Le point sur la délivrance de la contraception d’urgence hormonale

Depuis le 1er janvier 2023, la contraception d’urgence est désormais prise en charge intégralement par l’Assurance Maladie sans prescription médicale et sans avance de frais pour toutes les personnes.

Pour en bénéficier, la personne majeure doit être une assurée sociale et présenter en pharmacie sa carte Vitale ou une attestation de droits. Les titulaires de l’aide médicale d’État (AME) peuvent également en bénéficier, en présentant leur carte AME.

Pour éviter tout rejet de facturation, les modalités de facturation à respecter sont les suivantes, selon la situation :

• pour une personne majeure ou mineure ne souhaitant pas bénéficier du secret : le pharmacien renseigne sur la facture le NIR de l’assuré. La facturation intervient selon un mode nominal (SESAM-Vitale ou SESAM dégradé) ;
• pour une personne mineure qui souhaite le secret : le pharmacien renseigne le NIR fictif suivant : « 2555555CCC042/xx » et la date de naissance réelle du bénéficiaire (ou à défaut la date fictive qui correspond au 1er jour du 1er mois de l'année en cours diminuée de 16 ans) : « CCC » est la caisse d’assurance maladie de rattachement de la pharmacie qui facture et « xx » est la clé calculée du NIR disponible sur ce document (PDF). La facturation intervient selon le mode SESAM sans Vitale.

La personne se présentant sans ordonnance, le pharmacien renseigne le numéro de prescripteur suivant dans la zone prescripteur : XX199999/Y où XX est le numéro du département de l’implantation géographique du pharmacien et « Y » la clé calculée comme indiquée sur cette liste (PDF).

Dans tous les cas, le pharmacien renseigne son numéro d’identification dans la zone exécutant. Pour une exonération et une prise en charge à 100 %, il inscrit le code « Exo div ».

À noter : pour les personnes, le code exonération à utiliser pour la prise en charge à 100 % des médicaments n’est plus « exo prévention » mais « exo div ». Les consignes de facturation sont disponibles sur la page « Contraception ».

La contraception d'urgence hormonale ne peut être qu'une contraception exceptionnelle. C’est pourquoi, lors de la délivrance de la contraception d’urgence, le pharmacien doit donner une information claire et concise sur les différents moyens sûrs de contraception et sur les consultations d’information et de suivi de contraception prises en charge sans avance de frais dont la personne peut bénéficier. Ces informations sont détaillées sur la page « Contraception » de l’espace assuré.