Renfort pendant la crise sanitaire : rémunération des professionnels de santé non salariés

Face à l’urgence sanitaire, un dispositif exceptionnel de renfort a été mis en place pour mobiliser des professionnels de santé, libéraux, retraités, sans activité, salariés des secteurs public ou privé. Il vise à garantir la continuité des soins dans un contexte d’urgence sanitaire en soutien d'équipes locales en métropole ou en Outre-mer.

Les modalités de la rémunération par situation

Professionnels libéraux en activité dans leur cabinet, maison ou centre de santé (lieu d’exercice habituel et continuité de cet exercice)

Ces professionnels réquisitionnés libéraux en activité dans leur cabinet, maison ou centre de santé (dans leur lieu d’exercice habituel en métropole et outre-mer et dans la continuité de cet exercice) continuent de transmettre leurs factures à l’organisme d’affiliation du bénéficiaire des soins. Ils peuvent transmettre ces factures avec une feuille de soins électronique (FSE) par télétransmission ou avec une feuille de soins papier (FSP) par courrier.

Professionnels libéraux, salariés en centres de santé (en dehors du lieu d’exercice habituel), retraités, étudiants, sans activité ou remplaçants exclusifs

Les personnes salariées ayant été réquisitionnées en dehors de leurs obligations de service, donc durant leur disponibilité ou sur leur temps de congés (en accord avec leur employeur), peuvent se faire rembourser directement par leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cette modalité ne s’applique pas aux salariés d’établissement de santé et d’Ehpad.

Le paiement des indemnités se fait sur la base d’un bordereau qui permet au professionnel réquisitionné de renseigner un relevé détaillé de ses interventions réalisées sur la période, selon les critères de rémunération (jour, plage horaire, etc.). Le bordereau et les justificatifs nécessaires sont à adresser par le professionnel à sa CPAM du lieu d’exercice (pour les professionnels libéraux conventionnés en exercice) ou de la CPAM de rattachement (pour les professionnels sans activité, retraités, étudiants).

Cette indemnisation sur la base de bordereaux (vacations) est versée par cette CPAM, comme c’est le cas pour la participation aux centres de vaccination.

Lors du 1er envoi de ce bordereau, les étudiants, les retraités, les professionnels sans activité ou remplaçants exclusifs (1), les salariés et les fonctionnaires doivent joindre également un formulaire d’identification comportant toutes les informations administratives utiles à leur identification et leur paiement.

Qui est concerné ?

L’arrêté modificatif paru le 15 janvier 2022 prend en compte l’ensemble des professions susceptibles d’être réquisitionnées, sans restriction, comme les aides-soignants, les aides à domicile sans activité mais également les professions libérales telles que des ergothérapeutes ou des diététiciens.

Prise en charge des frais de restauration, d’hébergement et de déplacement

Mobilisation outre-mer

Les frais en lien avec les déplacements en métropole pour rejoindre le lieu de départ de la mission et au retour de la mission (frais de transports en commun, billets d’avion, nuit d’hôtel avant décollage, restauration le jour du départ) sont pris en charge par le Ministère des Solidarités et de la Santé.

L’hébergement et les déplacements sur place en outre-mer sont pris en charge par les agences régionales de santé (ARS), les préfectures et parfois par les établissements ultra-marins.

En cas d’avance des frais

Si des frais d’hébergement, de déplacement et de restauration ont été assumés sur place par des salariés ou des professionnels de santé non-salariés, sans prise en charge par le Ministère, l’ARS ou la préfecture du lieu de réquisition, ils peuvent en demander le remboursement à leur employeur (réquisitions pendant obligations de service) ou leur CPAM de rattachement, sur présentation des justificatifs originaux. Le professionnel réquisitionné non salarié joint également les justificatifs originaux à son bordereau de facturation.

L’établissement de santé, l’Ehpad employeur ou l’employeur autre qu’un établissement de santé l’ajoute dans le solde de tout compte à transmettre à la caisse.

Tableau synthétique présentant la prise en charge des frais dans le cas du déplacement du domicile jusqu’au territoire ultramarin d’affectation et au retour du territoire jusqu’au domicile
Quels frais Qui prend en charge Conditions/Pièces justificatives à fournir

Hébergement
Restauration
Trajet Aller/retour

Ministère des Solidarités et de la santé

À défaut l’employeur ou la caisse d’assurance maladie

Justificatifs originaux

Indemnisation à hauteur d’un jour de travail (8 h pour les non-salariés), pour le jour de départ du vol et le jour de retour du vol
Pour la Polynésie française et Calédonie : 2 jours de travail / 16 h pour les non-salariés

Pour ceux qui sont contraints par des horaires de vols par exemple, prise en compte d’un jour de travail la veille de la date de départ et le lendemain de la date de fin de mission

  • Non-salariés : selon le barème horaire :
    • en semaine lundi au samedi 8h/20h
    • dimanche et jours fériés
  • Salariés : selon le taux horaire du salarié
  • Non-salariés : la CPAM/CGSS de rattachement du professionnel
  • Salariés : l’employeur qui en demande ensuite le remboursement à la caisse

Implique que le professionnel justifie d’un temps de trajet supplémentaire pour atteindre l’aéroport ainsi que pour en revenir
(sur demande du professionnel)

Vacation /Temps de travail

L’employeur ou la caisse Bordereau Employeur
Bordereau réquisition Non-salariés
Tableau synthétique présentant la prise en charge des frais sur place
Quels frais Qui prend en charge Conditions/Pièces justificatives

Hébergement

Restauration

Déplacement

ARS, préfectures ou établissement

À défaut l’employeur ou la caisse d’assurance maladie

Justificatifs originaux
Vacation/temps de travail L'employeur ou la caisse

Bordereau employeur
Bordereau réquisition Non-salariés

 (1) Titulaires d’une licence de remplacement, avec ou sans contrat en cours, intervenant à titre autonome et non pour le compte d’un titulaire avec lequel ils ont un contrat.

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