La télémédecine : assistance à la téléconsultation en officine

Afin de participer au développement de la téléconsultation, le pharmacien assiste le professionnel de santé « téléconsultant » dans, notamment, la réalisation de certains actes participant à l’examen clinique. Le point.

L’assistance à la téléconsultation en officine est prévue à l’article V.I de la convention nationale des pharmaciens signée le 9 mars 2022 (1).

Afin de participer au développement de la téléconsultation, le pharmacien a pour rôle d’assister le professionnel de santé dit le « téléconsultant » dans la réalisation de certains actes participant à l’examen clinique et éventuellement d’accompagner le patient dans la bonne compréhension de la prise en charge proposée.

L'organisation de la prise en charge du patient

Le pharmacien met à disposition le plateau technique nécessaire à la réalisation de la téléconsultation et se charge de son organisation en prenant contact avec le téléconsultant.

Les téléconsultations sont mises en œuvre par le pharmacien au sein de l’officine. Elles doivent obligatoirement être réalisées par vidéotransmission dans des conditions permettant de garantir la sécurisation des données transmises et la traçabilité des échanges. 

Le pharmacien doit disposer d’un local fermé pour mener cette activité, de façon à garantir la confidentialité des échanges et l’intimité des patients. Ce local doit disposer des équipements nécessaires, adaptés aux situations cliniques des patients, afin de garantir la réalisation d’une téléconsultation de qualité.

Outre l’équipement nécessaire à la vidéotransmission et à la bonne installation des patients, le pharmacien doit a minima se doter des équipements suivants :

  • stéthoscope connecté ;
  • otoscope connecté ;
  • oxymètre ;
  • tensiomètre.

La facturation du pharmacien pour l’assistance à la téléconsultation

Pour chaque assistance à la téléconsultation qu’il réalise, le pharmacien doit facturer à l’Assurance Maladie le code acte traceur « TLM » et renseigner notamment dans la facture :

  • le numéro identification du téléconsultant dans la zone prescripteur ;
  • la date de la téléconsultation comme date de prescription et date d’exécution.

La rémunération du pharmacien pour l’assistance à la téléconsultation

Le pharmacien bénéficie la première année de mise en œuvre de la téléconsultation dans l’officine d’une rémunération d’un montant forfaitaire de 1 225 € TTC pour l’équipement, couvrant l’abonnement à une solution technique dédiée pour mettre en œuvre la vidéotransmission, ainsi que les équipements minimaux mentionnés ci-dessus.

Le versement de cette participation forfaitaire est conditionné à la déclaration en ligne sur amelipro de l’équipement de l’officine lui permettant de proposer la réalisation de téléconsultations.

Lorsque le pharmacien apporte une assistance au téléconsultant et au patient pour la réalisation d’une téléconsultation, il bénéficie, dans la limite d’un plafond annuel fixé à 750 € TTC, d’une rémunération forfaitaire qui varie en fonction du nombre de téléconsultations réalisées au sein de l’officine sur l’année civil.

Rémunération forfaitaire applicable en fonction du nombre de téléconsultations réalisées

Nombre de téléconsultations par an Montant annuel (TTC)
1 - 5 25 
6 - 10 50
11 - 15 75
16 - 20 100
21 - 25 125
26 - 30 150
31 - 35 175
36 - 40 200
41 - 45 225
46 - 50 250
51 - 55 275
56 - 60 300
61 - 65 325
66 - 70 350
71 - 75 375
76 - 80 400
81 - 85 425
86 - 90 450
91 - 95 475
96 - 100 500
101 - 105 525
106 - 110 550
111 - 115 575
116 - 120 600
121 - 125 625
126 - 130 650
131 - 135 675
136 - 140 700
141 - 145 725
à partir de 146 750

Le calcul de cette rémunération forfaitaire est effectué à partir du décompte des téléconsultations réalisées au sein de l’officine, sur la base du nombre de codes traceur « TLM » facturés à l’Assurance Maladie. Le montant facturé au titre de ces codes actes traceurs sera déduit de la rémunération forfaitaire versée au pharmacien.

Le versement de cette rémunération forfaitaire est conditionné à la cotation de la téléconsultation par le téléconsultant et à sa prise en charge par l’assurance maladie.

Cette rémunération est versée dans le cadre de la rémunération sur objectif pour le développement du numérique en santé et l’accès aux soins.

(1) D’après l’arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l’Assurance Maladie.

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