Tests antigéniques Covid-19 : rappel des règles de livraison et de commande

De nombreux professionnels de santé ont fait l’objet de démarchages intensifs de sociétés cherchant à leur faire passer commande de grandes quantités de tests antigéniques. Ces sociétés se présentent parfois, à tort, comme étant mandatées par l’Assurance Maladie ou l’agence régionale de santé (ARS).

Rappel des règles de livraison et de commande

La délivrance de tests antigéniques aux professionnels de santé est réservée aux seuls pharmaciens d’officine (1). Cette délivrance est effectuée gratuitement sur présentation d’un justificatif de la qualité du professionnel de santé.

Pas de sous-traitance de l’activité de délivrance de tests antigéniques

Ainsi, la sous-traitance de l’activité de délivrance de tests antigéniques n’est pas prévue par la règlementation. De plus, la situation où un pharmacien facturerait à l’Assurance Maladie une prestation qu’il n’a pas réalisée constituerait un problème déontologique et de santé publique. Le pharmacien ne peut pas facturer des produits qui ne sont jamais passés par sa pharmacie, sans avoir pu contrôler la nature et la conformité des produits, ni les quantités réellement commandées et effectivement livrées aux professionnels de santé.

La sous-traitance de cette activité n’étant pas autorisée, les démarchages par des sociétés intermédiaires auprès des professionnels de santé constituent des fraudes.

La délivrance des tests antigéniques ne peut intervenir qu’à la demande des professionnels de santé, en cas d’expression de besoins de leur part. En aucun cas ces délivrances ne peuvent faire suite à des démarchages actifs effectués auprès des professionnels de santé, démarchages éventuellement suivis d’envois non justifiés. De telles pratiques sont abusives, voire frauduleuses si les tests ne sont pas livrés.

(1) D’après l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

En cours de chargement...