles est désormais accessible aux jeunes hommes de moins de 26 ans.

En application de l'article L. 5134-1 du Code de la santé publique, la jeune fille mineure n'a pas obligation d'obtenir le consentement de ses parents pour la prescription, la délivrance ou l'administration (prise de la pilule ou pose d'un stérilet) de contraceptifs. Dans chacune de ces situations, les professionnels de santé sont tenus au secret médical.

Si la jeune fille le demande, il ne sera pas fait mention de cette délivrance sur les relevés de remboursement de l'Assurance Maladie, vous mettrez en œuvre la procédure de préservation du secret prévue à cet effet en utilisant un NIR spécifique.

Si la jeune fille est dans l'impossibilité de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits, vous pourrez également mettre en œuvre cette procédure exceptionnelle d'anonymat.

À noter :

  • Le tiers payant sur la délivrance des contraceptifs remboursables doit être systématiquement pratiqué, que la jeune fille demande le secret ou non.
  • La notion de secret ne dispense pas la jeune fille mineure de vous communiquer son identité et son âge, et de vous présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits lorsque vous lui délivrez un contraceptif.
  • Une jeune fille mineure qui souhaite bénéficier d'une consultation de contraception anonyme et gratuite peut être orientée vers un centre de santé sexuelle. Il en existe dans tous les départements. Retrouvez la liste des centres de santé sexuelle sur le site ivg.gouv.fr.

Qui sont les patientes concernées ?

Les jeunes femmes de moins de 26 ans doivent bénéficier systématiquement du tiers payant pour la délivrance des contraceptifs, dès lors qu'elles disposent d'une prescription médicale.

Quels sont les contraceptifs concernés ?

Les contraceptifs pouvant être ainsi délivrés sont les contraceptifs remboursables par l'Assurance Maladie :

  • spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ;
  • dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.

Comment doit être formulée la prescription ?

Le contraceptif doit être prescrit, par le médecin ou la sage-femme, sur une ordonnance isolée, avec la mention « contraception mineures » en plus des mentions habituelles (identité de la jeune fille mineure, âge...). L'absence de mention « contraception mineures » ne doit toutefois pas faire obstacle à la délivrance du contraceptif.

Quelles sont les modalités de délivrance à la pharmacie ?

En pratique, pour délivrer une contraception à une jeune femme de moins de 26 ans :

  1. La jeune femme de moins de 26 ans vous présente la prescription médicale, rédigée sur une ordonnance isolée et portant les mentions habituelles (identité, âge...), et sa carte Vitale ou son attestation de droits.
  2. Si la jeune fille est mineure, vous lui délivrez le contraceptif en tiers payant et en toute confidentialité. La délivrance en tiers payant doit être pratiquée selon le dispositif de facturation spécifique à la contraception des mineures.
  3. Vous lui demandez si elle souhaite bénéficier du secret. Si tel est le cas, vous devrez utiliser un NIR anonyme lors de la facturation. De cette façon, il ne sera pas fait mention du contraceptif sur le relevé de remboursement de l'Assurance Maladie (décompte papier ou compte ameli).
  4. Vous procédez à l'enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles et vous effectuez une facturation isolée.

Attention : les modalités de délivrance anonyme et gratuite de la contraception d'urgence sans prescription médicale sont détaillées dans une section ci-après.

Quelle que soit la situation de la jeune fille au regard du secret, vous devez appliquer la tiers payant sur le prix total du contraceptif délivré.

Pour assurer la gratuité du contraceptif, utilisez systématiquement le code exonération EXO 3.

Deux situations peuvent se présenter :

  • La jeune fille mineure demande le secret ou elle est dans l'impossibilité de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits :
    • renseignez le NIR anonyme spécifique « contraception mineures » (le NIR anonyme « contraception d'urgence » ne doit plus être utilisé dans ce cadre) ;
    • renseignez la date de naissance exacte de la jeune fille ;
    • renseignez systématiquement le code exonération EXO 3 ;
    • établissez la facture en télétransmission Sesam sans Vitale.
  • La jeune fille mineure ne demande pas le secret :
    • renseignez le NIR de sa carte Vitale ou de son attestation de droits ;
    • renseignez systématiquement le code exonération EXO 3.

Rubrique « Personne recevant les soins et assuré »

Deux situations peuvent se présenter :

  • La jeune fille mineure souhaite bénéficier du secret ou ne peut présenter sa carte Vitale : Renseignez uniquement les champs suivants :
    • n° d'immatriculation : utilisez le NIR anonyme spécifique « contraception mineures » : 2 55 55 55 CCC 042 XX ;
    • date de naissance : indiquez la date de naissance exacte de la jeune fille ;
  • La jeune fille mineure ne souhaite pas bénéficier du secret et présente sa carte Vitale : renseignez cette rubrique dans les conditions habituelles.

Rubrique « Identification du pharmacien ou du fournisseur »

Renseignez cette rubrique dans les conditions habituelles.

Rubrique « Identification du prescripteur et de la structure dans laquelle il exerce »

Renseignez les coordonnées du prescripteur dans les conditions habituelles.

Rubrique « Conditions de prise en charge de la personne recevant les soins »

Cochez les cases « maladie » et « exonération du ticket modérateur ».

Rubrique « Produits et prestations délivrés »

Indiquez le médicament que vous délivrez ainsi que le code CIP ou indiquez le dispositif que vous délivrez ainsi que le code LPP.

Indiquez le code exonération EXO 3.

Rubrique « Paiement »

Cochez uniquement la case « l'assuré(e) n'a pas payé la part obligatoire ».

Il est inutile de cocher la case « l'assuré(e) n'a pas payé la part complémentaire » puisque l'exonération du ticket modérateur est de droit.

Rubrique « Signature »

Signez la feuille de soins et, selon le cas, cochez la case « impossibilité de signer » si la jeune fille souhaite bénéficier du secret, ou faites-la lui signer dans le cas contraire.

Vous télétransmettez en Sesam-Vitale

Votre logiciel Sesam-Vitale intègre la possibilité d'établir des flux sécurisés, sans présence de carte Vitale, lorsque vous facturez avec un NIR anonyme. Vous n'avez donc pas à établir de feuille de soins papier parallèlement à ce flux.

Vous télétransmettez en norme IRIS B2

En parallèle de ce flux, établissez une feuille de soins papier et transmettez-la à votre caisse d'assurance maladie.

Depuis le 1er janvier 2023, les préservatifs inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (des marques « Eden » et « Sortez couverts ! ») peuvent être pris en charge par l’Assurance Maladie sans prescription médicale pour toute personne de moins de 26 ans, homme et femme sans minimum d’âge.
Pour en bénéficier, la personne doit être un assuré social et présenter sa carte Vitale ou une attestation de droits (ou à défaut sa pièce d’identité). Les titulaires de l’aide médicale d’État (AME) peuvent également en bénéficier, en présentant leur carte AME, de même que les ressortissants de l’Union européenne en présentant leur carte européenne d’assurance maladie.
Pour les personnes mineures, une simple déclaration sur l’honneur suffit à justifier l’âge de la personne et sa qualité d’assuré social (ou de bénéficiaire de l’AME). En l’absence de présentation de justificatif ou lorsque la personne mineure souhaite conserver le secret de la délivrance, pour la facturation il faut utiliser le NIR fictif comme précisé ci-après.

Modalités de délivrance de la boîte de préservatifs

La délivrance prise en charge est de 1 boîte par dispensation, quel que soit le conditionnement.
Le tarif de la boîte est intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie, avec une dispense d’avance des frais systématique.
Si la personne mineure le demande, le secret de la facturation peut être mis en place. Les modalités de cette facturation sont expliquées ci-après.

Modalités de facturation de la boîte de préservatifs à compter du 1er janvier 2023

Les modalités diffèrent selon la situation :

  • pour une personne majeure ou mineure ne souhaitant pas bénéficier du secret : le pharmacien renseigne sur la facture le NIR de l’assuré. La facturation intervient selon un mode nominal (SESAM-Vitale ou SESAM dégradé) ;
  • pour une personne mineure qui souhaite le secret : le pharmacien renseigne le NIR fictif suivant :
    • pour une femme « 2 555555CCC042/xx » et la date de naissance réelle du bénéficiaire : « CCC » est la caisse d’assurance maladie de rattachement de la pharmacie qui facture et « xx » est la clé calculée du NIR (modulo 97) disponible sur ce document (PDF). La facturation intervient selon le mode SESAM sans Vitale ;
    • pour un homme « 1 555555CCC042/xx » et la date de naissance réelle du bénéficiaire : « CCC » est la caisse d’assurance maladie de rattachement de la pharmacie qui facture et « xx » est la clé calculée du NIR (modulo 97) disponible sur ce document (PDF). La facturation intervient selon le mode SESAM sans Vitale.

L’assuré se présentant sans ordonnance, le pharmacien renseigne le numéro de prescripteur suivant dans la zone prescripteur : « XX199999/Y » où « XX » est le numéro du département de l’implantation géographique du pharmacien et « Y » la clé calculée comme indiqué sur cette liste (PDF).

Dans tous les cas, le pharmacien renseigne son numéro d’identification dans la zone exécutant. Pour une exonération et une prise en charge à 100 %, il inscrit le code « Exo div ».

Plusieurs médicaments de contraception d'urgence peuvent être délivrés en pharmacie d'officine, gratuitement et sans prescription médicale.

La facturation de cette délivrance peut être anonyme pour les personnes mineures qui le souhaitent.

Vous pouvez délivrer gratuitement à toutes les personnes, sans prescription médicale, plusieurs médicaments de contraception d'urgence, non soumis à prescription médicale obligatoire :

  • Norlévo© - Lévonorgestrel Biogaran - Lévonorgestrel Mylan - Lévonorgestrel EG - Lévonorgestrel Cristers : 1 comprimé à prendre dans les 3 jours après le rapport non ou mal protégé ;
  • EllaOne© : 1 comprimé à prendre dans les 5 jours après le rapport non ou mal protégé.

À noter : ces médicaments sont inscrits sur la liste des spécialités remboursables.

Pour assurer la gratuité de la délivrance de la contraception d'urgence, avec ou sans prescription médicale, vous devez appliquer le tiers payant sur le prix total du médicament.

Vous devez renseigner :

  • pour une personne majeure ou mineure ne souhaitant pas bénéficier du secret : vous renseignez sur la facture le NIR de l’assuré. La facturation intervient selon un mode nominal (SESAM-Vitale ou SESAM dégradé) ;
  • pour une personne mineure qui souhaite le secret : vous renseignez le NIR fictif suivant : « 2555555CCC042/xx » : avec la date de naissance réelle du bénéficiaire (ou à défaut la date fictive qui correspond au 1er jour du 1er mois de l’année en cours diminuée de 16 ans) : « CCC » est la caisse d’assurance maladie de rattachement de la pharmacie qui facture et « xx » est la clé calculée du NIR disponible sur ce document (PDF). La facturation intervient selon le mode SESAM sans Vitale.

La personne se présentant sans ordonnance, le pharmacien renseigne le numéro de prescripteur suivant dans la zone prescripteur : XX199999/Y où «  XX » est le numéro du département de l’implantation géographique du pharmacien et « Y » la clé calculée comme indiquée sur cette liste (PDF).

Dans tous les cas, le pharmacien renseigne son numéro d’identification dans la zone exécutant. Pour une exonération et une prise en charge à 100 %, il inscrit le code « Exo div ».

La délivrance de la contraception d’urgence doit être accompagnée d’une information claire et concise sur les différents moyens sûrs de contraception et sur les consultations d’information et de suivi de contraception prises en charge sans avance de frais.

Pour les personnes mineures en particulier

Lors de la délivrance d'un médicament de contraception d'urgence à une personne mineure, votre rôle d'information et d'accompagnement est essentiel.
Après vous être assuré que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception, vous pouvez la conseiller sur une contraception régulière, l'informer sur la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et sur l'intérêt d'un suivi médical.

Vous pouvez signaler à la personne mineure que les contraceptifs remboursables peuvent lui être délivrés gratuitement et de manière confidentielle en pharmacie, sur prescription médicale, et qu'elle bénéficie du tiers payant pour les consultations et les examens de biologie médicale concernant la contraception.

Vous pouvez également lui indiquer les coordonnées du centre de santé sexuelle le plus proche pouvant proposer des consultations de contraception anonymes et gratuites aux personnes mineures souhaitant garder le secret, et leur délivrer une contraception régulière de façon anonyme et gratuite. Il en existe dans tous les départements. Retrouvez la liste des centres de santé sexuelle sur le site ivg.gouv.fr.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche mémo Contraception d'urgence (PDF) sur le site has-sante.fr.

Une brochure d'information disponible auprès du Cespharm

En complément, remettez à la personne la brochure La contraception d'urgence (PDF), réalisée par l'Assurance Maladie et le Comité d'éducation sanitaire de la pharmacie française (Cespharm).
Elle aborde notamment les modalités d'administration de la contraception d'urgence, les indications et limites de cette contraception, la contraception régulière, l'importance du suivi médical et la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST).

Vous pouvez aussi vous procurer la brochure auprès du Cespharm.

Des brochures d'information « Choisir sa contraception » sont également disponibles auprès de Santé publique France.

Centres de santé sexuelle

Les centres de santé sexuelle assurent des consultations de contraception ainsi que des actions de prévention portant sur la sexualité et l'éducation.

Il en existe dans tous les départements. Retrouvez la liste des centres de santé sexuelle sur le site ivg.gouv.fr.

Fil Santé Jeunes

Appel anonyme, 7j/7, de 8h00 à minuit :

  • 0800 235 236 depuis un poste fixe (appel gratuit) ;
  • 01 44 93 30 74 depuis un portable (appel non surtaxé).

Site Choisir sa contraception

Le site Choisir sa contraception est proposé par Santé publique France (Inpes).

Brochure « Choisir sa contraception »

La brochure d'information Choisir sa contraception (France métropolitaine) (PDF) synthétise les méthodes contraceptives, leur coût, les lieux où se les procurer, leur mode d'utilisation et les structures d'écoute et de conseil.

Vous pouvez aussi la commander en ligne sur le site de Santé publique France.

Vous pouvez aussi télécharger le flyer La contraception gratuite pour les jeunes de moins de 26 ans (PDF).

Brochure « La contraception d'urgence »

Vous pouvez télécharger la brochure La contraception d'urgence version France métropolitaine (PDF) ou La contraception d'urgence version DOM (PDF).

 

(1) Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 décret n°2022-258 du 23 février 2022, loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et décret n° 2013-248 du 25 mars 2013, loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, décret n° 2016-865 du 29 juin 2016, loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.

Cet article fait partie du dossier : Règles de délivrance et prise en charge

Cet article vous a-t-il été utile ?

Le champ avec astérisque (*) est obligatoire.

Pourquoi cet article ne vous a pas été utile ?