Droit de prescription des sages-femmes
L'arrêté du 27 juin 2006 (JO du 2 juillet 2006), modifié par l’Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire (PDF), étend le droit de prescription des sages-femmes, jusqu'alors limité à la prescription de diaphragmes, capes et contraceptifs locaux, et à la prescription d'une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse (article L.5134-1 du Code de la santé publique).
Les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes les dispositifs médicaux suivants :
- ceinture de grossesse de série* ;
- orthèse élastique de contention des membres inférieurs ;
- sonde ou électrode cutanée périnéale ;
- électro-stimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ;
- pèse-bébé* ;
- tire-lait ;
- diaphragme ;
- cape cervicale* ;
- compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap ;
- dispositifs intra-utérins.
* Ces dispositifs médicaux ne sont pas remboursables par l'Assurance Maladie.
À noter : les sages-femmes ne peuvent pas prescrire les produits et matériels utilisés pendant la séance.