Signature d’un nouvel avenant sur l’accompagnement pharmaceutique et l’exercice coordonné

29 juillet 2020

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ont signé le 29 juillet l’avenant 21

L’Union des syndicats de pharmaciens d'officine (Uspo), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Assurance Maladie ont signé le 29 juillet l’avenant 21 à la convention nationale pharmaceutique. Cet avenant précise, d’une part, les nouvelles modalités de mise en œuvre de la rémunération des accompagnements pharmaceutiques pour les patients sous traitements chroniques, et d’autre part, la mise en place d’un nouvel accompagnement pharmaceutique pour les patients sous traitement anticancéreux oraux.

Cet avenant renforce l’exercice coordonné pluriprofessionnel en revalorisant la rémunération liée à cet exercice et en conditionnant le versement de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) « qualité de service » à la participation des pharmaciens à un exercice coordonné afin de favoriser la coordination entre les professionnels de santé.

De nouvelles modalités de rémunération des accompagnements pharmaceutiques

La convention nationale pharmaceutique de 2012 a mis en place l’accompagnement par les pharmaciens des patients sous traitements chroniques sur un certain nombre de thématiques :

  • les patients sous AVK,
  • les patients asthmatiques sous corticoïdes inhalés,
  • les patients sous AOD,
  • les patients âgés polymédiqués, grâce au bilan partagé de médication.

Ces accompagnements s’inscrivaient jusqu’alors dans le cadre des rémunérations sur objectifs de santé publique (Rosp). À la suite de la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, ces accompagnements pharmaceutiques sont désormais payés à l’acte. L’avenant 21 précise ces nouvelles modalités de facturation, applicables pour les accompagnements réalisés depuis 2019.

Un nouvel accompagnement pour les patients sous traitements anticancéreux oraux

Le développement des traitements par voie orale pour les patients souffrant d’un cancer présente de nombreux avantages, notamment en termes de qualité de vie des patients en réduisant certains effets indésirables. Cependant, le développement de ces formes orales a fait apparaître de nouveaux enjeux comme la question de la bonne observance ou la surveillance des effets indésirables, qui ont rendu nécessaire un accompagnement ciblé et une coordination renforcée entre les différents professionnels de santé intervenants dans la prise en charge de ces patients.

L’accompagnement par le pharmacien des patients sous traitement anticancéreux oraux comprend plusieurs étapes :

  • l’analyse de tous les médicaments pris par le patient pour évaluer tout risque d’interaction médicamenteuse ;
  • un entretien initial portant sur le recueil des informations générales relatives au patient, ses connaissances sur son traitement ainsi que les conditions de prise et le schéma thérapeutique ;
  • deux entretiens thématiques portant sur la vie quotidienne, les effets indésirables et l’appréciation de l’observance du patient.

Deux niveaux de rémunérations sont fixés, en fonction du profil des patients :

  • pour les patients sous hormonothérapie ou traitements au long cours : 60 € la 1re année et 20 € les années suivantes ;
  • pour les patients sous autres traitements anticancéreux : 80 € la 1re année et 30 € les années suivantes.

Une incitation des pharmaciens à l’exercice coordonné

Comme pour les médecins et les infirmiers, l’accord fait également évoluer la rémunération du pharmacien de manière à valoriser sa participation dans la prise en charge coordonnée des patients et permettre ainsi une meilleure réponse aux besoins de soins sur le territoire.

La rémunération versée au pharmacien qui participe à une forme de coordination pluriprofessionnelle est significativement revalorisée passant de 420 € en 2020 à 820 € en 2022. Elle est versée sous la forme d’une rémunération sur objectifs de santé publique.

À partir de 2022, cette participation du pharmacien à une forme de coordination pluriprofessionnelle deviendra un prérequis pour le versement des rémunérations sur objectifs de santé publique « qualité de service » qui rémunèrent les pharmaciens notamment pour la télétransmission des feuilles de soins, la dématérialisation des pièces jointes, l’actualisation de la carte Vitale, etc.