Droit de prescription des ergothérapeutes

Depuis le 1er juillet 2023, les ergothérapeutes sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux, dont la liste a été fixée de façon limitative par l'arrêté du 12 juin 2023 publié au Journal officiel le 16 juin 2023, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  1. l’ergothérapeute agit dans le cadre de la réalisation d’actes professionnels d’ergothérapie prescrits par un médecin ;
  2. la prescription se fait selon les conditions en vigueur définies à la LPPR ;
  3. les procédures d’accord préalable prévues dans les arrêtés d’inscription sont appliquées.

Depuis le 23 août 2023, l’Assurance Maladie prend en charge les dispositifs médicaux prescrits par les ergothérapeutes

Les informations suivantes, concernant le prescripteur, doivent figurer sur l’ordonnance :

  • nom et prénom de l’ergothérapeute ;
  • son numéro ADELI ;
  • son lieu d’exercice (structure et adresse).

À noter : les ergothérapeutes salariés d’un prestataire de services et distributeur de matériels n’ont pas l’autorisation de réaliser ces prescriptions.

Liste des dispositifs médiaux pouvant être prescrits par les ergothérapeutes

  • Lits médicaux ;
  • dispositifs médicaux d'aides à la prévention des escarres ;
  • appareils modulaires de verticalisation et accessoires associés ;
  • cannes et béquilles ;
  • coussins de série de positionnement des hanches et des genoux ;
  • déambulateurs ;
  • sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes ;
  • appareils destinés au soulèvement du malade ;
  • appareils divers d'aide à la vie, tels que :
    • appareils de soutien partiel de la tête ;
    • casques de protection pour enfant en situation de handicap ;
    • chaises percées avec accoudoirs et seau ;
    • coquille pour bain pour enfant jusqu'au 16e anniversaire ;
    • socles à inclinaison variable de coquille pour bain pour enfant jusqu'au 16e anniversaire ;
    • gants sur mesure pour mutilation de main ;
    • couteaux, couteaux-fourchettes, liants avec étui ;
  • véhicules pour personnes en situation de handicap, leurs éventuelles adjonctions, et les produits d'aides à la posture ;
  • matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate, thermoformables à basse température moulés directement sur les téguments, à état caoutchouteux transitoire ou à état viscoélastique transitoire, l'acte thérapeutique de réalisation de l'immobilisation qui en découlera, sera obligatoirement réalisé par un professionnel de l'appareillage ;
  • ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série ;
  • colliers cervicaux ;
  • attelles de correction orthopédique de série ;
  • chaussures thérapeutiques de série.

Modalités de facturation pour les pharmaciens

Pour assurer la facturation de la délivrance d’un produit prescrit par un ergothérapeute, le pharmacien :

  • renseigne le numéro PS suivant : 291990877 ;
  • indique le matricule (NIR) du patient ;
  • utilise la carte Vitale du patient s’il la présente et télétransmet la facture en mode Sesam-Vitale (B2S). Pour les pharmaciens non équipés d’un lecteur Sesam-Vitale, la facturation se fait en Iris B2 ;
  • ajoute l’ordonnance en pièce jointe.
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